Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Surendettement et expulsion locative : suspension des poursuites et délais du juge à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Surendettement et expulsion locative : suspension des poursuites et délais du juge à Paris

Un locataire qui accumule les loyers impayés reçoit un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis une assignation devant le juge, puis un jugement d’expulsion assorti d’un commandement de quitter les lieux. Quand ce même locataire dépose un dossier de surendettement et que la commission déclare sa demande recevable, une question surgit aussitôt des deux côtés : la procédure d’expulsion est-elle arrêtée, et pour combien de temps. La réponse du droit français est nuancée. La recevabilité suspend automatiquement certaines poursuites, mais l’expulsion du logement obéit à un circuit propre, avec sa saisine, ses conditions et sa durée. À Paris, où les délais d’audience, la trêve hivernale et l’intervention du préfet pour le concours de la force publique rythment chaque dossier, comprendre cette articulation décide souvent du maintien dans les lieux ou de la reprise contrainte du logement. Cet article décrit pas à pas ce que la recevabilité bloque, ce qu’elle ne bloque pas, et les délais que le juge peut encore accorder.

I. La recevabilité du dossier de surendettement suspend-elle l’expulsion du locataire ?

A. Ce que la suspension automatique des poursuites bloque vraiment

Dès que la commission de surendettement déclare la demande recevable, la loi attache à cette décision un effet immédiat sur les poursuites. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Les saisies engagées contre les biens du débiteur sont donc suspendues, et aucune nouvelle procédure d’exécution ne peut être lancée pour les dettes non alimentaires pendant la phase d’instruction du dossier. Les loyers impayés antérieurs au dépôt du dossier entrent dans ce périmètre, car il s’agit de dettes autres qu’alimentaires.

Cette suspension n’est pas illimitée dans le temps. L’article L. 722-3 du code de la consommation prévoit que les procédures restent suspendues jusqu’à l’approbation du plan conventionnel, jusqu’à la décision qui impose des mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation, et il ajoute que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Le répit ainsi créé par la recevabilité dure donc deux années au maximum, à l’intérieur desquelles la commission doit construire une solution durable.

Les juges de l’exécution appliquent ce mécanisme à la lettre. Le 24 mars 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a rappelé que « la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur des dettes autres qu’alimentaires » et que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans », avant d’en tirer la conséquence sur une saisie immobilière engagée par le Trésor public : « Ordonne la suspension de la procédure » (TJ Pontoise, JEX, 24 mars 2026, RG 24/00089). La commission avait déclaré le dossier recevable le 19 décembre 2025 et orienté le dossier vers une phase de conciliation, ce qui suffisait à paralyser la saisie. Le raisonnement vaut pour les saisies mobilières du bailleur qui cherche à recouvrer des loyers impayés : une fois la recevabilité acquise, la voie d’exécution sur les biens est fermée pour deux ans au plus.

Le périmètre de cette suspension automatique appelle toutefois trois réserves pratiques. D’abord, elle ne couvre que les dettes autres qu’alimentaires : une pension alimentaire ou une contribution à l’entretien des enfants reste recouvrable par les voies d’exécution ordinaires. Ensuite, elle porte sur les procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur, c’est-à-dire les saisies, et non sur l’ensemble du contentieux : l’instance en résiliation du bail et en expulsion suit des règles propres, examinées ci-dessous. Enfin, le débiteur ne peut pas profiter de la suspension pour laisser sa situation se dégrader : les juridictions du surendettement vérifient que les loyers courants sont de nouveau payés après la recevabilité, et une aggravation de la dette locative pendant la procédure fragilise toute la suite du dossier. Le réflexe utile, dès la recevabilité, consiste à reprendre le paiement du loyer courant, à conserver chaque justificatif et à signaler à la commission tout versement effectué, car ces preuves serviront aussi devant le juge qui statuera sur l’expulsion.

Pour le bailleur, la recevabilité ne signifie pas que la créance de loyers disparaît : elle signifie que le recouvrement forcé sur les biens du locataire est gelé pendant l’instruction. Le bailleur doit déclarer sa créance auprès de la commission, suivre la procédure et, s’il veut poursuivre l’expulsion elle-même, se placer sur le terrain distinct de la suspension des mesures d’expulsion. C’est ce second circuit, organisé par un texte dédié, qui décide du sort du logement.

B. L’expulsion du logement passe par une saisine distincte du juge

L’expulsion du logement du débiteur surendetté ne résulte pas de la suspension automatique : elle suppose une démarche volontaire auprès du juge. L’article L. 722-6 du code de la consommation dispose que « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » La commission saisit donc le juge des contentieux de la protection, et en cas d’urgence la saisine peut intervenir à l’initiative du président de la commission, de son délégué, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur lui-même. Le juge ne prononce la suspension que si la situation du débiteur l’exige, ce qui fait de cette audience un véritable examen au fond du dossier social et financier.

Deux exceptions bornent ce pouvoir. La suspension ne peut pas concerner les mesures d’expulsion fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière, ni celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil. Hors ces deux cas, tout locataire dont le bail est résilié et qui fait l’objet d’un commandement de quitter les lieux peut bénéficier du dispositif. La suspension est alors acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision qui impose des mesures de traitement, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation. Elle cesse également de produire ses effets en cas d’irrecevabilité ou de déchéance prononcée en cours de procédure.

Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a appliqué ce régime le 11 juin 2026 dans une espèce où le débiteur avait vu sa demande déclarée recevable le 3 mars 2026 et où un commandement de quitter les lieux lui avait été délivré le 6 avril 2026 (TJ Saint-Nazaire, JCP, 11 juin 2026, RG 26/00043). Le juge a relevé que l’intéressé, employé à temps partiel comme agent de service, adhérait à l’accompagnement social proposé pour son relogement, avait renouvelé sa demande de logement social, était inscrit au contingent préfectoral et réglait à échéance l’indemnité d’occupation depuis la recevabilité. Au vu de ces éléments, il a ordonné « la suspension de la procédure d’expulsion engagée contre » le débiteur « pour une durée maximale de DEUX ANS » avec les échéances légales de fin. La décision montre ce que le juge attend : une demande de logement social active, un paiement régulier de l’indemnité d’occupation et une insertion dans un accompagnement social.

Le tribunal judiciaire de Rennes a statué dans le même sens le 6 octobre 2026 pour une locataire dont le bail avait été résilié par un jugement du 4 juillet 2025 et qui avait reçu un commandement de quitter les lieux le 17 mars 2026 (TJ Rennes, JCP, 6 octobre 2026, RG 26/06091). La commission avait déclaré le dossier recevable le 18 juin 2026 avec une capacité de remboursement mensuelle de 0 euro, des ressources de 842 euros par mois pour des charges courantes de 1 253 euros. La débitrice avait repris le paiement de son loyer après la recevabilité, pour une dette stabilisée à « une dette d’un montant de 2 884,92€ », sans aggravation depuis le mois de mars 2026. Le juge a estimé que « Le maintien de la locataire dans son logement est un facteur de stabilité favorisant son insertion sociale et permettant d’éviter une aggravation de son endettement » et a suspendu la mesure d’expulsion dans l’attente des mesures de traitement. La leçon pratique est nette : la reprise du paiement du loyer courant et la stabilisation de la dette pèsent directement sur la décision de suspension.

Concrètement, le locataire qui reçoit un commandement de quitter les lieux après la recevabilité de son dossier doit prévenir aussitôt la commission, lui transmettre une copie de l’acte et demander la saisine du juge des contentieux de la protection. S’il y a urgence, notamment quand l’expulsion avec le concours de la force publique est imminente, le débiteur peut saisir lui-même le juge. Le dossier présenté à l’audience doit comporter la décision de recevabilité, le décompte actualisé de la dette locative, les preuves de paiement des loyers ou de l’indemnité d’occupation depuis la recevabilité, les démarches de relogement et, à Paris, l’attestation de demande de logement social et les échanges avec les services sociaux. Une défense en procédure d’expulsion se construit sur ces pièces, pas sur de simples affirmations de bonne foi.

II. Quels délais le locataire surendetté peut-il encore obtenir à Paris ?

A. Les délais de grâce du juge de l’exécution et le paiement de la dette

Même après un jugement d’expulsion définitif, le locataire n’est pas privé de tout délai. Lorsqu’il s’agit d’un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose qu’« elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », le juge pouvant réduire ou supprimer ce délai dans des hypothèses encadrées, notamment quand la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire. Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux délivré par le commissaire de justice, et il constitue le socle incompressible de la phase d’exécution, sauf décision contraire motivée du juge.

Au-delà de ce délai légal, le juge peut accorder des délais de grâce. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies en vue du relogement, ainsi que du droit à un logement décent et des délais liés aux recours.

Le droit commun des délais de paiement offre un levier complémentaire. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » La décision du juge suspend alors les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités encourues ne sont pas dues pendant le délai. Devant le juge des contentieux de la protection saisi d’une demande en résiliation pour loyers impayés, le locataire surendetté peut solliciter de tels délais en s’appuyant sur la recevabilité de son dossier, sur la reprise du paiement du loyer courant et sur le plan ou les mesures de la commission. Si le juge accorde l’échelonnement et que le locataire le respecte, la clause résolutoire peut être neutralisée et le bail se poursuit.

L’articulation entre ces délais et la procédure de surendettement mérite d’être posée clairement. La suspension des mesures d’expulsion prononcée sur le fondement de l’article L. 722-6 court au maximum deux ans et s’achève avec le plan, les mesures imposées ou le rétablissement personnel. Les délais de grâce de l’article L. 412-3, d’un mois à un an renouvelables, et le report de l’article 1343-5, dans la limite de deux années, peuvent prendre le relais ou se combiner avec la suspension, à condition que le locataire justifie de diligences réelles de relogement et d’une exécution de bonne foi de ses obligations courantes. En revanche, un locataire qui cesse de payer l’indemnité d’occupation ou qui refuse les propositions de relogement adaptées s’expose à voir le juge réduire les délais, voire les supprimer. Le droit immobilier au cabinet enseigne que les juges parisiens examinent avec une attention particulière les relevés de paiement et les attestations de démarches, et que les dossiers documentés obtiennent des délais sensiblement plus longs que les demandes générales.

Le sort des meubles garnissant le logement doit également être anticipé. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne, et qu’à défaut ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié avec sommation d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. Le locataire surendetté a donc intérêt à organiser lui-même l’enlèvement de ses biens avant l’exécution, car les frais d’entreposage viendront alourdir un passif déjà traité par la commission. Quand l’expulsion a déjà été jugée, chaque étape de l’après-jugement compte : commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, demande de délais au juge de l’exécution et sort des meubles forment une chaîne décrite dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.

B. Trêve hivernale, concours de la force publique et parcours parisien du dossier

À Paris comme ailleurs, l’hiver modifie le calendrier de l’exécution. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Pendant la trêve hivernale, l’expulsion avec le concours de la force publique ne peut donc pas être exécutée, mais la procédure suit son cours : les jugements continuent d’être rendus, les commandements de quitter les lieux continuent d’être délivrés et les délais continuent de courir. Pour un dossier de surendettement déclaré recevable à l’automne, la trêve offre une fenêtre pendant laquelle la commission instruit le dossier pendant que l’exécution forcée est gelée, à condition que la suspension de l’article L. 722-6 ou des délais de grâce couvrent la sortie de trêve au 31 mars.

Le concours de la force publique constitue l’étape ultime et la plus redoutée. Quand le délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux est expiré et que les délais de grâce sont épuisés, le commissaire de justice demande au préfet, à Paris au préfet de police, l’autorisation de recourir à la force publique. Le préfet peut accorder le concours ou le refuser. En cas de refus, la responsabilité de l’État peut être engagée et le bailleur peut obtenir une indemnisation, mais le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne fait pas disparaître cette phase : seule une suspension prononcée par le juge des contentieux de la protection ou des délais en cours d’effet empêchent l’exécution. D’où l’importance d’anticiper : attendre la visite du commissaire avec la force publique pour révéler un dossier de surendettement recevable depuis des mois affaiblit considérablement la demande.

Le parcours parisien du locataire surendetté menacé d’expulsion suit un ordre précis. Premièrement, saisir sans attendre la commission de surendettement du département de Paris et obtenir la décision de recevabilité. Deuxièmement, transmettre à la commission chaque nouvel acte reçu, notamment le commandement de quitter les lieux, et solliciter la saisine du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de suspension. Troisièmement, multiplier les preuves de bonne foi : paiement du loyer courant ou de l’indemnité d’occupation, demande de logement social active, inscription aux dispositifs d’accompagnement, réponse aux propositions de relogement. Quatrièmement, en parallèle, saisir le juge de l’exécution pour solliciter les délais des articles L. 412-3 et 1343-5 en cas de jugement d’expulsion, en joignant la décision de recevabilité et l’état du dossier devant la commission. Les juridictions parisiennes, habituées à ces articulations, vérifient concrètement la cohérence entre le discours du débiteur et ses relevés bancaires.

Les aides au logement participent de cet équilibre financier. L’article L. 722-10 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande emporte le rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement, avec un déblocage organisé par le code de la construction et de l’habitation. Le locataire parisien doit donc vérifier auprès de la caisse d’allocations familiales que ses droits ont bien été rouverts après la recevabilité, car l’aide reprend le paiement d’une partie du loyer courant et facilite la démonstration de bonne foi devant le juge. Toute personne qui s’interroge sur l’examen de son propre dossier, sur les délais encore disponibles ou sur la saisine du juge peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la chronologie des actes et les recours ouverts avant qu’une date d’exécution ne soit fixée.

Conclusion

La recevabilité d’un dossier de surendettement offre au locataire menacé d’expulsion un répit réel mais organisé : suspension automatique des voies d’exécution sur les biens pour deux ans au plus, et suspension des mesures d’expulsion du logement sur saisine du juge des contentieux de la protection, pour deux ans au plus jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au rétablissement personnel. Les décisions rendues en 2026 montrent que les juges accordent cette suspension aux débiteurs qui paient le loyer courant, qui engagent des démarches de relogement et qui s’inscrivent dans l’accompagnement social, et qu’ils sanctionnent l’aggravation de la dette. Les délais de grâce du juge de l’exécution, le report de paiement de droit commun et la trêve hivernale complètent le dispositif sans s’y substituer. À Paris, la densité des procédures impose une discipline stricte : transmettre chaque acte à la commission, documenter chaque paiement et saisir chaque juge dans les délais. C’est cette rigueur, plus que la recevabilité seule, qui permet de conserver son logement ou d’organiser dans des conditions dignes la sortie des lieux.

📄 Circulaire officielle