Un locataire parisien qui ne peut plus assumer seul son loyer est parfois tenté de sous-louer une chambre ou tout l’appartement sans rien dire au propriétaire. À Paris, où les loyers atteignent des niveaux qui rendent la sous-location rentable, la tentation est d’autant plus grande que la demande de chambres et de meublés ne faiblit pas. Le risque est pourtant massif : le bail d’habitation obéit à des règles spéciales qui inversent le droit commun, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail aux torts du locataire, se faire rembourser des années de sous-loyers et faire expulser l’occupant. Le sous-locataire, lui, découvre à cette occasion qu’il ne dispose d’aucun droit contre le propriétaire une fois le bail principal terminé. Cet article expose les conditions de la sous-location régulière, le plafonnement du prix, les sanctions financières, puis la procédure de résiliation et d’expulsion telle qu’elle se pratique devant le tribunal judiciaire de Paris.
I. Sous-location sans autorisation à Paris : que risque le locataire qui sous-loue sans l’accord du bailleur
Le réflexe du locataire consiste à croire que son appartement est son affaire et qu’il peut y installer qui il veut. En droit commun, cette croyance n’est pas absurde : le Code civil dispose que « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. » En matière d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 renverse la logique : ce qui est permis par principe en droit commun est interdit par principe dans le bail d’habitation, sauf accord. Cette inversion, qui s’inscrit dans les règles du droit immobilier applicables aux locations parisiennes, commande tout le reste : la preuve, le prix et les sanctions.
A. L’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix : la condition qui change tout à Paris
Le texte applicable aux locations nues et meublées à usage d’habitation est l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. » Trois exigences se cumulent dans cette seule phrase. L’autorisation doit être écrite : un accord oral, même prouvé par témoins, ne satisfait pas la lettre du texte et expose le locataire à une contestation. Elle doit porter sur la sous-location elle-même : une tolérance de fait, des loyers encaissés sans réagir pendant des mois ou une simple absence de protestation ne valent pas accord écrit. Elle doit enfin porter sur le prix : le bailleur qui autorise la sous-location sans se prononcer sur le montant n’a donné qu’une autorisation incomplète, et le locataire qui fixe librement un prix supérieur à son propre loyer méconnaît la seconde phrase du même article.
La loi ajoute une obligation de transparence souvent ignorée : le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. Cette transmission n’est pas une formalité de politesse. Elle permet au sous-locataire de vérifier que la personne qui lui loue le logement en a le droit, quel est le loyer du bail principal et quelles sont les charges. Le candidat à la sous-location qui ne reçoit ni autorisation ni copie du bail doit comprendre qu’il s’installe dans une occupation fragile, dont le propriétaire peut demander la fin à tout moment par la résiliation du bail principal. Symétriquement, le locataire qui dissimule ces documents au sous-locataire s’expose, en plus de l’action du bailleur, à une action en responsabilité de l’occupant évincé qui a payé des loyers pour un titre sans valeur.
À Paris, deux situations appellent une vigilance particulière. La première est la sous-location de courte durée proposée sur les plateformes : elle reste une sous-location au sens de l’article 8 et exige donc l’accord écrit du bailleur, indépendamment des règles municipales sur le changement d’usage et la compensation qui s’appliquent par ailleurs dans la capitale. La seconde est l’hébergement présenté comme gratuit : un occupant qui verse en réalité une contrepartie en espèces, en travaux ou en services réguliers peut être requalifié en sous-locataire, et c’est au juge d’apprécier la réalité des flux. Le tribunal judiciaire de Paris a eu à trancher exactement cette frontière dans un jugement du 30 août 2024, où la locataire affirmait héberger gratuitement un occupant depuis 2022 tandis que le bailleur produisait une sommation interpellative et des éléments de paiement pour démontrer une sous-location sans autorisation : le tribunal a prononcé la résiliation du bail aux torts de la locataire et ordonné la libération des lieux par tous occupants de son chef, avec expulsion à défaut de départ volontaire (voir le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 août 2024, RG 24/01225). Le bailleur qui reçoit une demande d’autorisation n’est tenu par aucun texte d’y répondre favorablement : la loi exige son accord écrit mais ne l’oblige ni à accepter ni à motiver un refus, et le locataire ne peut pas passer outre au motif que le refus serait abusif, car aucune procédure d’autorisation supplétive n’est prévue par les textes lus pour cet article. En pratique parisienne, le propriétaire qui accepte a intérêt à formaliser une autorisation précise et datée, mentionnant la partie du logement concernée, la durée, l’identité du sous-locataire et le prix maximal autorisé, et à en conserver un exemplaire signé : c’est ce document, transmis au sous-locataire avec la copie du bail en cours, qui sécurise les trois parties. Le locataire qui sous-loue d’abord et demande l’autorisation ensuite joue avec la résiliation, car une régularisation a posteriori reste à la discrétion du bailleur et ne fait pas disparaître les sous-loyers déjà perçus sans droit, qui demeurent remboursables sur le fondement de l’accession jugé en 2019.
La leçon pratique est claire : l’étiquette donnée par les parties ne lie pas le juge, qui examine les versements, les attestations et les constats.
B. Le loyer de la sous-location est plafonné : le prix au mètre carré et le remboursement des loyers indûment perçus
Même autorisée, la sous-location ne permet pas de s’enrichir sur le dos du bailleur. La loi dispose que « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. » Le calcul se fait au mètre carré de surface habitable, prorata de la partie sous-louée : le locataire d’un 60 mètres carrés parisien qui sous-loue une chambre de 15 mètres carrés ne peut pas exiger la moitié de son loyer si le prix au mètre carré qui en résulte dépasse le sien. Les charges récupérables suivent le même raisonnement et doivent correspondre à la réalité. Le bailleur qui a donné son accord sur un prix puis découvre un prix supérieur peut agir sur le fondement de l’autorisation incomplète, et le sous-locataire qui paie un prix excessif peut en demander la réduction, puisque le plafond est d’ordre public.
Quand la sous-location n’a pas été autorisée du tout, la sanction financière est plus lourde encore : le bailleur peut se faire rembourser l’intégralité des sous-loyers. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 12 septembre 2019 concernant un appartement parisien sous-loué sur une plateforme de location de courte durée de 2013 à 2015, au tarif de 120 euros la nuit et jusqu’à 3 401 euros le mois : « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire » (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727). Les locataires ont été condamnés à rembourser 27 295 euros au propriétaire. Le fondement est le droit d’accession : « La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit », et les loyers de la sous-location non autorisée sont des fruits civils qui reviennent au propriétaire en application de l’article 547 du Code civil (voir l’article 547 du Code civil sur l’accession des fruits civils). Peu importe que le bailleur ait ignoré la sous-location pendant des années : l’encaissement prolongé des loyers par le propriétaire ne vaut pas autorisation et ne purge pas la faute.
Prenons un cas parisien ordinaire pour mesurer l’enjeu : un bail de 60 mètres carrés habitables loué 1 800 euros par mois, soit 30 euros du mètre carré. Le locataire qui sous-loue une chambre de 12 mètres carrés ne peut pas en demander plus de 360 euros par mois, charges comprises au prorata, même si le marché parisien de la chambre meublée affiche couramment le double. S’il a perçu 700 euros par mois pendant deux ans, le trop-perçu atteint 8 160 euros, auxquels s’ajoute l’intégralité des sommes en cas de sous-location non autorisée, puisque le bailleur peut alors réclamer tous les sous-loyers par accession et pas seulement l’excédent. Le sous-locataire qui découvre ce plafonnement après avoir payé peut agir contre le locataire en répétition de l’indu pour la part excessive, avec les preuves de paiement à l’appui, tandis que le bailleur qui a autorisé la sous-location à un prix conforme ne peut plus revenir sur son accord pour réclamer davantage.
Cette action en remboursement obéit au délai de droit commun des actions personnelles : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Concrètement, le bailleur qui découvre en 2026 une sous-location clandestine commencée en 2021 peut réclamer les loyers des cinq dernières années à compter de sa connaissance des faits, ce qui, avec les tarifs parisiens, représente rapidement plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le locataire reste par ailleurs tenu de ses propres obligations, dont celle « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » : la sous-location ne le dispense de rien et ne suspend aucun terme.
II. Résiliation du bail et expulsion du sous-locataire : la procédure du bailleur à Paris
Le bailleur parisien qui découvre la sous-location dispose d’une arme complète : faire résilier le bail principal, récupérer les sous-loyers et faire expulser l’occupant. Mais chaque étape obéit à ses propres conditions de preuve, de juridiction et de délai, et une assignation précipitée sans constat expose à un rejet. L’ordre méthodique est le suivant : constater, mettre en demeure, assigner en résiliation, puis faire exécuter l’expulsion dans le respect du commandement de quitter les lieux et de la trêve hivernale.
A. Comment le bailleur fait résilier le bail pour sous-location prohibée : constat, mise en demeure et juge à Paris
La première étape est la preuve, car le locataire conteste souvent : hébergement gratuit d’un proche, simple passage d’amis, aide occasionnelle. Le bailleur fait établir un constat par un commissaire de justice (allées et venues, noms sur la boîte aux lettres, annonces en ligne avec photographies du logement, relevés de virements réguliers), recueille des attestations de voisins dans les formes requises et, si le logement est proposé sur une plateforme, fait capturer l’annonce par constat avant sa suppression. La sommation interpellative, acte par lequel le commissaire de justice interroge l’occupant sur son droit d’occupation, est la pièce reine : dans le jugement parisien du 30 août 2024, c’est une sommation du 31 janvier 2023 qui a permis au bailleur de démontrer la sous-location face à une locataire qui affirmait héberger gratuitement. Le bailleur joint à son dossier le bail avec la clause interdisant la sous-location sans accord écrit, la mise en demeure adressée au locataire de cesser la sous-location et de justifier de la libération, et le décompte des sommes réclamées en remboursement.
La deuxième étape est judiciaire : le bailleur assigne le locataire en résiliation du bail et en expulsion de tous occupants de son chef, avec demande de remboursement des sous-loyers. Le fondement est l’inexécution suffisamment grave du contrat, la loi prévoyant que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La sous-location prohibée, qui prive le bailleur du choix de son occupant et détourne la valeur locative, est régulièrement jugée assez grave pour justifier la résiliation aux torts du locataire, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris en août 2024. À Paris, l’assignation est portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, juge naturel du bail d’habitation. Précision utile : la commission départementale de conciliation, souvent saisie dans les litiges locatifs, n’est pas la voie pour ce contentieux, car l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 limite sa compétence aux litiges sur les loyers, la décence, l’état des lieux, les congés et les accords collectifs (voir l’article 20 sur la compétence de la commission départementale de conciliation) : la sous-location illicite relève directement du juge, sans passage préalable par la conciliation. Le bailleur parisien évite ainsi des mois de procédure inutile et concentre ses efforts sur le constat et l’assignation.
B. Le sous-locataire est expulsé sans droit au maintien : commandement de quitter les lieux, trêve hivernale et délais à Paris
Le sort du sous-locataire est réglé par la dernière phrase de l’article 8 : « En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. » Dès que le bail principal est résilié, le contrat de sous-location s’effondre avec lui et l’occupant devient occupant sans droit ni titre, quand bien même il aurait payé régulièrement ses loyers au locataire et ignorerait tout de l’interdiction. Il ne peut ni exiger du bailleur la conclusion d’un bail direct, ni invoquer son ancienneté dans les lieux, ni opposer la bonne foi. L’expulsion ordonnée par le jugement vise le locataire et tous occupants de son chef, ce qui inclut le sous-locataire et sa famille, et s’exécute avec le concours de la force publique si l’occupant ne part pas.
L’exécution reste encadrée par deux protections. D’abord, l’expulsion d’un lieu habité suppose un commandement de quitter les lieux, et « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sous réserve des délais que le juge peut accorder en application des articles L. 412-3 et suivants visés par ce texte. Le commissaire de justice signifie ce commandement après le jugement définitif, et le délai de deux mois court à compter de cette signification. Ensuite, la trêve hivernale suspend les expulsions non exécutées : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. La seule échappatoire prévue par le texte concerne les entrées par la force : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Le sous-locataire installé avec l’accord du locataire, même sans celui du bailleur, n’est pas entré par voie de fait au sens de ce texte : il bénéficie donc en principe de la trêve, et le bailleur parisien qui obtient un jugement d’expulsion en décembre doit attendre avril pour le faire exécuter, sauf relogement. Seule une appréciation contraire du juge, au vu de manœuvres caractérisées, pourrait écarter ce sursis.
Une nuance jurisprudentielle mérite d’être signalée pour éviter toute généralisation abusive : sous l’ancien régime de la loi du 1er septembre 1948, la Cour de cassation a reconnu à une sous-locataire dont le titre avait été judiciairement constaté un droit au maintien dans les lieux personnel, jugeant que « dont le titre de sous-location avait été judiciairement reconnu, était occupante de bonne foi et bénéficiait à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal » (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-12.512). Cette solution tient au régime dérogatoire de 1948 et ne se transpose pas aux baux soumis à la loi de 1989, où l’article 8 exclut expressément tout droit du sous-locataire après la fin du bail principal. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autre exception au profit du sous-locataire d’un bail de 1989, et aucune suspension propre à son cas n’est prévue par les textes lus pour cet article.
Le jugement de résiliation et d’expulsion est exécutoire même en cas d’appel : « Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. » Le bailleur parisien n’a donc pas à attendre l’arrêt d’appel pour faire signifier le commandement de quitter les lieux et faire courir le délai de deux mois, et le locataire qui veut suspendre l’exécution doit saisir le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, sans garantie de succès. Une fois le délai expiré sans départ, le commissaire de justice tente l’expulsion puis, en cas de résistance ou de porte close, requiert le concours de la force publique auprès de la préfecture de police de Paris, dont l’octroi ou le refus conditionne la date effective de reprise des lieux et ouvre, en cas de refus, un recours indemnitaire contre l’État qui dépasse le cadre du litige locatif.
Pour le bailleur parisien, la méthode se résume donc en quatre temps : constater par commissaire de justice, mettre en demeure par écrit, assigner en résiliation devant le juge des contentieux de la protection avec remboursement des sous-loyers sur cinq ans, puis faire signifier le commandement et tenir compte de la trêve du 1er novembre au 31 mars. Pour le candidat à une sous-location à Paris, la vérification symétrique s’impose avant de verser le moindre loyer : exiger l’autorisation écrite du bailleur avec le prix autorisé et la copie du bail principal, contrôler que le prix au mètre carré ne dépasse pas celui du bail, et refuser toute installation sans ces documents.
Conclusion
La sous-location d’un logement parisien sans l’accord écrit du bailleur cumule les sanctions : résiliation du bail aux torts du locataire, remboursement des sous-loyers perçus par accession, plafonnement du prix au mètre carré du bail principal, et expulsion du sous-locataire sans aucun droit au maintien une fois le bail principal terminé. Le locataire ne peut ni invoquer le droit commun de l’article 1717 du Code civil, écarté par la loi spéciale de 1989, ni espérer que le temps efface la faute, puisque l’action en remboursement se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Le sous-locataire, même de bonne foi, ne dispose d’aucun titre opposable au propriétaire et ne peut compter que sur les délais d’exécution : deux mois après le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, c’est le dossier de preuve qui décide : constat du commissaire de justice, autorisation écrite et prix autorisé, relevés de versements. Sans ces pièces, la sous-location parisienne reste un pari perdu d’avance.