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PLUi Pau : terrain reclassé en zone naturelle par la modification n°5, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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PLUi Pau : terrain reclassé en zone naturelle par la modification n°5, que faire ?

Vous êtes propriétaire d’un terrain à Pau, Bizanos, Lons, Idron, Artigueloutan ou dans une autre commune de l’agglomération, et vous apprenez que le plan local d’urbanisme intercommunal va changer. C’est exact : la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées a engagé par deux arrêtés du 22 juin 2026 les modifications n° 5 et n° 6 de son PLUi, approuvé le 19 décembre 2019 et applicable aux 31 communes depuis janvier 2020. La modification n° 5 reclasse en zone naturelle ou agricole des terrains aujourd’hui constructibles situés en zone humide, en réservoir de biodiversité ou en zone inondable, et ajoute des espaces verts protégés à Pau et à Bizanos. La modification n° 6 touche aux emplacements réservés, au règlement écrit et à plusieurs orientations d’aménagement. Selon la page que l’agglomération consacre à ces deux procédures, mise à jour le 12 novembre 2026, la participation du public par voie électronique est ouverte du lundi 19 octobre 2026 à 9 h 30 au vendredi 20 novembre 2026 à 16 h 30. Passé ce moment, les observations ne seront plus prises en compte, et le conseil communautaire votera un texte éventuellement amendé. Le tribunal administratif de Pau vient d’ailleurs, le 3 novembre 2026, de juger deux recours dirigés contre la modification n° 2 du même PLUi, ce qui donne une idée précise de ce que le juge contrôle. Première partie : comment savoir si votre parcelle est visée et ce que le reclassement change, dès maintenant, pour un permis ou un certificat d’urbanisme. Seconde partie : comment agir, d’abord par une observation avant la clôture, ensuite par un recours ou une demande d’indemnisation après l’approbation.

I. PLUi Pau et modification n° 5 : votre terrain va-t-il devenir inconstructible ?

A. Zones humides, zones inondables, arbres protégés : comment savoir si votre parcelle est visée ?

La modification n° 5 repose sur trois inventaires, que la notice de présentation soumise au public détaille commune par commune. Le premier concerne les zones humides. L’inventaire de l’agglomération en recense 2 494 hectares, soit 7,2 % du territoire, dont seulement 95 hectares se trouvent aujourd’hui en zone urbaine ou à urbaniser. Sur ces 95 hectares, la notice distingue 50 hectares déjà protégés par un espace vert protégé, un espace boisé classé ou la zone rouge d’un plan de prévention, 7 hectares classés en zone 2AU, 19 hectares de simples lisières de parcelles qui ne remettent pas en cause leur constructibilité, et 19 hectares de parcelles constructibles à court terme. Le deuxième inventaire porte sur les réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue : 120 hectares en zone urbaine ou à urbaniser, dont 13 hectares de parcelles constructibles à court terme. Comme certains secteurs cumulent les deux qualités, la notice retient au total 28 hectares de terrains constructibles à court terme concernés, et indique que les terrains retenus passent en zones Ne et Ae du règlement graphique, pour 27 hectares d’espaces préservés.

Selon l’arrêté de prescription du 22 juin 2026, le reclassement lié aux zones humides et aux réservoirs de biodiversité concerne treize communes : Artigueloutan, Bizanos, Denguin, Gan, Idron, Jurançon, Laroin, Lescar, Lons, Pau, Saint-Faust, Uzein et Uzos. La notice précise aussi que certains secteurs déjà engagés dans des projets avancés ont été volontairement exclus de la procédure, à savoir le site fossilifère de Gan, le centre pénitentiaire de Pau, le secteur du chemin Maubecq à Laroin et le centre technique municipal de Lescar, pour lesquels des études à la parcelle seront préconisées. Elle ajoute que les fonds de parcelle qualifiés de résiduels restent des terrains où une annexe ou une piscine pourrait encore être réalisée. Autrement dit, la présence d’une tache de zone humide sur la carte ne signifie pas, à elle seule, que toute la parcelle devient inconstructible : il faut regarder le zonage projeté parcelle par parcelle.

Le troisième inventaire, le plus sensible pour les propriétaires, porte sur le risque d’inondation. Des études hydrauliques menées en 2024 par le syndicat mixte du bassin du gave de Pau sur l’Ousse et sur le Luz ont été portées à la connaissance des communes par le préfet le 14 octobre 2024. Elles ajoutent des zones inondables à celles des plans de prévention existants à Artigueloutan, Ousse, Lée, Idron, Bizanos et Pau pour l’Ousse, et à Rontignon, Uzos et Mazères-Lezons pour le Luz. La notice recense 59 hectares de terrains constructibles en zone inondable, toutes intensités d’aléa confondues, et retient une méthode simple à vérifier : les parcelles diffuses de moins de 1 500 mètres carrés dans le tissu urbain constitué restent en principe constructibles, tandis que les parcelles en extension et les grandes unités foncières de plus de 1 500 mètres carrés sont préservées. Des dérogations existent : dans le bassin versant de l’Ousse, présenté comme très vulnérable, quelques parcelles plus petites sont aussi retirées des zones constructibles lorsqu’elles se trouvent dans l’axe des écoulements, et une dizaine de parcelles de Bizanos, Sendets, Aussevielle, Pau et Uzein sont nommément visées comme zones d’expansion des crues. Le bilan affiché est de 5,7 hectares classés en espaces verts protégés et de 16 hectares classés en zones A et N.

Ces choix s’appuient sur des textes que le juge connaît bien. L’article R. 151-24 du code de l’urbanisme permet de classer en zone N les secteurs à protéger, notamment en raison « Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues ». L’article L. 151-23 du même code, qui fonde les espaces verts protégés, ajoute que le règlement « peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ». En clair, un terrain desservi par la voirie, l’eau et l’électricité peut tout de même devenir inconstructible. Enfin, l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 2 décembre 2024, prévoit que les documents graphiques font apparaître, s’il y a lieu, les secteurs de zones humides au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement lorsque le schéma d’aménagement et de gestion des eaux les cartographie avec précision.

Le quatrième volet de la modification n° 5 ne concerne que Pau et Bizanos : dans le cadre du plan canopée de l’agglomération, les arbres de plus de cinq mètres situés sur les parcelles de copropriétés d’au moins dix logements et des bailleurs sociaux, les arbres isolés de plus de vingt mètres, les alignements d’anciennes haies et les arbres patrimoniaux sont classés en espaces verts protégés. La notice chiffre l’ajout à 25 hectares. La modification n° 6, de son côté, renforce dans le règlement écrit de toutes les zones l’article 9 consacré aux espaces libres et plantations : la plantation d’au moins un arbre pour 50 mètres carrés de pleine terre y est recommandée et pourra être imposée, et les constructions devront tenir compte de la zone de protection racinaire des arbres voisins classés en espaces verts protégés. Les copropriétés qui envisagent une extension, un parking ou une surélévation à Pau doivent donc regarder les cartes des espaces verts protégés annexées au dossier, et pas seulement le zonage.

Concrètement, la vérification se fait en trois temps. D’abord, identifier le document aujourd’hui opposable : sur le Géoportail de l’urbanisme, le dossier en vigueur de l’agglomération est celui du PLUi modifié le 19 décembre 2024 par les modifications n° 3 et n° 4, et le centre historique de Pau relève d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé le 4 août 2022, qui remplace le PLUi sur son périmètre. Ensuite, ouvrir la carte interactive du PLUi publiée par l’agglomération à votre adresse, puis comparer le zonage actuel avec les extraits avant et après de la notice, qui présente les secteurs modifiés commune par commune, et avec ses annexes : carte des zones humides, carte de la trame verte et bleue, cartes des zones inondables par secteur de l’agglomération et cartes des espaces verts protégés de Pau. Enfin, lire le tableau des réponses de l’agglomération aux personnes publiques associées, car le texte qui sera voté peut différer du dossier mis en consultation. Ce tableau indique par exemple qu’une parcelle d’Idron classée en zone UBc, signalée par la commune pour sa vulnérabilité, pourra passer en zone N, que de nouvelles études hydrauliques sur le Soust, la Juscle, les Hiès et le Cauzaran doivent être traduites dans le règlement graphique selon la même méthode, et que les emplacements réservés envisagés pour des ouvrages de protection contre les inondations sont retirés de la modification n° 6. Une parcelle absente des cartes initiales n’est donc pas certaine d’être épargnée.

Si votre terrain est grevé d’un nouvel emplacement réservé par la modification n° 6, un autre mécanisme s’ouvre. L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme permet au règlement de délimiter des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ou aux espaces verts. En contrepartie, l’article L. 152-2 du même code permet au propriétaire, « dès que ce plan est opposable aux tiers », d’« exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition », dans les conditions des articles L. 230-1 et suivants, qui imposent notamment d’adresser la mise en demeure d’acquérir à la mairie de la commune où se situe le bien.

B. Avant l’approbation, un permis peut-il déjà être refusé et un certificat d’urbanisme vous protège-t-il ?

Tant que la modification n’est pas approuvée et exécutoire, le zonage actuel reste celui du PLUi en vigueur. L’article L. 153-44 du code de l’urbanisme renvoie, pour l’entrée en vigueur d’une modification, aux conditions des articles L. 153-23 à L. 153-26. L’article L. 153-23 exige la publication du plan et de la délibération sur le portail national de l’urbanisme, puis les rend exécutoires « dès leur transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat » lorsque le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, et « un mois après leur transmission » dans les autres cas ou lorsque le plan tient lieu de programme local de l’habitat. Son paragraphe IV précise que « Le présent article est applicable aux évolutions du plan local d’urbanisme et aux délibérations qui les approuvent. »

Pour autant, le zonage actuel ne garantit pas un permis. La notice de la modification n° 5 indique que le bureau des maires du 11 septembre 2025 a acté le principe d’utiliser les connaissances nouvelles sur les zones humides, la biodiversité et l’inondation dans l’application du droit des sols, et le courrier préfectoral du 14 octobre 2024 demandait déjà que les études hydrauliques soient intégrées dans les décisions d’occupation des sols. L’outil juridique de ce refus anticipé existe : l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique » du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation.

Le Conseil d’État admet que ce refus intervienne sur un terrain que le plan de prévention laisse constructible. Dans sa décision du 15 février 2016, n° 389103, il juge qu’une cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en retenant que « la circonstance qu’un plan de prévention du risque inondation ait précédemment classé une partie du terrain d’assiette d’un projet de construction en zone constructible n’est pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à ce qu’un refus de permis soit opposé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ». La cour administrative d’appel de Marseille va dans le même sens à propos d’études préalables : dans son arrêt du 17 novembre 2022, n° 20MA04377, elle relève que « le maire peut utilement se fonder sur les documents préparatoires du plan de prévention du risque inondation en cours de révision pour apprécier, à la date de refus du permis, le risque à la sécurité publique ». Pour un propriétaire du bassin de l’Ousse ou du Luz, la conséquence pratique est claire : une demande de permis déposée avant l’approbation peut se heurter aux cartes des études hydrauliques de 2024, même si le règlement graphique actuel classe encore la parcelle en zone constructible.

Le certificat d’urbanisme offre une protection réelle, mais incomplète. L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’une demande d’autorisation est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat, les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à sa date « ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Le même arrêt de la cour de Marseille en tire la règle suivante : le certificat garantit à son titulaire « un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ». Un certificat obtenu avant que la modification n° 5 soit exécutoire permet donc, en principe et sous le contrôle du juge, d’écarter un reclassement motivé par la protection d’une zone humide ou d’un réservoir de biodiversité, mais il ne fait pas obstacle à un refus fondé sur l’article R. 111-2 en raison du risque d’inondation. La question de savoir si un reclassement en zone N motivé par le seul risque d’inondation entre dans cette exception de sécurité publique n’est pas tranchée par les décisions consultées pour cet article : elle se discutera au cas par cas.

Le calendrier joue donc un rôle décisif. Un propriétaire qui avait un projet de maison ou de division sur une grande parcelle d’Idron, de Bizanos ou de Lons a intérêt à faire vérifier sans attendre l’exposition réelle de son terrain dans les cartes hydrauliques, la pertinence d’une demande de certificat d’urbanisme opérationnel et la cohérence d’un éventuel dépôt de permis avec le risque, plutôt que de déposer un dossier qui serait refusé et fragiliserait sa position. Un avocat spécialisé en urbanisme peut lire avec vous le zonage actuel, le zonage projeté et les études annexées pour mesurer ce que la modification change réellement sur votre parcelle, et pour décider s’il faut d’abord écrire à l’agglomération, demander un certificat ou attendre la délibération.

II. Que faire : déposer une observation avant le 20 novembre 2026, puis contester ou demander réparation ?

A. Comment rédiger une observation utile pendant la participation du public par voie électronique ?

Depuis sa dernière réforme, l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme prévoit que le projet de modification est mis à la disposition du public pendant un mois, et ajoute que « Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut également, en substitution à cette mise à disposition, recourir à une procédure de participation du public », c’est-à-dire la participation par voie électronique ou l’enquête publique. Le même article précise que « Lorsqu’il est recouru à la procédure de participation du public par voie électronique, le dossier est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » C’est le choix fait à Pau, après les avis conformes de l’autorité environnementale du 30 août 2026 pour la modification n° 5 et du 1er septembre 2026 pour la modification n° 6, qui ont écarté la nécessité d’une évaluation environnementale. La participation électronique elle-même est encadrée par l’article L. 123-19 du code de l’environnement, selon lequel les observations du public « doivent parvenir à l’autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation électronique du public ». À Pau, l’avis de la décision du 25 septembre 2026 a fixé une période plus longue, du 19 octobre au 20 novembre 2026.

Les canaux sont limitativement énumérés par l’avis : le registre papier ouvert à l’hôtel de ville de Pau et dans les mairies de Lons et de Bizanos, le registre numérique dédié, le courrier électronique à l’adresse indiquée sur ce registre, le courrier postal adressé au président de la communauté d’agglomération, et les permanences, dont la dernière se tient à l’hôtel de ville de Pau le vendredi 20 novembre 2026 de 14 heures à 16 h 30. L’avis précise qu’il ne sera pas tenu compte des observations émises par d’autres voies ou en dehors de la période. Un courrier postal posté le 20 novembre risque donc d’arriver trop tard : le dépôt sur le registre numérique ou en permanence, avec une capture d’écran ou une copie datée, reste la voie la plus sûre. Précisez dans l’objet si votre observation vise la modification n° 5, la modification n° 6 ou les deux.

Une observation efficace ne se contente pas de dire que le terrain a été acheté constructible. Elle part de la méthode affichée par l’agglomération et montre en quoi elle est mal appliquée à votre parcelle. Pour une zone humide, la notice indique que l’inventaire a été conduit selon deux critères, la végétation puis, si nécessaire, le sol par sondages pédologiques. Pour un autre PLUi du sud-ouest, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 6 mai 2025, n° 24BX00037, a admis qu’une parcelle soit qualifiée de zone humide au vu de sa végétation hygrophile, en relevant « qu’aucune étude complémentaire par sondage du sol n’était en l’espèce nécessaire ». Une contestation sérieuse passe donc par un relevé contradictoire : une étude de terrain par un bureau d’études en environnement, des photographies datées, l’historique des usages. Le même arrêt pose une limite utile aux propriétaires pour les protections fondées sur l’article L. 151-23 : « Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi. » Lorsque l’espace vert protégé couvre toute une parcelle alors que la zone humide n’en touche qu’une frange, demander que la protection soit limitée à la partie réellement humide est un argument à faire valoir dans ce cadre.

Pour une zone inondable, les arguments les plus solides sont factuels : la surface exacte de l’unité foncière au regard du seuil de 1 500 mètres carrés, sa situation dans le tissu urbain constitué ou en extension, la hauteur d’eau modélisée sur votre parcelle par l’étude de l’Ousse ou du Luz, l’existence d’un projet engagé, d’un permis en cours ou d’une division déjà autorisée, et la cohérence avec le traitement des parcelles voisines. La notice elle-même distingue les fonds de parcelle résiduels, sur lesquels une annexe ou une piscine reste envisageable, et les lisières qui ne remettent pas en cause la constructibilité : vérifier que votre terrain a été rangé dans la bonne catégorie peut suffire à obtenir une correction. Pour un arbre classé dans le cadre du plan canopée, la notice reconnaît que la méthode géomatique n’est pas exhaustive et repose sur des données satellitaires et lidar complétées par le terrain : un arbre mort, abattu avec autorisation ou mal localisé se signale photographies à l’appui.

Cette observation peut produire un effet concret. L’article L. 153-43 du code de l’urbanisme prévoit qu’à l’issue de la participation du public le projet, « éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération ». Pour l’élaboration d’un PLUi, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 20 juin 2023, n° 21BX03727, rappelle que « Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d’enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête. » Cet arrêt concerne une élaboration soumise à enquête publique ; les décisions consultées pour cet article ne disent pas comment cette exigence s’applique à une modification soumise à participation électronique. Il reste qu’une observation précise, chiffrée et documentée donne à l’agglomération un fondement pour corriger le zonage avant le vote, et qu’elle constituera plus tard une pièce utile si un recours devient nécessaire.

B. Après l’approbation, quels recours contre le reclassement et quelle indemnisation espérer ?

Une fois la délibération d’approbation adoptée, le recours pour excès de pouvoir obéit au délai de droit commun. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration permet de former dans ce délai un recours gracieux « qui interrompt le cours de ce délai ». Les décisions consultées pour cet article, rendues sous l’empire des anciennes règles d’affichage en mairie, ne permettent pas de fixer avec certitude la date de départ de ce délai dans le cadre actuel de publication sur le portail national de l’urbanisme prévu par l’article L. 153-23 : la prudence commande de relever toutes les dates de publicité de la délibération et de ne pas attendre la fin d’un délai incertain.

Le tribunal administratif de Pau a montré, le 3 novembre 2026, ce que ce contrôle donne sur ce PLUi précis. Dans le jugement n° 2301158, une propriétaire d’Artigueloutan contestait le classement en zone N de sa parcelle par la modification n° 2, approuvée le 30 mars 2023, en faisant valoir qu’aucune étude hydraulique n’avait été réalisée dans la commune et que sa maison respectait le plan de prévention. Le tribunal rappelle que l’appréciation des auteurs du plan sur le zonage n’est censurée qu’en cas d’erreur manifeste ou de faits matériellement inexacts. Il relève que la parcelle, proche d’une zone urbanisée, s’ouvre au sud sur l’espace naturel de l’Ousse, se trouve en partie dans le site Natura 2000 du gave de Pau et a été inondée le 10 décembre 2021, l’état de catastrophe naturelle ayant été reconnu par arrêté du 16 décembre 2021. Il ajoute qu’un classement en zone N peut viser des secteurs comportant déjà quelques constructions. La requête, enregistrée en avril 2023, est rejetée plus de trois ans plus tard, avec 1 500 euros mis à la charge de la requérante au titre des frais de l’agglomération.

Le jugement n° 2302428 rendu le même jour montre au contraire qu’un moyen juridique précis peut aboutir. Une société civile immobilière propriétaire de parcelles à Idron contestait la même modification n° 2. Ses critiques sur la notification du projet, sur l’information des conseillers communautaires et sur la cohérence de l’orientation d’aménagement avec le projet d’aménagement et de développement durables ont été écartées. Le tribunal a en revanche retenu la méconnaissance de l’article L. 151-6-1 du code de l’urbanisme, selon lequel les orientations d’aménagement et de programmation définissent « un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant ». Il a annulé la délibération en tant que l’orientation d’aménagement « Idron Porte Est » ne comporte pas d’échéancier prévisionnel. Le jugement examine aussi le refus opposé à la demande de la société tendant à l’abrogation du classement de ses parcelles. De façon générale, l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet ». Le tribunal apprécie la légalité du classement au regard des règles applicables à la date de sa décision, et rejette ce volet faute d’erreur manifeste dans le classement en zone 1AUc. À notre connaissance, à la date de rédaction, aucun élément public ne permet de savoir si ces deux jugements ont été frappés d’appel.

Le recours contre le PLUi a aussi des effets sur les autorisations individuelles. L’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme exclut les refus de permis et les oppositions à déclaration préalable de la règle qui protège les autorisations délivrées : « Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. » Dans sa décision du 17 juin 2020, n° 437590, le Conseil d’État précise que ces dispositions « contribuent à la définition des conditions dans lesquelles le juge apprécie, à l’occasion du recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme, l’opérance des moyens dirigés, par la voie de l’exception d’illégalité, contre un document d’urbanisme existant ». Un propriétaire qui se verrait refuser un permis sur le fondement du nouveau zonage pourra donc, en attaquant ce refus, discuter la légalité du reclassement qui le fonde, dans les limites que le juge applique à ce type de moyen.

Reste la question de l’argent. Le principe est sévère : l’article L. 105-1 du code de l’urbanisme dispose que « N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code », notamment l’interdiction de construire dans certaines zones, sauf s’il en résulte « une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 8 juin 2023, n° 21BX00002, admet une indemnisation seulement « dans le cas exceptionnel où il résulte de l’ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en œuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi ». Elle juge aussi que ces dispositions « font obstacle à l’indemnisation de la perte de valeur vénale d’un terrain du fait de l’institution d’une servitude d’urbanisme, qui ne constitue pas un préjudice certain ». Pour écarter toute atteinte à un droit acquis, la cour relève notamment que le terrain n’était pas constructible à la date de son acquisition et que la société n’avait engagé aucun frais pour son aménagement. La simple perte de constructibilité n’ouvre donc pas droit à réparation : il faut démontrer une situation particulière, appréciée au cas par cas, et les décisions consultées ne permettent pas d’en chiffrer le montant à l’avance.

Avant d’engager un contentieux qui peut durer plusieurs années et exposer à des frais, il faut donc confronter votre situation à ces trois voies : l’observation tant qu’elle est encore possible, le recours contre la délibération d’approbation, et la contestation ultérieure d’un refus de permis. Vous pouvez exposer votre situation au cabinet en joignant l’extrait du zonage actuel, l’extrait de la notice qui vise votre parcelle et, le cas échéant, le certificat d’urbanisme ou le permis déjà obtenu.

Conclusion

La modification n° 5 du PLUi de Pau Béarn Pyrénées ne rend pas inconstructible toute parcelle proche d’un cours d’eau ou d’un bosquet : elle cible les zones humides et réservoirs de biodiversité constructibles à court terme, les grandes parcelles et les parcelles en extension exposées à l’inondation, et certains arbres de Pau et de Bizanos. Mais elle s’applique selon une méthode que chaque propriétaire peut vérifier, et le texte voté pourra différer du dossier consulté. Jusqu’au vendredi 20 novembre 2026 à 16 h 30, une observation documentée reste le moyen le plus simple d’obtenir une correction. Après l’approbation, le juge ne censure qu’une erreur manifeste ou une règle méconnue, comme le montrent les deux jugements rendus à Pau le 3 novembre 2026 ; le certificat d’urbanisme protège contre un changement de zonage, mais pas contre un refus fondé sur la sécurité publique ; et l’indemnisation reste exceptionnelle. Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant le zonage projeté, les cartes hydrauliques et la date de vos propres autorisations.

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