ArrêtéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Arrêté du 17 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR SFHS2629148A

Version officielle sur Légifrance

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 9 septembre 2026 relatif à la spécialité EYLEA®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :

Article 1

La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
(Extensions d'indications)

La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :

- chez l'adulte dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne (OBVR), de la veine centrale de la rétine (OVCR) et veineuse hémi-rétinienne (OVHR).


Code CIP

Présentation

34009 302 833 2 5

EYLEA 114,3 mg/ml (aflibercept), solution injectable en flacon en verre de 0,263 ml + 1 aiguille à filtre (B/1) (laboratoires BAYER HEALTHCARE)

34009 303 031 2 2

EYLEA 114,3 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue préremplie (verre) de 0,184 ml (B/1) (laboratoires BAYER HEALTHCARE)

Fait le 17 novembre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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