Une personne placée en centre de rétention administrative est malade, ou le devient pendant la mesure, et le médecin de l’unité médicale du centre écrit que son état de santé est incompatible avec la rétention. Que vaut cet avis devant le juge qui doit décider de prolonger, ou non, la privation de liberté ? Par un arrêt du 12 novembre 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation répond nettement (Cass. 1re civ., 12 novembre 2026, n° 23-20.120). Le juge saisi d’une demande de prolongation ne peut pas écarter cet avis au motif que le médecin du centre ne serait pas compétent pour se prononcer. Il doit vérifier que l’administration l’a pris en compte et qu’elle a, s’il le fallait, adapté les conditions de la rétention. La Cour a relevé ce moyen d’office, alors que le pourvoi ne le soulevait pas, ce qui dit assez l’importance qu’elle attache à la question.
L’arrêt concerne d’abord les personnes retenues et leurs proches, qui se demandent souvent ce qui peut être réclamé lorsque la santé se dégrade derrière les grilles d’un centre. Il concerne aussi les praticiens qui plaident chaque jour devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et devant le premier président de la cour d’appel. Il prolonge une jurisprudence amorcée en 2021 sur la prise en compte de la vulnérabilité au moment du placement. Les développements qui suivent exposent d’abord ce que juge exactement l’arrêt et sur quels textes il repose, puis la manière dont un état de santé incompatible avec la rétention peut être utilement invoqué : devant quel juge, à quel moment, avec quelles pièces, et dans quelles limites.
I. Que juge exactement l’arrêt du 12 novembre 2026 sur l’avis du médecin du centre de rétention ?
A. Un avis médical d’incompatibilité écarté en appel, puis une cassation prononcée d’office
Les faits sont simples et fréquents. Le 16 octobre 2022, un ressortissant algérien en situation irrégulière est placé en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue, pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français prise le 29 septembre 2022. Pendant la rétention, il est examiné par un médecin de l’unité médicale du centre, qui conclut que son état de santé est incompatible avec la rétention. Un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration rend de son côté un avis d’une autre nature : l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais il peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine et voyager sans risque vers ce pays.
Le 18 octobre 2022, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention, sur le fondement de l’article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le code désigne par l’abréviation CESEDA. Le juge constate l’irrégularité de la procédure. Le procureur de la République et le préfet de police font appel. Le premier président de la cour d’appel de Paris, par une ordonnance du 19 octobre 2022, écarte le moyen tiré de l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention. Il retient que le médecin du centre n’est pas compétent pour se prononcer sur ce point et qu’« aucune atteinte au droit de la santé de l’intéressé n’est démontrée », selon les termes que l’arrêt de cassation rapporte.
La Cour de cassation casse cette ordonnance. Elle le fait sur un moyen qu’elle relève d’office, après avoir averti les parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, et en application de l’article 620, alinéa 2, du même code. Elle vise deux textes du CESEDA : l’article L. 741-4, qui impose de prendre en compte la vulnérabilité de l’étranger lors du placement en rétention, et l’article R. 751-8, qui organise l’évaluation de cette vulnérabilité pendant la mesure. La Cour énonce que ces dispositions, en permettant au médecin du centre de se prononcer sur la compatibilité de la rétention avec l’état de vulnérabilité de l’étranger, « contribuent à la protection de la santé des personnes retenues et au respect de leur dignité ».
Elle en tire la règle qui fait la portée de l’arrêt. Lorsque le médecin de l’unité médicale du centre émet un avis selon lequel l’état de santé de la personne retenue est incompatible avec la rétention ou qu’une adaptation des conditions de cette mesure est nécessaire, « il incombe au juge, saisi d’une demande de prolongation de la rétention, de s’assurer que l’administration a pris en compte cet avis et adopté, le cas échéant, des mesures pour rendre la rétention compatible avec l’état de santé de la personne ». Le premier président, qui avait au contraire refusé de considérer l’avis au motif de l’incompétence de son auteur, a donc méconnu ces textes : « En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés. »
La cassation est prononcée sans renvoi. La Cour l’explique dans les termes qu’elle emploie habituellement dans ce contentieux : « les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger » (arrêt du 12 novembre 2026, point 13). Pour la personne concernée, l’arrêt arrive plus de quatre ans après l’ordonnance attaquée et ne change plus rien à sa situation de 2022. Pour toutes les procédures à venir, il fixe en revanche une ligne claire : l’avis du médecin du centre n’est pas un document que le juge peut ignorer.
Il faut bien mesurer ce que l’arrêt ne dit pas. Les deux avis médicaux du dossier ne portaient pas sur la même question. Celui du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration concernait la possibilité de soigner la personne dans son pays et de l’y renvoyer, c’est-à-dire l’éloignement. Celui du médecin du centre concernait la compatibilité de l’enfermement lui-même avec son état de santé. L’arrêt ne commente pas l’avis de l’Office et n’organise aucune hiérarchie entre les deux. Il retient seulement que l’avis du médecin du centre devait être examiné par le juge de la prolongation, et que l’argument tiré de l’incompétence de son auteur ne permettait pas de l’écarter. L’arrêt ne précise pas davantage la conséquence que le juge doit tirer d’une administration restée inerte : il pose une obligation de contrôle, il ne fixe pas une sanction automatique. Cette réserve compte pour la suite.
B. Les textes qui fondent le contrôle : vulnérabilité au placement, examen médical et évaluation pendant la mesure
Le premier texte visé est l’article L. 741-4 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021. Il est court et il ne laisse pas de place au doute : « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. » Il ajoute : « Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention » (article L. 741-4 du CESEDA). La santé de la personne n’est donc pas un sujet extérieur à la rétention : elle fait partie des éléments que l’administration doit apprécier dès la décision de placement.
La Cour de cassation avait déjà tiré de ce principe une conséquence importante le 15 décembre 2021 (Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.283, publié au Bulletin). Un ressortissant algérien atteint d’une hépatite C avait été placé en rétention à sa sortie de détention, en exécution d’un arrêté d’expulsion. L’arrêté de placement ne comportait aucune mention relative à l’examen d’un éventuel état de vulnérabilité. Le premier président avait jugé ce manque sans conséquence, au motif que l’intéressé pouvait demander pendant la rétention une évaluation par les agents de l’Office. La Cour a censuré ce raisonnement : « l’absence de prise en compte, par l’autorité administrative, de l’état de vulnérabilité de la personne au moment du placement en rétention ne peut être suppléée par l’évaluation réalisée par les agents de l’OFII pendant la mesure ».
Le même arrêt de 2021 apporte une seconde leçon, plus procédurale. Le premier président avait affirmé que la prise en charge de la maladie pouvait se faire normalement en Algérie, en se référant aux avis habituellement rendus par les médecins de l’Office, alors qu’aucun avis médical de ce type ne figurait au dossier. La Cour a rappelé, au visa de l’article 7 du code de procédure civile, que « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ». La règle joue dans les deux sens : le juge ne peut pas se fonder sur un avis médical qui n’a pas été produit, et la personne retenue a tout intérêt à produire elle-même les pièces qui établissent son état.
Le droit de voir un médecin est par ailleurs reconnu dès l’arrivée au centre. L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie « du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin », et ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend (article L. 744-4 du CESEDA). L’article R. 744-18 précise que les personnes retenues sont soignées gratuitement et ajoute : « S’ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative » (article R. 744-18 du CESEDA).
Le second texte visé par l’arrêt, l’article R. 751-8, va plus loin. Il permet à l’étranger, indépendamment de l’examen fait par l’administration lors du placement, de « faire l’objet, à sa demande, d’une évaluation de son état de vulnérabilité par l’Office français de l’immigration et de l’intégration », complétée en tant que de besoin par un médecin de l’unité médicale du centre. À l’issue de cette évaluation, l’agent de l’Office et le médecin peuvent formuler des avis sur les besoins d’adaptation des conditions de rétention ou « sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité ». Le responsable du centre détermine alors les modalités particulières de maintien en rétention et, « en cas d’incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l’autorité administrative compétente » (article R. 751-8 du CESEDA).
Une précision de texte intéressera les praticiens. Dans sa rédaction actuelle, l’article R. 751-8 vise l’étranger placé en rétention « en application de l’article L. 751-9 », c’est-à-dire la rétention décidée pendant la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile ou pour l’exécution du transfert vers cet État (article L. 751-9 du CESEDA). L’affaire jugée le 12 novembre 2026 concernait pourtant une rétention décidée pour exécuter une obligation de quitter le territoire. En 2021 déjà, la Cour avait visé le texte antérieur, l’article R. 553-13, II, dans une affaire de rétention décidée pour exécuter un arrêté d’expulsion. En 2026, elle formule sa règle en termes généraux, sans distinguer selon le fondement de la rétention : c’est cette formulation que les juges du fond auront désormais sous les yeux.
Le contrôle porte enfin sur ce que l’administration a réellement écrit et fait. Un arrêt du 5 octobre 2022 l’illustre en sens inverse (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.252). Un premier président avait jugé la procédure irrégulière au motif que le préfet se serait fondé sur les seules déclarations de l’intéressé pour écarter toute vulnérabilité. La Cour a cassé pour dénaturation : l’arrêté de placement mentionnait aussi qu’un examen médical avait été réalisé pendant la retenue, que l’état de santé avait été jugé compatible et qu’aucune décision thérapeutique n’avait été prise. La leçon est double. L’administration qui motive sérieusement son appréciation de la vulnérabilité se protège. La défense, elle, doit lire l’arrêté de placement ligne à ligne et le confronter aux pièces médicales disponibles.
L’arrêt du 12 novembre 2026 complète donc un ensemble cohérent. L’arrêt de 2021 regardait le moment du placement : la vulnérabilité doit être examinée dès la décision, et une évaluation ultérieure ne rattrape pas ce manque. L’arrêt de 2026 regarde la suite de la mesure : lorsque le médecin du centre conclut, en cours de rétention, à une incompatibilité ou à un besoin d’adaptation, le juge de la prolongation doit vérifier ce que l’administration en a fait. Entre ces deux moments, la santé de la personne retenue n’est jamais une question que le juge judiciaire peut écarter d’un revers de main.
II. Comment faire valoir un état de santé incompatible avec la rétention ?
A. Devant quel juge et à quel moment agir ?
Le contrôle de la rétention appartient au juge judiciaire. Les faits jugés le 12 novembre 2026 remontent à 2022, lorsque ce juge était encore le juge des libertés et de la détention. Dans les versions du CESEDA en vigueur aujourd’hui, ce rôle revient au magistrat du siège du tribunal judiciaire, et le juge compétent est celui du tribunal dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence (article R. 743-1 du CESEDA). Trois occasions permettent de lui soumettre la question de la santé, et une quatrième existe en appel.
La première est la contestation de la décision de placement elle-même. L’étranger peut la contester devant le magistrat du siège « dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification » (article L. 741-10 du CESEDA). C’est le moment de soutenir que la vulnérabilité n’a pas été prise en compte lors du placement, dans la ligne de l’arrêt de 2021 : arrêté muet sur l’état de santé, pathologie connue de l’administration mais non mentionnée, traitement en cours ignoré.
La deuxième est l’audience de prolongation, qui est précisément celle visée par l’arrêt du 12 novembre 2026. Le placement initial est décidé pour quatre-vingt-seize heures, et le maintien au-delà doit être autorisé par le magistrat du siège saisi par l’administration (article L. 742-1 du CESEDA). S’il ordonne la prolongation, celle-ci court pour vingt-six jours à compter de l’expiration de ces quatre-vingt-seize heures (article L. 742-3 du CESEDA). Des prolongations supplémentaires de trente jours au plus peuvent ensuite être demandées dans les cas limitativement énumérés, la durée totale n’excédant pas soixante puis quatre-vingt-dix jours (article L. 742-4 du CESEDA). À chacune de ces audiences, un avis du médecin du centre concluant à une incompatibilité ou à un besoin d’adaptation doit être examiné par le juge, qui vérifie la réponse de l’administration.
La troisième voie est souvent méconnue. Hors des audiences de prolongation, « l’étranger peut demander qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire » (article L. 742-8 du CESEDA). Lorsque l’état de santé se dégrade entre deux audiences, ou lorsque l’avis du médecin du centre est rendu après la dernière décision du juge, cette requête permet de porter la question devant lui sans attendre la prochaine demande de prolongation.
La quatrième occasion est l’appel. Les ordonnances du magistrat du siège peuvent être frappées d’appel devant le premier président de la cour d’appel, qui doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine (article L. 743-21 du CESEDA). L’appel doit être formé « dans les vingt-quatre heures de son prononcé », ce délai courant, pour l’étranger qui n’a pas assisté à l’audience, à compter de la notification qui lui est faite (article R. 743-10 du CESEDA). La déclaration d’appel doit être motivée, à peine d’irrecevabilité (article R. 743-11 du CESEDA).
Sur ce dernier point, un arrêt du 13 mai 2026 rassure les personnes retenues dont l’appel porte sur leur santé (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 25-12.023). La déclaration d’appel contestait la compatibilité de l’état de santé psychiatrique de l’intéressé avec la mesure d’éloignement et l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai, en s’appuyant sur un avis du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le délégué du premier président l’avait déclarée irrecevable, sans audience, en estimant qu’elle n’apportait aucun élément nouveau et que l’allégation de pathologie visait en réalité la décision d’éloignement. La Cour a cassé : seules peuvent être rejetées de cette manière « les déclarations d’appel manifestement irrecevables, telles que celles qui sont dépourvues de toute motivation, peu important leur pertinence » (arrêt du 13 mai 2026, point 5). Une déclaration motivée par l’état de santé ne peut donc pas être écartée comme non motivée parce que le juge en conteste le bien-fondé. La Cour ne s’est pas prononcée, dans cet arrêt, sur l’analyse de compétence avancée par le délégué du premier président.
Le premier président dispose d’un autre pouvoir de tri qu’il faut connaître. Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue sur une contestation du placement ou sur une demande de fin de rétention, il peut rejeter la déclaration d’appel sans convoquer les parties s’il apparaît qu’« aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement », ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier la fin de la rétention (article L. 743-23 du CESEDA). D’où l’intérêt de dater précisément chaque pièce médicale et de montrer, pièce à l’appui, ce qui a changé depuis la dernière décision : un avis du médecin du centre postérieur à cette décision, une hospitalisation, un traitement interrompu.
Reste la répartition des compétences, qui explique bien des confusions. La décision d’éloignement elle-même, c’est-à-dire l’obligation de quitter le territoire français et les décisions qui l’accompagnent, se conteste devant le tribunal administratif (article L. 614-1 du CESEDA). Le magistrat du siège informe d’ailleurs sans délai le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision d’éloignement du sens de sa décision sur la rétention (article L. 743-20 du CESEDA). La question de la santé peut donc se poser sur deux terrains distincts : celui de l’éloignement, devant le juge administratif, et celui de l’enfermement, devant le juge judiciaire. L’arrêt du 12 novembre 2026 concerne le second. Le préparer avec un avocat en droit des étrangers à Paris permet de ne pas confondre les deux débats et de porter chaque argument devant le juge qui peut le trancher.
B. Quelles pièces réunir et quelles limites garder en tête ?
La première démarche est de demander l’examen. Le droit d’être examiné par le médecin de l’unité médicale du centre existe sur simple demande, en vertu de l’article R. 744-18 du CESEDA cité plus haut, et l’évaluation de la vulnérabilité prévue par l’article R. 751-8 est elle aussi déclenchée à la demande de l’étranger. Sans demande, l’examen et l’avis écrit risquent de ne jamais exister, et l’arrêt du 12 novembre 2026 ne trouve alors aucune prise. Il est donc utile que la personne retenue, ou la personne qui l’assiste, formule cette demande dès que la santé pose question, et que la date de la demande soit conservée.
La deuxième démarche est de réunir les pièces extérieures au centre : ordonnances en cours, comptes rendus d’hospitalisation, certificats du médecin traitant, résultats d’examens, attestations d’un suivi psychiatrique. Ces documents relèvent de la vie privée de la personne, et leur production se décide avec elle. Ils permettent au médecin du centre de se prononcer en connaissance de cause et, devant le juge, d’établir l’état de santé autrement que par les seules déclarations de l’intéressé. L’arrêt de 2021 a montré qu’un juge ne peut pas se fonder sur un avis médical absent du dossier ; la défense doit veiller à ce que les pièces favorables, elles, y figurent.
La troisième démarche consiste à reconstituer la chaîne qui va de l’avis médical à la réponse de l’administration, puisque c’est précisément ce que le juge doit contrôler. L’article R. 751-8 prévoit que le responsable du centre détermine les modalités particulières de maintien en rétention et, en cas d’incompatibilité, en avise l’autorité administrative compétente. Les questions utiles à l’audience découlent de ce texte et de l’arrêt : l’avis du médecin du centre existe-t-il, à quelle date a-t-il été rendu, a-t-il été transmis au préfet, quelle réponse le préfet y a-t-il apportée, quelles mesures d’adaptation ont été prises, ou pourquoi aucune ne l’a été ? Une administration qui ne produit rien sur ces points expose sa demande de prolongation à la critique que l’arrêt du 12 novembre 2026 rend désormais incontournable.
Il faut ensuite garder en tête les limites du raisonnement. La première tient à la sanction. L’article L. 743-12 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2024, encadre la mainlevée en cas d’irrégularité de forme : en cas de violation des formes prescrites à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège « ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats » (article L. 743-12 du CESEDA). L’arrêt du 12 novembre 2026, rendu sur des faits de 2022, ne dit pas si le défaut de prise en compte de l’avis médical relève de ce texte, ni s’il conduit par lui-même à la fin de la rétention. Il impose une vérification au juge ; la conséquence de cette vérification reste à construire par les juges du fond, au cas par cas. La défense a donc intérêt à décrire concrètement l’atteinte subie par la personne retenue, et non à se contenter de constater l’absence de réponse administrative.
La deuxième limite tient au degré de preuve attendu lorsque la dignité ou l’interdiction des traitements inhumains est invoquée. Le 10 décembre 2009, la Cour de cassation a cassé l’ordonnance d’un premier président qui avait confirmé le refus de prolonger la rétention d’un étranger placé en rétention avec son épouse et leur nourrisson de deux mois et demi, en jugeant que ses motifs étaient « impropres à caractériser, en l’espèce, un traitement inhumain ou dégradant » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2009, n° 08-14.141, publié au Bulletin). Le sommaire de cet arrêt rappelle qu’il appartient au juge, devant lequel est invoquée une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, de caractériser concrètement les éléments de cette violation. Une affirmation générale sur la dureté de l’enfermement ne suffit pas ; il faut des faits précis, datés et documentés.
La troisième limite est procédurale et concerne l’appel. Le 18 mars 2026, la Cour de cassation a jugé une affaire où le premier juge avait relevé d’office le défaut d’examen sérieux et approfondi de la situation de vulnérabilité médicale de l’intéressé par le préfet (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-17.917). Sur appel du ministère public, le premier président avait annulé cette décision en estimant que le premier juge avait méconnu son office, puis prolongé la rétention en ne répondant qu’aux moyens soulevés en première instance par l’avocat de l’étranger. La Cour a cassé, au visa des articles 562 et 954 du code de procédure civile, parce que le premier président n’avait pas statué sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d’appel de l’étranger ni examiné le moyen qu’il y invoquait, tiré de l’absence d’examen sérieux de sa situation individuelle. La leçon pratique est claire : l’argument de santé doit être expressément repris dans les conclusions d’appel, avec les prétentions qui en découlent, même lorsqu’il a déjà convaincu le premier juge.
La quatrième limite tient aux issues possibles. Le juge qui refuse la prolongation met fin à la rétention, mais d’autres réponses existent. Le magistrat du siège peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise de l’original de son passeport et de tout document justificatif de son identité (article L. 743-13 du CESEDA). L’arrêt du 12 novembre 2026 évoque par ailleurs l’hypothèse d’une rétention rendue compatible avec l’état de santé par des mesures adaptées. Ces deux pistes ne se confondent pas : la première suppose des garanties de représentation, la seconde suppose que l’administration démontre ce qu’elle a mis en place. Il est utile d’y réfléchir avant l’audience, pour proposer au juge une solution concrète plutôt qu’une simple contestation.
Enfin, la santé peut aussi peser sur la durée de la mesure. L’article L. 741-3 du CESEDA dispose qu’« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ » et que l’administration exerce toute diligence à cet effet (article L. 741-3 du CESEDA). Lorsque l’état de santé de la personne retarde son départ, par exemple parce qu’une hospitalisation s’impose ou parce que le voyage n’est pas possible dans l’immédiat, la défense peut interroger le juge sur les diligences réellement accomplies par l’administration et sur la perspective d’éloignement. Ce terrain est distinct de celui ouvert par l’arrêt du 12 novembre 2026, mais il se plaide souvent à la même audience et avec les mêmes pièces médicales.
Concrètement, un dossier bien préparé tient en quelques éléments. Il comprend la demande d’examen et sa date, l’avis du médecin du centre ou l’évaluation de vulnérabilité, les pièces médicales extérieures, la copie de l’arrêté de placement avec ses mentions sur la vulnérabilité, et la trace de ce que l’administration a fait après l’avis. Devant le juge, il s’articule autour de trois questions simples : l’administration savait-elle, qu’a-t-elle fait, et quelle atteinte concrète la personne retenue a-t-elle subie ? C’est la grille que l’arrêt du 12 novembre 2026 invite désormais tous les juges de la rétention à appliquer.
Conclusion
L’arrêt du 12 novembre 2026 tient en une phrase, mais cette phrase change la manière de plaider la santé en rétention administrative. L’avis du médecin de l’unité médicale du centre, lorsqu’il conclut à une incompatibilité ou à un besoin d’adaptation, n’est plus un élément que le juge peut écarter au motif que son auteur ne serait pas compétent : il oblige le juge de la prolongation à vérifier que l’administration l’a pris en compte et qu’elle a, le cas échéant, adapté la mesure. Avec l’arrêt du 15 décembre 2021 sur la vulnérabilité au moment du placement, il dessine un contrôle continu de la santé des personnes retenues, du premier jour à la dernière prolongation.
Cette protection reste toutefois conditionnée par la preuve et par la procédure. L’avis doit exister, ce qui suppose de demander l’examen ; il doit être versé au débat, avec les pièces médicales extérieures ; il doit être confronté à la réponse de l’administration ; et l’argument doit être repris à chaque étape, y compris dans les conclusions d’appel. La Cour de cassation n’a pas dit quelle sanction attachait au défaut de prise en compte de l’avis, et les juges du fond devront préciser cette conséquence dans les prochains mois. D’ici là, la méthode est connue : documenter, dater, et demander au juge de faire le contrôle que la Cour de cassation exige désormais de lui.