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Menace de mort : peine encourue après un écrit et preuves à conserver

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Maître Hassan KOHEN
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Menace de mort : peine encourue après un écrit et preuves à conserver

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Une inscription menaçante peut relever du droit pénal même si elle n’a été découverte qu’une fois et que son auteur reste inconnu. L’écrit change en effet l’une des questions posées par le Code pénal. En revanche, une photographie du texte, aussi nette soit-elle, ne dit pas toujours qui l’a rédigé, si une personne était réellement visée ou si sa fonction ou sa religion a joué un rôle.

Selon franceinfo, dans un article diffusé dans la nuit du 18 au 19 novembre 2026, une assistante de direction d’un lycée public de Rosny-sous-Bois a porté plainte le 18 novembre après la découverte d’une inscription la visant dans l’établissement. Le média rapporte que le parquet de Bobigny n’avait pas retenu, à ce stade, la circonstance aggravante liée à l’antisémitisme. Les propos ne sont pas reproduits ici et les développements qui suivent décrivent les règles générales applicables à une situation comparable. Ils ne préjugent de la qualification d’aucun fait particulier.

Le dépôt d’une plainte n’établit aucune responsabilité. Une garde à vue ou une mise en examen n’est pas une condamnation. La présomption d’innocence est protégée par l’article 9-1 du Code civil et par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Pour comprendre ce qui peut être fait après la découverte d’un écrit, il faut distinguer la qualification du message, la preuve de son attribution et les démarches de la personne visée.

I. Menace de mort et Code pénal : ce que l’écrit change

A. Menace de mort réitérée : faut-il une répétition quand il existe un écrit ?

L’article 222-17 du Code pénal prévoit deux voies alternatives. La menace doit être réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou un autre objet. L’existence d’un écrit permet donc d’examiner un fait unique. Le même texte vise la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable. La peine de droit commun est de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

Cette distinction explique la différence entre plusieurs photographies d’une même inscription et plusieurs actes menaçants. Dix photos de la même porte ne prouvent pas dix faits. Elles documentent un seul support. Une seconde inscription, sur un autre support ou à un autre moment, pourrait en revanche constituer un élément distinct si les faits le démontrent. Dans un dossier mêlant un écrit et des paroles, il est utile de les décrire séparément, en précisant comment chacun a été constaté. Cette présentation permet à l’enquête de retrouver l’événement initial sans confondre les copies avec les actes eux-mêmes.

La Cour de cassation a illustré la portée de cette exigence dans un arrêt du 22 septembre 2015, n° 14-82.435. Une cour d’appel avait assimilé à une image ou à un objet le fait de mimer un tir tout en menaçant verbalement des salariées. La chambre criminelle a jugé qu’il s’agissait d’un simple geste accompagnant une menace verbale et a cassé la condamnation sur ce point. La comparaison est utile. Un comportement peut donner leur sens à des paroles sans constituer, à lui seul, le support matériel qu’exige le texte en l’absence de réitération.

L’inscription elle-même doit encore être interprétée. Un prénom, une flèche, un dessin ou une allusion peuvent contribuer à désigner une personne. Leur sens dépend aussi de ce qui apparaît autour, du lieu et de la situation dans laquelle l’écrit est découvert. Quand plusieurs personnes peuvent être désignées, il faut expliquer les éléments concrets qui rendent l’identification plausible. Une personne peut, par exemple, reconnaître une référence qui lui est propre sans que le lecteur extérieur puisse la comprendre à partir de la photographie seule. Le témoignage qui explique cette référence et la photo qui montre qu’elle figure bien sur le support répondent alors à deux questions différentes.

Le fait qu’une inscription soit découverte par un tiers ne règle pas à lui seul la question de la menace. Dans son arrêt du 23 mai 2018, n° 17-82.355, la chambre criminelle a admis qu’une menace contenue dans un courriel adressé à un tiers pouvait être retenue. Dans les circonstances précises de l’affaire, l’auteur ne pouvait ignorer que la menace parviendrait à la connaissance des personnes visées. La cassation a porté sur d’autres infractions et sur les peines. Une constatation utile, lorsqu’un collègue découvre d’abord l’écrit, consiste donc à noter le parcours de l’information, qui a vu le support et qui en a ensuite avisé la personne concernée. L’arrêt ne dispense pas d’examiner ce que l’auteur pouvait savoir dans chaque situation.

L’article 121-3 du Code pénal pose le principe de l’intention pour les crimes et les délits. Dans un dossier d’inscription menaçante, il faut distinguer la matérialité de l’écrit et l’attribution de l’acte. Apparaître dans le même bâtiment ou connaître les termes employés ne répond pas, à lui seul, à la question de l’auteur. À l’inverse, une contestation portant sur le sens de l’écrit peut être examinée même si sa rédaction est reconnue. Conserver la formulation et les circonstances dans leur ensemble rend possibles ces deux vérifications.

B. Menace de mort : quelle peine si la fonction ou la religion est en cause ?

L’article 222-18 du Code pénal vise la menace faite avec l’ordre de remplir une condition, quel qu’en soit le moyen. Le maximum prévu est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, porté à cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort. Pour examiner ce texte, la question est de savoir si l’écrit exige que la personne accomplisse ou s’abstienne de faire quelque chose sous la menace. Le seul fait que le message soit impératif, agressif ou adressé avec insistance ne révèle pas nécessairement une condition.

L’arrêt du 1er avril 2026, n° 25-83.249, donne un exemple de ce qu’il faut rechercher. La cour d’appel avait relevé qu’un courrier adressé à un maire annonçait explicitement la répétition d’une action violente si les revendications détaillées qu’il exposait n’étaient pas satisfaites. Pour la chambre criminelle, ces constatations caractérisaient les éléments matériel et intentionnel du délit. Sur le plan pratique, joindre le texte entier permet donc de distinguer les revendications éventuellement exprimées, l’acte annoncé et le lien que le message établit entre les deux. Une phrase extraite de son contexte peut rendre cette distinction impossible.

Lorsque la personne visée travaille dans un établissement d’enseignement scolaire, l’article 433-3 du Code pénal mérite un examen distinct. Il mentionne les enseignants et tout membre du personnel travaillant dans ces établissements, ainsi que d’autres personnes chargées d’une mission de service public. Pour cet alinéa, le texte vise une menace dans l’exercice des fonctions et exige que la qualité de la victime soit apparente ou connue de l’auteur. Il prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et porte le maximum à cinq ans et 75 000 euros en cas de menace de mort ou de menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes. Le lieu de découverte et la qualité de l’intéressé sont deux données différentes. Le premier peut aider à comprendre la seconde, sans suffire à lui seul à établir qu’elle était connue.

Dans l’arrêt du 11 juin 2024, n° 23-81.517, rendu à propos d’élus et sur le fondement de l’article 433-3, la Cour de cassation a confirmé que la menace pouvait résulter d’une mise en scène d’objets sans être exprimée verbalement. La manière dont les objets avaient été disposés et les noms mis en évidence faisait partie des éléments appréciés par les juges. La Cour a également précisé que les juges n’avaient pas à constater que le prévenu voulait personnellement mettre la menace à exécution dès lors qu’ils avaient établi son intention d’intimider. L’arrêt portait sur un mandat électif. Pour un personnel scolaire, il faut se reporter à l’alinéa qui vise cette catégorie et vérifier ses propres conditions.

Le caractère raciste ou antisémite relève d’un autre raisonnement. L’article 132-76 du Code pénal vise notamment les propos, écrits, images, objets ou actes qui accompagnent l’infraction et portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime, ou du groupe auquel elle appartient, en raison notamment de son appartenance vraie ou supposée à une religion. Le texte vise aussi les éléments qui établissent que les faits ont été commis pour l’une des raisons qu’il énumère. La religion supposée suffit à entrer dans le champ du texte si les autres conditions sont établies. Les indices utiles peuvent être les mots et les symboles employés, leur place dans l’écrit et la façon dont ils désignent la personne ou le groupe.

L’aggravation prévue à l’article 132-76 porte sur le maximum de la peine privative de liberté. Lorsque le délit est puni de trois ans d’emprisonnement au plus, ce maximum est doublé. Lorsque le délit est puni de cinq ans, le maximum est porté à sept ans. Ainsi, pour une menace de mort relevant de l’article 222-17, le maximum de trois ans serait porté à six ans si la circonstance était retenue. Pour une menace de mort relevant de l’article 433-3, le maximum de cinq ans serait porté à sept ans si elle était retenue. Cette disposition ne relève pas le plafond de l’amende. Chaque chiffre dépend du texte finalement applicable et des circonstances que les juges estiment établies. La peine encourue fixe un plafond légal et la peine prononcée est celle que décide la juridiction dans l’affaire jugée.

II. Porter plainte pour menace de mort : les preuves et les démarches

A. Menace de mort sans preuve : que conserver après la découverte d’une inscription ?

Si le danger paraît immédiat, la première action consiste à se mettre en sécurité et à alerter les secours ou les forces de l’ordre. La conservation du support vient ensuite, lorsque cela peut se faire sans s’exposer. Le dossier peut commencer par deux vues prises depuis un endroit autorisé, l’une qui situe l’inscription dans son environnement et l’autre qui rend le texte lisible. Il est utile de garder les fichiers originaux et de travailler sur une copie si une annotation ou un masquage des données personnelles est nécessaire. L’original montre ce que l’appareil a capté et la copie peut faciliter la lecture sans être confondue avec lui.

Une courte chronologie aide à préserver ce que la photo ne permet pas de connaître. Distinguez la date à laquelle l’écrit a été aperçu, le moment où il vous a été signalé et la date à laquelle vous avez vous-même vu le support ou la photographie. Si vous ignorez la date de rédaction, indiquez-le. Avoir aperçu l’inscription un mardi ne signifie pas qu’elle a été faite ce mardi. De la même façon, précisez si l’auteur est inconnu ou si vous avez une hypothèse. Dans ce second cas, exposez le fait qui vous conduit à l’envisager, par exemple un événement antérieur que vous avez personnellement constaté, en laissant aux enquêteurs le soin de vérifier le rapprochement.

Identifiez, sans diffusion publique, les personnes qui ont découvert l’inscription ou qui sont intervenues après sa découverte. Des informations concrètes valent mieux qu’une version collective reconstruite après coup. Un témoin peut savoir quand une porte a été nettoyée et ignorer qui y est entré. Un autre peut avoir pris la photo sans savoir quand le texte a été écrit. Leurs deux apports sont utiles s’ils restent distincts. Si la direction de l’établissement possède un rapport d’incident ou des éléments de contrôle d’accès, indiquez leur existence aux enquêteurs et transmettez les pièces dont vous disposez légitimement. Évitez de diffuser en ligne des photos qui révèlent le nom de la personne visée ou des élèves.

Le principe, sous réserve des exceptions légales, est la liberté des modes de preuve. L’article 427 du Code de procédure pénale précise aussi que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et discutées contradictoirement devant lui. Une photo peut donc documenter l’existence et la teneur d’un écrit, tandis que des auditions et d’autres pièces peuvent éclairer son contexte ou son attribution. Aucune de ces pièces ne gagne automatiquement une force particulière parce qu’elle a été imprimée, jointe à un courriel ou commentée par plusieurs personnes. La possibilité de vérifier son origine et sa relation avec les autres éléments compte dans la discussion.

Si le support a déjà été nettoyé, le dossier peut encore commencer avec ce qui subsiste. Demandez qui a vu l’original, qui possède la première image connue et quelles traces écrites attestent le signalement à la direction. Lorsque seule une capture transférée est disponible, indiquez qui vous l’a envoyée et gardez le message de transmission. Les enquêteurs auront ainsi un point de départ pour rechercher l’image initiale et en entendre l’auteur. Une pièce médicale peut documenter votre état de santé et les suites de l’événement. Son rôle diffère de celui d’une photographie ou d’un témoignage, qui peuvent éclairer le contenu de l’écrit et les circonstances de sa découverte.

Si l’écrit a été trouvé dans un espace partagé et doit être retiré, indiquez à la personne qui gère les lieux que le support peut intéresser l’enquête. Il est possible de consigner sa localisation avec des repères simples et non intrusifs, comme l’étage, la pièce et le côté d’une porte, sans emporter ni manipuler un objet qui ne vous appartient pas. Si l’inscription a été photographiée après un premier nettoyage, dites en quoi l’état observé avait changé et qui l’avait vu auparavant. Quand une pièce manque, consigner son absence vaut mieux que combler le manque par une reconstitution.

Pour un message numérique lié à l’inscription, conservez, si vous y avez normalement accès, la conversation dans laquelle il est apparu. Une capture centrée sur la phrase menaçante peut faire disparaître le nom du compte ou le début de l’échange. Garder les éléments ensemble permet de lire la formulation exacte et de comprendre ce qui précédait ou suivait. Pour autant, un nom de compte, un numéro affiché ou la signature d’un message restent des indices. Précisez, en remettant la pièce, si vous connaissiez déjà ce compte et à partir de quels échanges. Évitez de présenter une identité supposée comme l’auteur certain du message.

Enfin, préparez une copie destinée à être remise avec la plainte et gardez une version complète pour vous. Une liste courte suffit : nom du fichier, personne qui l’a produit si elle est connue, et circonstances de la prise de vue ou de la réception. Lorsque deux documents montrent la même inscription à des moments différents, classez-les dans l’ordre et signalez ce que vous pouvez réellement comparer, comme la présence d’un élément de texte supplémentaire. Le récit gagne en précision sans qu’il soit nécessaire de décider par avance de la qualification juridique.

B. Comment porter plainte pour menace de mort et demander une protection ?

L’article 15-3 du Code de procédure pénale oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir la plainte de la victime même si le service saisi n’est pas territorialement compétent. Il prévoit un procès-verbal, un récépissé immédiat et, sur demande, la remise immédiate d’une copie du procès-verbal. Vous pouvez présenter les éléments déjà recueillis et préciser ceux qui restent à rechercher. Si votre récit contient une information rapportée par un tiers, demandez qu’elle soit présentée comme telle. En relisant le procès-verbal, vérifiez que le lieu, le support, les dates connues et les fonctions exercées y figurent avec la précision dont vous disposez.

Un dossier simple peut séparer le récit, les documents et les questions à éclaircir. Dans le récit, expliquez où se trouvait l’inscription, comment vous en avez eu connaissance, ce qui vous conduit à penser qu’elle vous visait et les conséquences déjà constatées. Dans les pièces, joignez une photographie originale si vous la détenez, les messages de transmission et la référence du signalement interne. Indiquez enfin les points que vous ne pouvez pas vérifier vous-même, comme l’heure de rédaction ou l’identité de l’auteur. Cette organisation est utile que vous pensiez ou non reconnaître la personne à l’origine des faits. Elle laisse notamment ouverte la possibilité que des éléments de l’enquête contredisent l’hypothèse initiale.

Pour les agents publics, la protection fonctionnelle peut être examinée en parallèle. L’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique oblige la collectivité publique à protéger l’agent contre certaines atteintes, dont les menaces, lorsqu’aucune faute personnelle ne peut lui être imputée. Il prévoit aussi, le cas échéant, la réparation du préjudice qui en résulte. En pratique, une demande adressée à l’administration peut décrire l’événement, expliquer son lien avec le service et préciser le besoin de protection. Par exemple, une personne qui doit retourner dans les locaux peut indiquer les conditions dans lesquelles elle craint d’y être exposée. Le dépôt de plainte et la demande administrative répondent à des objectifs distincts, qui peuvent être poursuivis en parallèle.

Le traitement pénal du signalement peut évoluer au regard des auditions et des pièces obtenues. Lorsque les conditions prévues à l’article 40-1 du Code de procédure pénale sont réunies, le procureur décide de poursuivre, de mettre en œuvre une alternative aux poursuites ou de classer sans suite selon les circonstances. Le libellé initial de la plainte ne fixe donc pas à lui seul la qualification finalement examinée. Si un procès s’ouvre, les pièces et leur attribution sont discutées devant la juridiction. Le déroulement d’une audience devant le tribunal correctionnel permet de comprendre à quel moment cette discussion a lieu.

L’article 10-2 du Code de procédure pénale prévoit notamment l’information de la victime sur la réparation, la constitution de partie civile et l’aide qu’elle peut recevoir. Il prévoit aussi, sous les conditions qu’il énonce, la possibilité de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers avec son accord exprès. Si vous êtes inquiet au sujet de la divulgation de votre adresse personnelle, soulevez la question au moment où le procès-verbal est établi afin de vérifier quelle modalité s’applique. Si vous demandez réparation, distinguez les documents qui établissent ce qui s’est passé de ceux qui montrent les conséquences que vous avez personnellement subies. Cette distinction aide à présenter une demande précise, qu’il s’agisse de soins, de conséquences professionnelles ou d’un autre préjudice documenté.

Conclusion

Une inscription unique peut satisfaire à l’exigence de matérialisation prévue pour certaines menaces. Le support doit néanmoins être lu dans son contexte. La teneur de l’écrit, le fait qu’il vise une personne déterminée, son attribution et, s’il y a lieu, le lien avec des fonctions ou une religion sont des points distincts. Après une découverte de ce type, les démarches les plus concrètes sont de se mettre en sécurité, de conserver ce qui peut l’être sans prendre de risque, de distinguer les observations des hypothèses et d’exposer la chronologie lors du dépôt de plainte. L’autorité judiciaire apprécie les qualifications au vu des preuves recueillies. La constatation d’un écrit et le dépôt d’une plainte laissent entière la présomption d’innocence.

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