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Créance entre époux après le divorce : l’assignation en partage de votre ex n’interrompt pas votre prescription

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Maître Hassan KOHEN
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Créance entre époux après le divorce : l’assignation en partage de votre ex n’interrompt pas votre prescription

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Après un divorce, la liquidation du patrimoine du couple dure souvent des années. Pendant ce temps, beaucoup d’ex-époux pensent que leurs réclamations sont « gelées » dès lors qu’une procédure de partage est ouverte, surtout lorsque c’est l’autre qui l’a engagée. Par un arrêt du 18 novembre 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que ce n’est pas le cas (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855). Dans cette affaire, un ex-mari avait assigné son ancienne épouse en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage le 3 mars 2022. L’ex-épouse n’avait formulé ses propres demandes au titre des créances entre époux et du compte d’administration que par conclusions du 7 octobre 2022. La cour d’appel avait déclaré irrecevables, comme prescrites, ses demandes portant sur les créances nées avant le 7 octobre 2017 (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855).

La Cour de cassation donne deux réponses qui intéressent toute personne en cours de liquidation. Première réponse : l’assignation en partage délivrée par l’un des ex-époux n’interrompt la prescription qu’au profit de celui qui l’a délivrée (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855). Deuxième réponse : le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné par le jugement de divorce, qui liste les réclamations des parties, interrompt la prescription des créances qu’il mentionne, même s’il a été dressé avant toute assignation (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855). L’arrêt est partiellement cassé sur ce second point, au profit de l’ex-épouse.

Cet article explique ce que cette décision change concrètement : quelles créances sont menacées, à partir de quand le délai court, et quels actes permettent de le neutraliser avant qu’il ne soit trop tard.

I. L’assignation en partage de votre ex ne protège pas vos propres créances

A. Ce que la Cour de cassation a jugé le 18 novembre 2026

Le texte de départ est l’article 2241 du code civil, selon lequel « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». La question posée à la Cour était simple : lorsque l’un des ex-époux saisit le tribunal pour faire liquider et partager le patrimoine, cette demande en justice interrompt-elle aussi la prescription des créances que l’autre ex-époux entend faire valoir dans la même procédure ?

L’ex-épouse soutenait que oui. Son pourvoi faisait valoir qu’en matière de partage, chaque partie est à la fois demanderesse et défenderesse quant à l’établissement de l’actif et du passif, de sorte que l’assignation délivrée par l’un des époux interromprait la prescription à l’égard des deux. Cet argument a une certaine logique pratique : dans un partage, chacun présente ses comptes, et le juge arrête une seule liquidation pour le couple.

La Cour de cassation l’écarte pourtant nettement. Elle énonce que « Seule une initiative du créancier de l’obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l’effet interruptif de son action et en tirer profit ». Elle en déduit que la cour d’appel a retenu à bon droit que l’assignation de l’ex-mari « n’avait produit d’effet interruptif de la prescription qu’à son égard, et non à l’égard des créances invoquées à l’occasion de cette action » par l’ex-épouse.

Cette formule n’a pas été inventée pour les divorces. La deuxième chambre civile l’avait déjà employée, mot pour mot, dans un contentieux de sécurité sociale. Un infirmier libéral avait contesté en justice une notification d’indu adressée par sa caisse ; la caisse prétendait profiter de ce recours pour échapper à la prescription de sa propre action en recouvrement. La Cour l’a refusé : le recours judiciaire du professionnel de santé « n’avait pas eu pour effet d’interrompre la prescription triennale de l’action en recouvrement de l’indu » qui courait contre l’organisme (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-16.106). Dans cette décision, la Cour s’appuyait sur les articles 2241 et 2242 du code civil, ce dernier précisant que « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».

L’arrêt du 18 novembre 2026 transpose donc au partage après divorce une règle générale du droit de la prescription : l’effet interruptif suit la personne qui agit et la créance qu’elle réclame. Le fait que les deux ex-époux soient dans la même procédure, devant le même juge, pour la même liquidation, ne change rien. Pour l’ex-époux qui reçoit l’assignation, la conséquence est directe : tant qu’il n’a pas lui-même accompli un acte interruptif pour ses propres créances, le délai continue de courir contre lui, alors même qu’une instance en partage est pendante (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855).

Ce point est d’autant plus important que la défense dans une procédure de partage est souvent tardive. L’ex-époux assigné attend parfois les premières conclusions adverses, puis les pièces, puis la désignation d’un notaire, avant de chiffrer ses propres demandes. L’affaire jugée le 18 novembre 2026 le montre : sept mois se sont écoulés entre l’assignation du 3 mars 2022 et les conclusions du 7 octobre 2022, et la cour d’appel a jugé prescrites les demandes de l’ex-épouse au titre des créances nées avant le 7 octobre 2017 (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855). C’est le second moyen, examiné plus loin, qui a permis à l’ex-épouse d’obtenir une cassation partielle.

B. Quelles créances sont exposées, et à partir de quand le délai court

Il faut d’abord distinguer le partage lui-même des créances qui s’y règlent. Le partage n’est enfermé dans aucun délai, puisque selon l’article 815 du code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Mais la Cour de cassation refuse d’étendre cette absence de prescription aux créances que les ex-époux se doivent. Dans un arrêt de 2022, elle a censuré une cour d’appel qui avait jugé une créance imprescriptible au motif que l’action en partage l’est. Elle a retenu que « les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent », en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun de l’article 2224 (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725).

Ce délai de droit commun est fixé par l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Entre époux, il est neutralisé pendant le mariage par l’article 2236, selon lequel la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ». La Cour de cassation combine les deux textes et juge que le délai par lequel se prescrivent les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière « commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée ». Dans la même décision, elle précise que le fait générateur de la créance réside dans le transfert de valeurs d’un patrimoine à l’autre, et non dans le projet de partage du notaire qui en établit le compte (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725). Attendre le projet notarial pour « découvrir » sa créance ne retarde donc pas le délai.

Encore faut-il dater la force de chose jugée du jugement de divorce. L’article 500 du code de procédure civile pose que « A force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution », et que le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours si ce dernier n’a pas été exercé dans le délai. L’article 539 ajoute que « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement ». Dans la suite de l’affaire jugée en 2022, l’ex-épouse avait fait un appel déclaré irrecevable comme tardif, puis un pourvoi rejeté en 2014 ; la cour d’appel de renvoi en avait déduit que le divorce n’était devenu définitif qu’au rejet du pourvoi. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « le jugement de divorce était, à défaut d’appel formé dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, passé en force de chose jugée à l’expiration de ce délai » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-21.842). Un recours tardif ne repousse donc pas le point de départ.

Quelles sont les créances concernées ? D’abord les créances personnelles entre époux, quel que soit le régime. L’article 1479 du code civil vise « Les créances personnelles que les époux ont à exercer l’un contre l’autre », et l’article 1543 étend ces règles aux époux séparés de biens : « Les règles de l’article 1479 sont applicables aux créances que l’un des époux peut avoir à exercer contre l’autre ». Ce sont, dans la pratique, les sommes prêtées au conjoint, l’argent personnel investi dans un bien appartenant à l’autre, ou encore le remboursement d’une dette personnelle de l’autre. Le cas du prêt formalisé par une reconnaissance de dette pendant le mariage est développé dans notre article sur le prêt entre époux et son remboursement après le divorce. Dans l’arrêt de 2016 étudié plus bas, la créance reposait précisément sur une reconnaissance de dette.

Ensuite, les sommes liées à l’indivision post-communautaire ou post-matrimoniale, qui suivent un régime propre. L’article 815-10 du code civil, après avoir rappelé que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, dispose : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». La Cour de cassation applique ce délai à l’indemnité due par l’indivisaire qui occupe seul le bien, prévue par l’article 815-9, au motif que cette indemnité se substitue aux fruits et revenus et en emprunte les caractères (Cass. 1re civ., 6 juillet 1983, n° 82-12.747). L’article 815-9 prévoit en effet que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

Le mécanisme n’est pas le même que pour les créances entre époux. Pour l’indemnité d’occupation, la Cour juge que, lorsqu’un ex-époux forme sa demande plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, « il n’est en droit d’obtenir, au bénéfice de l’indivision, qu’une indemnité portant sur les cinq dernières années qui précèdent sa demande, sauf les cas d’interruption ou de suspension de la prescription » (Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-14.914). Autrement dit, le temps qui passe ne fait pas tout perdre d’un coup : il grignote, période après période, les années d’occupation qui pourront être réclamées. Chaque mois d’attente peut ainsi coûter un mois d’indemnité.

Enfin, certaines demandes que l’on croit intégrées au partage relèvent en réalité d’une action personnelle soumise au délai de cinq ans. C’est le cas du recel de communauté. L’article 1477 du code civil prive l’époux qui a détourné ou recelé des effets de la communauté de sa portion dans ces effets, et la Cour de cassation juge que « l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-21.147). Dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré que la demande reconventionnelle de l’ex-épouse, formée en réponse à la demande principale de l’ex-mari, était une demande en partage et donc imprescriptible ; elle a été censurée.

L’arrêt du 18 novembre 2026 statue sur des créances entre époux et sur des créances du compte d’administration de l’indivision. Il ne se prononce pas expressément sur les autres catégories de demandes. Mais il formule le principe en termes généraux, et les décisions qui viennent d’être citées montrent qu’une large part des réclamations financières entre ex-époux échappe à l’imprescriptibilité du partage. La prudence commande donc de traiter chaque réclamation chiffrée comme une créance qui se prescrit, et de vérifier pour chacune l’acte interruptif dont on dispose.

II. Comment interrompre soi-même la prescription pendant la liquidation

A. Le procès-verbal de difficultés du notaire : un acte interruptif sous conditions

La seconde partie de l’arrêt du 18 novembre 2026 est plus favorable aux ex-époux. Dans l’affaire jugée, le jugement de divorce du 5 janvier 2017 avait ordonné la liquidation et le partage et constaté l’accord des parties pour confier ces opérations à un notaire nommément désigné. Le 8 février 2022, le notaire avait dressé un acte constatant le désaccord des parties, qui listait les points litigieux : comptes d’administration, valeur des immeubles, indemnité de départ à la retraite de l’ex-mari, composition et évaluation des masses, attribution des biens communs. La cour d’appel avait refusé de voir dans cet acte un procès-verbal de difficultés interruptif, parce qu’il avait été dressé avant l’ouverture du partage judiciaire (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855).

La Cour de cassation casse sur ce point, au visa de l’article 2241 du code civil. Elle juge que la prescription des créances que d’anciens époux peuvent invoquer à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux « est interrompue notamment par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire désigné, fût-ce sur accord des parties, par un jugement de divorce » ayant ordonné la liquidation et le partage en application de l’article 267 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, « dès lors que ce procès-verbal fait état de réclamations concernant ces créances ». Le procès-verbal du 8 février 2022, qui constatait l’échec des discussions et listait les désaccords, avait donc interrompu la prescription des créances mentionnées. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens.

Cette solution prolonge une jurisprudence ancienne. Dès 2005, la Cour avait jugé que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, faisant état d’une demande d’indemnité d’occupation, avait interrompu la prescription de cette demande (Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 03-14.708). En 2016, elle a étendu la solution aux créances entre époux séparés de biens : « le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que celui-ci fait état de réclamations concernant une créance entre époux » (Cass. 1re civ., 23 novembre 2016, n° 15-27.497). Dans cette affaire, l’ex-épouse avait fait consigner dans le procès-verbal du 20 décembre 2012 sa créance fondée sur une reconnaissance de dette, puis assigné le 27 août 2013 ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé qu’au jour de l’assignation la prescription n’était pas acquise (Cass. 1re civ., 23 novembre 2016, n° 15-27.497).

En 2018, la Cour a précisé la durée de cet effet interruptif pour l’indemnité d’occupation. Le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006 avait interrompu la prescription de l’article 815-10, et « cette interruption du délai n’avait pas pris fin dès lors que l’instance en partage se poursuivait » (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 16-28.686). L’ex-épouse, qui n’avait assigné que le 18 mai 2012, a ainsi obtenu une indemnité due à compter de la dissolution de la communauté, fixée en l’espèce à la date de l’assignation en divorce, s’agissant d’une procédure antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 16-28.686). Et en 2021, la Cour a jugé que le procès-verbal de difficultés du 19 avril 2012 interrompait la prescription de la demande d’indemnité d’occupation, de sorte que son auteur pouvait obtenir une indemnité portant sur les cinq années précédant cette date, soit à compter du 19 avril 2007 (Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-14.914).

D’autres actes accomplis dans le cadre d’un partage judiciaire ont reçu le même effet. La Cour a jugé que « le dire adressé à l’expert, désigné par le juge saisi d’une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l’article 815-10 du code civil, dès lors qu’il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus » (Cass. 1re civ., 20 novembre 2013, n° 12-23.752). Elle a aussi jugé qu’une demande d’indemnité d’occupation qui n’avait été ni rejetée ni déclarée irrecevable, le tribunal s’étant borné à renvoyer les parties devant le notaire commis, avait interrompu le délai de l’article 815-10 (Cass. 1re civ., 5 février 1991, n° 89-11.136).

Trois conditions ressortent de ces décisions, et chacune doit être vérifiée dans votre dossier.

D’abord, le procès-verbal doit mentionner la réclamation. Toutes les décisions citées posent la même exigence : l’acte n’interrompt la prescription que des créances dont il fait état (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855). Un procès-verbal qui se borne à constater un désaccord global, sans lister la créance que vous invoquez, ne vous protège pas sur ce point. Il faut donc relire le projet de procès-verbal avant sa signature et demander l’ajout de chaque réclamation, avec sa nature et, si possible, son montant.

Ensuite, les décisions visent un notaire désigné par le juge. Dans l’arrêt du 18 novembre 2026, le notaire avait été choisi d’un commun accord, mais sa mission résultait du jugement de divorce, rendu en application de l’article 267 dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2015 (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855). Depuis le 1er janvier 2016, l’article 267 du code civil prévoit que le juge du divorce statue sur les demandes de liquidation et de partage « s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties », notamment par une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou par le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Pour un notaire choisi par les ex-époux sans aucune désignation judiciaire, les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas la question de l’effet interruptif de son procès-verbal (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855). Dans ce cas, il ne faut pas compter sur cet acte et doubler la précaution par un acte dont l’effet est certain.

Enfin, l’effet interruptif ne profite qu’aux créances du réclamant. Si le procès-verbal consigne les seules demandes de votre ex-conjoint, il ne vous sert à rien : c’est la logique même du principe rappelé par la Cour, qui réserve l’effet interruptif au créancier qui agit (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855).

B. Le calendrier d’action de l’ex-époux, qu’il soit demandeur ou assigné

L’arrêt du 18 novembre 2026 invite à reprendre le dossier de liquidation avec méthode. Cinq vérifications permettent de mesurer le risque et d’agir à temps.

Première vérification : la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée. C’est le point de départ du délai de cinq ans pour les créances entre époux (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725). Il faut réunir la date de signification du jugement, l’éventuel appel et son sort. Si l’appel a été déclaré irrecevable comme tardif, la force de chose jugée est acquise à l’expiration du délai d’appel d’un mois, et non à la date de l’arrêt qui constate la tardiveté (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-21.842). Cette date se reporte ensuite sur un calendrier, avec l’échéance de cinq ans prévue par l’article 2224 du code civil.

Deuxième vérification : l’inventaire de vos créances, catégorie par catégorie. Les créances personnelles entre époux relèvent des articles 1479 et 1543 du code civil et du délai de cinq ans courant à compter du divorce définitif (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725). Les fruits, revenus et indemnités d’occupation relèvent de l’article 815-10, qui limite la recherche aux cinq années précédant la demande, sauf interruption (Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-14.914). L’action en sanction d’un recel de communauté se prescrit par cinq ans selon l’article 2224, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-21.147). Pour chaque ligne, il faut noter la pièce qui prouve la créance et la date qui commande son délai.

Troisième vérification : l’acte interruptif propre à chaque créance. Le droit commun en offre plusieurs. Votre propre demande en justice interrompt la prescription, selon l’article 2241 du code civil, et l’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance selon l’article 2242. Lorsque vous êtes l’ex-époux assigné, vos demandes formées dans l’instance en partage engagée par l’autre doivent donc l’être sans attendre, puisque l’assignation adverse ne vous protège pas (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855). Encore faut-il que ces écritures soient recevables : la deuxième chambre civile a jugé que des conclusions déclarées irrecevables pour tardiveté n’avaient pas saisi le tribunal de la demande reconventionnelle qu’elles contenaient et que « de telles conclusions ne constituaient pas une demande en justice », de sorte que le délai de prescription de l’action en paiement de la banque n’avait pas été interrompu (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-16.729). L’article 2243 rappelle en outre que « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ».

Deux autres actes interruptifs existent hors de toute assignation. L’article 2240 du code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » : un écrit de votre ex-conjoint reconnaissant la dette, même pendant les discussions notariales, a donc un effet utile. Et l’article 2244 dispose que le délai de prescription « est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ». La saisie conservatoire est une voie fréquente lorsque la créance est importante. Dans l’affaire jugée en 2022 puis en 2025, l’ex-mari contestait justement la saisie conservatoire pratiquée le 24 juillet 2018 en invoquant la prescription de la créance, et la Cour de cassation a censuré à deux reprises les décisions qui avaient écarté ce moyen (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725 ; Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-21.842). Une mesure conservatoire se pratique donc tôt, pas en dernier recours.

Quatrième vérification : le contenu exact du procès-verbal de difficultés, s’il en existe un. S’il a été établi par un notaire désigné par le jugement de divorce et qu’il mentionne votre réclamation, il a pu interrompre la prescription de la créance correspondante (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855). Pour l’indemnité d’occupation, l’interruption n’a pas pris fin tant que l’instance en partage se poursuivait (Cass. 1re civ., 7 février 2018, n° 16-28.686). S’il ne mentionne pas votre créance, ou s’il émane d’un notaire choisi hors de toute désignation judiciaire, il faut agir par l’un des actes du droit commun. C’est souvent sur ce document, rédigé à la fin d’une réunion difficile, que se joue le sort de plusieurs années de réclamations : il mérite une lecture ligne par ligne.

Cinquième vérification : la régularité de l’assignation en partage et le calendrier de la réforme. Aujourd’hui, l’article 1360 du code de procédure civile exige que l’assignation en partage contienne, à peine d’irrecevabilité, « un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait écarté cette fin de non-recevoir sans constater que l’assignation précisait les intentions du demandeur et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable (Cass. 1re civ., 4 janvier 2017, n° 15-25.655). Légifrance indique par ailleurs que cette version de l’article 1360 est abrogée au 1er janvier 2027, date d’entrée en vigueur du décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire. Le nouvel article ne mentionne plus les diligences amiables préalables. Les autres changements, notamment le rôle accru du notaire commis et la représentation obligatoire par avocat, sont détaillés dans notre article consacré au décret du 18 octobre 2026 sur le partage judiciaire. Les décisions consultées, toutes rendues sous l’empire des textes antérieurs, ne disent pas encore comment l’effet interruptif reconnu au procès-verbal de difficultés s’articulera avec les nouveaux documents que le notaire commis transmettra au juge (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855).

Dans les instances actuellement en cours, l’article 1374 du code de procédure civile prévoit déjà que toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, « ne constituent qu’une seule instance » et que « Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis ». Deux obstacles se cumulent donc pour une réclamation formulée trop tard : la prescription de la créance elle-même et la recevabilité procédurale de la demande. La seule parade efficace est de formuler tôt, par écrit et précisément, l’ensemble de ses demandes.

Ces vérifications supposent souvent de reprendre des années de relevés bancaires, d’actes notariés et de correspondances. Un avocat en droit de la famille à Paris peut dresser ce calendrier, identifier l’acte interruptif adapté à chaque créance et vérifier la rédaction du procès-verbal avant qu’il ne soit signé.

Conclusion

L’arrêt du 18 novembre 2026 tient en deux phrases utiles pour tout ex-époux en cours de liquidation. La première est un avertissement : l’assignation en partage de votre ancien conjoint n’interrompt pas la prescription de vos propres créances, car seule une initiative du créancier peut produire cet effet (Cass. 1re civ., 18 novembre 2026, n° 24-21.855). La seconde est une protection : le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire désigné par le jugement de divorce interrompt la prescription des créances qu’il mentionne, même lorsqu’il précède l’assignation.

Entre ces deux règles, la marge d’erreur est étroite. Les créances entre époux se prescrivent par cinq ans à compter du divorce définitif (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725), l’indemnité d’occupation s’érode année après année (Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-14.914), et le recel de communauté obéit lui aussi au délai de droit commun (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-21.147). L’imprescriptibilité du partage ne couvre pas ces réclamations.

La méthode qui en découle est simple à énoncer : dater la force de chose jugée du divorce, lister chaque créance avec sa pièce et son délai, vérifier qu’elle figure nommément dans le procès-verbal du notaire et, à défaut ou en cas de doute, accomplir soi-même un acte interruptif. Avec l’entrée en vigueur de la réforme du partage judiciaire au 1er janvier 2027, cette discipline sera d’autant plus nécessaire que la procédure confiera une place centrale aux écrits remis au notaire commis.

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