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Arrêt maladie et activité pendant l’arrêt : peut-on être licencié pour faute grave ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie et activité pendant l’arrêt : peut-on être licencié pour faute grave ?

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Un arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais il ne met pas le salarié hors de toute obligation. C’est précisément ce qui rend les situations délicates : un salarié peut être vu dans un commerce familial, aider ponctuellement un proche, répondre à des messages professionnels, exercer une activité rémunérée ou être soupçonné d’avoir transmis un faux arrêt. L’employeur peut alors être tenté de sanctionner immédiatement, tandis que le salarié pense souvent qu’aucune procédure n’est possible pendant l’arrêt.

La réponse est plus nuancée. Le salarié malade ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. En revanche, il peut être licencié pour des faits objectifs, étrangers à la maladie, si l’employeur les prouve. La question centrale n’est donc pas seulement : « ai-je fait quelque chose pendant mon arrêt ? » Elle est plutôt : cette activité était-elle interdite par la sécurité sociale, déloyale envers l’employeur, concurrente, frauduleuse ou suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat ?

Cette question est redevenue très pratique depuis le renforcement des contrôles des arrêts de travail et l’obligation du formulaire papier sécurisé. Elle l’est aussi après l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 janvier 2026, qui rappelle la protection particulière du salarié en arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, tout en permettant à l’employeur de se prévaloir de manquements antérieurs à la suspension du contrat.

Peut-on travailler pendant un arrêt maladie ?

Pour la sécurité sociale, la règle est stricte. L’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières au respect des prescriptions médicales, des contrôles, des heures de sortie autorisées et à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. Cette activité peut être rémunérée ou non. Elle peut être courte. Elle peut même se dérouler pendant des heures de sortie autorisées.

Concrètement, un salarié ne doit pas décider seul qu’il peut reprendre une activité parce qu’il se sent mieux, parce que l’activité est légère ou parce qu’elle n’est pas identique à son poste habituel. Si une activité est envisagée pendant l’arrêt, il faut une autorisation médicale claire et une situation compatible avec l’indemnisation. À défaut, le risque principal côté sécurité sociale est le remboursement des indemnités journalières, voire une sanction financière lorsque les conditions sont réunies.

Mais la faute envers la sécurité sociale ne signifie pas automatiquement faute grave envers l’employeur. Le droit du travail raisonne autrement : il faut déterminer si le comportement du salarié viole ses obligations contractuelles, notamment l’obligation de loyauté, et si cette violation est suffisamment grave.

L’employeur peut-il licencier un salarié qui a une activité pendant son arrêt ?

Oui, mais pas automatiquement.

Pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire si les faits reprochés sont établis et ne sanctionnent pas l’état de santé lui-même. Il peut s’agir, par exemple, d’une activité concurrente, d’un usage frauduleux des outils de l’entreprise, d’une fausse déclaration, d’un refus de restituer du matériel indispensable, de menaces, d’insultes ou d’un acte déloyal commis pendant la suspension du contrat.

En revanche, le seul fait d’être aperçu dans un lieu public, de sortir pendant des heures autorisées, d’aider brièvement un proche ou d’exercer une activité sans lien concurrentiel ne suffit pas toujours à caractériser une faute grave. L’employeur doit apporter des preuves concrètes : dates, horaires, nature exacte de l’activité, rémunération éventuelle, lien avec une entreprise concurrente, préjudice ou désorganisation, violation d’une clause contractuelle, mensonge ou fraude.

La cour d’appel de Montpellier l’a illustré le 30 avril 2025 : elle a rappelé que l’exercice d’une activité pour une société non concurrente pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Dans cette affaire, les preuves produites par l’employeur n’ont pas suffi à établir la faute grave.

Activité concurrente, faux arrêt, télétravail : les cas les plus risqués

Plusieurs situations exposent le salarié à un risque disciplinaire élevé.

La première est l’activité concurrente. Un salarié qui travaille pour une entreprise concurrente, démarche des clients, utilise des informations internes ou détourne une opportunité commerciale pendant son arrêt prend un risque majeur. Même si le contrat est suspendu, l’obligation de loyauté subsiste.

La deuxième est le faux arrêt ou l’arrêt altéré. Depuis le 1er juillet 2025, le formulaire papier sécurisé est obligatoire lorsque l’arrêt n’est pas télétransmis. Depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires papier non sécurisés sont rejetés par l’Assurance Maladie. Les scans et photocopies peuvent être traités comme suspects ou faux selon les cas. Pour l’employeur, un doute sur l’authenticité doit être traité avec prudence : il ne doit pas inventer une fraude, mais il peut contacter la CPAM de rattachement et conserver les anomalies apparentes.

La troisième est le télétravail pendant l’arrêt. Même si le poste peut techniquement être exercé à distance, l’arrêt de travail interdit en principe au salarié de continuer à travailler, sauf dispositif spécifique autorisé, comme une reprise à temps partiel thérapeutique. L’employeur qui laisse ou demande au salarié de travailler pendant son arrêt s’expose lui-même à un risque. Le salarié doit conserver les messages, demandes de connexion, tableaux modifiés, appels et preuves de sollicitation.

La quatrième est l’activité incompatible avec les restrictions médicales. Un arrêt pour lombalgie suivi d’une activité physique intense, un arrêt pour épuisement professionnel suivi d’une activité professionnelle soutenue, ou une présence répétée dans une autre structure peuvent alimenter un contrôle. Mais, devant le conseil de prud’hommes, le débat restera probatoire : que s’est-il réellement passé, qui l’a constaté, et en quoi cela caractérise une faute contractuelle ?

Accident du travail ou maladie professionnelle : une protection renforcée

Lorsque l’arrêt est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la protection est plus forte. L’article L.1226-9 du Code du travail prévoit que, pendant la suspension du contrat, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Dans son arrêt du 21 janvier 2026, la Cour de cassation précise un point important : pendant cette période de suspension, les faits commis pendant l’arrêt doivent relever d’un manquement à l’obligation de loyauté pour fonder une faute grave. Mais l’employeur peut aussi se prévaloir de manquements contractuels antérieurs à la suspension. Autrement dit, l’arrêt de travail protecteur ne blanchit pas des faits anciens déjà commis avant la suspension du contrat.

Cette distinction est décisive. Si l’employeur reproche une activité pendant l’arrêt, il doit caractériser la déloyauté. S’il reproche des faits antérieurs, il doit prouver leur réalité, leur date et leur gravité, sans les rattacher artificiellement à la maladie.

Quelles preuves l’employeur peut-il utiliser ?

L’employeur doit constituer un dossier propre. Une rumeur, une capture d’écran isolée ou une photographie non datée ne suffit pas toujours. Les preuves utiles sont celles qui permettent d’identifier clairement le salarié, le lieu, la date, la durée, la nature de l’activité et son lien éventuel avec une activité concurrente ou rémunérée.

Il faut aussi vérifier la licéité de la preuve. Un contrôle patronal peut exister, une contre-visite médicale peut être organisée dans certaines conditions, et un signalement à la CPAM peut être justifié en cas de doute sérieux. En revanche, une surveillance déloyale, disproportionnée ou intrusive peut fragiliser le licenciement.

En cas de procédure disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Elle doit viser des faits précis. Si l’employeur écrit seulement que l’arrêt est « suspect » ou que le salarié « n’avait pas l’air malade », le dossier sera vulnérable. S’il reproche un faux arrêt, il doit être en mesure d’expliquer les anomalies et, idéalement, l’état de la vérification auprès de la CPAM.

Pour le salarié, les preuves à conserver sont différentes : prescription médicale, volets transmis, accusés de réception, échanges avec l’employeur, autorisations médicales, absence de rémunération, explications sur la présence dans un lieu, attestations, éléments montrant que l’activité n’était ni concurrente ni déloyale, ou preuves que l’employeur a lui-même demandé du travail pendant l’arrêt.

Que faire si vous recevez une convocation pendant un arrêt maladie ?

Une convocation à entretien préalable pendant un arrêt maladie ne doit pas être ignorée. L’arrêt de travail n’empêche pas par principe l’employeur d’engager une procédure. En revanche, le salarié peut demander un report si son état de santé ne lui permet pas de se présenter, ou se faire assister dans les conditions habituelles.

Avant l’entretien, il faut identifier exactement le grief : activité non autorisée, faux arrêt, travail pour un concurrent, absence de transmission, sortie non autorisée, comportement déloyal, refus de restituer du matériel, ou faits antérieurs à l’arrêt. La réponse ne sera pas la même.

Après l’entretien, si un licenciement est notifié, le salarié doit vérifier trois points : le motif est-il étranger à l’état de santé ? les faits sont-ils précis et prouvés ? la faute grave est-elle proportionnée ? Si un doute subsiste sur les faits invoqués, l’article L.1235-1 du Code du travail prévoit que ce doute profite au salarié.

Paris et Île-de-France : organiser vite le dossier prud’homal

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers se jouent souvent sur la chronologie et les pièces. Il faut reconstituer la période d’arrêt, les échanges avec l’employeur, les justificatifs médicaux communicables sans violer le secret médical, les éventuelles interventions de la CPAM et la procédure disciplinaire.

Le bon réflexe consiste à préparer un tableau simple : date de l’arrêt, date d’envoi à l’employeur, dates de sorties ou activités reprochées, preuve produite par l’employeur, réponse possible, date de convocation, date d’entretien, date de notification du licenciement. Ce tableau permet de repérer rapidement une prescription disciplinaire, un grief imprécis, une preuve fragile ou une confusion entre contrôle CPAM et faute disciplinaire.

Un avocat en droit du travail à Paris peut ensuite choisir la stratégie : contestation du licenciement, demande d’indemnités, nullité si la santé a été le véritable motif, défense contre une accusation de fraude, ou réponse à une demande de remboursement d’indemnités journalières.

Points pratiques à retenir

Un arrêt maladie ne protège pas contre toute procédure, mais il interdit de sanctionner l’état de santé lui-même. L’activité pendant l’arrêt peut poser deux problèmes distincts : un problème de sécurité sociale, parce qu’une activité non autorisée peut entraîner restitution des indemnités journalières ; et un problème de droit du travail, si cette activité constitue un manquement à la loyauté ou une faute contractuelle.

La faute grave suppose des faits précis et sérieux. Une activité concurrente, un faux document, un mensonge organisé ou une utilisation des moyens de l’entreprise peuvent justifier une sanction lourde. Une activité ponctuelle, non concurrente et mal prouvée ne suffit pas nécessairement.

Si le litige porte sur un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L.1226-9 du Code du travail doit être vérifié en priorité. L’arrêt du 21 janvier 2026 de la Cour de cassation renforce l’importance de distinguer les manquements commis pendant la suspension, qui doivent relever de la loyauté, et les manquements antérieurs, qui peuvent être invoqués s’ils sont prouvés.

Pour aller plus loin sur les contrôles et documents suspects, vous pouvez consulter notre article sur le formulaire d’arrêt de travail sécurisé et les faux arrêts maladie, ainsi que notre analyse sur la contre-visite médicale demandée par l’employeur. Si l’employeur a sollicité le salarié pendant son arrêt, voyez aussi notre article sur l’arrêt maladie et le droit à la déconnexion.

Sources utiles

Si vous êtes concerné, un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie peut examiner votre dossier.

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