Vous préparez des travaux dans votre appartement, vous envisagez de le louer, vous contestez une répartition de charges ou vous êtes sur le point de vendre, et une question vous arrête : où trouver le règlement de copropriété ? Le document a souvent été remis lors de l’achat, parfois il y a vingt ou trente ans, puis il s’est perdu dans un déménagement, une succession ou un changement de syndic. Or c’est lui qui dit ce que vous pouvez faire chez vous, ce qui relève des parties communes et comment se partagent les dépenses.
Bonne nouvelle : un règlement de copropriété ne disparaît presque jamais complètement. Il existe en principe plusieurs exemplaires, chez des acteurs différents, et chacun obéit à des règles précises : l’acte d’acquisition et le notaire qui l’a reçu, le syndic chargé des archives et, s’il est professionnel, de l’espace en ligne de la copropriété, le service de la publicité foncière où le règlement a normalement été publié, et le bailleur pour le locataire.
Il arrive pourtant que la recherche échoue : règlement jamais publié, archives égarées par un ancien syndic, texte des années soixante devenu en partie contraire à la loi. Le droit apporte alors des réponses que les fiches pratiques abordent peu : un règlement non publié n’en existe pas moins, la loi du 10 juillet 1965 s’applique même sans règlement, et une clause illégale peut être neutralisée sans délai de prescription lorsqu’elle porte sur la répartition des charges. Cet article reprend ces deux temps : trouver le document, puis savoir ce qu’il vaut.
I. Règlement de copropriété : où le trouver et comment en obtenir une copie ?
La première étape consiste à chercher dans vos propres papiers et chez les professionnels qui ont participé à votre acquisition ou à votre bail. La seconde, si rien n’apparaît, passe par le syndic et par le service de la publicité foncière.
A. Acte de vente, notaire, bailleur : la copie que vous détenez peut-être déjà
Le premier réflexe est de rouvrir votre titre de propriété. Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, en son article 4, impose que tout acte réalisant ou constatant le transfert de propriété d’un lot mentionne expressément que l’acquéreur a eu préalablement connaissance, s’ils ont été publiés, du règlement de copropriété et des actes qui l’ont modifié, ainsi que de l’état descriptif de division. Concrètement, votre acte de vente cite le règlement, sa date et, le plus souvent, les références de sa publication. Même si le texte complet n’est pas joint à votre exemplaire, ces mentions vous permettront de retrouver le document ailleurs.
Pour les acquisitions récentes, le règlement fait aussi partie du dossier remis avant la signature. L’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de promesse de vente d’un lot d’un immeuble à usage total ou partiel d’habitation, sont remis à l’acquéreur, « au plus tard à la date de signature de la promesse », plusieurs documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, dont « Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ». Le même texte précise que la remise peut se faire par voie dématérialisée, sous réserve de l’acceptation expresse de l’acquéreur : regardez donc aussi dans la messagerie utilisée lors de la vente, dans l’espace en ligne de l’agence ou du notaire, et dans les pièces jointes du compromis. Attention à une exception prévue par ce même article : ces documents ne sont pas exigés lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété. Si vous avez acheté un second lot dans votre immeuble, il est possible que le règlement ne vous ait pas été remis une seconde fois.
Si votre exemplaire a disparu, le notaire qui a reçu l’acte reste une piste sérieuse. L’article 1435 du code de procédure civile dispose que « Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. » La fiche Service-public consacrée à la copie d’un acte notarié rappelle que les personnes concernées par l’acte, leurs ayants droit et leurs héritiers peuvent en obtenir une copie. Le notaire peut donc vous délivrer une copie de votre acte d’acquisition et des annexes qu’il conserve ; si le règlement y était annexé, vous le retrouverez par ce biais. Cette délivrance se fait « à charge de leurs droits » : des frais peuvent vous être demandés. Pour un bien reçu par succession, l’héritier peut, sur le fondement du même article, demander copie de l’acte d’achat du défunt au notaire qui l’a reçu.
Le locataire n’est pas oublié, mais il n’a droit qu’à une partie du document. L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le copropriétaire bailleur à communiquer au locataire « les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges ». Ces extraits sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties, et le texte ajoute que « Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article. » En pratique, le locataire qui a perdu ces extraits les redemande d’abord à son bailleur ou à l’agence qui gère le logement. La fiche Service-public sur la copie du règlement indique qu’il peut aussi s’adresser au syndic, mais que celui-ci n’est pas obligé d’accepter, et que la copie peut être facturée.
Dernière piste, souvent la plus rapide : un autre copropriétaire. La même fiche Service-public cite la possibilité de demander l’exemplaire d’un voisin, notamment d’un membre du conseil syndical, pour en faire une copie. Cette solution dépanne, mais elle a une limite : rien ne garantit que l’exemplaire prêté intègre les modifications successives du règlement. Avant de vous fonder sur une clause pour engager des travaux ou une action, il faut disposer de la version complète, modificatifs compris, ce que permettent les voies présentées ci-dessous.
B. Syndic, extranet, service de la publicité foncière : obtenir une copie quand vous n’avez rien
Le syndic est le gardien naturel du règlement. L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le charge notamment « d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale » et « d’assurer la conservation des archives relatives au syndicat des copropriétaires ». Le même article lui confie la représentation du syndicat « pour la publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes ». Un syndic qui indique ne pas détenir le règlement signale donc une lacune dans des archives dont la loi lui confie la conservation.
Lorsque le syndic est un professionnel, l’article 18 lui impose aussi de proposer « un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi », un décret fixant la liste minimale des documents accessibles. La fiche Service-public F2127 mentionne expressément le téléchargement du règlement de copropriété sur cet extranet. C’est la première chose à vérifier : connectez-vous à l’espace copropriétaire, ou demandez vos identifiants au syndic si vous ne les avez jamais reçus.
À défaut, ou si la copropriété est gérée par un syndic bénévole, adressez une demande écrite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant que vous souhaitez le règlement complet et tous les actes modificatifs. La fiche Service-public avertit que le syndic peut prévoir une facturation pour ce service, les frais variant selon le contrat de syndic. Demandez donc, avant l’envoi, le montant qui vous sera réclamé et la base contractuelle de ce montant.
Le changement de syndic est le moment où les documents se perdent le plus souvent. L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 oblige l’ancien syndic à remettre au nouveau, « dans le délai d’un mois à compter de la même date », c’est-à-dire de la cessation de ses fonctions, « l’ensemble des documents et archives du syndicat ». Le même texte précise qu’après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé d’ordonner sous astreinte la remise des pièces. Si votre nouveau syndic vous répond que le règlement ne lui a pas été transmis, c’est donc à lui, ou au président du conseil syndical, d’agir contre son prédécesseur ; un copropriétaire isolé n’est pas désigné par ce texte, mais il peut demander au conseil syndical d’engager la démarche.
Reste la voie la plus sûre pour obtenir la version opposable : le service de la publicité foncière. L’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier. » Le règlement et ses modificatifs sont donc normalement déposés au service de la publicité foncière compétent, qui peut en délivrer copie. Selon la fiche Service-public F2127, la copie coûte 30 euros et la demande se fait par formulaire, celui-ci différant selon que le règlement a été enregistré avant ou après 1956. Pour les formalités effectuées à partir du 1er janvier 1956, Service-public renvoie au formulaire Cerfa 11187 (3236-SD), à adresser en deux exemplaires au service de la publicité foncière ; pour les documents plus anciens, un formulaire distinct est prévu. Pour remplir la demande, les références de publication mentionnées dans votre acte d’acquisition sont précieuses : c’est l’une des raisons de commencer par votre titre de propriété.
La copie obtenue auprès du service de la publicité foncière présente un avantage décisif : elle reflète ce qui a été publié, donc ce qui est opposable à un acquéreur. Si un modificatif voté en assemblée générale n’y figure pas, c’est peut-être qu’il n’a jamais été publié, ce qui a des conséquences directes sur son application, comme on va le voir.
Lorsque la recherche du règlement s’inscrit dans un dossier plus large, comme des travaux contestés, une répartition de charges litigieuse ou une vente qui se complique, les questions de copropriété rejoignent celles du droit immobilier et de la copropriété, où la lecture exacte du règlement conditionne la stratégie.
II. Règlement introuvable, jamais publié ou contraire à la loi : que faire ?
Une fois les démarches faites, trois situations se présentent : le règlement est retrouvé mais n’a jamais été publié, il reste introuvable, ou il est retrouvé mais contient des clauses que la loi ne permet plus d’appliquer.
A. Un règlement non publié ou introuvable existe-t-il encore ?
Le cas est plus fréquent qu’on ne le pense dans les petites copropriétés anciennes : un règlement a été rédigé, parfois signé devant notaire, mais jamais publié au fichier immobilier. Le service de la publicité foncière n’en a alors aucune trace, et certains en concluent que la copropriété n’a pas de règlement.
La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-16.401). Dans cette affaire, un ensemble immobilier disposait d’un règlement de copropriété enregistré en 1966 mais non publié, et d’un état descriptif de division publié. La cour d’appel avait jugé la copropriété « dénuée de règlement de copropriété » et homologué un nouveau règlement établi par un expert judiciaire. La Cour de cassation casse cette décision. Elle juge, au visa de l’article 13 de la loi de 1965 et de l’article 4, alinéa 3, du décret de 1967, que « l’existence d’un règlement de copropriété n’est pas subordonnée à sa publication, laquelle n’est nécessaire que pour le rendre opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires ». Elle ajoute qu’« en l’absence de publication, le règlement de copropriété est opposable à ces derniers lorsqu’il ressort de leur acte d’acquisition qu’ils en ont eu préalablement connaissance et qu’ils ont adhéré aux obligations en résultant ». En l’espèce, l’acte d’acquisition de la société concernée mentionnait qu’elle avait eu connaissance de l’ensemble des clauses du règlement : la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations.
Cette solution s’appuie directement sur le texte de l’article 4 du décret du 17 mars 1967, selon lequel le règlement, l’état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, « même s’ils n’ont pas été publiés au fichier immobilier, s’imposent à l’acquéreur ou au titulaire du droit s’il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu’il en a eu préalablement connaissance et qu’il a adhéré aux obligations qui en résultent ». Pour vous, la conséquence pratique est double. D’abord, l’absence de publication ne vous autorise pas à considérer le règlement comme inexistant : il faut le rechercher dans les archives du syndic, chez le notaire rédacteur et dans les actes de vente des différents lots. Ensuite, son opposabilité à un acquéreur dépend de ce que dit l’acte de cet acquéreur : relisez votre propre acte pour savoir si vous y avez déclaré connaître le règlement et adhérer à ses obligations.
Et si, malgré tout, aucun règlement n’est retrouvé ? La loi de 1965 ne cesse pas de s’appliquer pour autant. Son article 1er dispose qu’elle « régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ». Le statut de la copropriété, ses organes et ses règles impératives s’imposent donc dès que cette condition est remplie, avec ou sans règlement écrit.
L’absence de règlement crée toutefois des difficultés concrètes, car certains droits n’existent que s’ils sont écrits. L’article 6-4 de la loi de 1965 dispose ainsi que « L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. » Le copropriétaire qui revendique l’usage exclusif d’un jardin, d’une terrasse ou d’une cour commune doit donc pouvoir produire la clause qui le lui accorde. De même, l’article 8 confie au règlement le soin de déterminer « la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance » et d’énumérer, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. Sans texte, ces questions deviennent sources de conflit.
La solution passe alors par l’assemblée générale. L’article 26 de la loi de 1965 soumet à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant « La modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes ». Le même article fixe une limite : l’assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou de leurs modalités de jouissance, et la modification des stipulations relatives à la destination de l’immeuble exige l’unanimité des voix de tous les copropriétaires. Établir ou reconstituer un règlement suppose donc un travail préparatoire sérieux, en général confié à un professionnel, pour s’en tenir à ce que la majorité peut décider.
Encore faut-il qu’un syndic convoque cette assemblée. Si la copropriété n’en a plus, l’article 17 de la loi de 1965 prévoit que l’assemblée générale « peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic » et qu’à défaut, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire chargé notamment de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic. Un copropriétaire dispose donc toujours d’un moyen de remettre en marche les organes de la copropriété, préalable indispensable à toute reconstitution du règlement.
B. Règlement ancien ou clause illégale : faire adapter le texte ou faire constater qu’une clause est non écrite
Retrouver le règlement ne règle pas tout. Beaucoup de règlements ont été rédigés avant les réformes successives du statut et contiennent des clauses devenues contraires à la loi : répartitions de charges sans lien avec l’utilité ou la valeur des lots, interdictions générales d’usage, pouvoirs exorbitants confiés à l’assemblée ou au syndic. Deux mécanismes permettent de corriger la situation.
Le premier est la mise à jour collective. L’article 24 de la loi de 1965 range parmi les décisions prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance « Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement ». Le texte précise que « La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ». Cette mise en conformité est utile avant une vente, ou quand le règlement ne dit rien des parties communes à jouissance privative alors que l’article 6-4 exige désormais leur mention expresse. Une fois votée, elle doit être publiée au fichier immobilier pour être opposable aux futurs acquéreurs, conformément à l’article 13.
Le second mécanisme est individuel et bien plus puissant : la clause réputée non écrite. L’article 43 de la loi de 1965 dispose que « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. » Une telle clause est censée n’avoir jamais existé : elle ne peut pas vous être opposée, même si elle figure dans un règlement publié et même si vous avez déclaré y adhérer lors de votre achat.
La Cour de cassation juge de longue date que cette action n’est pas enfermée dans un délai lorsqu’elle porte sur la répartition des charges. Dans un arrêt du 26 avril 1989 (Cass. 3e civ., n° 87-18.384), elle a cassé un arrêt qui avait déclaré l’action irrecevable en lui appliquant la prescription décennale alors prévue par l’article 42, au motif que « tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité des clauses du règlement de copropriété aux dispositions légales et faire établir une répartition des charges conforme à ces dispositions ». Elle a repris exactement cette formule dans un arrêt du 12 juin 1991 (Cass. 3e civ., n° 89-18.331), à propos des charges générales et d’ascenseur.
La solution a ensuite été étendue aux clauses issues d’actes postérieurs. Par un arrêt publié du 28 janvier 2016 (Cass. 3e civ., n° 14-26.921), la Cour de cassation énonce que « tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale ». Dans cette affaire, la transformation d’un appartement en duplex avait augmenté la valeur relative du lot sans que la répartition des charges générales soit revue. Puis, dans un arrêt publié du 10 septembre 2020 (Cass. 3e civ., n° 19-17.045), elle précise que « l’assemblée générale des copropriétaires est l’organe habilité à modifier le règlement de copropriété » et que « l’article 43 précité n’exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété », tout copropriétaire ou le syndicat pouvant, à tout moment, faire constater la non-conformité d’une clause de répartition des charges à l’article 10, alinéa 1er.
Lorsque c’est le juge qui répute non écrite une clause de répartition des charges, l’article 43 lui impose de procéder à une nouvelle répartition et précise que « Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. » Selon ce texte, la nouvelle répartition ne vaut donc que pour l’avenir ; les décisions citées ici ne se prononcent pas sur le sort des charges déjà payées sous l’ancienne répartition.
Les clauses qui restreignent l’usage des lots obéissent à une logique voisine. L’article 8 de la loi de 1965 dispose que « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. » L’article 9 complète ce principe : chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Dans un arrêt publié du 8 juin 2011 (Cass. 3e civ., n° 10-15.891), un règlement parisien soumettait la location meublée à l’autorisation discrétionnaire de l’assemblée générale. La cour d’appel avait relevé que le même règlement autorisait expressément l’exercice d’une profession libérale, qui entraînait des inconvénients comparables, et que la location meublée en cause n’avait provoqué aucune nuisance. La Cour de cassation a approuvé sa décision de juger que « la clause restreignant les droits des époux X… sur les parties privatives de leur lot était réputée non écrite ». La solution dépend des faits et de la rédaction du règlement : une clause d’habitation bourgeoise exclusive, sans exception pour les professions libérales, ne se lit pas de la même façon. Le législateur a depuis prévu un cas particulier : l’article 26 permet, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, la modification du règlement qui concerne l’interdiction de louer en meublés de tourisme les lots d’habitation autres que les résidences principales, mais seulement dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
Il ne faut pas confondre ces actions avec la contestation d’une décision d’assemblée générale. L’article 42 de la loi de 1965 prévoit que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants « dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes ». Si l’assemblée vote une modification du règlement qui vous paraît irrégulière, c’est ce délai qui s’applique à la contestation de la décision elle-même. L’action fondée sur l’article 43, que la Cour de cassation admet « à tout moment » pour les clauses de répartition des charges, notamment dans son arrêt du 28 janvier 2016, vise la conformité de la clause à la loi, non la régularité du vote.
En pratique, la méthode est la suivante. Procurez-vous d’abord la version publiée et complète du règlement, avec tous ses modificatifs, auprès du service de la publicité foncière ou du syndic. Comparez-la ensuite avec l’état descriptif de division et avec la configuration réelle des lots, en particulier si des lots ont été divisés, réunis ou transformés. Identifiez les clauses qui posent difficulté, en distinguant celles qui relèvent d’une simple mise à jour votée à la majorité de l’article 24 et celles qui sont contraires aux dispositions d’ordre public énumérées à l’article 43. Enfin, demandez l’inscription de la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale : l’arrêt du 10 septembre 2020 rappelle que l’assemblée peut elle-même reconnaître le caractère non écrit d’une clause, ce qui évite parfois un procès.
Conclusion
Le règlement de copropriété se retrouve presque toujours, à condition de chercher au bon endroit et dans le bon ordre. Votre acte d’acquisition le cite en application de l’article 4 du décret de 1967 et vous donne ses références de publication ; le notaire qui a reçu cet acte doit vous en délivrer copie ; le syndic en assure la conservation et, s’il est professionnel, doit proposer un accès en ligne aux documents de la copropriété ; le service de la publicité foncière en délivre la version publiée, celle qui est opposable aux acquéreurs. Le locataire, lui, a droit aux extraits que son bailleur doit lui communiquer.
Si la recherche reste vaine, la situation n’est pas bloquée pour autant. La Cour de cassation a jugé le 12 février 2026 que l’existence d’un règlement ne dépend pas de sa publication, et la loi du 10 juillet 1965 régit l’immeuble dès que sa propriété est répartie par lots. L’assemblée générale peut établir ou adapter le règlement aux majorités prévues par la loi, et une clause de répartition des charges contraire à la loi peut être réputée non écrite, à l’initiative de tout copropriétaire ou du syndicat, à tout moment selon les arrêts de la troisième chambre civile cités plus haut. Avant d’engager des travaux, une location ou une contestation sur la foi d’une clause, assurez-vous de travailler sur la version complète et publiée du texte : c’est elle qui fera foi devant l’assemblée comme devant le juge.