ArrêtéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Arrêté du 16 novembre 2026 portant délégation de signature (haute fonctionnaire de défense et de sécurité)

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR ECOP2629989A

Version officielle sur Légifrance

La secrétaire générale, haute fonctionnaire de défense et de sécurité,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-6 et R. 1334-1 à R. 1334-4 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;
Vu le décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2025-1020 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2026 portant intérim des fonctions de chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Arrête :

Article 1

Délégation est donnée au colonel William Dupuy, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2026.

A. LAPIDUS

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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