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Faux certificat médical : peine de l’article 441-7 et différence avec un certificat de complaisance

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Maître Hassan KOHEN
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Faux certificat médical : peine de l’article 441-7 et différence avec un certificat de complaisance

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Depuis le 18 novembre 2026, Radio France, franceinfo et ici.fr décrivent des compagnies républicaines de sécurité dont des effectifs consultent un médecin, alors que la grève leur est présentée comme interdite. Un titre de Radio France évoque près de 1 200 policiers chez le médecin pour ne pas être mobilisés. Ces récits ne publient aucun certificat et ne disent pas qu’un arrêt déterminé constaterait des faits faux. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation des compagnies républicaines de sécurité, ni celle d’un médecin ou d’un agent désigné, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

Consulter un médecin, puis recevoir un écrit d’inaptitude ou d’arrêt de travail, n’est pas en soi un faux certificat médical. L’article 441-7 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier un écrit originairement sincère, ou d’en faire usage. La peine monte à trois ans et 45 000 euros dans les buts que le texte énumère. Un désaccord sur l’aptitude, ou un afflux de consultations le même jour, ne remplace pas cette inexactitude matérielle.

Le mot « complaisance » vient d’un autre texte. L’article R. 4127-28 du code de la santé publique interdit au médecin un document tendancieux ou de complaisance, sans fixer d’emprisonnement. L’article 441-8 vise, lui, l’usage du document d’identité ou de séjour d’un tiers. Distinguer l’avis médical, la faute déontologique et le délit permet de savoir qui peut être poursuivi, et dans quel délai l’action publique s’éteint.

I. Faux certificat médical : ce que punit l’article 441-7, et ce qu’un certificat de complaisance n’est pas

A. Faits matériellement inexacts, signature et usage : la peine de l’article 441-7

Le texte s’ouvre par une réserve utile : il s’applique « indépendamment des cas prévus au présent chapitre ». Le faux certificat ou la fausse attestation n’est donc pas absorbé, par principe, dans le faux général. Trois comportements sont énumérés. Le premier est d’établir l’écrit qui fait état de faits matériellement inexacts. Le deuxième est de falsifier un écrit qui était sincère à l’origine : dates déplacées, conclusion inversée, mention ajoutée après coup. Le troisième est d’en faire usage, que l’on soit ou non celui qui l’a rédigé. La peine de base est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle est portée à trois ans et 45 000 euros si le but est de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.

Cette aggravation ne se déduit pas du seul fait qu’un arrêt de travail ouvre des indemnités. Le texte exige un but : « en vue de ». Un certificat utilisé pour obtenir une prestation indue peut être poursuivi sous cette peine aggravée si ce but est établi. Les décisions lues pour cet article ne décident pas qu’il serait automatique dès qu’une caisse est en jeu. Inversement, un certificat qui ne vise ni le Trésor, ni le patrimoine d’autrui, ni un titre de séjour, reste dans la peine d’un an et 15 000 euros, si les autres éléments sont réunis.

La chambre criminelle a fixé le cœur de l’infraction dans un arrêt publié au Bulletin. Le 18 février 2003, pourvoi n° 02-85.485, elle juge que « les dispositions de l’article 441-7 précité ne s’appliquent qu’aux certificats ou attestations faisant état de faits matériellement inexacts ». Dans cette affaire, deux attestations disaient qu’une somme empruntée « était destinée à être prêtée ». La cour d’appel y avait vu l’usage d’attestations inexactes, parce que le prêt n’était pas prouvé. La Cour casse : « les attestations qui se bornaient à faire état d’un projet de prêt ne contenaient aucune affirmation de faits matériels inexacts ». Le lien de la décision est celui de la Cour de cassation, 18 février 2003, n° 02-85.485. Traduit à un certificat médical, le même contrôle demande ce que l’écrit affirme comme un fait, et non ce qu’une administration aurait souhaité y lire.

Un second arrêt de Bulletin, du 1er juin 2005, pourvoi n° 04-84.526, écarte une condition que les juges du fond avaient ajoutée. Une attestation certifiait qu’un salarié avait travaillé sans être payé ni déclaré. Son auteur a ensuite dit ne pas avoir personnellement constaté les faits, et avoir écrit à la demande d’un tiers. La cour d’appel l’a relaxé au motif que les faits relatés devaient avoir été personnellement constatés. La chambre criminelle casse : « le délit prévu par l’article 441-7 du Code pénal incrimine l’attestation de faits matériellement inexacts, qu’ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur ». La décision est publiée sur courdecassation.fr, 1er juin 2005, n° 04-84.526. L’absence d’observation personnelle ne fait donc pas disparaître le délit si les faits écrits sont matériellement inexacts. Elle ne le crée pas non plus si ces faits sont exacts.

La signature authentique de l’auteur est, en revanche, une condition du délit de l’article 441-7 dans sa première branche. Le 15 mars 2000, pourvoi n° 99-83.224, également publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce que « le délit prévu par ce texte implique que le document faisant état de faits matériellement inexacts comporte la signature authentique de son auteur ». Un montage photocopié, transmis par télécopie, sans cette signature, « ne constituait pas une attestation ou un certificat au sens du texte susvisé ». La cour d’appel aurait dû rechercher si une autre qualification était possible. L’arrêt se lit sur courdecassation.fr, 15 mars 2000, n° 99-83.224. Un document bricolé, sans la signature de celui qui est présenté comme son auteur, ne se range donc pas mécaniquement dans l’article 441-7, 1°. Il peut relever d’un autre faux, que les juges doivent alors qualifier.

Cet autre faux est d’abord l’article 441-1 du code pénal. Il définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou un autre support qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Un certificat médical peut avoir des conséquences juridiques : justification d’une absence, ouverture d’une prestation, pièce dans un litige. Pour autant, l’article 441-7 existe « indépendamment » de ce chapitre. Les deux textes ne disent pas la même chose. L’un exige une altération frauduleuse de nature à causer un préjudice. L’autre vise des faits matériellement inexacts, une falsification ou un usage. Les arrêts lus ici appliquent l’article 441-7 sans décider que tout certificat inexact serait, en plus, un faux de l’article 441-1. Cumuler les qualifications suppose que chaque texte soit caractérisé.

Une peine encore plus lourde figure à l’article 441-2 du code pénal : cinq ans et 75 000 euros, sept ans et 100 000 euros dans certains cas, pour le faux commis « dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation ». Les décisions consultées ne jugent pas qu’un certificat rédigé par un médecin libéral, ou par un médecin du travail, serait ce document administratif. Annoncer cinq ou sept ans au seul motif qu’un formulaire d’arrêt de travail porte un logo public irait au-delà de ce que ces arrêts décident. La qualification de départ, pour l’écrit qui constate des faits médicaux inexacts, reste l’article 441-7, sauf si une autre pièce, réellement délivrée par une administration, a été altérée.

Il faut aussi écarter une confusion de numéro. L’article 441-8 du code pénal, dans sa version applicable depuis le 1er mai 2021, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « le fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire » appartenant à un tiers, pour entrer, circuler ou se maintenir en France, ou pour obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage. Ce n’est pas le texte du certificat de complaisance. Lui appliquer la peine de l’article 441-8, parce que le numéro suit 441-7, serait une erreur de lecture. La tentative, en revanche, est bien punissable pour l’article 441-7 : l’article 441-9 dispose que « la tentative des délits prévus aux articles 441-1 , 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines ».

B. Avis médical, demande abusive et interdiction déontologique : où s’arrête le délit

La frontière la plus utile est celle de l’avis. Le 16 mars 1994, pourvoi n° 93-81.913, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté un pourvoi contre la relaxe d’un médecin du travail et du directeur qui avait produit sa lettre. Le praticien avait d’abord reconnu un salarié apte, puis écrit que cette aptitude ne pouvait être maintenue après une décision de la commission d’invalidité. Les juges du fond ont retenu que la lettre ne contenait qu’un avis sur l’aptitude à reprendre le travail. La Cour approuve : « le document incriminé, ne contenant aucune affirmation de faits matériels présentés comme indiscutables, ne rentrait pas dans les prévisions de l’article 161, alinéa 4, du Code pénal ». L’arrêt est sur courdecassation.fr, 16 mars 1994, n° 93-81.913. Le sommaire publié avec cette décision rattache cet ancien article 161, alinéa 4, à l’actuel article 441-7. Le motif, lui, vise le texte alors en vigueur. On ne peut pas lui faire dire plus que ce qu’il dit : un écrit qui ne présente aucun fait matériel comme indiscutable ne tombe pas sous cette incrimination.

L’affaire concernait déjà un certificat d’aptitude au travail, non un prêt ou une attestation bancaire. Elle éclaire directement la question posée lorsqu’une administration conteste un arrêt. Une lettre ou un certificat qui exprime un avis d’inaptitude, après un examen, n’est pas un faux du seul fait que le médecin du travail, le médecin-conseil ou l’employeur aurait conclu autrement. Il le devient si l’écrit affirme des faits matériels inexacts : une consultation qui n’a pas eu lieu, une date fausse, des symptômes inventés, un accident qui n’est pas survenu, une identité qui n’est pas celle du patient examiné. L’arrêt de 2005 rappelle, dans l’autre sens, que l’auteur n’a pas besoin d’avoir tout constaté lui-même pour que l’inexactitude matérielle suffise. Les deux règles se lisent ensemble, sans que l’une annule l’autre.

La complaisance, au sens déontologique, est plus large que ce délit, et elle ne le remplace pas. L’article R. 4127-28 interdit au médecin « de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance ». Un écrit peut donc être reproché à l’ordre des médecins alors même que les faits matériels qu’il relate ne sont pas inexacts : ton partial, formulation qui dépasse ce que l’examen permet, complaisance envers une demande. Cette interdiction ne contient aucune peine d’emprisonnement. En faire un délit correctionnel, sans passer par l’article 441-7 ou par un autre texte pénal, n’est pas ce que le code de la santé publique écrit.

Le même code pose la règle inverse, souvent oubliée dans les polémiques sur les arrêts collectifs. L’article R. 4127-50 du code de la santé publique, dans sa version du 30 juillet 2026, dispose que « le médecin doit faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit, sans céder à aucune demande abusive ». Refuser une demande abusive est une obligation. Établir un certificat sincère, lorsque l’état ouvre un droit, en est une autre. Le texte autorise même, sauf opposition du patient, la communication au médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale des renseignements strictement indispensables, dans des conditions qui garantissent la confidentialité. Un médecin qui décrit ce qu’il a constaté, et qui refuse d’écrire ce qu’il n’a pas constaté, se tient dans ce cadre. Un médecin qui cède à une demande d’écrire un fait qu’il sait inexact en sort, et peut alors rencontrer l’article 441-7.

Le nombre de consultations le même jour n’est pas un élément du délit. L’article 441-7 regarde chaque écrit. Des titres de presse peuvent décrire un mouvement social et des files chez le médecin. Ils ne publient pas, dans les éléments lus ici, le contenu d’un certificat nommé. En déduire que chaque arrêt délivré ce jour-là ferait état de faits inexacts serait substituer un soupçon collectif à la preuve exigée par les arrêts de 2003 et de 1994. L’administration qui veut contester un arrêt dispose d’autres voies, notamment la contre-visite et le contrôle du service médical, qui ne se confondent pas avec une poursuite pénale. Ces voies, et le régime de l’interdiction de grève des policiers, sont exposés dans l’article sur les CRS en arrêt maladie, la contre-visite et les sanctions. Le licenciement et le contrôle de la caisse, lorsque l’écrit est utilisé par un salarié du secteur privé, sont traités à part, dans l’analyse du faux arrêt maladie, de la sanction pénale et de la contre-visite. Le présent texte ne reprend pas ces régimes : il isole la qualification pénale du certificat.

Trois situations concrètes aident à tenir la ligne, sans mode d’emploi d’aucun contournement. Un certificat qui mentionne une consultation à une date où le patient n’a pas été reçu affirme un fait matériel. S’il est inexact, l’article 441-7, 1°, peut être discuté, sous réserve de la signature authentique de l’auteur. Un certificat qui se borne à rapporter les dires du patient, sans les présenter comme des faits constatés et indiscutables, se rapproche de l’avis que l’arrêt de 1994 a écarté de l’incrimination ; l’arrêt de 2005 empêche toutefois de croire que l’absence de constat personnel protégerait un écrit qui, lui, affirme des faits inexacts. Enfin, modifier après coup un certificat sincère, pour allonger une durée ou changer une conclusion, relève du 2° de l’article 441-7, falsification d’un écrit originairement sincère, même si la première version était exacte.

II. Médecin, patient, administration : qui peut être poursuivi, quelles preuves, quel délai

A. Celui qui établit le certificat et celui qui l’utilise : peines, complicité et sanctions de l’ordre

L’auteur du 1° n’est pas réservé aux médecins. L’arrêt du 1er juin 2005 le dit pour toute personne qui établit un écrit relatant des faits matériellement inexacts. Un médecin est l’auteur habituel d’un certificat médical, parce que cet écrit constate un état qu’il est habilité à décrire. Une attestation rédigée par un proche, un collègue ou un responsable, si elle fait état de faits inexacts et porte sa signature authentique, peut tomber sous le même texte. La qualité de médecin aggrave la lecture déontologique ; elle n’est pas, dans l’article 441-7, une condition du délit.

Celui qui remet l’écrit à un employeur, à une administration, à une caisse ou à un juge peut être poursuivi pour usage, au 3° de l’article 441-7, même s’il n’a pas tenu la plume. L’arrêt de 2003 portait précisément sur un usage devant une juridiction civile. La cassation n’est pas venue de ce que l’usage aurait été licite par principe. Elle est venue de ce que les attestations n’affirmaient pas de faits matériels inexacts. L’usage d’un certificat qui, lui, constate des faits inexacts, ou qui a été falsifié, est le troisième comportement puni, de la même peine que l’établissement. Remettre un arrêt à son administration, ou le joindre à une demande de prestation, est donc un acte que le texte vise, dès lors que l’inexactitude ou la falsification est établie.

La complicité ne se confond pas avec cet usage. L’article 121-7 du code pénal fait complice la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation de l’infraction, et celle qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à l’infraction ou donné des instructions pour la commettre. L’article 121-6 punit le complice comme l’auteur. Demander à un médecin d’écrire un fait que l’on sait inexact peut, si ces éléments sont réunis, être discuté sous l’angle de la provocation ou de l’aide. Les quatre arrêts lus dans ce run n’appliquent pas l’article 121-7 à une demande de certificat médical. Ils ne permettent donc pas d’écrire qu’une simple sollicitation serait toujours une complicité. Le chef le plus directement écrit, pour la personne qui se sert du document, reste le 3° de l’article 441-7.

Les peines complémentaires peuvent compter autant que l’emprisonnement, surtout pour un praticien. L’article 441-10 du code pénal permet, pour les personnes physiques coupables des délits de ce chapitre, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’exclusion des marchés publics, la confiscation de la chose qui a servi à l’infraction ou qui en est le produit, et surtout l’interdiction d’exercer la fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Ces interdictions d’exercice suivent les modalités de l’article 131-27, que le présent article ne détaille pas, faute de l’avoir lu comme texte autonome. Il suffit ici de retenir que le code pénal prévoit cette interdiction professionnelle, distincte de la radiation ordinale.

La chambre disciplinaire de première instance dispose, elle, de sa propre échelle, à l’article L. 4124-6 du code de la santé publique. Elle peut prononcer l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou permanente de certaines fonctions publiques ou sociales, l’interdiction temporaire d’exercer, « cette interdiction ne pouvant excéder trois années », et la radiation du tableau de l’ordre. L’avertissement et le blâme privent, pendant trois ans, du droit de siéger dans certaines instances de l’ordre. Les peines suivantes privent de ce droit à titre définitif. Le médecin radié ne peut pas se faire inscrire à un autre tableau. Le même article ajoute que « les peines et interdictions prévues au présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République ». Un médecin qui exerce à Paris ou en Île-de-France n’échappe pas à cette portée territoriale. Ces sanctions sont disciplinaires. Elles ne sont pas la peine de l’article 441-7. Les textes lus ne font pas dépendre l’une de l’autre : une relaxe pénale ne dit pas, à elle seule, ce que la chambre disciplinaire décidera d’un écrit tendancieux, et une sanction ordinale ne tient pas lieu de condamnation correctionnelle.

Une condamnation pénale devenue définitive peut ensuite conduire à une demande d’effacement du casier judiciaire, dans les conditions propres à chaque bulletin. Cet article ne fixe pas ces conditions, qui relèvent d’autres textes. Il rappelle seulement que la peine de l’article 441-7 est une peine correctionnelle, susceptible d’être inscrite, et que l’interdiction professionnelle de l’article 441-10 comme la radiation de l’article L. 4124-6 sont des conséquences distinctes, à ne pas mélanger dans une même demande.

B. Plainte, signalement au procureur, tribunal correctionnel et délai de six ans

Porter plainte ne suppose pas d’avoir déjà la preuve complète de l’inexactitude. Encore faut-il être au clair sur ce que l’on dénonce. L’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa version du 20 août 2026, applicable avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, oblige les officiers et agents de police judiciaire à recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, « y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». La plainte est alors, s’il y a lieu, transmise au service compétent. Tout dépôt fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé. Ce récépissé mentionne les délais de prescription des articles 7 à 9, et la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile en application de l’article 85. Les conditions de recevabilité de cet article 85 ne sont pas développées ici : les décisions lues ne les appliquent pas au certificat médical, et le texte de l’article 15-3 se borne à imposer que le récépissé en parle.

À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, cette règle de réception a une portée pratique. Une victime peut déposer dans un service de police ou une unité de gendarmerie même si ce service n’est pas celui du lieu où le certificat a été établi. Le texte prévoit la transmission. Il ne dispense pas de réunir les pièces : l’original ou une copie fidèle de l’écrit contesté, les éléments qui montrent en quoi un fait affirmé est inexact, et, s’ils existent, les messages qui demandaient une formulation précise. Inventer ces messages, ou altérer le certificat pour le rendre plus parlant, exposerait le plaignant lui-même au 2° de l’article 441-7, ou à d’autres textes que cet article n’a pas à détailler. Le récépissé, lui, doit être conservé : c’est la trace du dépôt, et il rappelle le délai.

Tout le monde n’est pas « victime » au sens de l’article 15-3. Le code pénal, dans l’article 441-7, ne désigne pas le plaignant. Un employeur privé qui a payé un salaire, une caisse qui a versé une prestation, une personne dont le patrimoine a été atteint, peuvent avoir un préjudice. Les arrêts lus ne dressent pas la liste des personnes recevables à se plaindre d’un certificat médical. Ils montrent, en 2003 et en 2005, que l’écrit avait été opposé dans une instance civile ou prud’homale, et que la poursuite visait l’établissement ou l’usage. Lorsque la qualité de victime est incertaine, l’article 40 du code de procédure pénale ouvre une autre porte : « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations ». Une dénonciation n’est pas réservée à la victime.

Le même article 40 impose un devoir particulier, que le texte limite. « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Un fonctionnaire ou une autorité publique qui, dans ses fonctions, acquiert la connaissance de faits paraissant constituer le délit de l’article 441-7 est donc tenu de cet avis. Le texte ne vise pas, dans cette phrase, l’employeur privé. Celui-ci peut déposer plainte ou dénoncer ; il n’est pas, par ce seul alinéa, soumis au même devoir d’avis. Cette version de l’article 40 est applicable, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029.

Une fois saisi, le procureur n’est pas tenu de renvoyer devant un tribunal. L’article 40-1 du code de procédure pénale prévoit, lorsque les faits portés à sa connaissance en application de l’article 40 lui paraissent constituer une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus, et qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à l’action publique, qu’il décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative, ou de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Un afflux de certificats contestés ne dicte donc ni la poursuite ni le classement. Le texte exige une appréciation d’opportunité, et, pour le classement, des circonstances particulières liées à la commission des faits. Les articles lus ne disent pas que des consultations nombreuses, à elles seules, seraient ou ne seraient pas de telles circonstances.

Si des poursuites sont engagées, la juridiction de jugement du délit est le tribunal correctionnel. L’article 381 du code de procédure pénale dispose que « le tribunal correctionnel connaît des délits » et que sont des délits les infractions punies d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 euros. L’article 441-7 punit d’emprisonnement. Il est donc un délit au sens de cet article, y compris dans sa peine de base d’un an. Cette compétence de la juridiction correctionnelle vaut à Paris comme ailleurs. L’article 381 ne fixe pas, dans la phrase lue, le tribunal territorialement compétent entre plusieurs ressorts d’Île-de-France. Les décisions consultées ne tranchent pas non plus cette répartition pour un certificat établi dans un département et utilisé dans un autre. L’article 15-3 compense en partie cette incertitude au stade du dépôt : le service incompétent doit recevoir la plainte et la transmettre s’il y a lieu. Le défenseur d’une personne poursuivie devant le tribunal correctionnel à Paris vérifiera le ressort au vu de l’acte de poursuite, sans le déduire du seul lieu de la consultation.

Le délai, lui, est écrit. L’article 8 du code de procédure pénale, dans sa version du 12 mai 2024, applicable à la date de cet article et dont l’abrogation est différée au 1er janvier 2029, dispose que « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’article 441-7 étant un délit, ce délai de six années révolues est celui que le texte attache à l’action publique, à compter du jour où l’infraction a été commise. Les arrêts de 1994, 2000, 2003 et 2005 ne fixent pas, pour le certificat médical, un autre point de départ, une suspension ou une interruption propre. L’article 15-3 impose seulement que le récépissé de plainte mentionne la possibilité d’interrompre le délai par une plainte avec constitution de partie civile selon l’article 85. Aller au-delà, par exemple en faisant courir le délai d’un contrôle ultérieur de la caisse ou d’une contre-visite, ne ressort ni de l’article 8 tel qu’il est lu ici, ni de ces arrêts. Lorsque le jour de commission n’est pas le même pour l’établissement et pour l’usage, le texte rattache chaque action au jour où l’infraction correspondante a été commise, sans que les décisions consultées ajoutent une règle spéciale.

Que garder, concrètement, si l’on conteste un certificat ou si l’on est mis en cause ? L’écrit lui-même, dans la version remise, avec sa signature. La preuve du rendez-vous, ou de son absence. Les échanges qui demandaient une formule précise, s’ils existent. Le dossier médical, pour le praticien, dans les limites du secret, que cet article n’a pas à redéfinir. Ces pièces servent à montrer, dans un sens ou dans l’autre, s’il y a un fait matériel présenté comme indiscutable et si ce fait est inexact. Elles ne remplacent pas le jugement. Une relaxe ou une condamnation dira si l’article 441-7 était constitué. Une sanction de l’ordre dira si l’écrit était tendancieux ou de complaisance au sens de l’article R. 4127-28. Les deux questions peuvent être posées sur le même certificat. Elles n’ont pas la même peine, ni le même juge.

Conclusion

Un faux certificat médical, au sens pénal, n’est pas le synonyme d’un arrêt contesté, ni d’une consultation obtenue dans un moment de tension sociale. L’article 441-7 punit l’établissement d’un écrit qui fait état de faits matériellement inexacts, la falsification d’un écrit qui était sincère, et l’usage de cet écrit, d’un an et 15 000 euros, ou de trois ans et 45 000 euros lorsque le but visé par le texte est établi. La chambre criminelle exige cette inexactitude matérielle, admet que l’auteur n’ait pas tout constaté personnellement, et exige, pour ce délit, la signature authentique de l’auteur. Un simple avis, sans fait matériel présenté comme indiscutable, a été écarté de l’incrimination. La complaisance, elle, est interdite au médecin par l’article R. 4127-28, et peut être sanctionnée disciplinairement, jusqu’à l’interdiction d’exercer dans la limite de trois ans ou la radiation, sans que ce texte déontologique fixe la peine correctionnelle. L’action publique du délit se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Seul le juge, au vu de l’écrit et des faits, dit si cette ligne a été franchie.

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