Le 19 novembre 2026, la requête « leasehold reform bill » s’affiche parmi les plus fortes progressions de Google Trends au Royaume-Uni, avec un volume « 5000+ » et une croissance de 800 % enregistrée le matin même. Les suggestions de recherche associées — « leasehold reform bill 2026 », « leasehold reform bill update », « leasehold reform bill meaning » — montrent que les internautes cherchent à comprendre le contenu et le calendrier d’une réforme qui touche directement le portefeuille de millions de propriétaires en Angleterre et au pays de Galles. La couverture de presse britannique suit le même mouvement, et la page officielle du gouvernement consacrée au projet de loi sur le Draft Commonhold and Leasehold Reform Bill est de nouveau consultée et citée. Pour un lecteur français, la question est très concrète : que vaut un appartement acheté à Londres sous le régime du leasehold, que change la loi du 24 mai 2024 dont l’essentiel des dispositions attend encore ses décrets d’application, et quels recours restent ouverts depuis Paris quand le bail s’effrite, que les charges dérapent ou que la revente se bloque ? Cet article part du fait anglais tel que la documentation officielle britannique le décrit, puis explique le droit applicable à un Français dans cette situation : la loi anglaise pour l’immeuble situé à Londres, le droit français pour comparer et pour agir sur les volets français du dossier, et les démarches pratiques à Paris et en Île-de-France.
I. Leasehold reform bill 2026 update : que change la réforme britannique pour un Français qui achète à Londres ?
Le système anglais déroute l’acheteur formé au droit français. En France, l’article 544 du Code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (article 544 du Code civil). Acheter un appartement à Paris, c’est en principe acquérir la pleine propriété de ses murs, assortie de la copropriété des parties communes. À Londres, l’acheteur d’un flat acquiert le plus souvent un lease : un bail de longue durée, typiquement de 99, 125 ou 999 ans, consenti par un freeholder qui conserve la propriété du sol et de la structure. Le leaseholder paie un prix d’achat, puis, selon les baux, un loyer foncier annuel appelé ground rent, des service charges pour l’entretien des parties communes et de l’immeuble, et parfois des frais d’autorisation pour les travaux. À l’expiration du bail, le bien revient en principe au freeholder, sauf prolongation ou rachat. Cette architecture n’a pas d’équivalent direct en France et elle commande tout le raisonnement : durée restante du bail, montant du ground rent, niveau des charges et coût de la prolongation déterminent la valeur réelle du bien et sa revendabilité.
Les suggestions qui accompagnent la tendance précisent la demande : millésime 2026, dernières nouvelles, signification du régime et calendrier d’application. Autrement dit, les internautes ne cherchent pas un slogan mais un mode d’emploi daté : qu’est-ce qu’un lease, combien coûte son allongement, à partir de quand les nouvelles règles s’appliqueront-elles, et que faire en attendant. C’est exactement le programme des deux parties qui suivent, pensé pour un acquéreur français : comprendre d’abord l’objet acheté et l’état réel de la réforme, sécuriser ensuite l’achat et les recours avec des pièces et des délais vérifiés.
A. Acheter un appartement leasehold à Londres : bail de 99 ans, ground rent, service charges et freehold, comment ça marche ?
Le premier réflexe consiste à lire le lease comme un titre de propriété à durée limitée. Un bail de 99 ans consenti il y a trente ans ne laisse que 69 années de jouissance ; sous un certain seuil, généralement autour de 80 ans restants, les prêteurs resserrent leurs conditions et la décote s’installe, parce que la prolongation devient plus coûteuse. Le deuxième réflexe porte sur le ground rent : certains baux anciens prévoient des loyers fonciers qui doublent tous les dix ou vingt-cinq ans et finissent par peser sur la revente. Le Leasehold Reform (Ground Rent) Act 2022 a mis fin aux ground rents pour la plupart des nouveaux baux d’habitation en Angleterre et au pays de Galles, et le guide officiel de cette loi reste publié par le gouvernement (guide officiel du Ground Rent Act), mais les baux antérieurs conservent leurs clauses, qu’il faut chiffrer ligne par ligne. Le troisième réflexe concerne les service charges : entretien, assurance de l’immeuble, gardiennage, fonds de travaux, honoraires du gestionnaire. En France, la contestation des charges de copropriété passe par la vérification des justificatifs et, en cas de litige persistant, par le juge ; les décisions récentes des juridictions parisiennes statuant en matière de charges de copropriété, par exemple celles du tribunal judiciaire de Paris rendues en 2026 et publiées en open data (décision du tribunal judiciaire de Paris du 25 juin 2026), montrent que le juge entre dans le détail des appels de fonds et des pièces produites par le syndic. La méthode est transposable à Londres : exiger les décomptes des trois dernières années, le budget prévisionnel, les contrats d’assurance et de gestion, et les procès-verbaux qui ont voté les gros travaux. Le quatrième réflexe porte sur les clauses de sanction : le droit anglais connaît la résiliation du bail pour manquement, appelée forfeiture, encadrée par des procédures préalables, là où le droit français connaît la résolution et l’exclusion, mais toujours sous contrôle du juge. Enfin, le rachat du freehold, appelé enfranchisement, ou la prolongation du bail ont un prix : la prime versée au freeholder, qui intègre historiquement la marriage value, c’est-à-dire la plus-value du regroupement des intérêts du bailleur et du preneur lorsque la durée restante est courte. C’est précisément sur ces points que la réforme de 2024 veut intervenir.
B. Leasehold and Freehold Reform Act 2024 : prolongation de 990 ans, peppercorn et rachat du freehold, où en est l’entrée en vigueur ?
La Leasehold and Freehold Reform Act 2024, dont la page officielle porte la date du 24 mai 2024, affiche dans son titre long l’objectif de ramener le loyer à un montant symbolique et de réguler les relations entre bailleurs et locataires ainsi que la gestion des ensembles résidentiels. Sur le papier, l’ambition est de rendre la prolongation et le rachat moins chers et plus simples : le gouvernement avait annoncé un droit de prolongation jusqu’à 990 ans avec un ground rent nul (annonce officielle du gouvernement britannique), avec une prolongation standard de 990 ans à loyer nul pour les maisons comme pour les appartements. Une prolongation standard portée à 990 ans, avec un ground rent ramené à zéro : voilà ce que la réforme promet aux leaseholders de maisons comme d’appartements. Le gouvernement avait aussi annoncé qu’il supprimait les coûts prohibitifs : le gouvernement annonçait la suppression des coûts prohibitifs comme la marriage value, avec des taux de calcul plus équitables, plus économiques et plus transparents Le texte prévoit également l’interdiction de créer de nouveaux baux leasehold pour les maisons individuelles, avec des exceptions, dont la section 1 de la loi porte le principe (section 1 de la loi du 24 mai 2024). Mais la précaution s’impose, et elle est écrite noir sur blanc sur la page officielle de la loi : la page officielle précise que certaines modifications entreront en vigueur à une date ultérieure (page officielle de la loi de 2024), et la section 1 elle-même est signalée comme une disposition prospective, donc non encore applicable Autrement dit, l’essentiel des dispositions attend encore ses textes d’application. Un Français qui achète à Londres en 2026 ne peut donc pas négocier comme si la prolongation à 990 ans au peppercorn était déjà acquise ; il doit chiffrer son opération dans le droit en vigueur au jour de la signature, et traiter la réforme comme une perspective dont le calendrier dépend du gouvernement britannique. La génération suivante se prépare déjà : le gouvernement a publié un projet de loi sur le commonhold, ce régime de pleine propriété des appartements avec gestion collective qui ressemble, dans son esprit, à la copropriété française, et qui interdirait le leasehold pour les appartements neufs. L’annexe du projet annonce explicitement la prohibition du leasehold pour les flats neufs et la refonte du cadre du commonhold, mais il s’agit d’un projet, pas d’une loi applicable. Pour l’acheteur français, la conclusion pratique tient en trois lignes : vérifier la durée restante et le ground rent du bail existant, provisionner la prolongation au tarif actuel, et suivre l’entrée en vigueur progressive des textes sans anticiper leur contenu.
II. Acheter à Londres quand on vit en France : quelles vérifications et quels recours ?
Le droit applicable se détermine en deux temps. Pour l’immeuble lui-même, c’est la loi du lieu de situation qui commande : l’article 3 du Code civil dispose que « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. » (article 3 du Code civil), et la règle vaut en miroir de l’autre côté de la Manche : un appartement situé à Londres est régi par le droit anglais pour tout ce qui touche au titre, au bail, aux charges et à la résiliation. On ne transpose donc pas mécaniquement les protections françaises à un achat londonien. En revanche, le droit français reste déterminant pour comparer, pour organiser le financement et la succession de l’acquéreur français, et pour traiter depuis Paris les litiges qui s’y rattachent, comme la mise en cause d’un intermédiaire français ou l’exécution en France d’une décision anglaise. Cette double boussole — loi anglaise pour le bien, droit français pour l’acheteur — structure les vérifications puis les recours.
A. Vérifier le lease avant de signer : durée restante, charges, marriage value, quelles pièces exiger ?
La vérification commence par la durée restante et son prix caché. Sous 80 ans restants, la marriage value renchérit la prolongation dans le droit actuel, tant que la suppression promise par la loi de 2024 ne sera pas entrée en vigueur ; l’acheteur doit donc faire chiffrer par son solicitor le coût d’une extension au jour de l’achat et intégrer cette prime dans son offre, au lieu de la découvrir au moment de revendre. La deuxième vérification porte sur les charges : exiger les décomptes détaillés des trois derniers exercices, le budget de l’année, les contrats d’assurance et de gestion, les gros travaux votés ou prévus, et les éventuels arriérés du vendeur, car ces arriérés suivent souvent le bien dans la pratique des gestionnaires. La troisième porte sur le ground rent et ses clauses d’indexation : un loyer qui double tous les dix ans change l’économie de l’opération et peut effrayer les prêteurs. La quatrième porte sur les autorisations : sous-location, travaux, animaux, activité professionnelle, autant de clauses dont la violation expose à des frais et, à l’extrême, à une procédure de forfeiture. La comparaison avec la France aide à mesurer ce qui manque outre-Manche : en France, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte » (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Ce délai de dix jours protège l’acquéreur français pour un achat en France ; il ne s’applique pas à un achat à Londres, où l’échange des contrats obéit aux usages anglais et où le dédit coûte cher une fois les contrats échangés. D’où l’exigence de faire réaliser les diagnostics et l’audit du lease avant l’échange, et non après. Le financement mérite le même soin : prêt français ou prêt britannique, taux, change euro-livre, assurance emprunteur, et surtout adossement du prêt à un bail dont la durée résiduelle dépasse l’amortissement. Enfin, la succession se prépare dès l’achat : l’article 815 du Code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du Code civil), et cette liberté de sortir de l’indivision éclaire les montages d’achat en commun entre héritiers ou entre époux, même si le bien est situé à l’étranger et que sa transmission obéit pour l’essentiel à la loi anglaise et au règlement européen sur les successions. Un testament anglais articulé avec le testament français évite les blocages au décès du premier acquéreur.
B. Litige après l’achat depuis Paris : quel tribunal, quelle loi et quels délais pour agir ?
Quand le litige naît après l’achat, la première question est celle du juge. Pour tout ce qui touche au bail, aux charges, à la prolongation et à la résiliation du bien londonien, la compétence appartient aux juridictions et instances anglaises, au premier rang desquelles le tribunal spécialisé des litiges locatifs, le First-tier Tribunal, pour les service charges et les prolongations, et les cours anglaises pour le reste. Le juge français ne tranche pas le contenu d’un bail anglais ; il peut en revanche connaître des volets français du dossier : responsabilité d’un agent ou d’un chasseur de biens établi en France, d’un prêteur français, d’un notaire consulté à Paris, ou demande d’exequatur d’une décision anglaise sur des actifs français. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris reste la juridiction de droit commun pour ces volets français, avec appel devant la cour d’appel de Paris ; les litiges de charges français qui servent de référence comparative y sont jugés au quotidien, et les décisions 2026 du tribunal judiciaire de Paris en matière de copropriété illustrent l’exigence de pièces et de décomptes précis qui attend aussi, dans son principe, tout contestataire de service charges à Londres. La deuxième question est celle des délais, et ici la rigueur s’impose : chaque délai cité doit correspondre à un texte lu et en vigueur. En droit français, le vendeur « est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du Code civil), et « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (article 1648 du Code civil). La Cour de cassation juge exactement dans le même sens que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (Troisième chambre civile, 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-21.439, arrêt n° 868 FS-B). Ce délai de deux ans court de la découverte du vice pour un achat en France ; il ne se transpose pas à un vice affectant un bien londonien, soumis aux délais anglais de la limitation, dont les durées dépendent du fondement invoqué devant les juridictions anglaises. Pour les actions personnelles en France, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du Code civil), avec un délai butoir : « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » (article 2232 du Code civil). Ces textes fondent les recours contre les intermédiaires français, sur le fondement général selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Côté anglais, les délais se comptent devant les instances anglaises et dépendent du fondement : contestation de service charges, demande de prolongation, rachat du freehold, chaque voie a son calendrier propre, et un retard fait perdre le bénéfice de la procédure. La section parisienne du dossier se prépare donc à Paris et en Île-de-France : rassembler le lease complet et ses avenants, les trois derniers décomptes de charges, les reçus de ground rent, la correspondance avec le freeholder et le gestionnaire, le rapport du solicitor et du surveyor, l’offre de prêt et les justificatifs de change, puis faire établir par un avocat à Paris une chronologie des délais anglais avec le correspondant londonien. Point d’attention propre au ressort : les juridictions parisiennes exigent des pièces traduites et certifiées pour tout document anglais produit en justice, et l’exequatur d’une décision anglaise rendue après le Brexit obéit au droit commun de l’exequatur, avec vérification de la compétence du juge étranger, de la conformité à l’ordre public et de l’absence de fraude. Pour approfondir la stratégie applicable quand un procès se déroule à Londres avec des actifs à Paris, la démarche de saisie conservatoire et d’exequatur décrite dans l’analyse consacrée aux procès à Londres avec des actifs à Paris reste le complément utile de ce dossier, ainsi que la présentation du cabinet à Paris pour situer les équipes qui traitent ces dossiers transfrontières.
Conclusion
La flambée de la requête « leasehold reform bill » sur Google Trends britannique dit l’inquiétude des leaseholders et l’attente des acheteurs, mais elle ne dit pas que la réforme est déjà applicable : la loi du 24 mai 2024 promet la prolongation standard à 990 ans au peppercorn et la suppression de la marriage value, tandis que la majorité de ses dispositions attend encore ses textes d’application et que le projet sur le commonhold n’en est qu’au stade du projet. Pour un Français qui achète à Londres, la méthode tient donc en quatre gestes : lire le bail existant dans le droit en vigueur au jour de la signature, chiffrer la prolongation au tarif actuel, exiger les pièces de charges et d’assurance avant l’échange des contrats, et organiser depuis Paris le calendrier des recours anglais avec un correspondant londonien. Le droit français — propriété de l’article 544, loi du lieu de situation de l’article 3, rétractation de dix jours pour les achats en France, garantie des vices cachés à deux ans, prescription de cinq ans et butoir de vingt ans — donne les repères, mais c’est la loi anglaise qui décide du sort du bien londonien. Bien préparé, l’achat leasehold reste une opération maîtrisable ; mal documenté, il devient un bail qui s’érode, des charges qui dérapent et une revente qui se bloque.