Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Aide handicap à l’école : quand l’AESH manque, faire exécuter la notification MDPH et obtenir réparation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide handicap à l’école : quand l’AESH manque, faire exécuter la notification MDPH et obtenir réparation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Parisien racontait le 19 novembre 2026 la première semaine de Tom comme accompagnant d’élèves en situation de handicap : à 24 ans, affecté dans l’académie d’Amiens, il découvre la veille de sa prise de poste un emploi du temps réparti entre quatre classes et trois écoles, avec quatre élèves à accompagner dont trois en maternelle et un en CP, sans aucune information sur leurs profils ni leurs besoins (Le Parisien, 19 novembre 2026). Le même jour, le journal donnait la parole à des enseignants qui décrivent une école inclusive à bout de souffle : un élève de 12 ans en situation de handicap, suivi depuis deux ans dans une école rurale, alterne les crises et vient d’être exclu quinze jours après des violences en cour de récréation, pendant que ses enseignantes disent leur épuisement (Le Parisien, 19 novembre 2026). Une semaine plus tôt, Le Monde chiffrait l’ampleur du manque : près de 40 000 enfants handicapés sans accompagnant à la rentrée 2026, et une action de groupe engagée en décembre 2025 par l’association Une école inclusive pour tous contre les carences de l’État dans dix départements (Le Monde, 12 novembre 2026). Derrière ces récits, une seule question de droit : quand la maison départementale des personnes handicapées a notifié une aide humaine, qui doit l’exécuter, sous quel délai, et que vaut le retard devant le juge. La réponse tient en deux temps : la notification s’impose à l’État, qui doit un accompagnement effectif et adapté, puis le tribunal administratif peut ordonner l’affectation et indemniser la carence, comme trois décisions rendues entre 2025 et 2026 viennent encore de le juger.

I. La notification d’aide humaine de la MDPH s’impose à l’État, avec un accompagnement réel et adapté

A. La commission des droits et de l’autonomie décide du type d’aide, de sa quotité et de l’école d’accueil

Tout commence devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, qui siège au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. C’est elle qui prend, sur la base de l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie de la famille, les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment l’orientation scolaire et l’attribution des aides, conformément aux articles L. 146-9 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Pour un enfant, cette décision fixe le cadre de sa scolarité : elle détermine si ses besoins appellent une aide individuelle, avec une quotité horaire précise, ou une aide mutualisée partagée entre plusieurs élèves, et elle désigne le parcours d’accueil adapté. Les parents sont étroitement associés à cette décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix, comme le prévoit l’article L. 351-1 du code de l’éducation, qui pose aussi le principe de l’inscription dans l’école la plus proche du domicile, l’établissement de référence. Lorsque la commission constate que la scolarisation requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant d’élèves en situation de handicap recruté selon les modalités de l’article L. 917-1 du code de l’éducation ; si les besoins justifient seulement une aide mutualisée, la commission en arrête le principe et en précise les activités principales, et cette aide mutualisée est apportée dans les mêmes conditions, en application de l’article L. 351-3 du code de l’éducation. La distinction compte énormément en pratique : l’aide individuelle donne à l’enfant un nombre d’heures dédiées, par exemple quinze heures hebdomadaires ou 75 % du temps scolaire, tandis que l’aide mutualisée répartit l’accompagnant entre plusieurs élèves et suppose une organisation concertée des interventions. Dans les deux cas, la décision de la commission ne constitue pas un simple avis : elle crée des droits pour la famille et des obligations pour l’administration, et c’est sur son exécution que se jouent ensuite les recours. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé que la décision de la commission s’impose aux établissements scolaires ordinaires comme aux établissements et services spécialisés, dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés, et que les contestations portant sur l’orientation elle-même relèvent du juge judiciaire, seul compétent pour connaître des décisions d’orientation et de désignation d’établissements, y compris pour les demandes indemnitaires fondées sur leur illégalité (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440). Les familles doivent donc distinguer deux contentieux : celui de l’orientation décidée par la commission, qui se porte devant le juge judiciaire après le recours administratif préalable, et celui de l’exécution matérielle de l’aide notifiée, qui se porte devant le juge administratif contre l’État. Le tribunal administratif de Bordeaux vient d’illustrer cette répartition en se déclarant incompétent sur des conclusions dirigées contre des refus d’orientation vers un dispositif d’emploi accompagné, renvoyant ces contestations vers le recours préalable puis le juge compétent de l’orientation (tribunal administratif de Bordeaux, 17 mars 2026, n° 2600052). Retenir ce partage dès le départ évite de perdre des mois devant la mauvaise juridiction : on conteste l’orientation devant le juge de l’orientation, et on exige l’exécution de l’aide devant le juge administratif.

B. L’État doit un accompagnant effectif : entretien préalable, continuité et adaptation, sans prétexte de moyens

Une fois l’aide notifiée, l’État ne doit pas seulement un nom sur un emploi du temps : il doit un accompagnement effectif, adapté aux besoins évalués et organisé avec la famille. Le cadre commence par l’article L. 112-1 du code de l’éducation, qui dispose que l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap, et que tout enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile. Concrètement, les accompagnants sont recrutés par l’État ou par les établissements, après accord du directeur académique, pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire, y compris en dehors du temps scolaire, selon l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Surtout, l’article L. 351-4 du code de l’éducation impose un entretien entre les parents ou représentants légaux, les enseignants et la personne chargée de l’aide, entretien qui a lieu préalablement à la rentrée scolaire ou, le cas échéant, au moment de la prise de fonction de la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée, et qui porte sur les adaptations et aménagements pédagogiques du projet personnalisé de scolarisation. Relu à la lumière du récit de Tom, ce texte prend un relief saisissant : un accompagnant qui découvre quatre élèves inconnus, répartis en quatre classes et trois écoles, sans transmission d’aucun profil, n’a manifestement pas bénéficié des conditions d’une prise de fonction organisée, et les familles concernées auraient pu exiger sans attendre la tenue de cet entretien et la communication des modalités d’accompagnement. L’exigence ne s’arrête pas à la rentrée : l’aide doit suivre la quotité notifiée pendant toute sa période d’attribution, sans interruption ni dilution, et toute réduction du temps d’accompagnement effectif doit pouvoir être justifiée et contestée. Sur le fond, la position du juge est établie de longue date et le Conseil d’État l’a formulée avec une netteté qui ne laisse aucune place au prétexte budgétaire : « La carence de l’Etat dans l’accomplissement de cette mission est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité » (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440), « sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes » (même arrêt). Ni le manque de personnels, ni la saturation des dispositifs, ni même le versement d’allocations compensatoires aux parents, qui n’ont pas un tel objet, ne dispensent l’administration de fournir l’aide notifiée. Pour les parents, cela signifie que les réponses courantes — poste non pourvu, recrutement en cours, mutualisation imposée sans nouvelle décision de la commission, temps partiel subi — ne constituent pas des justifications en droit : ce sont des faits de carence, à faire constater par écrit, à dater et à chiffrer. La bonne méthode consiste à demander par courrier au directeur académique l’exécution précise de la notification, en rappelant la quotité et la période, à solliciter l’entretien préalable prévu par les textes, puis à saisir le tribunal si l’aide n’arrive pas ou arrive dégradée. Chaque semaine sans accompagnement, chaque heure en moins par rapport à la quotité, chaque trimestre perdu pour les apprentissages compte ensuite dans l’évaluation du préjudice, comme les décisions récentes le montrent.

II. Quand l’aide promise n’arrive pas : faire exécuter la décision, puis faire réparer le retard

A. Saisir le juge administratif : annuler le refus, enjoindre l’affectation et obtenir des délais contraignants

Lorsque l’administration n’exécute pas la notification, le juge administratif dispose d’une boîte à outils complète : annulation du refus, injonction d’affecter l’accompagnant, fixation d’un délai d’exécution et, le cas échéant, astreinte. Le point de départ reste le respect des délais de recours : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, selon le même article. En pratique, les parents adressent donc d’abord une demande écrite au directeur académique ou à la rectrice, en visant la décision de la commission, sa date, sa quotité et sa période, et conservent la preuve de l’envoi ; le silence gardé pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet, attaquable devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois qui suit. Une fois saisi de conclusions en ce sens, le juge peut prescrire à l’administration la mesure d’exécution qu’implique nécessairement sa décision, assortie s’il y a lieu d’un délai d’exécution, comme le prévoit l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif de Rennes vient d’en faire une application remarquable : saisi par la mère d’un enfant bénéficiaire d’une aide individuelle à hauteur de 75 % du temps scolaire pour la période du 1er août 2024 au 31 juillet 2027, en vertu d’une décision de la commission du 15 décembre 2023, il a annulé le refus implicite de la rectrice né le 29 octobre 2025, enjoint à la rectrice de mettre en œuvre la décision de la commission dans un délai de deux mois à compter du jugement, et mis à la charge de l’État 1 500 euros au titre des frais de procès (tribunal administratif de Rennes, 19 mars 2026, n° 2507325). Cette décision montre que le juge ne se contente pas d’indemniser après coup : il ordonne l’exécution en nature, avec un calendrier contraignant, ce qui répond exactement à l’urgence des familles en cours d’année scolaire. Pour les situations les plus pressantes, le référé permet en outre d’obtenir rapidement la suspension d’un refus ou des mesures utiles, et la demande d’astreinte donne au délai fixé un poids réel, même si le tribunal peut aussi estimer l’injonction suffisante lorsque l’administration s’exécute en cours d’instance. Les parents veilleront à articuler leurs conclusions avec soin : annulation du refus, injonction d’affecter un accompagnant à la quotité notifiée pour la période restant à courir, astreinte, frais de procès et indemnisation, chaque chef répondant à une pièce du dossier. Un détour par la jurisprudence du cabinet s’impose ici : la contestation du refus d’exécuter une aide notifiée et les démarches préalables devant l’administration ont déjà été décrites dans un précédent article consacré au cas de l’accompagnant notifié mais absent de l’école (AESH notifié par la MDPH mais absent à l’école : contester le refus et obtenir l’accompagnement), que le présent article prolonge en traitant de l’accompagnement dégradé, partiel ou tardif, et de sa réparation chiffrée par les tribunaux en 2025 et 2026. Enfin, il faut garder à l’esprit la ligne de partage rappelée plus haut : si le litige porte sur l’orientation elle-même ou sur le refus de la commission de réviser ses décisions, le recours préalable puis le juge de l’orientation priment, comme l’a jugé le tribunal de Bordeaux en se déclarant incompétent sur des conclusions d’orientation (tribunal administratif de Bordeaux, 17 mars 2026, n° 2600052). Bien qualifier sa demande dès la requête, exécution contre orientation, conditionne donc toute la suite de la procédure.

B. Obtenir réparation : prouver la carence, chiffrer le préjudice de l’enfant et ne pas assigner la mauvaise personne

L’exécution forcée ne répare pas le temps perdu : les mois sans accompagnant, les apprentissages manqués, l’angoisse d’un enfant livré à lui-même appellent une indemnisation, et les tribunaux la chiffrent désormais avec une régularité qui donne aux familles des repères solides. Le principe demeure celui posé par le Conseil d’État : la carence de l’État dans sa mission de scolarisation effective constitue une faute engageant sa responsabilité (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440), et les allocations versées par ailleurs aux parents ne retirent rien à cette faute, dès lors qu’elles n’ont pas pour objet de compenser le défaut de scolarisation. Le tribunal administratif de Montreuil a appliqué ce principe à une espèce particulièrement parlante : une enfant dont la commission avait fixé le 6 juin 2023 un accompagnement individuel de quinze heures hebdomadaires n’en a bénéficié qu’à partir du 2 avril 2024, après le rejet implicite opposé par le directeur académique à la demande des parents du 17 septembre 2023 ; le tribunal a jugé que ce retard à exécuter la décision méconnaissait les obligations découlant des articles L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation et constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État (tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2025, n° 2402322). Sur le préjudice, le jugement distingue avec soin : le tribunal a retenu, au vu du certificat médical du centre de référence hospitalier et des courriers du service éducatif suivant l’enfant, que l’absence d’accompagnant avait nui aux apprentissages et à la progression, causant à l’enfant un préjudice moral réparé par 2 000 euros versés à ses représentants légaux, tout en écartant l’indemnisation des parents pour leurs propres troubles dans les conditions d’existence, faute de démonstration précise (même jugement). Trois enseignements se dégagent pour les dossiers à venir. D’abord, la preuve médicale et éducative fait la différence entre une indemnisation accordée et une demande rejetée : certificat du médecin ou du centre de référence décrivant les conséquences concrètes de l’absence d’aide sur la scolarité, attestations des enseignants et des professionnels du service de soins, bulletins et comptes rendus montrant le décrochage pendant la période de carence, puis la reprise après l’arrivée de l’accompagnant. Ensuite, chaque préjudice doit être allégué et chiffré séparément : préjudice moral et scolaire de l’enfant d’un côté, troubles dans les conditions d’existence des parents de l’autre, avec des pièces propres à chaque poste, car les affirmations générales sans justificatifs sont écartées, comme le montre le sort réservé à la demande parentale à Montreuil. Enfin, il faut diriger la demande contre la bonne personne publique et au bon titre : la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée à raison des décisions d’orientation de la commission, prises au nom de la maison départementale, et les conclusions indemnitaires fondées sur l’illégalité de ces décisions relèvent du juge judiciaire, seul compétent pour en connaître (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440). En clair, on demande au tribunal administratif de condamner l’État pour sa carence à fournir les moyens promis, et non pour le contenu de l’orientation choisie par la commission ; si l’orientation elle-même est contestée, c’est devant le juge de l’orientation qu’il faut agir. Les montants alloués restent mesurés — 2 000 euros à Montreuil pour une année scolaire amputée, 1 500 euros de frais de procès à Rennes comme à Montreuil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative — mais ils s’ajoutent à l’essentiel, l’exécution en nature, et ils fixent un signal clair pour les dossiers où la carence se répète d’une année sur l’autre. Les familles qui accumulent les années sans aide complète ont donc intérêt à conserver chaque notification, chaque demande restée sans réponse, chaque emploi du temps dégradé et chaque bilan médical : c’est ce dossier, précis et daté, qui transforme un récit d’impuissance, comme celui de Tom ou de ses collègues, en contentieux gagné. Concrètement, le dossier utile tient en cinq pièces : la notification de la commission avec sa quotité et sa période, la demande écrite d’exécution et sa preuve d’envoi, l’emploi du temps réel de l’accompagnant, les bilans scolaires et médicaux couvrant la période de carence, et toute réponse écrite de l’administration invoquant le manque de moyens, puisque le juge écarte cet argument.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Tout enfant présentant un handicap est inscrit dans l’école la plus proche de son domicile et l’État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à sa scolarisation en milieu ordinaire (article L. 112-1 du code de l’éducation). Quand la commission des droits et de l’autonomie attribue une aide humaine individuelle, le retard de l’État à l’exécuter constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, sans qu’il puisse invoquer l’insuffisance des structures existantes (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440). Le tribunal administratif peut alors annuler le refus, ordonner l’affectation de l’accompagnant dans un délai de deux mois et allouer 2 000 euros pour le préjudice moral de l’enfant, outre 1 500 euros de frais de procès (tribunal administratif de Rennes, 19 mars 2026, n° 2507325 ; tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2025, n° 2402322).

Conclusion

Le récit de Tom, celui des enseignants démunis et les 40 000 enfants sans accompagnant à la rentrée 2026 disent la même réalité : l’école inclusive manque de bras, et ce sont les élèves les plus fragiles qui paient le retard. Le droit ne fournit pas de personnels, mais il donne aux familles des leviers précis : exiger la décision écrite de la commission avec sa quotité et sa période, solliciter sans attendre l’entretien préalable avec les enseignants et l’accompagnant, réclamer par écrit l’exécution exacte de la notification, puis saisir le tribunal administratif pour obtenir l’affectation sous délai et la réparation du temps perdu. Les décisions de Montreuil et de Rennes montrent que ces recours aboutissent quand le dossier est documenté, et le Conseil d’État interdit à l’administration de se retrancher derrière le manque de moyens. Pour l’année en cours, chaque mois compte : une demande écrite dès le constat du manque, suivie d’un recours exercé en temps utile, permet d’obtenir l’aide avant la fin de l’année scolaire plutôt qu’une simple indemnisation après coup. Reste la question collective, portée par l’action de groupe engagée en décembre 2025 : au-delà des victoires individuelles, l’État mettra-t-il durablement les accompagnants formés, stables et en nombre suffisant que la loi lui impose de fournir.

📄 Circulaire officielle