DécisionMinistère de la justice

Décision du 13 novembre 2026 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR JUSB2630674S

Version officielle sur Légifrance

Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1510 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. M. Florian Duret, directeur de cabinet du directeur des services judiciaires, magistrat, et M. Franck Monchanin, chargé de mission auprès du directeur, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Carole Moisy-Delaurière, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrice des services de greffe judiciaires, Mme Stellie Batista, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, cadre greffière des services judiciaires, et M. Cédric Medina, adjoint à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
3. M. Dimitri Tate, directeur de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication du cabinet du directeur des services judiciaires ;
4. Mme Marion Le Coz, cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité directrice des services de greffe judiciaires, et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et du support de proximité, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et du support de proximité du cabinet du directeur des services judiciaires.

Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :

1. Mmes Ariane Mallier et Mélanie Bouissou, adjointes à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrates, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
2. Mmes Laura Sinagoga, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Alice Proy, et Marion Estienne, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
3. Mme Philippine Roux, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrate, et Mme Camille Spriet, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
4. Mmes Karine Houel, cheffe du bureau du statut et de la déontologie, Pauline Petit et Maëva Lambert-Valderrama, adjointes à la cheffe du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
5. Mme Valérie Gaillot-Mercier, cheffe du bureau des juges élus ou désignés, magistrate et Mme Agnès Baudet-Arzel, adjointe à la cheffe du bureau des juges élus ou désignés, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des juges élus ou désignés ;
6. Mmes Cécile Moinon, cheffe du pôle de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, magistrate, et Manon Larose, cheffe du pôle de la gestion prévisionnelle des effectifs, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :

1. Mmes Catherine Boudon et Delphine Sourmail, adjointes au sous-directeur des ressources humaines des greffes, conseillères d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mme Charlotte Anceschi, cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, conseillère d'administration, et Mme Géraldine Mancino, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Cécile Labbe, cheffe du pôle de l'encadrement supérieur, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle de l'encadrement supérieur ;
4. Mme Kariatou Badji, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie A, cadre greffière des services judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie A ;
5. Mme Fanny Martin, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie B, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie B ;
6. Mme Frédérique Tual, cheffe du pôle de la gestion des personnels de catégorie C, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle de la gestion des personnels de catégorie C ;
7. Mme Cynthia Dorante, cheffe du pôle des positions administratives, cadre greffière des services judiciaires, dans la limite des attributions du pôle des positions administratives ;
8. Mme Audrey Borde, cheffe du pôle disciplinaire, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle disciplinaire ;
9. M. Thierry Vervacke, chargé de mission ressources humaines auprès du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
10. Mme Laura Baudelet, chargée d'études qualifiée RH auprès du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
11. Mme Stéphanie Faure, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, conseillère d'administration, et M. Stéphane Flahaut, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
12. Mme Alexandra Chauvin, cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration, et M. Bastien Sahli, adjoint à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
13. Mme Cécile Tea, cheffe du bureau des recrutements et de la formation, conseillère d'administration, et Mme Pegguy Pineau, adjointe à la cheffe du bureau des recrutements et de la formation, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation ;
14. Mmes Anaïs Guyomard, cheffe du bureau de la qualité de vie et des conditions de travail des magistrats et des agents des juridictions, et Magaly Sanon-Lutin, adjointe à la cheffe du bureau de la qualité de vie et des conditions de travail des magistrats et des agents des juridictions, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la qualité de vie et des conditions de travail ;
15. M. Jérôme Ferru, chef du bureau des affaires générales et des personnels contractuels, attaché d'administration dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des personnels contractuels ;
16. Mme Véronique Jacob, cheffe du pôle retraite, attachée d'administration, et Mme Stéphanie Bazerolle, adjointe à la cheffe du pôle retraite, cadre greffière des services judiciaires, dans la limite des attributions du pôle retraite ;
17. Mme Coralie Assie, cheffe du pôle des affaires générales, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des affaires générales ;
18. Mme Emilie Soret, cheffe du pôle des attachés de justice et des assistants spécialisés, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du pôle des attachés de justice et des assistants spécialisés.

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :

1. M. Gautier Lefort, adjoint à la sous-directrice des finances, de l'immobilier et de la performance, administrateur de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Alexandra Tessier Le Dorze, cheffe du bureau de la gestion de la performance, attachée d'administration, et M. Michael Moscato, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance ;
3. Mme Hélène Fortin-Crémilliac, cheffe du bureau de l'immobilier, ingénieure de recherche, et Mme Chrystel Abt, adjointe à la cheffe du bureau de l'immobilier, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier ;
4. M. Cizia Cert, chef du département du budget, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département du budget ;
5. M. Thomas Parisotto, chef du bureau de la synthèse et des dépenses de personnel, et Mme Marion Girard, adjointe au chef du bureau de la synthèse et des dépenses de personnel, directeurs des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse et des dépenses de personnel ;
6. M. Jonathan Esparon, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la gestion hors titre 2, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de la gestion hors titre 2 ;
7. M. Luc Balducci, chef du pôle Bop-Central - Programme 166, greffier des services judiciaires, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
8. Mme Géraldine Marmorat, cheffe du bureau du pilotage des frais de justice, magistrate, M. Jean-Marie Estibals, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des frais de justice, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Sabrina Thoumire, adjointe au chef du bureau du pilotage des frais de justice, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice ;
9. M. Eric Gensel, chef du bureau de la protection, planification et de la sûreté, et Mme Océane Ducoeur, adjointe au chef du bureau de la protection, planification et de la sûreté, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de la protection, planification et de la sûreté ;
10. Mme Sylvie Voko, cheffe du bureau du précontentieux, et M. Axel Guyon-Pegorotto, adjoint à la cheffe du bureau de précontentieux, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du précontentieux.

Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :

1. M. Ludovic Bey, adjoint à la sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de catégorie A, et Mme Christelle Pouey-Santalou, adjointe à la sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Isabelle Giacobino, cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Angéline Garde, adjointe à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
3. Mmes Agnès Talon, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Nawelle Poisson et Magali Espaze, adjointes à la cheffe du bureau de l'accompagnement des juridictions, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. Mme Anaëlle Tual, cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions support de la direction des services judiciaires, et Mme Céline Millet, adjointe à la cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions support de la direction des services judiciaires, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires ;
5. Mme Gwennaëlle Quaeybeur, cheffe du bureau des applications de pilotage des juridictions et Mme Sabine Federak, adjointe à la cheffe du bureau des applications de pilotage des juridictions, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des applications de pilotage des juridictions ;
6. Mme Anne-Sophie Chalès, cheffe du bureau de l'innovation et des référentiels, magistrate, et Mme Marion Bouhier, adjointe à la cheffe du bureau de l'innovation et des référentiels, cadre greffière des services judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de l'innovation et des référentiels ;
7. M. Gaetano Piraino, chef du bureau de l'appui numérique aux juridictions, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et M. Manuel Yasmineh, adjoint au chef du bureau de l'appui numérique aux juridictions, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de l'appui numérique aux juridictions ;
8. Mme Tiffany Bry, responsable de la sécurité numérique de la direction des services judiciaires, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite de ses attributions en lien avec la sécurité numérique.

Article 6

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :

1. Mme Anne-Sophie Beyssac, directrice de l'Ecole nationale des greffes, magistrate ;
2. M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur des services de greffe judiciaires ;
3. Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;
4. Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires ;
5. Mme Marylène Augier, responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration ;
6. Mme Christelle Jermann, responsable de la gestion budgétaire adjointe, secrétaire administrative, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT ;
7. M. Sébastien Barthélémy, adjoint administratif de deuxième classe en fonction au service budgétaire, dans la limite des ordres de mission créés dans CHORUS-DT.

Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Anne-Sophie Beyssac, directrice de l'Ecole nationale des greffes, M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.

Article 8

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions relevant de la gestion déconcentrée des ressources humaines de l'Ecole à :

1. Mme Anne-Sophie Beyssac, directrice de l'Ecole nationale des greffes, magistrate ;
2. M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur des services de greffe judiciaires ;
3. Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, conseillère d'administration ;
4. Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe judiciaires ;
5. Mme Cécilia Galant, responsable de la gestion des ressources humaines, attachée d'administration, à l'exclusion des décisions CITIS concernant des agents permanents de l'Ecole ;
6. Mme Caroline Deriot, responsable de la gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décisions CITIS concernant des agents permanents de l'Ecole, directrice des services de greffe judiciaires ;
7. Mme Stéphanie Catala, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe, cadre greffière des services judiciaires, à l'exclusion de la notification de CIA et d'IFSE, des contrats de travail et avenants aux contrats des agents contractuels recrutés temporairement et des décisions CITIS ;
8. Mme Catherine Faure, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe, cadre greffière des services judiciaires, à l'exclusion de la notification de CIA et d'IFSE, des contrats de travail et avenants aux contrats des agents contractuels recrutés temporairement et des décisions CITIS.

Article 9

La décision du 1er septembre 2026 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

Article 10

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2026.

J. SEITHER

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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