Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
GTA 6 à partir de quel âge ? Âge minimum légal, PEGI 18, vente à un mineur et désaccord entre parents

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

GTA 6 à partir de quel âge ? Âge minimum légal, PEGI 18, vente à un mineur et désaccord entre parents

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Grand Theft Auto VI est sorti le 19 novembre 2026. Sur sa fiche du PlayStation Store France, le jeu affiche le logo PEGI 18, accompagné de descripteurs relatifs aux drogues, au contenu sexuel, à la nudité, à la violence extrême et aux achats intra-jeu. Dès les premières heures, la même question est revenue chez les parents comme chez les adolescents : à partir de quel âge peut-on jouer à GTA 6, et existe-t-il un âge minimum légal ? Les réponses que l’on trouve en ligne se contredisent. Une page d’information du ministère de l’Intérieur sur la signalétique PEGI présente le logo 18 comme signifiant que le jeu est « interdit aux moins de 18 ans », tandis que d’autres sites présentent la classification comme une simple indication sans aucune portée.

Le droit français ne correspond à aucun de ces deux raccourcis. La loi impose bien aux éditeurs une signalétique d’âge, mais le décret qui en fixe les caractéristiques parle d’une mise à disposition « déconseillée » aux mineurs de 18 ans. Une véritable interdiction de vente aux mineurs existe, mais elle vise d’autres contenus ou suppose une décision du ministre de l’Intérieur. Pour le reste, la décision appartient aux parents, au titre de l’autorité parentale, et, lorsque des parents séparés ne s’entendent pas, au juge aux affaires familiales. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que vaut juridiquement le PEGI 18 de GTA 6, ce que risque le vendeur qui le cède à un adolescent, ce que peut faire l’enfant qui achète seul le jeu, puis ce que la loi demande aux parents et comment se règle un désaccord entre le père et la mère.

I. GTA 6 à partir de quel âge : ce que vaut le PEGI 18 et qui peut vendre le jeu à un mineur

A. GTA 6 âge minimum : le PEGI 18 est une signalétique imposée par la loi, mais un âge « déconseillé », pas interdit

Tout part de l’article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. Ce texte distingue deux catégories de contenus enregistrés sur un support électronique, et il leur applique deux régimes très différents.

La première catégorie vise les documents qui présentent un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique. Leur support doit porter la mention « mise à disposition des mineurs interdite », et l’article 32 de la loi du 17 juin 1998 en tire une conséquence nette : « Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs. » C’est la seule hypothèse dans laquelle la loi elle-même pose une interdiction générale de vente aux mineurs.

La seconde catégorie est celle dont relève un jeu comme GTA 6. Le même article 32 vise les documents qui peuvent présenter un risque pour la jeunesse « en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants », et il prévoit que leur support et chaque unité de leur conditionnement « doivent faire l’objet d’une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ». Lorsque le document contient un logiciel de loisir, ce qui est le cas d’un jeu vidéo, le texte ajoute une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Il précise enfin que « Les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents sont homologuées par l’autorité administrative. » La page d’information du ministère de l’Intérieur indique que la signalétique PEGI est, depuis 2015, la seule homologuée en France pour classer les jeux vidéo par âge.

Le contenu exact du logo est fixé par le décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015. Son article 1er impose un pictogramme indiquant que la mise à disposition du document « est déconseillée aux mineurs de 12 ans, aux mineurs de 16 ans ou aux mineurs de 18 ans ». Son article 2 ajoute, pour les logiciels de loisir, des pictogrammes permettant de comprendre « la nature du ou des risques qu’il présente » : ce sont les descripteurs que l’on retrouve sur la fiche de GTA VI. Quant à l’autorité qui homologue, l’article 4 du même décret désigne le ministre de l’Intérieur.

Le mot employé par le décret est donc « déconseillée », et non « interdite ». Le logo PEGI 18 apposé sur GTA 6 signifie, en droit français, que l’éditeur déconseille la mise à disposition du jeu aux mineurs de 18 ans, selon une signalétique homologuée par l’État. Il ne crée pas, à lui seul, d’âge minimum légal pour jouer. Aucune des dispositions citées ne s’adresse d’ailleurs au joueur : la loi de 1998 organise la manière dont un document est mis à disposition, c’est-à-dire proposé, vendu, loué ou donné, et elle fait peser l’obligation d’apposer la signalétique sur l’éditeur. L’article 32 le dit en ces termes : « La mise en oeuvre de l’obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l’éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document. »

Cette lecture explique la contradiction relevée en ligne. La page grand public du ministère de l’Intérieur emploie le mot « interdit » ; le texte réglementaire que ce même ministère applique emploie le mot « déconseillée ». En cas de divergence entre une page d’information et un décret publié au Journal officiel, c’est le décret qui fixe la règle. Il faut aussi garder à l’esprit que ces textes ont été écrits pour un support et son emballage : l’article 1er du décret du 7 octobre 2015 prévoit que le pictogramme figure « sur le support du document et au verso de chaque unité de son conditionnement ». Pour une version de GTA 6 achetée et téléchargée sur une boutique en ligne, les textes ne disent pas expressément comment cette obligation s’applique, même si la classification figure en pratique sur la fiche du jeu.

Pourquoi GTA 6 est-il classé PEGI 18 plutôt que PEGI 16 ? Selon la présentation des catégories publiée par l’organisme PEGI, la classification destinée aux adultes s’applique notamment lorsque la violence devient crue, lorsqu’elle met en scène des meurtres apparemment sans motivation ou des violences contre des personnages sans défense, ainsi qu’en présence de contacts sexuels explicites ou de glorification des drogues. Les descripteurs affichés sur la fiche de GTA VI, qui portent sur les drogues, la sexualité, la nudité et la violence extrême, correspondent à ces critères. Pour un tour d’horizon de l’ensemble des logos, de PEGI 3 à PEGI 18, nous renvoyons à notre article sur les logos PEGI, interdits ou seulement déconseillés ; le présent article se concentre sur GTA 6 et sur les questions précises que sa sortie soulève.

B. Vendre, offrir ou laisser acheter GTA 6 à un mineur : ce que risquent le vendeur et ce que peut faire l’enfant

La loi de 1998 ne s’arrête pas à la signalétique. Son article 33 donne au ministre de l’Intérieur un pouvoir supplémentaire : « L’autorité administrative peut en outre interdire : 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l’article 32 ; ». Ce pouvoir vaut pour tous les documents de l’article 32, y compris ceux qui, comme les jeux vidéo violents, ne sont soumis qu’à une signalétique d’âge. Le ministre peut aussi interdire l’exposition du document à la vue du public et la publicité en sa faveur, hors des lieux interdits aux mineurs.

La sanction pénale est définie par l’article 34 de la loi du 17 juin 1998 : « Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l’article 32 et à l’article 33 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 Euros. » Le texte vise le premier alinéa de l’article 32, celui des contenus pornographiques, et l’article 33, celui des interdictions décidées par le ministre. Il ne vise pas le deuxième alinéa, celui de la signalétique d’âge. Autrement dit, la vente d’un jeu classé PEGI 18 à un adolescent n’entre dans ce délit que si le ministre a interdit la vente de ce jeu aux mineurs par une décision prise sur le fondement de l’article 33. Une recherche au Journal officiel sur le nom du jeu, menée le 19 novembre 2026, ne fait apparaître aucun texte concernant Grand Theft Auto.

Le vendeur peut-il, à l’inverse, refuser de vendre GTA 6 à un mineur qui se présente en caisse ? Le code de la consommation encadre le refus de vente. Selon son article L. 121-11, « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ; ». Un commerçant qui refuse de vendre un jeu déconseillé aux mineurs de 18 ans à un client manifestement mineur pourra invoquer la protection de l’enfant comme motif légitime. Le texte ne dresse pas la liste de ces motifs, et aucune des décisions consultées pour cet article ne se prononce sur un refus fondé sur une signalétique d’âge.

Reste le code pénal, que certains parents évoquent spontanément. Son article 227-24 réprime le fait de fabriquer, de diffuser ou de faire commerce d’un message « à caractère violent », pornographique ou gravement attentatoire à la dignité humaine, et prévoit que ce délit « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Le même article précise : « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. »

La Cour de cassation exige que le juge caractérise précisément la nature de chaque message. Dans un arrêt du 11 janvier 2017 (chambre criminelle, n° 16-80.557), elle a cassé une condamnation prononcée « sans mieux établir, pour chacun des messages incriminés, son caractère, soit pornographique, soit violent, soit de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ». Elle a aussi montré que la simple affirmation de majorité ne protège pas le diffuseur. Dans un arrêt du 23 février 2000 (chambre criminelle, n° 99-83.928), elle a écarté la critique portant sur la caractérisation du délit, dans une affaire concernant une revue informatique lue notamment par des adolescents passionnés de jeux vidéo, dont la vente aux mineurs n’était pas interdite et qui avait proposé des disques contenant des images pornographiques : la cour d’appel avait relevé que des enfants pouvaient les obtenir, avec la clé de décryptage, « simplement en se présentant comme majeurs, sans aucun contrôle ». La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait ainsi « caractérisé le délit prévu par l’article 227-24 du Code pénal en tous ses éléments matériels ».

Ces décisions concernent des contenus pornographiques ou des messages adressés à une personne déterminée. Aucune des décisions consultées pour cet article n’applique l’article 227-24 à un jeu vidéo du commerce vendu avec la signalétique prévue par la loi de 1998, alors que cette loi a précisément organisé, pour les contenus violents, un régime propre fondé sur la signalétique et sur une éventuelle interdiction ministérielle. La question de savoir si un vendeur pourrait être poursuivi sur ce fondement pour avoir cédé un jeu violent à un mineur reste donc ouverte, et il serait inexact de présenter une telle vente comme un délit établi.

Dernière hypothèse, de plus en plus fréquente : l’enfant achète lui-même GTA 6, en magasin avec son argent de poche ou sur une boutique en ligne avec un moyen de paiement familial. Le code civil pose le principe dans son article 1146 : « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; ». L’article 388-1-1 ajoute que « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. » L’exception est fixée par l’article 1148 : « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. »

L’achat d’un jeu vidéo au prix public peut-il être un acte courant pour un adolescent ? Le texte se réfère à ce que la loi ou l’usage autorise et exige des conditions normales, sans fixer de montant, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas d’un jeu vidéo. Même lorsque l’acte est courant, l’article 1149 prévoit que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. » et que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » Un enfant qui a coché une case affirmant qu’il était majeur n’a donc pas, par ce seul geste, privé ses parents de toute action.

En pratique, le premier réflexe des parents reste de contacter le vendeur ou la plateforme, en indiquant que l’achat a été fait par un mineur sans leur accord, puis de sécuriser le compte et le moyen de paiement. La fiche du PlayStation Store indique que GTA VI comporte des achats intra-jeu facultatifs : c’est souvent là que les dépenses d’un enfant s’accumulent. Les démarches de remboursement propres à chaque boutique sont détaillées dans notre article sur le remboursement des achats faits par un enfant dans un jeu.

II. Laisser son enfant jouer à GTA 6 : ce que la loi demande aux parents, et ce qui se passe s’ils ne sont pas d’accord

A. Un enfant de 12 ou 15 ans peut-il jouer à GTA 6 ? Une décision d’autorité parentale, pas une infraction

Puisque le PEGI 18 ne fixe pas d’âge légal pour jouer, la question de savoir si un enfant de 12, 14 ou 16 ans peut jouer à GTA 6 relève des parents. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Le même article ajoute : « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Ce texte donne la grille de lecture. Autoriser ou refuser GTA 6 est une décision éducative, qui s’apprécie au regard de la sécurité, de la santé, de la moralité et du développement de l’enfant. Le logo PEGI 18 et les descripteurs de contenu sont des informations précieuses pour prendre cette décision : ils disent ce que le jeu contient. Mais la loi n’oblige pas les parents à suivre la recommandation d’âge, et elle leur demande d’associer l’enfant à la décision. Un adolescent de seize ans qui demande à jouer à GTA 6 doit pouvoir être entendu et recevoir une explication, que la réponse soit positive ou négative.

Un parent qui laisse son enfant jouer à un jeu PEGI 18 commet-il une infraction ? Aucun des textes consultés pour cet article ne réprime ce choix en tant que tel. L’infraction la plus proche, prévue par l’article 227-17 du code pénal, punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur ». Le texte exige que la carence parentale aille jusqu’à compromettre ces intérêts. Pour mesurer le niveau de gravité des situations retenues, on peut se reporter à l’arrêt du 20 juin 2018 (chambre criminelle, n° 17-84.128) : la Cour de cassation y a approuvé la condamnation d’une mère qui avait emmené ses enfants dans des zones de combat en Syrie, la cour d’appel ayant « souverainement apprécié que la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation des enfants avaient été compromises ». Aucune des décisions consultées pour cet article ne retient ce délit à raison du seul fait d’avoir laissé un enfant jouer à un jeu vidéo classé pour les adultes.

Ce que les parents engagent, en revanche, c’est leur responsabilité civile pour les dommages causés par leur enfant, quelle que soit l’origine de ces dommages. L’article 1242 du code civil prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2024 (n° 22-84.760), en a tiré la conséquence pour les parents séparés : « Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Cette responsabilité n’a rien de propre aux jeux vidéo, mais elle rappelle qu’aucun parent ne se décharge de ses obligations en invoquant le fait que l’enfant vivait principalement chez l’autre.

Pour faire respecter leur décision, les parents disposent d’un outil que la loi impose aux fabricants. L’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les équipements terminaux donnant accès à des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineurs sont équipés d’un dispositif « aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus ». Le texte ajoute que « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. » et que son activation, son utilisation et sa désinstallation sont permises sans surcoût. Le paramétrage concret de ce contrôle sur une PS5 ou une Xbox, les codes oubliés et les contournements sont expliqués dans notre article sur le contrôle parental des consoles et ce que la loi impose aux fabricants.

Quelques repères pratiques aident à décider sans s’en tenir au seul chiffre. La fiche officielle du jeu indique un mode à un joueur et un jeu hors ligne : dans la version ainsi décrite, la question des échanges avec des inconnus se pose moins que pour un jeu en ligne. Les descripteurs, en revanche, disent clairement que le jeu montre de la violence extrême, des scènes de nature sexuelle, de la nudité et la consommation de drogues. Regarder une partie avec l’adolescent, fixer des règles sur la durée et les moments de jeu, activer le contrôle d’âge de la console et surveiller les achats intra-jeu sont autant de manières d’exercer concrètement l’autorité parentale. Lorsque la décision prise est de refuser le jeu, l’expliquer à l’enfant, conformément à l’article 371-1, évite souvent qu’il ne se le procure ailleurs.

B. Parents séparés en désaccord sur GTA 6 : acte usuel ou accord des deux parents, et rôle du juge aux affaires familiales

La situation devient plus délicate lorsque les parents sont séparés et ne partagent pas le même avis. Un scénario revient souvent : l’un des parents offre GTA 6 à un enfant de douze ans pendant sa semaine de résidence, l’autre s’y oppose fermement. Qui décide ?

Le code civil prévoit une règle destinée à faciliter la vie quotidienne. Selon l’article 372-2 du code civil, « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Cette présomption joue, selon les termes mêmes du texte, à l’égard des tiers de bonne foi, par exemple le magasin qui vend le jeu au parent : elle ne tranche pas le désaccord entre les parents eux-mêmes.

La loi ne définit pas l’acte usuel, et ce sont les juges qui en dessinent les contours. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 janvier 2025 (n° 24/03064) rendu à propos de photographies d’enfants publiées sur un réseau social, a retenu cette définition : « L’acte usuel qui peut être accompli par un seul des deux parents exerçant en commun l’autorité parentale doit être défini comme une décision courante prise dans l’intérêt de l’enfant et qui n’est pas susceptible d’avoir des conséquences graves sur la vie de celui-ci. » Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la publication de photographies d’un enfant sur internet, qui n’entrait pas dans cette définition, nécessitait l’accord des deux parents.

Appliquée à GTA 6, cette définition invite à se poser deux questions. La décision est-elle courante ? Offrir un jeu vidéo l’est souvent, mais le choix de laisser un jeune enfant accéder à un jeu déconseillé aux mineurs de 18 ans, dont le contenu est décrit comme violent et sexuel, est d’une autre nature que l’achat d’un jeu familial. La décision peut-elle avoir des conséquences graves sur la vie de l’enfant ? La réponse dépend de son âge, de sa maturité, des règles qui encadrent le jeu et de l’histoire de la famille. Aucune décision consultée pour cet article ne qualifie l’achat d’un jeu classé PEGI 18 pour un enfant d’acte usuel ou non usuel. Le parent qui veut agir seul prend donc un risque : celui de voir son choix contesté par l’autre, et de nourrir un conflit qui pèsera ensuite devant le juge.

Le premier pas reste le dialogue, idéalement par écrit, pour fixer des règles communes aux deux domiciles : âge à partir duquel le jeu sera autorisé, durée de jeu, réglages du contrôle parental, achats intra-jeu. Lorsque le désaccord persiste, le juge aux affaires familiales peut être saisi. L’article 373-2-6 du code civil prévoit qu’il « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Avant de trancher, le juge cherche à rapprocher les parents : selon l’article 373-2-10, « En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. » Il peut leur proposer une médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou en cas d’emprise manifeste.

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge s’appuie sur les critères de l’article 373-2-11 du code civil, parmi lesquels « La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 » et « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». La pratique antérieure compte : un foyer où les jeux PEGI 18 n’ont jamais été autorisés jusque-là n’est pas dans la même situation qu’un foyer où ils l’étaient déjà. L’enfant, lui, peut faire entendre sa voix. L’article 388-1 prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » et que cette audition est de droit lorsqu’il la demande.

Le critère qui domine tous les autres est l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation le rappelle avec fermeté. Dans un arrêt du 13 avril 2016 (première chambre civile, n° 14-24.841), rendu à propos de la résidence d’un enfant de six ans, elle a visé la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, selon laquelle « dans toutes les décisions qui le concernent, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale », et elle a cassé l’arrêt d’appel qui s’était déterminé « sans rechercher, comme elle le devait, quel était l’intérêt supérieur de l’enfant ». Un parent qui saisit le juge à propos d’un jeu vidéo aura donc intérêt à raisonner en ces termes : non pas qui a raison entre les adultes, mais ce qui sert le mieux l’enfant, compte tenu de son âge, de sa maturité et du contenu du jeu.

Lorsque le désaccord sur GTA 6 s’inscrit dans un conflit plus large sur les écrans, les règles de vie ou la confiance entre les parents, c’est cet ensemble qui sera discuté devant le juge. Le parent qui envisage une telle démarche gagnera à rassembler des éléments précis plutôt que des principes : les échanges écrits avec l’autre parent, les règles en vigueur dans chaque foyer, l’âge et le comportement de l’enfant, les éventuelles alertes de l’établissement scolaire. Un avocat en droit de la famille à Paris peut aider à apprécier si le désaccord justifie une saisine du juge ou si une médiation suffit.

Conclusion

À la question « GTA 6 à partir de quel âge ? », le droit français répond en deux temps. Le jeu porte légalement une signalétique PEGI 18, imposée à l’éditeur par l’article 32 de la loi du 17 juin 1998 et dont le décret du 7 octobre 2015 précise qu’elle signifie une mise à disposition déconseillée aux mineurs de 18 ans. Il n’existe pas pour autant d’âge minimum légal pour jouer : seuls les contenus pornographiques font l’objet d’une interdiction de vente aux mineurs posée par la loi elle-même, et une interdiction visant un jeu violent supposerait une décision du ministre de l’Intérieur, dont le non-respect est puni par l’article 34 de la même loi. L’application de l’article 227-24 du code pénal à un jeu vidéo vendu avec sa signalétique n’a pas été tranchée par les décisions consultées.

Lorsqu’un enfant achète seul le jeu, le code civil protège le mineur : seuls les actes courants conclus à des conditions normales lui sont permis, ils peuvent être annulés pour simple lésion, et une fausse déclaration de majorité ne fait pas obstacle à l’annulation. Pour le reste, la décision appartient aux parents, qui doivent l’exercer dans l’intérêt de l’enfant et en l’associant selon son âge et sa maturité, avec l’appui du contrôle parental que la loi impose aux fabricants. Lorsque des parents séparés ne s’accordent pas, la qualification d’acte usuel dépend des circonstances et le juge aux affaires familiales, saisi en dernier recours, tranche en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

📄 Circulaire officielle