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Numéro AGDREF titre de séjour : où le trouver et que faire s’il est faux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Numéro AGDREF titre de séjour : où le trouver et que faire s’il est faux

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Le numéro que l’administration demande pour ouvrir un compte, déposer un renouvellement ou relier un visa à un dossier n’est pas le numéro imprimé comme numéro de la carte. L’annexe 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, place au recto du titre de séjour, parmi les mentions distinctes, « le numéro AGDREF2, le numéro du titre ». Confondre les deux bloque souvent la démarche en ligne, alors que le dossier existe déjà. Le traitement qui porte ce numéro s’appelle, dans l’article R. 142-11 du même code, « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF2). Il sert à instruire les demandes, à fabriquer les titres et à gérer les dossiers. Une fiche inexacte n’est pas une simple erreur de saisie : elle peut fausser une notification, un renouvellement ou la lecture de l’adresse. La cour administrative d’appel de Marseille, le 9 octobre 2026, a jugé qu’une notification adressée sans le bâtiment, alors que la fiche AGDREF contenait l’adresse complète, n’avait pas régulièrement fait courir le délai de recours contentieux dans le dossier qui lui était soumis. Les développements qui suivent indiquent où lire le numéro, ce que le fichier enregistre, comment demander une rectification, et ce que cette décision permet, ou ne permet pas, d’en conclure.

I. Où trouver le numéro AGDREF sur le titre de séjour et ce que le fichier enregistre

A. Le numéro AGDREF2 au recto, distinct du numéro du titre

Le point de départ n’est pas un formulaire, mais la mention légale du document. L’annexe 3, mentionnée notamment aux articles R. 142-13, R. 142-14, R. 142-18, R. 142-21, R. 414-5 et R. 431-1, décrit les données susceptibles d’être enregistrées dans le traitement AGDREF2 et les mentions figurant sur les documents. Pour le titre de séjour, elle énonce au recto : « le numéro AGDREF2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d’expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l’autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d’identité ». Au verso figurent « la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l’adresse ». Le numéro demandé comme numéro étranger ou numéro AGDREF est donc celui que le code nomme numéro AGDREF2, pas le numéro du titre, qui change lorsque la carte est refaite.

Cette distinction explique une grande partie des échecs au moment de créer un compte ou de reprendre une démarche. Le numéro du titre identifie le support plastique. Le numéro AGDREF2 identifie la personne dans le traitement. L’article R. 142-12 confirme que les deux ne circulent pas de la même façon : le traitement « transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les informations relatives au numéro de titres émis, sa date de délivrance, sa date de fin de validité ainsi que l’indication relative au type de titre ». Sont aussi transmis « le statut des titres et, le cas échéant, les motifs de leur invalidité ». Le fichier de validité des cartes reçoit le numéro du titre, pas une consigne de substituer ce numéro au numéro AGDREF2 dans les formulaires qui demandent l’identifiant du dossier.

Le même annexe 3 fait apparaître le numéro AGDREF2 sur d’autres documents, à des emplacements qui ne sont pas ceux du titre de séjour. Sur le titre de voyage pour réfugié, la liste comprend le « Numéro AGDREF2 », à côté du numéro du titre de voyage. Le titre de voyage pour apatride et le titre d’identité et de voyage reprennent ces données, avec l’exception expressément prévue pour les pays exclus du titre d’apatride. Sur les documents de circulation et titres d’identité républicains délivrés aux mineurs, le recto mentionne le « Numéro AGDREF2 », distinct du « Numéro du document ». La carte de frontalier porte elle aussi, au recto, le numéro du titre et le numéro AGDREF2. Lire le bon champ dépend donc du document que l’on a en main : un titre de voyage ou un document de circulation n’organise pas les mentions comme une carte de séjour.

Le code ne fixe pas, dans les articles lus, un nombre obligatoire de chiffres ni une règle de remplissage des anciens numéros à neuf chiffres. Une foire aux questions de la préfecture de la Guyane, consultée pour cette rédaction, indique qu’il s’agit d’un numéro à dix chiffres figurant sur le titre de séjour, sur le côté droit pour un titre délivré après 2011, et en haut à droite, sans la lettre, pour un titre antérieur. Elle décrit aussi, pour un numéro à neuf chiffres, l’ajout d’un zéro en tête si le numéro commence par 00, et sinon en cinquième position. Cette indication administrative est utile pour saisir un ancien document, mais elle ne se substitue pas à l’annexe 3 : en cas d’écart entre une consigne locale de saisie et la mention imprimée, la pièce à conserver est le titre lui-même, ou le récépissé s’il reproduit le numéro, et non une reconstruction du chiffre.

L’existence du traitement ne dépend pas du bon vouloir de chaque guichet. L’article L. 142-1 autorise, afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers, le relevé, la mémorisation et le traitement automatisé des empreintes digitales ainsi que d’une photographie, dans les conditions du règlement (UE) 2016/679 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le 2° vise les personnes qui, n’étant pas ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, sollicitent la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 411-1. L’article R. 142-11 met en œuvre, sur ce fondement, le traitement dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF2). Ses finalités, telles que le texte les énumère, vont de l’instruction des demandes et de la fabrication des titres à la coordination des services, à la vérification de l’authenticité des titres et de l’identité, à la gestion des mesures d’éloignement, aux statistiques, et aux formalités électroniques.

Le 8° de cet article mérite d’être lu tel qu’il est écrit, parce qu’il relie le numéro au téléservice. Le traitement a pour finalité de « permettre aux ressortissants étrangers de procéder par voie électronique aux formalités prévues par le présent code pour la délivrance des titres de séjour ou de document de voyage ou, lorsqu’ils sont titulaires d’un visa de long séjour mentionné aux 6° à 13° et aux 15°, 16° et 17° de l’article R. 431-16, aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour ». Le numéro AGDREF2 n’est donc pas un code facultatif de confort. C’est l’identifiant du dossier dans le traitement qui sert aussi à accomplir ces formalités. Un avocat en droit des étrangers à Paris est souvent saisi précisément au moment où le téléservice refuse l’identifiant, alors que la personne présente déjà un titre, un visa long séjour ou un récépissé.

B. Adresse, état civil et unicité du dossier dans l’annexe 3

Savoir où lire le numéro ne dit pas encore ce que l’administration rattache à ce numéro. L’article R. 142-14 renvoie à l’annexe 3 pour « les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées » dans le traitement de l’article R. 142-11. Cette annexe ne se limite pas à l’état civil. Au titre des données générales, elle vise l’état civil et la nationalité, le « Numéro AGDREF2 et autres numéros de dossiers administratifs », le mot de passe choisi par l’usager, les références des documents d’identité, de voyage et du visa, puis une série de données familiales : regroupement familial, enfant étranger mineur dont les parents font l’objet d’une mesure d’éloignement, enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre comme parent d’enfant français, garant, responsable du mineur, situation familiale, communauté de vie déclarée, lien avec une autre personne déjà figurant dans l’application.

L’adresse n’est pas un champ accessoire. Le 13° des données générales mentionne « Adresse complète, nom de l’hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ». Suivent l’adresse électronique, le téléphone et les langues parlées, ainsi que la signature et son image numérisée. Le bloc relatif au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage enregistre les références juridiques et de gestion de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait, la date et la condition d’entrée, l’historique des titres, des avis médicaux dans les cas prévus, des avis sur le logement et les ressources en matière de regroupement familial, des éléments d’intégration et des données de travail. Une erreur sur le numéro, ou le rattachement d’une adresse ancienne au bon numéro, peut donc faire lire un dossier qui n’est pas celui que la personne croit présenter.

L’article R. 142-20 ajoute une règle d’architecture : « Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement mentionné à l’article R. 142-16, dans des dossiers électroniques. Il ne peut y avoir qu’un seul dossier pour un même étranger. » Le renvoi interne vise l’article R. 142-16, qui énumère des destinataires du traitement de l’article R. 142-11. La phrase utile pour le lecteur est la seconde : le code pose l’unicité du dossier électronique pour une même personne. Elle ne dit pas que deux numéros ne peuvent jamais avoir été attribués à la suite d’une erreur de saisie, ni comment fusionner des doublons. Elle dit qu’il ne peut y avoir qu’un seul dossier pour un même étranger. C’est précisément pour cela qu’une demande d’accès et de rectification a un sens : il s’agit de faire coïncider ce dossier unique avec l’état civil, l’adresse et les titres réellement détenus, et non d’ouvrir une seconde identité administrative pour contourner un blocage.

Les images biométriques obéissent à une liste propre. L’article R. 142-13 prévoit que le traitement comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts de certaines catégories d’étrangers : demandeurs ou titulaires d’un titre de séjour, d’un titre de voyage d’une durée de validité supérieure à un an ou de la carte de frontalier mentionnée à l’annexe 3 ; étrangers en situation irrégulière ; étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ; demandeurs d’asile dans les collectivités qu’il énumère. « L’impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement. » Le même article ajoute que « le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée de la photographie ». Le composant électronique du titre de séjour contient, selon le III de l’annexe 3, les mentions du recto et du verso ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. La copie papier remise avec le titre n’est pas le fichier entier : l’article R. 142-23 prévoit que la remise du titre de séjour ou d’un titre de voyage s’accompagne d’une copie sur papier des données enregistrées dans le composant électronique, et que cette copie ne comporte, pour les empreintes, que l’indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées.

La conservation n’est pas indéfinie, et les délais ne sont pas les mêmes selon le contenu du dossier. L’article R. 142-21 dispose d’abord que « Tout dossier qui n’a fait l’objet d’aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement des premières données qu’il contient est effacé », sauf les cas qu’il énumère ensuite. Pour un dossier qui contient des données relatives à un titre de séjour ou un document de voyage, l’effacement intervient « lorsqu’après l’expiration du document il s’est écoulé un délai de cinq ans sans que le dossier ait fait l’objet d’aucune mise à jour ». Un dossier contenant un arrêté d’expulsion ou une peine d’interdiction définitive du territoire est effacé « au terme d’un délai de trente ans après la saisie de la mesure ou de la peine dans le traitement si le dossier n’a fait l’objet d’aucune mise à jour durant les cinq dernières années ». Une interdiction du territoire à temps suit un délai de cinq ans à compter de la caducité de la peine, si le dossier n’a pas été mis à jour durant cette période. Une interdiction de retour est effacée « au terme d’un délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de validité de l’interdiction, si le dossier n’a fait l’objet d’aucune mise à jour durant cette période ».

Ces durées ne courent pas de n’importe quelle consultation. Le même article précise que « Les mises à jour mentionnées au présent article s’entendent de celles qui sont consécutives à une demande de l’intéressé ou à une modification significative de sa situation ». D’autres effacements sont plus courts ou immédiats. Les données des personnes ayant acquis la nationalité française « sont effacées au terme d’un délai d’un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d’un délai de six mois après la date d’enregistrement en cas de déclaration de nationalité ». « Les données relatives à l’éloignement sont, en cas de délivrance d’une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour. » Les nom, prénom et adresse de la personne qui héberge un étranger assigné à résidence « sont effacés sans délai après la fin de l’assignation à résidence ». Les données issues de l’interrogation du volet B2 du casier judiciaire mentionnées au 7° du B du I de l’annexe 3 « sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement mentionné à l’article R. 142-16 ». Avant d’affirmer qu’une mention ancienne a disparu, il faut donc identifier de quelle donnée il s’agit. Un titre expiré depuis trois ans n’efface pas, à lui seul, le dossier au titre de la règle des cinq ans après expiration.

II. Que faire si le numéro est faux, absent, ou si la fiche ne correspond pas à la situation

A. Accès et rectification auprès de l’autorité de délivrance, sans droit d’opposition

Lorsqu’un formulaire refuse le numéro, la première vérification reste matérielle : comparer la saisie avec la mention « numéro AGDREF2 » du recto, et non avec le numéro du titre, le numéro de visa ou un numéro de dossier propre à une seule démarche. Si le titre est ancien, illisible, ou si la personne n’a jamais reçu de carte, le code ne crée pas dans les textes lus un droit automatique à la délivrance immédiate d’un duplicata du numéro par simple appel. Il organise en revanche un droit d’accès et de rectification. L’article R. 142-24 dispose : « Les droits d’information, d’accès, de rectification et à la limitation des données s’exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». Le texte officiel colle les numéros d’articles, « 13,15,16 et 18 », sans espace après les virgules. Le 1° précise le destinataire pour le séjour : « S’agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l’autorité de délivrance ». Le 2° vise un autre interlocuteur pour l’éloignement : « auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d’éloignement ».

Cette répartition évite d’adresser la correction au mauvais service. Une adresse fausse sur la fiche du titre se demande à l’autorité qui a délivré le titre de séjour ou le titre de voyage. Une mention d’éloignement se demande au préfet qui gère ce dossier d’éloignement. Le code ne dit pas, dans l’article R. 142-24, que la préfecture du lieu de résidence actuel est toujours cette autorité si le titre a été délivré ailleurs. Le recto mentionne le lieu de délivrance. C’est cet élément, joint à la catégorie du titre, qui oriente la demande, plutôt qu’une habitude de guichet. En Île-de-France, plusieurs préfectures délivrent des titres, et le code distingue expressément, pour une hypothèse d’effacement, le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. L’article R. 142-21 prévoit que les données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, prononcée par l’autorité judiciaire saisie par l’intéressé, « sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d’assistance éducative ». Cette phrase ne transfère pas à elle seule toute rectification parisienne au préfet de police. Elle montre que, lorsque le code veut viser le préfet de police, il le nomme. Pour une carte, le critère de l’article R. 142-24 demeure l’autorité de délivrance.

Le droit d’opposition, lui, est écarté. L’article R. 142-25 prévoit, conformément à l’article 23 du règlement du 27 avril 2016, et afin de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers, que « le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement ». On peut donc demander l’accès, la rectification et la limitation dans les conditions de l’article R. 142-24. On ne peut pas exiger, sur le fondement d’un droit d’opposition, que le dossier AGDREF2 soit fermé parce que l’on conteste une décision de séjour ou d’éloignement. La contestation de la décision et la correction d’une donnée inexacte sont deux démarches différentes. La seconde ne remplace pas la première.

La demande gagne à être écrite et limitée aux données que l’annexe 3 permet d’identifier : état civil, nationalité, numéro AGDREF2, adresse complète, ancienne adresse, références du document d’identité, historique des titres si l’erreur porte sur une délivrance ou un refus. Joindre la copie du titre, du passeport et, si l’adresse est en cause, du justificatif d’adresse déjà produit lors du dépôt, permet de comparer la fiche avec ce que l’administration détenait. L’article R. 142-24 ne fixe pas, dans le texte lu, un délai propre à la préfecture pour répondre à cette demande de rectification. Les décisions et articles consultés pour cette rédaction ne permettent pas d’écrire qu’un silence de trente jours ou de deux mois vaut acceptation de la correction. Mieux vaut dater l’envoi, conserver la preuve de réception, et ne pas présenter la demande comme un recours contentieux contre un refus de titre.

Le dépôt en ligne obéit à une autre règle, qu’il ne faut pas confondre avec la rectification du fichier. L’article R. 431-2, applicable depuis le 24 mars 2023, prévoit que la demande d’un titre figurant sur une liste fixée par arrêté « s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ». Les personnes qui ne peuvent pas effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne « bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité ». Surtout, « une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ». Un numéro refusé par le téléservice, alors que le titre porte un numéro AGDREF2 lisible et que l’accompagnement n’a pas permis de passer, peut relever de cette impossibilité constatée. Le texte exige les diligences, y compris l’appel au dispositif d’accueil, et une impossibilité tenant à la conception ou au fonctionnement du téléservice. Il ne transforme pas toute erreur de saisie en droit à un guichet immédiat.

Lorsque le blocage empêche de déposer ou de suivre un renouvellement, le recours contre un refus de titre de séjour ne se prépare pas en attendant que le compte s’ouvre tout seul. Il se prépare en conservant la capture du message d’erreur, la copie du recto où figure le numéro AGDREF2, la preuve de l’accueil ou de la demande d’accompagnement, et, si une décision a déjà été prise, son texte et sa notification. Un numéro inexact dans un formulaire n’est pas, à lui seul, un refus. Un refus notifié, ou un silence que le code qualifie dans une disposition lue, ouvre une discussion de délai que les articles ci-dessous ne permettent de trancher qu’avec la décision en cause.

B. Fiche AGDREF et notification : ce que juge la cour administrative d’appel de Marseille

L’adresse enregistrée dans la fiche n’est pas une donnée neutre le jour où la préfecture notifie un refus ou une obligation de quitter le territoire. La cour administrative d’appel de Marseille, 9 octobre 2026, n° 26MA02284, a été saisie du recours de M. X… contre une ordonnance du 17 avril 2026 par laquelle le président de la 10e chambre du tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande. L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, du 23 janvier 2026, avait refusé de l’admettre au séjour, l’avait obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et avait fixé le pays de renvoi. La cour n’a pas jugé le droit au séjour. Elle a jugé la régularité de l’ordonnance qui avait déclaré la requête tardive.

Le tribunal, selon le point 5 de l’arrêt, avait relevé que l’arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, avait été notifié le 3 février 2026 à l’adresse communiquée par l’intéressé, le pli ayant été retourné avec la mention « NPAI ». Il avait estimé que M. X… n’établissait ni avoir communiqué une adresse plus complète, comportant le numéro de bâtiment, ni avoir pris les dispositions nécessaires pour recevoir son courrier. Il en avait déduit que l’arrêté devait être regardé comme régulièrement notifié le 3 février 2026 et que la requête, enregistrée le 1er avril 2026, « soit après l’expiration du délai de recours contentieux de trente jours, était tardive ». Cette formule décrit le raisonnement du tribunal dans ce dossier. Elle ne pose pas, à elle seule, le délai applicable à toute décision notifiée aujourd’hui.

Les textes en vigueur lus pour cette rédaction imposent une lecture plus serrée. L’article L. 614-1, dans sa version du 15 juillet 2024, prévoit que la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui l’accompagnent, le cas échéant, « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». L’article L. 911-1, dans sa version du 8 juin 2026, indique que le tribunal administratif « peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ». L’article R. 911-1, applicable depuis le 8 juin 2026, ouvre par une condition : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. » Il ajoute que « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » L’article L. 614-1 vise la procédure de l’article L. 911-1. Il ne reprend pas, dans le texte lu, la formule « selon les délais de recours et de jugement prévus » à l’article R. 911-1. On ne peut donc pas écrire, sur le seul fondement de ce rapprochement, que toute obligation de quitter le territoire français se conteste dans le délai d’un mois de l’article R. 911-1. Lorsque cette formule figure dans la disposition applicable à la décision, le mois court à compter de la notification, et un recours administratif ne le proroge pas. Lorsque la disposition ne la reprend pas, les textes consultés ne tranchent pas le délai par une simple analogie.

C’est sur la notification, et non sur un chiffre de délai abstrait, que la cour a censuré l’ordonnance. Au point 6, elle relève que le formulaire de première demande reçu le 25 mars 2025 indiquait l’adresse « B1 La Tour, 175 chemin de St Marthe, 13014 Marseille ». « En outre, la fiche AGDREF établie par les services de la préfecture lors de l’enregistrement de cette demande mentionne à la rubrique « adresse » : « 175 CHE DE STE MARTHE BAT 1, 13014 MARSEILLE ». » À la date de la notification, l’administration disposait donc de l’adresse complète, y compris le bâtiment. Le pli a pourtant été adressé au seul « 175 chemin de Sainte-Marthe, 13014 Marseille », sans le bâtiment, et retourné pour un défaut d’adressage. La cour en conclut : « Dans ces conditions, et alors que l’omission du numéro du bâtiment était susceptible de faire obstacle à l’acheminement du pli au sein de cette résidence, la notification effectuée à une adresse incomplète ne peut être regardée comme ayant régulièrement fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre de M. X…. »

La suite du point 6 est tout aussi importante, parce qu’elle refuse de transformer l’irrégularité de la notification en délai général. M. X… avait saisi le tribunal le 1er avril 2026, « soit à peine plus de trois mois après la date d’édiction de l’arrêté qu’il conteste, et n’a, dès lors, pas exercé son recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ». La cour dit cela de cette saisine, par rapport à cet arrêté du 23 janvier 2026. Elle ne juge pas que tout recours introduit un peu plus de trois mois après l’édiction d’un arrêté est recevable, ni que le délai raisonnable serait d’un an, argument que le requérant avait soutenu. Elle annule l’ordonnance pour irrégularité et renvoie l’affaire au tribunal administratif de Marseille pour qu’il soit à nouveau statué sur la demande. Les conclusions à fin d’injonction sont rejetées, l’arrêt n’impliquant aucune mesure d’exécution. Obtenir l’annulation d’une ordonnance d’irrecevabilité n’est pas obtenir la carte.

La leçon pratique, bornée par ces motifs, est de comparer trois adresses avant de considérer qu’un pli « NPAI » a fait courir un délai : l’adresse écrite sur le formulaire de demande, l’adresse de la fiche AGDREF établie lors de l’enregistrement, et l’adresse portée sur l’enveloppe. Si la fiche contenait le bâtiment, l’escalier ou le bâtiment d’une résidence, et si le pli les omettait au point de revenir pour défaut d’adressage, l’arrêt du 9 octobre 2026 donne un précédent précis. Il ne dispense pas de saisir le juge, ni de conserver le formulaire, la fiche obtenue par le droit d’accès, l’enveloppe retournée et l’accusé d’enregistrement de la requête. Il ne dit pas non plus qu’une adresse incomplète communiquée par l’étranger lui-même, et reprise telle quelle dans la fiche, produirait le même résultat : dans l’espèce, le formulaire et la fiche contenaient déjà le bâtiment.

Une autre décision récente montre la limite inverse : faire effacer une mention dans AGDREF ne se demande pas indépendamment du sort de la mesure. La cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2026, n° 26BX00415, était saisie d’une requête contre un jugement rejetant l’annulation d’un arrêté du 9 octobre 2023 du préfet de la Guyane, qui avait prononcé une obligation de quitter le territoire sans délai, fixé le pays de destination et interdit le retour pour deux ans. Parmi les conclusions, le requérant demandait d’enjoindre au préfet de faire procéder à la suppression de la mention de cet arrêté dans le fichier AGDREF. La cour a rejeté la requête. Elle a expressément rejeté, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction. Le nettoyage du fichier n’a pas été examiné comme un droit autonome, détaché de la légalité de l’arrêté. Dans un dossier où la mesure d’éloignement n’est pas annulée, les textes et décisions lus ne permettent pas d’annoncer que la mention disparaîtra sur simple demande. L’article R. 142-21 prévoit en revanche un effacement sans délai des données relatives à l’éloignement en cas de délivrance d’une carte de séjour, dès cette délivrance. C’est une hypothèse différente de la suppression demandée alors que l’arrêté demeure.

Pour une personne qui vit à Paris ou en Île-de-France, la même méthode s’applique, sans délai local inventé. On identifie l’autorité de délivrance sur le titre, on lui demande l’accès et la rectification sur le fondement de l’article R. 142-24, et l’on conserve la preuve que la fiche AGDREF, si elle a été communiquée, contenait ou non l’adresse complète au jour de la notification. Si une obligation de quitter le territoire ou un refus de séjour a été notifié à une adresse incomplète alors que le formulaire et la fiche portaient le bâtiment, l’arrêt marseillais du 9 octobre 2026 est l’élément de comparaison, non un calendrier universel. Le délai applicable à la décision précise se lit dans la disposition qui la vise, et dans la mention des voies de recours portée sur l’acte, sans transposer le « trente jours » retenu par le tribunal de Marseille pour l’arrêté du 23 janvier 2026, ni le mois de l’article R. 911-1 hors du champ que cet article énonce lui-même.

Conclusion

Le numéro AGDREF que les formulaires demandent est, dans le code, le numéro AGDREF2 mentionné au recto du titre de séjour, à côté et non à la place du numéro du titre. Il rattache un dossier unique, qui peut contenir l’état civil, l’adresse complète, l’ancienne adresse, les références des documents et l’historique des titres. L’accès et la rectification se demandent à l’autorité de délivrance pour le titre de séjour et le titre de voyage, et au préfet qui gère le dossier d’éloignement pour les mesures d’éloignement. Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement. Si le téléservice est inutilisable malgré les diligences et l’accompagnement, l’article R. 431-2 prévoit un accueil physique de substitution lorsque l’impossibilité tient à la conception ou au fonctionnement de l’outil. Si une notification omet un élément d’adresse que la fiche AGDREF contenait déjà, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans l’affaire du 9 octobre 2026, que cette notification n’avait pas régulièrement fait courir le délai de recours contentieux. Cette solution reste celle d’une espèce : elle ne fixe ni le délai de toute décision actuelle, ni un droit automatique au titre.

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