Vous êtes salarié et vous lancez une chaîne YouTube, un live hebdomadaire sur Twitch ou un compte TikTok qui commence à attirer des abonnés, voire des marques. La question revient vite : faut-il prévenir son employeur, peut-il l’interdire, et que risque-t-on si l’activité se développe ? En principe, rien n’interdit à un salarié de créer du contenu sur son temps libre. Une chaîne relève d’abord de la vie personnelle et de la liberté d’expression, que le Code du travail protège. Mais cette liberté a des limites, qui tiennent au contrat signé et à l’obligation de loyauté qui accompagne tout emploi.
La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 20 novembre 2024 : deux émissions diffusées sur la chaîne Twitch personnelle d’une salariée, présentées comme un rendez-vous hebdomadaire et portant sur le sujet même de son poste, ont été jugées constitutives d’une activité professionnelle prohibée par sa clause d’exclusivité, et la faute grave a été retenue. À l’inverse, la Cour de cassation a censuré le 9 septembre 2026 une cour d’appel qui avait validé un licenciement pour une activité parallèle non concurrente, sans vérifier si la clause d’exclusivité, rédigée en termes généraux, était valable.
Entre ces deux décisions se dessine une méthode. Nous verrons d’abord ce que le salarié peut faire de sa chaîne et ce que son contrat peut réellement lui interdire (I), puis les situations dans lesquelles la création de contenu devient une faute, la preuve exigée de l’employeur et les points de vigilance propres à l’arrêt maladie et aux agents publics (II).
I. Créer du contenu à côté de son emploi : ce que vous pouvez faire et ce que votre contrat peut vous interdire
A. Une chaîne personnelle relève de votre vie privée et de votre liberté d’expression, tant qu’elle ne nuit pas à l’employeur
Le point de départ est l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Ce texte vaut pour la liberté d’expression comme pour la liberté de travailler. Un employeur ne peut donc pas, par principe, interdire à ses salariés d’avoir une chaîne YouTube ou un compte TikTok ; il ne peut restreindre cette activité que si la restriction se justifie par le poste et reste proportionnée.
La chambre sociale de la Cour de cassation en tire des conséquences nettes. Dans un arrêt publié du 16 février 2022 (n° 19-17.871), elle juge que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ». Elle ajoute que « Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. » La nullité n’est pas une nuance : selon l’article L. 1235-3-1 du Code du travail, le barème d’indemnisation ne s’applique pas au licenciement entaché de la violation d’une liberté fondamentale, et le salarié qui ne demande pas sa réintégration perçoit au moins six mois de salaire. Une vidéo d’opinion, un podcast sur votre passion ou un live de jeu vidéo n’exposent donc pas, en eux-mêmes, à une sanction.
La vie personnelle bénéficie d’une protection voisine. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt publié du 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), « Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. » L’Assemblée plénière a confirmé cette ligne le 22 décembre 2023 (n° 21-11.330) à propos de messages Facebook échangés entre collègues, en retenant qu’« Une conversation privée qui n’était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail », le licenciement disciplinaire ne pouvait être justifié. Une chaîne publique n’est évidemment pas une conversation privée : ce qui est diffusé au public peut être vu et constaté. Mais le principe demeure : pour sanctionner, l’employeur doit rattacher le contenu à une obligation du contrat, et non à ses goûts ou à l’image qu’il se fait de ses salariés. L’article 9 du Code civil protège en outre le respect de la vie privée de chacun, y compris en dehors du travail.
Reste la question pratique la plus fréquente : faut-il prévenir son employeur ? La cour d’appel de Paris y a répondu dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 22/10047), à propos d’un cuisinier qui avait monté une activité de plats à emporter et la faisait connaître par des photos publiées sur les réseaux sociaux. Elle retient que l’obligation d’informer l’employeur d’une activité extérieure n’existe que si le contrat comporte une clause d’exclusivité ou une clause spécifique en ce sens. Sans clause, une activité accessoire est licite tant qu’elle ne concurrence pas l’employeur, ne nuit pas à l’entreprise et ne s’exerce pas pendant le temps de travail. Faute pour l’employeur de prouver l’usage du matériel du restaurant, la cour a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué 13 000 euros de dommages et intérêts, en plus des indemnités de rupture.
Cette liberté s’accompagne toutefois d’une obligation générale. L’article L. 1222-1 du Code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » De ce texte, les juges déduisent une obligation de loyauté qui interdit, pendant toute la durée du contrat, de concurrencer son employeur, de détourner sa clientèle, de divulguer ses informations confidentielles ou d’utiliser ses moyens pour son propre compte. Elle s’applique même en l’absence de toute clause, et elle survit à la plupart des situations, y compris l’arrêt maladie.
Enfin, la nature de la chaîne compte. Tant que vous publiez pour le plaisir, sans contrepartie, la frontière avec une activité professionnelle reste lointaine. Dès que vous acceptez des partenariats rémunérés, la loi du 9 juin 2023 vous fait entrer dans une catégorie précise : selon son article 1er, exercent l’activité d’influence commerciale les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Le caractère rémunéré de la promotion change la lecture du contrat de travail : ce qui était un loisir devient plus facilement une activité professionnelle au sens d’une clause d’exclusivité. Les obligations propres aux créateurs rémunérés (statut, déclaration, contrat écrit avec la marque) sont détaillées dans notre guide pour devenir influenceur en 2026 et, pour les vidéastes qui relèvent du régime des auteurs, dans notre article sur le youtubeur artiste-auteur.
B. La clause d’exclusivité : valable seulement sous conditions, et neutralisée un an si vous créez votre structure
Beaucoup de contrats contiennent une clause par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer d’autre activité professionnelle, pour son compte ou pour celui d’un tiers. C’est elle qui transforme le plus souvent une chaîne en litige. Encore faut-il qu’elle soit valable.
La Cour de cassation l’encadre strictement. Dans un arrêt publié du 24 mars 2021 (n° 19-16.418), à propos d’un salarié à temps partiel, elle juge qu’une telle clause « porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ». Trois conditions cumulatives, donc : un intérêt légitime à protéger, une justification tirée des fonctions et une proportion entre l’interdiction et ce but. La même décision précise la sanction : la nullité de la clause n’entraîne pas la requalification du temps partiel en temps plein, mais « elle permet toutefois au salarié d’obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite ». Un salarié à temps partiel dont la clause interdit toute activité, y compris une chaîne monétisée, peut ainsi demander des dommages et intérêts s’il prouve avoir été empêché de développer cette activité.
Le contrôle ne se limite pas au temps partiel. Le 9 septembre 2026, la chambre sociale a cassé, dans un arrêt n° 24-22.783, une décision qui avait validé le licenciement pour faute grave d’un commercial exclusif ayant vendu des œuvres d’art, activité sans lien avec celle de son employeur. Rappelant que la clause d’exclusivité « porte atteinte à la liberté du travail », la Cour reproche aux juges d’appel d’avoir statué « sans rechercher, comme il lui était demandé, si la clause d’exclusivité rédigée en termes généraux, dont le salarié contestait la validité, était indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur ». La leçon vaut directement pour les créateurs : une clause qui interdit en bloc « toute activité, quelle qu’elle soit » n’est pas opposable du seul fait qu’elle a été signée. Le salarié qui la conteste doit obtenir du juge qu’il vérifie sa validité au regard de son poste, avant tout examen de la faute.
Concrètement, une clause a plus de chances d’être jugée valable lorsque le contenu de la chaîne touche au cœur du métier : un présentateur d’une chaîne spécialisée qui anime un programme concurrent, un commercial qui promeut les produits d’un concurrent, un consultant qui vend son expertise à des clients de son employeur. Elle a beaucoup moins de chances de l’être face à une chaîne de cuisine tenue par un comptable, un live de jeux vidéo animé par un technicien de maintenance ou un compte de voyage d’une infirmière. Ce n’est pas l’existence de la chaîne qui est en cause, mais son rapport avec les intérêts légitimes de l’entreprise. Pour approfondir les conditions générales de validité, voir notre analyse de la clause d’exclusivité à l’épreuve de la jurisprudence récente et celle consacrée à la clause d’exclusivité du salarié à temps partiel.
La loi offre par ailleurs une protection temporaire au salarié qui se lance. Selon l’article L. 1222-5 du Code du travail, « L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. » L’article D. 1222-1 fixe le point de départ de ce délai : soit l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit la « déclaration de début d’activité professionnelle agricole ou indépendante ». Pour un créateur, cela vise notamment la déclaration d’une micro-entreprise destinée à facturer des partenariats, ou la création d’une société pour porter la chaîne. La cour d’appel de Nancy l’a précisé le 9 avril 2026 (n° 25/00911) : « Ces dispositions concernent aussi bien la création d’une entreprise individuelle que celle d’une société, sans distinction entre la forme juridique choisie pour le projet. » La cour d’appel de Paris avait déjà écarté, le 15 mai 2024 (n° 21/08934), le grief tiré de la violation d’une clause d’exclusivité par un salarié qui avait immatriculé sa société, l’employeur ne pouvant lui opposer la clause pendant l’année suivant l’immatriculation.
Deux réserves limitent cette protection. D’abord, le même article L. 1222-5 précise que « Le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur. » L’arrêt de Nancy l’illustre : la salariée protégée par le délai d’un an avait néanmoins réalisé sur son temps de travail des opérations pour sa société, et sa communication « pouvait conduire à une confusion quant à son affiliation professionnelle à l’égard de clients et partenaires de la société ». La cour d’appel de Nancy a jugé le manquement à la loyauté caractérisé, tout en requalifiant la faute grave en cause réelle et sérieuse faute de passé disciplinaire. Ensuite, la protection ne dure qu’un an ; elle ne s’étend au-delà que si le salarié bénéficie d’un congé pour création d’entreprise, ouvert par l’article L. 3142-105 sous condition d’ancienneté, et que ce congé est prolongé, jusqu’au terme de la prolongation. La clause d’exclusivité propre au statut des voyageurs, représentants et placiers échappe par ailleurs à cette règle. Au-delà de l’année, la clause retrouve ses effets, si elle est valable. Notre article sur le cumul d’une micro-entreprise avec un emploi salarié détaille ces règles hors du cas des créateurs.
II. Quand la chaîne devient une faute : ce que l’employeur doit prouver et ce que vous risquez
A. Les situations qui font basculer : activité professionnelle déguisée en loisir, concurrence et informations internes
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 novembre 2024 (n° 22/03217) est l’exemple le plus parlant pour un streamer. Une salariée chargée de produire et d’animer des émissions sportives pour la web TV d’un opérateur de paris en ligne avait diffusé, sur sa chaîne Twitch personnelle, deux talk-shows consacrés au football américain, avec générique, déroulé et invités. Elle soutenait qu’il s’agissait d’un loisir, ni régulier ni rémunéré. La cour pose d’abord une réserve importante : « Si la diffusion de contenus sur divers supports numériques ou réseaux sociaux ne constitue pas nécessairement une activité professionnelle et peut être pratiquée à titre de loisir personnel », les émissions litigieuses relevaient ici d’un contenu de type journalistique, au vocabulaire professionnel, sur un sujet entrant dans les attributions de la salariée, et elle les avait elle-même annoncées comme hebdomadaires. La cour en conclut qu’« Il résulte de ces éléments que la diffusion de ces deux émissions constitue une activité professionnelle au sens de la clause d’exclusivité prévue au contrat de travail. »
Deux autres éléments ont pesé dans l’arrêt du 20 novembre 2024. La salariée était identifiée sur la plateforme comme streameuse sport de la chaîne de son employeur, ce qui entretenait une confusion. Et l’une des émissions accueillait deux commentateurs travaillant pour un concurrent direct, identifiables par les liens vers leurs comptes ; selon l’arrêt, « La circonstance que ces deux personnes sont des amis de la salariée est indifférente. » La cour a donc retenu la faute grave et infirmé le jugement qui avait alloué des indemnités. Elle a aussi écarté l’argument tiré de l’inégalité de traitement : deux autres salariés diffusaient des lives sans avoir été sanctionnés, mais leurs fonctions ou leurs contenus, éloignés de leur poste, rendaient leur situation différente. On retiendra trois critères concrets : la proximité entre le contenu et le métier, l’apparence de professionnalisme et de régularité, et le lien avec des concurrents.
Le second risque tient à ce que vous montrez. Dans un arrêt du 11 décembre 2025 (n° 23/00197), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un commercial exclusif d’une société de cosmétiques, également actif comme influenceur beauté. Il avait publié sur son compte public un extrait vidéo d’une réunion commerciale interne, que la cour a considérée comme filmée à l’insu des participants. La cour juge que cette publication, faite sans l’autorisation de l’employeur et sans l’en informer, « est constitutif à lui seul d’une faute grave justifiant son départ immédiat de l’entreprise ». Elle n’a même pas eu besoin d’examiner les autres griefs, dont la promotion de produits concurrents. Filmer ses collègues, une réunion, un écran de travail ou des documents internes pour alimenter une chaîne expose donc à une sanction lourde, indépendamment de toute clause d’exclusivité. Le même raisonnement vaut, en sens inverse, pour le salarié filmé sans son accord par son entreprise : nous l’avons traité dans notre article sur le salarié filmé pour le TikTok de l’entreprise.
Le contenu peut enfin viser l’employeur lui-même. La liberté d’expression protège la critique, même vive, mais pas l’abus : propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Dans un arrêt publié du 20 avril 2022 (n° 20-10.852), la Cour de cassation a approuvé la rupture du contrat d’un animateur de télévision qui, après une plaisanterie banalisant les violences faites aux femmes tenue sur un autre plateau, avait réitéré des propos déplacés, en violation d’une clause d’éthique de son contrat. Elle y rappelle que le juge doit mettre en balance la liberté d’expression et le but poursuivi par la sanction, en vérifiant sa nécessité et sa proportion. Pour un créateur salarié, cela signifie qu’une vidéo critiquant son secteur ou ses conditions de travail reste en principe protégée, tandis qu’une vidéo dénigrant nommément son entreprise ou ses collègues peut fonder une sanction. Notre article sur le dénigrement de l’employeur sur les réseaux sociaux détaille la frontière.
Hors de ces cas, l’employeur doit démontrer un préjudice ou un manquement précis. Le simple fait que la chaîne existe, qu’elle soit populaire, qu’elle génère des revenus ou qu’elle ne plaise pas à la direction ne suffit pas. Si votre chaîne porte sur un sujet sans lien avec votre poste, que vous la tournez hors de vos heures, sans matériel ni information de l’entreprise, et que votre contrat ne contient pas de clause valable, le risque de sanction est faible. Il devient sérieux lorsque l’un des critères de l’arrêt de 2024 apparaît : même domaine que votre emploi, ton professionnel, programmation régulière, partenaires concurrents, ou usage de ce que vous voyez au travail.
B. Arrêt maladie, preuve et procédure, agents publics : les points de vigilance
Le live pendant un arrêt maladie est une situation à part, parce qu’elle met en jeu deux relations distinctes : celle avec l’employeur et celle avec l’assurance maladie.
Côté employeur, la règle est protectrice. Dans un arrêt publié du 12 octobre 2011 (n° 10-16.649), la Cour de cassation juge que « l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ». Elle ajoute que, pour fonder un licenciement, l’acte commis pendant la suspension du contrat doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Ce préjudice ne peut pas se déduire du seul fait que l’employeur verse un complément de salaire : la Cour l’a jugé le 26 février 2020 (n° 18-10.017), puis le 1er février 2023 (n° 21-20.526), à propos d’un salarié qui avait disputé quatorze compétitions de badminton pendant ses arrêts : « Ce préjudice ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire, en conséquence de l’arrêt de travail, assumé par l’employeur qui assure lui-même le risque maladie de ses salariés. » Un live de jeu vidéo pendant un arrêt ne justifie donc pas, à lui seul, un licenciement, sauf si l’activité concurrence l’employeur ou aggrave l’état de santé et prolonge l’arrêt, ce qu’il lui revient de prouver. Notre article sur l’activité pendant un arrêt maladie développe ce point.
Côté assurance maladie, le risque est réel et souvent ignoré. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, subordonne les indemnités journalières à l’obligation « De s’abstenir de toute activité non autorisée ». En cas de manquement volontaire, l’assuré restitue les indemnités correspondantes ; et le texte ajoute que « si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière ». La deuxième chambre civile applique ce texte avec rigueur. Elle exige une autorisation expresse et préalable du médecin : selon un arrêt publié du 16 mai 2024 (n° 22-14.402), « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». Une attestation établie après coup ne suffit pas. Dans un arrêt publié du 27 juin 2024 (n° 22-17.468), elle a donné raison à la caisse contre un assuré qui « avait exercé une activité professionnelle d’auto-entrepreneur sans y avoir été expressément et préalablement autorisé par le médecin prescripteur de l’arrêt de travail litigieux ». Et la restitution peut porter sur toute la période : selon un arrêt du 28 mai 2020 (n° 19-12.962), la caisse était en droit de réclamer les indemnités depuis la date du manquement, et non pour les seuls jours d’activité. Un créateur qui continue de tourner des partenariats rémunérés ou de streamer pour ses abonnés payants pendant un arrêt s’expose ainsi à rembourser ses indemnités, même si son employeur ne peut pas le licencier pour ce motif.
Vient ensuite la preuve. Ce qui est publié en ligne peut être constaté par un commissaire de justice, et c’est ce que font la plupart des employeurs : dans les deux arrêts parisiens de 2024 et 2025, un procès-verbal de constat décrivait les émissions ou la vidéo litigieuse. Pour des contenus publics, la licéité d’un tel constat pose rarement difficulté. Pour des éléments plus intrusifs, l’Assemblée plénière admet depuis le 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) qu’une preuve déloyale ou illicite ne soit pas écartée d’office, le juge mettant en balance les droits en présence, « le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». La charge de la preuve reste néanmoins sur l’employeur qui invoque une faute grave, en vertu des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, comme l’ont rappelé les deux arrêts parisiens.
La procédure obéit aussi à un délai que les créateurs peuvent invoquer. Selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ». Attention cependant à la manière dont ce délai se calcule. Dans l’arrêt du 11 décembre 2025, le salarié soutenait que la responsable de la communication connaissait son compte et l’encourageait même à identifier les marques de l’entreprise. La cour a répondu que « l’éventuelle connaissance de la responsable de communication ne saurait valoir connaissance des faits par l’employeur au sens de l’article L.1332-4 du code du travail », la connaissance devant être celle de la personne titulaire du pouvoir disciplinaire. Le fait qu’un collègue ou un manager suive votre chaîne ne fait donc pas nécessairement courir le délai.
Quant aux conséquences, elles dépendent de la qualification retenue. La faute grave prive le salarié du préavis prévu par l’article L. 1234-1 du Code du travail et de l’indemnité de licenciement, que l’article L. 1234-9 réserve aux cas où aucune faute grave n’est retenue. Si le juge écarte la faute grave mais retient une cause réelle et sérieuse, comme à Nancy, ces indemnités sont dues. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 fixe le barème des dommages et intérêts selon l’ancienneté. Et si la sanction repose sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression, le licenciement est nul, avec les effets prévus par l’article L. 1235-3-1. C’est pourquoi la qualification exacte du contenu, loisir, expression personnelle ou activité professionnelle concurrente, est souvent décisive devant le conseil de prud’hommes.
Les agents publics obéissent à un régime différent, plus restrictif sur l’activité lucrative mais protecteur de la création. L’article L. 121-3 du Code général de la fonction publique pose que « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. » L’article L. 123-1 ajoute que l’agent « ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit », sous réserve des exceptions prévues, et lui interdit notamment de créer une micro-entreprise. Mais l’article L. 123-2 dispose que la production des œuvres de l’esprit par un agent public « s’exerce librement », dans le respect des règles sur le droit d’auteur des agents publics et sous réserve du secret et de la discrétion professionnels. Une vidéo, un podcast ou une chronique sont des œuvres de l’esprit : un enseignant ou un agent administratif peut donc, en principe, tenir une chaîne, à condition de respecter l’obligation de discrétion de l’article L. 121-7, selon laquelle « L’agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », ainsi que les exigences de dignité et d’impartialité, auxquelles certains corps ajoutent des règles déontologiques propres. La monétisation par des partenariats rémunérés pourrait en revanche être regardée comme une activité accessoire : l’article L. 123-7 la subordonne à une autorisation de l’autorité hiérarchique, à sa compatibilité avec les fonctions et à son inscription sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire, et permet alors, par dérogation, le recours au régime de la micro-entreprise. Ces questions sont traitées dans nos articles sur le cumul d’activités de l’agent public et sur le devoir de réserve sur les réseaux sociaux.
En pratique, quelques réflexes réduisent nettement le risque pour un salarié du secteur privé. Relisez votre contrat et repérez une éventuelle clause d’exclusivité, de non-concurrence, de confidentialité ou d’éthique. Si votre chaîne touche à votre domaine professionnel, demandez une autorisation écrite décrivant le sujet, le format et la fréquence, et conservez la réponse. Tenez vos tournages et vos lives en dehors du temps de travail, sans matériel, locaux, logo ni information de l’entreprise, et sans vous présenter sous votre titre professionnel. Refusez les partenariats avec des concurrents directs de votre employeur. Pendant un arrêt maladie, ne poursuivez pas d’activité rémunérée sans autorisation expresse et préalable de votre médecin. Si vous déclarez une micro-entreprise pour facturer vos partenariats, notez la date de déclaration, qui ouvre l’année pendant laquelle une clause d’exclusivité ne peut vous être opposée, et vérifiez l’incidence de ces revenus sur vos droits, notamment si vous êtes inscrit à France Travail, comme nous l’expliquons pour le créateur de contenu au chômage. Enfin, si vous êtes convoqué à un entretien préalable pour votre chaîne, vérifiez la date à laquelle la direction a eu connaissance des faits, la validité de la clause invoquée et la nature exacte du contenu reproché : ce sont les trois leviers qui ont fait la différence dans les décisions récentes en matière de licenciement pour faute grave.
Conclusion
Être salarié et créer du contenu n’a rien d’interdit. La loi protège la liberté d’expression du salarié dans et hors de l’entreprise, sa vie personnelle et, pendant un an, sa liberté de lancer sa propre structure malgré une clause d’exclusivité. La plupart des chaînes, sans lien avec le métier exercé, tournées sur le temps libre et sans usage des ressources de l’entreprise, ne justifient aucune sanction, et le licenciement prononcé pour ce seul motif peut être contesté.
La situation change lorsque la chaîne ressemble à une activité professionnelle dans le champ de l’emploi, qu’elle associe des concurrents, qu’elle expose des informations internes ou qu’elle se poursuit, rémunérée, pendant un arrêt maladie non autorisé. Les décisions de 2024 à 2026 montrent que tout se joue sur des éléments concrets : la rédaction et la validité de la clause, le sujet et le format des contenus, la date de connaissance des faits par l’employeur et la preuve qu’il apporte. Pour un créateur salarié, la meilleure protection reste d’anticiper, en lisant son contrat et en obtenant par écrit l’accord de son employeur lorsque sa chaîne se rapproche de son métier.