Philippe Etchebest cherche de nouveaux restaurants à sauver. Les appels à candidatures de Cauchemar en cuisine, l’émission de M6 qu’il présente, ont été relayés le 18 novembre 2026 par la presse régionale, notamment Ouest-France, pour des restaurants de Vendée et de la Sarthe. À chaque épisode, les téléspectateurs se posent la même question : qui paye les travaux de la salle et de la cuisine ? Pour le restaurateur, cette question a une suite que l’émission ne montre pas. Le plus souvent, il n’est pas propriétaire des murs : il exploite son fonds de commerce dans des locaux loués par bail commercial, et ce qui est fixé aux murs pendant le tournage se retrouve dans le bien d’un autre.
Cette situation a déjà conduit des propriétaires devant les juges. Le 30 avril 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Reims a été saisi par un bailleur qui voulait obtenir le contrat signé avec la société de production et le détail financier des travaux, pour peser sur l’indemnité d’éviction ; il l’a débouté. En janvier 2025, Le Parisien, reprenant Ici Périgord, rapportait que des restaurateurs aidés par l’émission avaient été « condamnés à rembourser 60 000 euros » et devaient quitter les lieux.
Cet article expose ce que prévoient le Code civil et le Code de commerce : l’accord du bailleur avant les travaux, le sort des aménagements, le loyer au renouvellement, l’indemnité d’éviction et la clause résolutoire. Les contrats signés avec la production ne sont pas publics et priment sur toute analyse générale. Aucune décision citée ici ne dit qui a payé quoi dans un épisode déterminé, aucune responsabilité de la production ou d’un participant n’est en cause, et seul le juge tranche un litige.
I. Avant et pendant le tournage : des travaux faits dans les murs d’un autre
A. Le contrat signé avec la production n’engage pas le propriétaire des murs
Un restaurateur locataire qui accueille l’émission se trouve pris entre deux contrats. Le premier le lie à la société de production : il fixe les conditions du tournage, l’usage des images et, le cas échéant, ce que la production apporte au restaurant. Le second le lie à son bailleur : c’est le bail commercial, avec ses clauses sur la destination des lieux, les travaux et la remise en état. Ces deux contrats ne se confondent pas. L’article 1199 du Code civil le dit sans détour : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Le bailleur n’a rien signé avec la production. Une autorisation que la production obtiendrait du seul restaurateur ne vaut donc pas accord du propriétaire, et un engagement de la production ne peut pas, par lui-même, dispenser le locataire de ce que son bail exige.
Le bail, lui, s’impose au locataire. Selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le Code civil fixe en outre des obligations générales au preneur : l’article 1728 l’oblige à user de la chose louée « raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail », et l’article 1732 le rend responsable des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. La plupart des baux commerciaux vont plus loin et soumettent les travaux importants à l’accord écrit et préalable du bailleur. Une rénovation de façade, d’une salle ou d’une cuisine peut, selon sa nature, tomber sous ces clauses : tout dépend de ce qui est écrit dans le bail et de ce qui est réellement fait dans les lieux.
Les juges appliquent ces clauses avec rigueur, y compris en référé. Dans un arrêt du 1er avril 2026, la cour d’appel de Lyon a examiné le cas d’une pâtisserie-salon de thé dont l’exploitant avait ouvert un mur pour relier son local à un local voisin. Le bail prévoyait que « Le preneur ne peut effectuer aucun changement de distribution, démolition, construction, sans le consentement écrit du bailleur ». Le locataire soutenait n’avoir déposé qu’une cloison. La cour a répondu que « la mention d’une démolition dans un contrat de bail d’un local commercial au rez-de-chaussée d’un immeuble ne vise pas la démolition du bâtiment mais la démolition d’un élément du local loué », puis rappelé que « le contrat tient lieu de loi entre les parties ». Faute de remise en état dans le mois suivant la sommation, elle a confirmé l’ordonnance qui constatait l’acquisition de la clause résolutoire, ordonnait le départ des lieux et condamnait le locataire, sous astreinte, à reboucher l’ouverture.
Un autre exemple concerne directement un restaurant. Le 4 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris était saisi par le bailleur d’un restaurant dont l’exploitant avait mené des travaux en sous-sol. Le bail stipulait qu’« En cas de réalisation de travaux sans l’accord du Bailleur, celui-ci pourra exiger que les lieux loués soient remis, aux frais du Preneur, dans leur état primitif ». Le locataire affirmait avoir voulu embellir le restaurant et remédier à des problèmes d’insalubrité. Le juge a pourtant retenu que le bailleur était fondé à obtenir la remise en état du sol des caves, « dès lors que les travaux de décaissement ont été réalisés sans son autorisation et ont eu pour conséquence de modifier de manière importante le sol des caves données à bail ». Il a fixé un délai de deux mois, puis une astreinte de 400 euros par jour de retard pendant six mois, et ordonné la dépose de fenêtres et d’une douche installées sans autorisation préalable.
Ces décisions ne visent pas l’émission, et rien n’indique qu’un participant de Cauchemar en cuisine se soit trouvé dans cette situation. Elles montrent seulement la règle que le juge appliquerait à tout locataire. Un restaurateur qui envisage d’accueillir un tournage aurait donc intérêt à relire la clause de son bail relative aux travaux avant de signer avec la production, à en informer son bailleur et, lorsque les travaux touchent une cloison, un conduit, la façade ou des parties communes d’immeuble, à obtenir un accord écrit. Une simple mise en peinture ou un changement de mobilier n’a pas la même portée qu’une démolition ou une modification de la distribution des pièces ; c’est la clause du bail qui fixe la frontière.
B. Matériel, décor, cuisine : ce qui reste au restaurateur et ce qui suit les murs
La deuxième question est celle de la propriété. Le Code civil règle le sort de ce qui est ajouté à un immeuble par le mécanisme de l’accession. Selon l’article 546 du Code civil, la propriété d’une chose donne droit sur ce qui « s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement ». L’article 551 en tire la règle de principe : « Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire ». Un carrelage posé, une cloison montée, un comptoir maçonné, un faux plafond ou un réseau électrique refait s’incorporent aux murs. Une table, des chaises, un four ou une plancha posés sans être fixés restent en principe des meubles, distincts de l’immeuble. Leur propriété dépend alors de ce que prévoit le contrat avec la production : don, prêt, mise à disposition pour le tournage. Ce contrat n’étant pas public, il serait imprudent d’en présumer le contenu.
Pour les ouvrages faits par quelqu’un d’autre que le propriétaire, l’article 555 du Code civil donne au propriétaire du fonds le droit « soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever ». S’il choisit de les garder, il doit rembourser, à son choix, « soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement ». S’il exige leur suppression, elle est exécutée aux frais du tiers, sans indemnité. Ces règles peuvent être aménagées par le bail. Dans un arrêt du 20 décembre 1971 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’accession joue indépendamment du paiement de l’indemnité éventuellement due par le propriétaire, et qu’il revient aux juges de rechercher la commune intention des parties sur le sort des constructions réalisées par le locataire.
Le moment de l’accession dépend donc du bail. Sans clause, le propriétaire devient propriétaire des ouvrages à l’expiration du bail en cours. Avec une clause, les parties peuvent repousser ce moment. Le 21 mars 2001, la Cour de cassation a admis que les parties pouvaient déroger à la règle, alors issue du décret du 30 septembre 1953, qui gouverne la prise en compte des améliorations dans le loyer, « en reportant la date d’accession à la fin de la jouissance du locataire ». La cour d’appel de Versailles, le 26 novembre 2025, a précisé que « L’accession, qui opère de plein droit, n’est par ailleurs pas subordonnée au paiement préalable de l’indemnité d’éviction due au preneur ». Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de loyers commerciaux le 11 décembre 2024, cite ainsi le cas d’une clause stipulant « que les travaux réalisés par le preneur resteront la propriété du bailleur sans indemnité, à moins que ce dernier ne préfère le rétablissement des lieux dans leur état primitif ». Avec une telle clause, la rénovation d’un restaurant, qu’elle soit payée par l’exploitant ou par un tiers, profiterait en principe au propriétaire des murs à la sortie du locataire.
Cette règle compte au moment d’une vente. Le 7 septembre 2022, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que la cession du droit au bail avait mis fin à la jouissance du cédant, de sorte que « par l’effet de la clause d’accession stipulée au contrat, le bailleur était, à cette date, devenu propriétaire des travaux réalisés par le preneur ». Un restaurateur qui revendrait son fonds après l’émission ne vendrait donc pas forcément les aménagements fixés aux murs : tout dépend de la clause d’accession de son bail et de la manière dont l’acte de cession décrit ce qui est transmis.
Reste l’argument tiré de la gratuité. Dans l’affaire jugée à Reims, le bailleur soutenait que la rénovation complète de la salle et des cuisines avait été accomplie dans le cadre de l’émission et qu’il fallait éviter « un enrichissement sans cause, dès lors que les travaux semblent avoir été accomplis gracieusement ». Le droit commun encadre cette notion. Selon l’article 1303 du Code civil, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit une indemnité à celui qui s’en trouve appauvri. L’article 1303-1 précise que l’enrichissement est injustifié « lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale ». Des travaux réalisés en exécution d’un contrat, ou dans une intention libérale, entreraient difficilement dans ce cadre. Le juge de Reims ne s’est d’ailleurs pas prononcé sur ce point : il a seulement estimé que les pièces réclamées n’étaient pas utiles au calcul de l’indemnité, comme on le verra plus loin.
II. Après l’émission : loyer, éviction, impayés, ce que le bailleur peut réellement demander
A. Le loyer de renouvellement ne suit pas automatiquement la nouvelle décoration
Un restaurant rénové vaut-il un loyer plus élevé ? La question se pose au renouvellement du bail. L’article L. 145-33 du Code de commerce prévoit que le loyer des baux renouvelés ou révisés « doit correspondre à la valeur locative », déterminée d’après les caractéristiques du local, sa destination, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix pratiqués dans le voisinage. Parmi les caractéristiques du local, l’article R. 145-3 vise « la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire ». Le texte vise les équipements mis à la disposition du locataire avec les lieux ; des appareils apportés au locataire par un tiers ne paraissent pas entrer naturellement dans cette catégorie.
Le plafonnement protège ensuite le locataire. Selon l’article L. 145-34 du Code de commerce, sauf modification notable des quatre premiers éléments de la valeur locative, la hausse du loyer d’un bail de neuf ans au plus ne peut dépasser la variation de l’indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires. En cas de modification notable de ces éléments, ou lorsqu’une clause relative à la durée du bail écarte le plafonnement, la hausse qui en découle « ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente ».
Le texte décisif pour des travaux offerts est l’article R. 145-8 du Code de commerce. Il dispose que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler « ne sont prises en considération que si, directement ou indirectement, notamment par l’acceptation d’un loyer réduit, le bailleur en a assumé la charge ». Un bailleur qui n’a rien payé ne peut donc pas, en principe, invoquer la rénovation pour augmenter le loyer dès le renouvellement qui suit les travaux. Il ne peut pas non plus présenter la seule durée du bail comme une participation déguisée : le 17 mars 2016, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que, faute de clause d’accession, « la seule durée du bail de vingt ans prorogé de trois ans ne pouvait suffire à caractériser la participation indirecte du bailleur aux améliorations ».
La règle ne vaut cependant pas indéfiniment. La Cour de cassation juge de façon constante que les améliorations deviennent la propriété du bailleur à l’expiration du bail au cours duquel elles ont été faites, puis comptent au renouvellement suivant. Dans un arrêt du 14 mars 2019, la Cour de cassation l’a formulé ainsi : « si les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ceux-ci se valorisent à l’occasion du second renouvellement suivant leur exécution ». Le 9 juillet 2020, la Cour de cassation a ainsi approuvé la prise en compte, au renouvellement de 2004, de travaux de rénovation réalisés en 1991. Le 27 septembre 2006, elle avait déjà rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin, que les bailleurs peuvent, lors du second renouvellement, demander la prise en compte des modifications intervenues, « le bail renouvelé étant un nouveau bail ».
Encore faut-il distinguer les améliorations des modifications notables. Une rénovation de salle et de cuisine relève a priori des améliorations, définies par la cour d’appel de Bordeaux, le 7 octobre 2026, comme des « travaux d’aménagement ou d’embellissement ayant pour conséquence une meilleure adaptation des locaux à la forme de l’activité exercée ». La même cour rappelle que « lorsque les travaux présentent l’un et l’autre caractère, le régime des améliorations prévaut ». Elle ajoute que si le bail reporte l’accession à la fin de la jouissance, ou réserve au bailleur la faculté d’exiger le rétablissement des lieux, faculté « dont l’exercice est incompatible avec le renouvellement du bail », les ouvrages restent sans incidence sur la valeur locative tant que le locataire n’est pas parti.
Appliquées à un restaurant rénové pendant un tournage, ces règles conduiraient en principe à la solution suivante : au premier renouvellement, la rénovation financée par un tiers ne devrait pas justifier une hausse, puisque le bailleur n’en a pas assumé la charge ; au second, elle pourrait être prise en compte, sauf clause reportant l’accession à la fin de la jouissance. Cette lecture reste une analyse générale. Aucune juridiction n’a encore statué, à notre connaissance, sur des travaux financés par une société de production, et une extension de surface ou une transformation des lieux appellerait un autre examen. Les chiffres et la qualification des travaux relèveraient, en cas de désaccord, d’une expertise et du juge des loyers commerciaux.
B. Éviction, impayés, vente du fonds : l’émission ne protège pas du bailleur
Le bailleur peut refuser le renouvellement. L’article L. 145-14 du Code de commerce lui impose alors, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, de payer une indemnité d’éviction « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement », qui comprend notamment la valeur marchande du fonds, les frais de déménagement et de réinstallation et les droits de mutation. Tant qu’elle n’est pas payée, le locataire reste en place : selon l’article L. 145-28, « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. » Il doit en contrepartie une indemnité d’occupation.
C’est sur ce terrain que s’est placée l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Reims. Le bailleur avait délivré un congé avec refus de renouvellement en offrant 20 000 euros ; le restaurateur contestait ce montant et demandait une expertise. Le bailleur réclamait, sous astreinte, le contrat conclu avec la société de production ainsi que les éléments financiers relatifs aux travaux réalisés par l’émission. Le juge de la mise en état, qui exerce selon l’article 788 du Code de procédure civile « tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces », a rappelé que l’indemnité « représente la réparation du préjudice causé au preneur par le refus de renouvellement du bail et non le prix de vente des éléments du fonds exploité ». Il a jugé que le contrat avec la production « n’apparaît pas de nature à influer sur la nature du litige et la détermination de l’indemnité d’éviction » et a ordonné une expertise. Il s’agit d’une ordonnance d’incident, rendue avant tout jugement sur le fond : le montant de l’indemnité reste à fixer après l’expertise, et cette décision ne dit pas ce que jugerait une autre juridiction sur d’autres pièces.
Les impayés relèvent d’un tout autre mécanisme, que l’émission ne neutralise pas. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, la clause résolutoire « ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux », et le commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité. Le juge peut accorder des délais dans les conditions de l’article 1343-5 du Code civil, qui permet de reporter ou d’échelonner le paiement « dans la limite de deux années », et suspendre la clause. Pour les demandes introduites depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, ces délais et cette suspension sont, en cas de loyers impayés, « conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience ». Pour un restaurant en difficulté, qui est précisément le profil recherché par l’émission, cette exigence nouvelle compte : reprendre le paiement du loyer courant avant l’audience devient une condition pour obtenir des délais. L’article de Le Parisien de janvier 2025 évoquait un litige « avec les propriétaires des murs » ; sa partie accessible n’en précise pas le fondement juridique, qui ne peut donc pas être déduit ici.
Le restaurateur qui préfère vendre après l’émission conserve un droit protégé. L’article L. 145-16 du Code de commerce répute non écrites « les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail » à l’acquéreur de son fonds de commerce. Le bail peut encadrer les modalités de la cession, par exemple par une garantie du cédant, que le texte mentionne, mais il ne peut pas l’interdire à l’acquéreur du fonds. Ce qui sera vendu avec le fonds dépendra, comme on l’a vu, de la clause d’accession et de la rédaction de l’acte de cession.
Ces règles laissent de côté les questions d’image et de réputation : ce que montre le montage, l’accord des salariés filmés, la possibilité de s’opposer à une diffusion. Elles sont traitées dans notre article sur une hôtelière qui contestait le tournage d’« Alerte à l’hôtel », autre émission de M6. Le calcul du loyer renouvelé est détaillé dans notre article sur les cinq situations concrètes de déplafonnement au renouvellement, et les questions de bail, d’éviction et de clause résolutoire relèvent de notre pôle consacré aux litiges entre propriétaires des murs et commerçants locataires.
Conclusion
La rénovation spectaculaire qui clôt un épisode de Cauchemar en cuisine ne fait pas disparaître le bail commercial. Le contrat signé avec la production n’engage que ceux qui l’ont signé ; les travaux importants restent soumis aux clauses du bail, que les juges de Lyon et de Paris ont appliquées en 2026 jusqu’à la remise en état sous astreinte et la résiliation. Ce qui est incorporé aux murs suit en principe les murs, au moment fixé par la clause d’accession ou, à défaut, à l’expiration du bail. Au premier renouvellement, des améliorations que le bailleur n’a pas financées ne devraient pas justifier une hausse du loyer ; elles pourront peser au second, sauf clause contraire. Et pour l’indemnité d’éviction, le juge de Reims a refusé en avril 2026 de faire du contrat avec la production une pièce utile.
Ces solutions restent générales. Chaque bail, chaque contrat de participation et chaque chantier sont différents, et les conventions signées priment sur toute analyse. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne porte sur la répartition des frais d’un tournage déterminé, aucune responsabilité de la production ou d’un participant n’est établie, et seuls les juges peuvent trancher un litige entre un restaurateur et son bailleur.