Le 18 novembre 2026, la cour d’assises de Vicenza, en Italie, a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis chacun les parents d’un adolescent de quatorze ans mort d’un cancer des os en 2024, selon les dépêches de l’agence ANSA et du quotidien Avvenire publiées le jour même. D’après ces articles, un ostéosarcome du fémur avait été diagnostiqué en 2022 ; les parents, adeptes de la « méthode Hamer », auraient retardé la chimiothérapie et la chirurgie, et un médecin acquis à cette théorie les aurait dissuadés de faire pratiquer une biopsie. Le parquet requérait quatorze ans de réclusion pour homicide volontaire, en invoquant le dol éventuel ; la cour a retenu l’homicide par imprudence, et ses motifs ne sont pas encore connus. Les experts désignés par la cour estimaient, toujours selon la presse italienne, qu’un traitement conforme aux protocoles aurait pu sauver l’enfant. Cette décision de première instance n’est pas définitive. En France, la même question se pose aux familles, aux médecins et aux proches : que risquent des parents qui renoncent aux traitements de leur enfant malade au profit d’une pratique sans fondement scientifique, et qui peut intervenir avant qu’il soit trop tard ? Le droit français répond par plusieurs textes du code pénal, dont l’un est bien plus sévère que la qualification retenue à Vicenza, et par des outils de protection de l’enfant que le médecin, l’autre parent et le juge des enfants peuvent mobiliser. La première partie examine la responsabilité pénale des parents ; la seconde, les moyens d’agir pour l’enfant et la responsabilité de ceux qui prônent ces méthodes.
I. Parents qui refusent la chimiothérapie de leur enfant : quelles infractions en France ?
La « méthode Hamer », aussi appelée « médecine nouvelle germanique », doit son nom à un médecin allemand radié de l’ordre de sa profession. Elle repose, selon la présentation qu’en fait l’association italienne pour la recherche sur le cancer (AIRC), sur le postulat non démontré selon lequel la tumeur serait le produit d’un conflit psychique. Appliquée à un cancer, elle peut conduire une famille à se détourner des traitements oncologiques, comme l’illustre l’affaire jugée à Vicenza. Le droit pénal français ne juge pas une croyance : il juge un comportement à l’égard d’un enfant et ses conséquences sur sa santé. Deux familles de textes se présentent. Les premiers sanctionnent le manquement des parents à leur devoir de soins, indépendamment de toute volonté de nuire (A). Les seconds, plus classiques, répriment la mort causée par imprudence, l’abstention de porter secours ou l’abandon (B).
A. La privation de soins d’un enfant de moins de quinze ans, un crime lorsqu’elle entraîne la mort
Le texte central est l’article 227-15 du code pénal. Il réprime le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, « de priver celui-ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ». La peine est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Trois conditions se dégagent de la lettre même du texte : l’auteur doit être un parent ou une personne ayant autorité sur l’enfant ; l’enfant doit avoir moins de quinze ans ; la privation doit avoir atteint un degré tel que la santé de l’enfant est compromise.
Ce délit change de nature lorsque l’enfant meurt. L’article 227-16 du code pénal dispose en effet : « L’infraction définie à l’article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle a entraîné la mort de la victime. » C’est le point qui distingue le plus nettement le droit français de la solution retenue à Vicenza. En Italie, selon les comptes rendus d’audience publiés par la presse, le débat a opposé deux qualifications : l’homicide volontaire, que le parquet fondait sur l’acceptation du risque de mort, et l’homicide par imprudence, retenu par la cour. D’après l’agence ANSA, le procureur avait d’ailleurs évoqué, avant le délibéré, la possibilité de retenir la mort causée comme conséquence d’une autre infraction ou l’abandon de mineur. En France, la privation de soins aggravée par la mort permet précisément de prononcer une peine criminelle sans démontrer que les parents ont voulu la mort de leur enfant.
La Cour de cassation a décrit cette architecture sous l’empire de l’ancien article 312 du code pénal, qui réprimait déjà les privations de soins et d’aliments. Dans un arrêt publié du 17 décembre 1986 (Cass. crim., n° 86-91.873), elle juge que « la qualité de père, mère, ou de personne ayant autorité ou chargée de la garde de l’enfant, d’une part, et la minorité de 15 ans de celui-ci, d’autre part, sont des éléments constitutifs de l’infraction, dont la mort involontairement occasionnée de l’enfant est une circonstance aggravante ». Dans cette affaire, la cour d’assises avait répondu à deux questions distinctes : la mère avait-elle volontairement privé de soins et d’aliments son enfant de moins de quinze ans, et la mort en était-elle résultée sans qu’elle ait eu l’intention de la donner ? L’intention exigée porte donc sur la privation de soins, non sur la mort. Le code actuel a repris cette distinction entre l’infraction de base et sa forme aggravée, en la répartissant entre les articles 227-15 et 227-16.
La deuxième condition, celle d’une santé effectivement compromise, n’est pas une formalité. Dans un arrêt publié du 12 octobre 2005 (Cass. crim., n° 05-81.191), la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’une mère poursuivie sur ce fondement, la cour d’appel ayant retenu que les pièces produites révélaient un enfant en bonne santé et que « la privation de soins au sens du second alinéa de l’article 227-15 du Code pénal n’a pas compromis la santé du mineur ». La Cour de cassation précise que ces motifs « procèdent de son pouvoir souverain d’appréciation ». Transposée au cas d’un cancer dont le traitement est différé, cette exigence place l’expertise médicale au centre du procès, exactement comme à Vicenza : il faudra établir que l’absence de soins conformes a aggravé la maladie, puis, pour l’article 227-16, qu’elle a entraîné la mort.
Une question reste ouverte : la conviction sincère des parents dans une méthode alternative suffit-elle à écarter le caractère volontaire de la privation de soins ? Les décisions consultées pour cet article ne la tranchent pas. Elles montrent seulement que l’intention porte sur la privation elle-même. Dans un dossier réel, la manière dont les parents ont été informés du diagnostic, des traitements proposés et des risques d’un refus, ainsi que leur réaction à l’aggravation de l’état de l’enfant, pèseront lourdement dans l’appréciation du juge. Le parquet italien soutenait d’ailleurs, selon l’ANSA, que l’espoir des parents dans les soins « alternatifs » était dépourvu de base objective et avait été maintenu face à des « évidences croissantes ».
Le seuil de quinze ans appelle une dernière précision. Pour un adolescent de quinze, seize ou dix-sept ans, l’article 227-15 ne s’applique pas. Le texte qui prend le relais est l’article 227-17 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par le père ou la mère, « de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». Parmi ces obligations figure celle que pose l’article 371-1 du code civil : l’autorité parentale appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». La peine encourue est sans commune mesure avec celle de l’article 227-16, ce qui rend décisif, dans les faits, l’âge de l’enfant au moment où les soins ont été refusés.
B. Homicide involontaire, non-assistance, délaissement : ce que retiendrait le juge français si l’enfant meurt
Le débat italien sur le dol éventuel n’a pas d’équivalent direct dans le texte du code pénal français. L’article 221-1 du code pénal définit le meurtre de façon brève : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » L’article 121-3 du code pénal pose ensuite le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Entre l’intention de tuer et la simple imprudence, le législateur français a préféré créer des infractions spécifiques, comme la mise en danger délibérée de la personne d’autrui, que le même article 121-3 réserve aux cas où « la loi le prévoit », ou la privation de soins aggravée par la mort étudiée plus haut. Un parquet français n’aurait donc pas besoin de soutenir, comme son homologue italien, que des parents ont accepté la mort de leur enfant pour obtenir une peine criminelle.
À défaut de privation de soins caractérisée, notamment parce que l’enfant avait plus de quinze ans, c’est l’homicide involontaire qui viendrait en discussion. L’article 221-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de causer la mort d’autrui « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Ce texte renvoie expressément aux conditions de l’article 121-3, ce qui compte beaucoup dans une affaire de soins retardés : les parents n’ont pas eux-mêmes provoqué la tumeur, ils ont différé le traitement qui pouvait l’arrêter.
Or l’alinéa 4 de l’article 121-3 fixe un régime plus exigeant pour les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui l’a permis ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter. Elles ne sont responsables que s’il est établi qu’elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». La chambre criminelle a fait application de ces dispositions, dès leur entrée en vigueur, à un chirurgien de garde condamné pour avoir différé une intervention urgente en faisant transférer un patient atteint de péritonite : par un arrêt du 25 septembre 2001 (Cass. crim., n° 00-84.748), elle a annulé la condamnation pour qu’il soit procédé « à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables ». Les décisions consultées ne disent pas comment cette grille s’applique à des parents. Elle oblige toutefois l’accusation à démontrer une faute d’une particulière gravité, consciente du risque, et non un simple choix maladroit.
Dans une affaire comme celle de Vicenza, deux éléments de fait seraient examinés de près : l’information reçue par les parents, qui conditionne ce qu’ils « ne pouvaient ignorer », et la réalité du lien de causalité entre le retard de traitement et la mort. Selon la presse italienne, la défense contestait précisément ce lien, et les experts de la cour l’ont retenu. Le juge français procéderait de la même façon, à partir d’expertises contradictoires. Pour un éclairage sur la défense ou l’assistance des familles dans ce type de dossier, la page du cabinet consacrée à l’homicide involontaire et à ses conditions de responsabilité présente les étapes de la procédure.
Deux autres qualifications sont parfois évoquées, avec des fortunes diverses. La non-assistance à personne en péril, d’abord, prévue par l’article 223-6 du code pénal, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans. Ce texte ne vise pas seulement les parents : il concerne tous ceux qui, connaissant le péril, s’abstiennent. Dans un arrêt publié du 8 octobre 1997 (Cass. crim., n° 94-84.801), la chambre criminelle a approuvé la condamnation de professionnels de la santé et de l’assistance à l’enfance qui, informés des violences sexuelles subies par un enfant par ailleurs gravement malade, s’étaient contentés d’éloigner l’agresseur sans présenter l’enfant à un médecin, en relevant que leurs constatations « caractérisent la nécessité d’une intervention immédiate ».
Le délaissement, ensuite, est réprimé par l’article 223-3 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. La Cour de cassation en a donné une lecture étroite : selon un arrêt publié du 13 novembre 2007 (Cass. crim., n° 07-83.621), « le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime ». Elle a cassé sans renvoi la condamnation d’une femme qui s’était opposée à la venue d’une aide-ménagère auprès de sa mère âgée, en jugeant que ces faits n’entraient pas dans les prévisions du texte. Des parents qui gardent leur enfant auprès d’eux et lui administrent des soins qu’ils croient efficaces ne manifestent pas, en principe, une volonté d’abandon : la privation de soins paraît alors la qualification la plus adaptée, sous réserve de l’appréciation du juge.
II. Protéger l’enfant malade et poursuivre ceux qui prônent ces méthodes
Le droit pénal intervient le plus souvent après le drame. L’enjeu véritable, pour un médecin, un grand-parent ou un parent en désaccord avec l’autre, est d’agir pendant qu’il est encore temps de soigner. Le droit français offre pour cela des outils précis, à la fois médicaux et judiciaires (A). Il permet aussi de poursuivre ceux qui, sans être parents, convainquent une famille de renoncer aux traitements, ce qui correspond au rôle prêté par la presse italienne au médecin adepte de la méthode Hamer (B).
A. Refus de soins des parents : le médecin, l’autre parent et le juge des enfants peuvent agir
Le premier acteur est le médecin. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose le principe du consentement aux soins, mais il prévoit une exception propre aux mineurs : dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale « risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables ». Le même article impose de rechercher systématiquement le consentement du mineur s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision : un adolescent de quatorze ans n’est pas un simple objet de la décision de ses parents. Le code de déontologie médicale, intégré au même code, va dans le même sens. L’article R. 4127-42 du code de la santé publique impose au médecin appelé à soigner un mineur de s’efforcer d’obtenir le consentement des parents, mais précise : « En cas d’urgence, le médecin doit donner les soins nécessaires. » L’article R. 4127-43 du code de la santé publique ajoute : « Le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. »
Ces textes ont une limite pratique. Une chimiothérapie contre un ostéosarcome n’est pas un acte isolé que l’on pratique en une fois aux urgences : c’est un protocole de plusieurs mois, souvent suivi d’une chirurgie. Lorsque les parents retirent l’enfant de l’hôpital, le médecin ne peut pas aller le chercher. C’est alors le juge des enfants qui devient l’acteur décisif. L’article 375 du code civil prévoit que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger », des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice. Le texte précise qui peut saisir le juge : les père et mère conjointement, ou l’un d’eux, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, le tuteur, le mineur lui-même ou le ministère public ; le juge peut aussi se saisir d’office à titre exceptionnel. Un seul parent, opposé au choix de l’autre, peut donc agir. Selon ce même article 375 du code civil, la décision fixe la durée de la mesure, qui ne peut excéder deux ans, et celle-ci peut être renouvelée par décision motivée.
La conviction des parents ne fait pas obstacle à une telle mesure. Dans un arrêt publié du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-22.926), la Cour de cassation juge que le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance « est seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation ». Peu importe, autrement dit, que le danger provienne d’une négligence, d’une incapacité ou d’une croyance sincère : seul compte le danger que court l’enfant.
Le placement ne suffit pas toujours, car les parents conservent en principe les attributs de l’autorité parentale. L’article 375-7 du code civil permet au juge des enfants d’autoriser exceptionnellement le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié « à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale », à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. La Cour de cassation veille à ce que cette dérogation reste encadrée. Dans un arrêt du 10 janvier 2018 (Cass. 1re civ., n° 16-27.230), elle rappelle que, « sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ». Elle a cassé l’arrêt qui avait transféré au service gardien la décision d’un suivi pédopsychiatrique sans préciser la durée de ce transfert, alors qu’il n’était pas limité à un acte unique. Une demande visant un traitement anticancéreux doit donc désigner précisément les actes en cause et leur durée.
Pour un parent, un grand-parent ou un proche inquiet, la démarche utile consiste à réunir les pièces qui établissent le danger : le compte rendu de diagnostic, le protocole proposé par l’équipe soignante, les traces des refus ou des rendez-vous manqués, les échanges écrits qui montrent la place prise par une méthode non conventionnelle. Ces éléments permettent de saisir le juge des enfants ou d’informer le procureur de la République, qui peut lui-même saisir ce juge en vertu de l’article 375. Se taire n’est d’ailleurs pas sans risque. L’article 434-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque a connaissance de privations infligées à un mineur, « de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives », peine portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque le mineur a moins de quinze ans ; le texte excepte, sauf disposition contraire de la loi, les personnes astreintes au secret professionnel. La page du cabinet consacrée à l’accompagnement des mineurs victimes et de leurs proches détaille la place de l’enfant dans la procédure pénale.
B. Méthode Hamer en France : exercice illégal de la médecine et provocation à l’abandon de soins
Dans l’affaire italienne, la presse décrit le rôle d’un médecin adepte de la méthode Hamer, qui aurait conseillé de l’argile et des anti-inflammatoires plutôt qu’une biopsie, puis un séjour de « renforcement physique » dans un centre de Toscane. Le droit français dispose de plusieurs textes pour appréhender le comportement de ceux qui prônent ce type de pratique, qu’ils soient ou non médecins.
Pour les praticiens non médecins, le premier fondement est l’exercice illégal de la médecine. Selon l’article L. 4161-1 du code de la santé publique, exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, « à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées », sans être titulaire du diplôme exigé. La jurisprudence interprète largement cette définition. Dans un arrêt publié du 6 novembre 1996 (Cass. crim., n° 95-85.479), la chambre criminelle approuve la condamnation d’un sophrologue qui recevait des fumeurs dépendants et leur appliquait un traitement par impulsions électriques, la cour d’appel ayant « caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d’exercice illégal de la médecine et notamment le traitement d’une maladie réelle ou supposée ». Plus récemment, par un arrêt du 17 février 2026 (Cass. crim., n° 25-81.215), elle a cassé la relaxe d’un praticien de médecine traditionnelle chinoise en jugeant que « la pratique habituelle de l’acupuncture, tant à raison du diagnostic qu’elle implique que des moyens qu’elle utilise et des réactions organiques qu’elle est susceptible d’entraîner, constitue un acte médical réservé aux docteurs en médecine ». Un non-médecin qui interprète un cancer comme un « conflit » à résoudre et prescrit en conséquence un protocole de substitution s’expose à cette qualification, sous réserve de l’appréciation des juges.
Les peines sont fixées par l’article L. 4161-5 du code de la santé publique : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portés à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. Cette aggravation vise directement les consultations à distance, les vidéos et les groupes en ligne par lesquels ces méthodes se diffusent aujourd’hui. Les personnes physiques encourent aussi des peines complémentaires, dont l’interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
Le second fondement est plus récent. L’article 223-1-2 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 12 mai 2024, punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d’une pathologie à abandonner ou à s’abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique », lorsque cet abandon est présenté comme bénéfique alors qu’il est, en l’état des connaissances médicales, manifestement susceptible d’entraîner des conséquences particulièrement graves pour la santé de la personne. Le même texte réprime la provocation à adopter des pratiques présentées comme thérapeutiques alors qu’il est manifeste qu’elles exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie d’effet.
Ce texte comporte deux limites qu’il faut connaître. D’une part, il prévoit que les délits ne sont pas constitués lorsque les circonstances permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, notamment grâce à une information claire et complète sur les conséquences pour sa santé, sauf s’il est établi qu’elle était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique. D’autre part, la lettre du premier alinéa vise la personne « atteinte d’une pathologie » elle-même. Lorsque les pressions s’exercent sur les parents d’un enfant malade, et non sur l’enfant, la question de l’application du texte se pose ; aucune décision consultée pour cet article ne la tranche. Le second alinéa, relatif à la provocation à adopter des pratiques dangereuses, ne comporte pas la même restriction dans sa formulation, mais il exige un risque immédiat de mort ou de blessures graves, condition qui ne correspond pas toujours à l’évolution lente d’une tumeur.
Enfin, lorsque la pratique s’inscrit dans un groupe structuré, l’article 223-15-3 du code pénal réprime de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, lorsque cet état a pour effet de causer une altération grave de sa santé ou de la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciables. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende notamment lorsque les faits ont été commis sur un mineur ou par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui exploite cette sujétion. Ces textes, dont la rédaction actuelle est entrée en vigueur à la même date que l’article 223-1-2, déplacent l’attention des seuls parents vers ceux qui les ont convaincus. Ils ne retirent rien, en revanche, à l’obligation propre des parents de protéger la santé de leur enfant. Les principales qualifications et la conduite d’une procédure pénale, côté défense comme côté victime, sont présentées sur la page du cabinet consacrée au droit pénal et à la défense pénale à Paris.
Conclusion
À Vicenza, des parents qui avaient fait passer la méthode Hamer avant les traitements de leur fils ont été condamnés pour homicide par imprudence à deux ans d’emprisonnement avec sursis, alors que le parquet réclamait quatorze ans de réclusion pour homicide volontaire ; la décision peut encore être contestée. Le droit français aborde la même situation par un autre chemin. Il n’a pas besoin de prouver une acceptation de la mort : lorsque l’enfant a moins de quinze ans, la privation de soins par un parent au point de compromettre sa santé est un délit puni de sept ans d’emprisonnement par l’article 227-15 du code pénal, et elle devient un crime puni de trente ans de réclusion criminelle par l’article 227-16 lorsqu’elle a entraîné la mort. Au-delà de quinze ans, ou si la privation n’est pas caractérisée, restent l’article 227-17, l’homicide involontaire de l’article 221-6, dans les conditions exigeantes de l’article 121-3, et la non-assistance à personne en péril. Les décisions consultées ne disent pas si la conviction sincère des parents écarte le caractère volontaire de la privation : c’est l’expertise médicale et l’histoire de l’information reçue par la famille qui fixeront la réponse dans chaque dossier. Surtout, le droit français donne au médecin le pouvoir de délivrer les soins indispensables, et à un seul parent, à l’enfant lui-même ou au procureur la possibilité de saisir le juge des enfants, dont l’intervention ne dépend que de l’existence d’un danger. Ceux qui ont convaincu la famille de renoncer aux traitements peuvent, de leur côté, répondre d’exercice illégal de la médecine, de provocation à l’abandon de soins ou d’abus de sujétion, chacun de ces textes ayant ses propres conditions. Dans chacune de ces hypothèses, seul le juge, saisi d’un dossier précis, décide de la qualification et de la responsabilité.