DécisionMinistère de l'action et des comptes publics

Décision du 17 novembre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Journal officiel n° 270 du jeudi 19 novembre 2026 NOR CPPB2630851S

Version officielle sur Légifrance

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 24 février 2025 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :

Article 1

M. Nicolas Follenfant, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 2

M. Nicolas Follenfant, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), M. Sébastien Gans, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire et du contrôle financier a posteriori des organismes listés par l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé ainsi que, le cas échéant, pour les décisions expresses prises en application de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé.

Article 3

La décision du 20 mars 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2608058S) est abrogée.

Article 4

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er décembre 2026.

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2026.

G. GAUBERT

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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