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Détroit d’Ormuz : assurance de vos marchandises bloquées, risque de guerre, surprime et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Détroit d’Ormuz : assurance de vos marchandises bloquées, risque de guerre, surprime et recours

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Le 19 novembre 2026, Le Figaro s’interroge sur l’avenir du détroit d’Ormuz et sur la perte annoncée de son rôle stratégique dans le commerce du pétrole, tandis que Le Monde, le même jour, rapporte que la crise dans ce détroit favorise une convergence entre sécurité énergétique et objectifs climatiques selon le directeur de l’Agence internationale de l’énergie. La veille, RFI constatait que le marché de l’assurance maritime s’envolait sur cette zone. Pour un importateur français qui attend des conteneurs passés ou devant passer par Ormuz, la question n’est pas théorique : sa marchandise reste bloquée, son navire se déroute par le sud de l’Afrique, sa facture de transport augmente et son assureur lui parle de risque de guerre, d’exclusion et de surprime. Cet article explique, à partir des textes applicables et de la jurisprudence de la Cour de cassation, ce que couvre réellement une assurance de marchandises transportées par mer quand la guerre menace un détroit, comment déclarer le sinistre et l’aggravation du risque dans les délais, puis contre qui se retourner quand la marchandise arrive en retard, avariée ou grevée de surcoûts. Il ne raconte pas la crise : il donne la méthode juridique pour la traverser.

I. Votre assurance de marchandises face au risque de guerre dans le détroit d’Ormuz

A. Détroit d’Ormuz : ce que votre assurance couvre quand la guerre menace vos conteneurs

La première vérification porte sur la police elle-même. En assurance de marchandises transportées, souvent appelée assurance facultés, la garantie de base couvre les dommages matériels subis par la marchandise pendant le transport, mais les polices excluent fréquemment les risques de guerre, les grèves et les émeutes, ou ne les couvrent que par une extension onéreuse avec une surprime dite de risque de guerre. Quand le détroit d’Ormuz devient une zone de tensions, avec des pétroliers visés et des primes qui flambent selon la presse spécialisée, l’importateur découvre parfois que son contrat ne joue pas pour un blocage sans dommage matériel, ou qu’il ne joue qu’après paiement d’un avenant. La lecture du contrat s’impose donc avant toute démarche : nature des événements garantis, définition du sinistre, plafond, franchise, territorialité, clause d’exclusion des faits de guerre et clause d’aggravation du risque. Un contrat qui garantit les avaries sans extension guerre ne répond pas de la même façon qu’un contrat avec extension : dans le premier cas, l’assureur oppose l’exclusion ; dans le second, il discute le montant de la surprime et la date de sa prise d’effet. Cette distinction commande toute la suite, car elle détermine si l’importateur sera indemnisé par son assureur ou s’il devra se tourner vers le transporteur et le vendeur.

Le Code des assurances encadre strictement les obligations déclaratives de l’assuré, et ces règles s’appliquent avec une rigueur particulière en période de crise. L’assuré doit d’abord répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances qui permettent d’apprécier les risques pris en charge. Ensuite, en cours de contrat, il doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux. Le texte prévoit : De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. (article L. 113-2 du Code des assurances). Concrètement, le réacheminement d’un navire vers une route plus longue et plus exposée, le stockage prolongé d’un conteneur dans un port de déroutement ou le changement de navire peuvent constituer de telles circonstances nouvelles. La déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance, d’après le même article. Manquer ce délai expose l’assuré à une réduction d’indemnité ou à une déchéance si le contrat la prévoit et si l’assureur prouve un préjudice causé par le retard, sauf cas fortuit ou force majeure. L’importateur avisé écrit donc à son assureur dès qu’il apprend le déroutement ou l’immobilisation, décrit la nouvelle route, la durée prévisible et le lieu de stockage, et demande par écrit si une extension guerre ou une surprime est exigée.

La déclaration du sinistre obéit à un second délai, distinct et plus court. Le Code prévoit : De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. (article L. 113-2 du Code des assurances). Ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, sauf retard dû au cas fortuit ou à la force majeure. En pratique, l’importateur dont le conteneur est bloqué à proximité d’Ormuz doit déclarer sans attendre : il envoie un avis écrit dès qu’il a connaissance du blocage, joint le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et les messages du transitaire, puis complète au fur et à mesure avec les constats d’avaries et les factures de frais. Attendre la livraison définitive pour déclarer est une erreur fréquente : le sinistre naît du blocage et des frais qu’il engendre, pas seulement de l’avarie constatée à l’arrivée. Une déclaration précoce, même conservatoire, préserve la garantie et permet de négocier l’extension guerre avant que le dommage ne s’aggrave. Elle constitue aussi la première pièce du recours ultérieur contre le transporteur ou le vendeur, car elle fixe la date à laquelle l’importateur a eu connaissance de la difficulté.

Le régime propre à l’assurance maritime complète ce tableau. Le Code des assurances prévoit que L’assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée. (article L. 173-1 du Code des assurances). Cette distinction entre assurance au voyage et assurance à temps détermine la période garantie : un changement d’itinéraire imposé par la fermeture d’un détroit peut faire sortir le navire de la route prévue et poser la question de la continuité de la garantie corps, tandis que l’assurance des marchandises suit en principe le voyage réel jusqu’à la livraison. L’importateur doit donc vérifier si sa police facultés couvre le voyage dérouté dans son intégralité, y compris le transbordement et le stockage intermédiaire, ou si chaque rupture de charge exige une déclaration distincte. Les polices d’abonnement, qui couvrent automatiquement les expéditions de l’assuré, imposent généralement de déclarer chaque aliment, c’est-à-dire chaque expédition, avec sa valeur : omettre de déclarer un conteneur dérouté revient à le laisser sans garantie. La jurisprudence ancienne en matière d’assurance de marchandises rappelle que la garantie cesse quand le voyage convenu s’achève et que la marchandise reste entreposée au-delà de la durée convenue sans déclaration. L’importateur prudent relit donc la clause de durée et la clause de magasinage : un conteneur immobilisé trois semaines dans un port de repli peut sortir de la garantie si l’entreposage prolongé n’a pas été déclaré.

B. Détroit d’Ormuz bloqué : surprime de risque de guerre et refus de garantie, comment réagir

La surprime de risque de guerre constitue le premier choc financier. Quand une zone devient dangereuse, les assureurs maritimes appliquent des surprimes qui se calculent en pourcentage de la valeur assurée, et la presse rapporte en novembre 2026 une envolée de ces primes sur Ormuz. Juridiquement, l’assureur ne peut pas imposer unilatéralement une surprime en cours de contrat pour un voyage déjà couvert, sauf si le contrat prévoit une clause de révision en cas d’aggravation du risque ou de classement de la zone en zone de guerre par les comités de marché. Le réflexe consiste donc à exiger de l’assureur le fondement écrit de sa demande : la clause précise qui l’autorise, la date d’effet, l’assiette et le taux. Si le contrat ne prévoit rien, l’assureur doit proposer un avenant, que l’assuré est libre d’accepter ou de refuser, en mesurant le risque de naviguer sans extension guerre. Si le contrat prévoit une clause d’ajustement automatique liée aux listes de zones à risque, l’assuré vérifie que le classement invoqué correspond bien à la route réellement suivie et à la période du voyage, car un navire déjà passé ou un navire dérouté qui évite la zone ne présente pas le même risque. Chaque échange se fait par écrit, avec accusé de réception, et chaque paiement de surprime porte la mention du voyage et du conteneur concernés, afin d’éviter toute contestation ultérieure sur l’étendue de la garantie payée.

Le refus de garantie pour fait de guerre obéit à une logique symétrique : l’assureur doit prouver que l’exclusion s’applique au sinistre déclaré. Une clause qui exclut les conséquences directes d’actes de guerre ne couvre pas nécessairement un retard dû à une décision préventive de déroutement prise avant tout acte hostile, ni une avarie due à un stockage prolongé dans un port sûr. L’importateur conteste donc utilement un refus global en distinguant les chefs de préjudice : le dommage matériel causé par un acte de guerre identifié, les frais de déroutement décidés par l’armateur pour éviter la zone, les frais de stockage et de gardiennage, la perte commerciale due au retard. Chacun relève d’un fondement distinct, et l’exclusion de l’un n’entraîne pas l’exclusion des autres. La charge de la preuve pèse sur l’assureur qui invoque l’exclusion : il doit démontrer que le sinistre entre dans le champ de la clause, ce qui suppose de qualifier précisément l’événement. Une fermeture administrative du détroit, une consigne d’évitement des autorités maritimes et une attaque armée avérée ne relèvent pas du même régime, et l’assureur qui se borne à viser la situation générale sans rattacher le dommage à un fait précis s’expose à voir son refus écarté. L’importateur joint à sa contestation les avis aux navigateurs, les messages de l’armateur, les relevés de position du navire et les factures détaillées, afin d’isoler ce qui relève de la guerre de ce qui relève de la faute ou de la décision commerciale du transporteur.

La troisième vérification concerne l’articulation entre l’assurance et le recours contre le responsable. L’assureur qui indemnise l’importateur se trouve généralement subrogé dans ses droits contre le transporteur ou le vendeur, dans la limite de ce qu’il a payé, et l’importateur qui transige seul avec le transporteur après avoir été indemnisé risque de compromettre les droits de son assureur et de s’exposer à une action en remboursement. Inversement, l’importateur qui n’est pas indemnisé conserve l’intégralité de ses recours et doit veiller à ne pas les laisser prescrire pendant qu’il discute avec son assureur. Les échanges avec l’assureur ne suspendent pas les délais d’action contre le transporteur, et les réserves émises à la livraison conditionnent les deux actions. La bonne méthode consiste à mener les deux dossiers en parallèle : déclarer à l’assureur dans les délais contractuels, émettre les réserves au transporteur à la livraison, puis laisser l’assureur exercer le recours subrogatoire pour les chefs indemnisés tout en poursuivant personnellement les chefs non couverts, comme la perte commerciale ou la part de surprime restée à charge. Tout protocole signé avec l’un des deux interlocuteurs est relu à la lumière de ses effets sur l’autre action, et aucune renonciation générale n’est signée sans avis sur ses conséquences. Pour être accompagné dans cet arbitrage entre assurance et responsabilité, l’importateur peut consulter un avocat en droit maritime qui maîtrise l’articulation entre police facultés et contrat de transport.

II. Marchandise bloquée ou déroutée par la crise d’Ormuz : agir contre le transporteur et le vendeur

A. Retard, déroutement ou avarie via Ormuz : faire engager la responsabilité du transporteur maritime

Le point de départ de tout recours contre le transporteur figure dans le Code des transports : Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent d’une liste limitative de causes d’exonération (article L. 5422-12 du Code des transports). Cette liste comprend notamment l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, les faits constituant un événement non imputable au transporteur, les grèves ou arrêts de travail, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, les actes de sauvetage ou de déroutement à cette fin, et les fautes nautiques du capitaine ou des préposés. La fermeture d’un détroit par une puissance étrangère ou une menace militaire crédible peut constituer un événement non imputable au transporteur, mais le transporteur doit le prouver précisément, et le chargeur peut toujours répondre en prouvant une faute du transporteur autre qu’une faute nautique. Un déroutement décidé tardivement alors que la menace était connue, un navire parti en sachant la route impraticable, un stockage négligent dans le port de repli ou un défaut d’information du chargeur constituent de telles fautes, qui privent le transporteur du bénéfice de l’exonération. L’importateur exige donc du transporteur un exposé écrit des causes du retard et des mesures prises, puis le confronte aux avis aux navigateurs et aux messages antérieurs : si la menace était publique avant le départ, le choix de maintenir la route initiale s’analyse difficilement comme l’acte d’un transporteur diligent.

L’obligation de mise en état de navigabilité renforce ce recours. Le Code impose : Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour notamment Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter (article L. 5422-6 du Code des transports). Un navire qui appareille vers un détroit dont la fermeture est annoncée, sans itinéraire de repli, sans soutes suffisantes pour le contournement par le sud de l’Afrique et sans assurance adaptée, remplit difficilement cette exigence. De même, le champ d’application du régime légal doit être vérifié, car Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. (article L. 5422-2 du Code des transports). L’importateur porteur du connaissement relève bien de ce régime protecteur, même quand le transport s’exécute sous charte-partie conclue entre d’autres. Il demande donc communication du connaissement, de la charte-partie si elle existe et des instructions nautiques, afin de vérifier qui a décidé du déroutement, sur quel fondement contractuel et avec quelle diligence.

La réception de la marchandise conditionne l’issue du litige, et la Cour de cassation a posé des jalons stricts. D’abord, la livraison s’entend au sens matériel : La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151, décision 646daae6682126d0f8fac940). La remise à un simple manutentionnaire ou le dépôt sur un terre-plein sans possibilité de vérification ne vaut donc pas livraison : le délai pour agir et protester ne court qu’à compter de la remise effective permettant le contrôle. Ensuite, les réserves doivent être contradictoires : Eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception, qu’exige, en lieu et place de réserves, l’article 3, § 6, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.072, décision 6079e38d9ba5988459c5c225). L’importateur convoque donc le transporteur ou son agent aux constatations, fait établir un constat contradictoire dès la réception, photographie les scellés, les traces d’humidité et les emballages, et adresse ses réserves écrites sans délai. Une expertise unilatérale, même versée aux débats et discutée ensuite, ne remplace pas ce constat. Enfin, la réparation reste plafonnée : La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. (article L. 5422-13 du Code des transports). La Cour de cassation applique ce plafond en retenant que, à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-19.835, décision 646daae2682126d0f8fac93c). L’importateur de marchandises de valeur déclare donc cette valeur avant l’embarquement et la fait insérer au connaissement, faute de quoi le plafond s’appliquera même en cas de faute établie, sauf faute inexcusable privant le transporteur du bénéfice de la limitation selon le régime applicable.

B. Détroit d’Ormuz fermé : force majeure, vendeur et Incoterms, qui supporte le retard

Quand la marchandise n’arrive pas parce que le détroit est fermé, le vendeur invoque fréquemment la force majeure pour refuser toute indemnité de retard. Le Code civil la définit strictement : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. (article 1218 du Code civil). Trois conditions cumulatives en résultent : extériorité, imprévisibilité lors de la conclusion et irrésistibilité. Une crise d’Ormuz déjà publique et déjà répercutée sur les primes d’assurance au jour de la commande remplit difficilement la condition d’imprévisibilité, et un vendeur qui pouvait expédier par une autre route ou anticiper l’expédition remplit difficilement celle d’irrésistibilité. Le texte ajoute : Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. (même article). Le contournement par le sud de l’Afrique allonge le transit de plusieurs semaines sans l’interdire : l’obligation est alors suspendue, non anéantie, et l’acheteur qui a besoin de sa marchandise pour une saison ou un chantier peut demander la résolution si le retard lui ôte tout intérêt. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions des articles 1351 et 1351-1, et L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. (article 1351 du Code civil). L’acheteur met donc le vendeur en demeure par écrit avant de se prévaloir de la résolution, car une mise en demeure antérieure à l’événement prive le débiteur du bénéfice de la libération. Chaque situation se juge à la date de la conclusion du contrat, à la teneur des échanges entre les parties et aux mesures d’évitement possibles : aucune formule générale ne dispense de cette analyse.

La répartition du risque entre vendeur et acheteur dépend ensuite de l’Incoterm convenu, qui fixe le point de transfert des risques pendant le transport. En vente CAF ou CIF vers un port français, le vendeur organise et paie le transport maritime jusqu’au port de destination, mais le risque est transféré à l’acheteur dès le chargement à bord au port d’embarquement : un blocage à Ormuz survenu après ce chargement pèse alors sur l’acheteur, sauf recours contre le transporteur dont le vendeur doit lui transmettre les documents. En vente FOB, l’acheteur affrète lui-même le navire et supporte le risque dès la mise à bord : c’est à lui de déclarer le sinistre à son assureur et d’agir contre le transporteur qu’il a choisi. En vente DAP ou DDP jusqu’en France, le vendeur conserve le risque jusqu’à la livraison au lieu convenu : le déroutement et ses surcoûts restent à sa charge, et l’acheteur peut refuser de payer un supplément de fret qui ne figure pas au contrat. La méthode consiste à relire la clause d’Incoterms avec sa version datée, car les règles Incoterms évoluent, puis à identifier qui a choisi le transporteur, qui paie le fret et qui a souscrit l’assurance. Quand le vendeur a choisi un transporteur au rabais qui maintient une route dangereuse malgré les alertes, l’acheteur discute sa faute dans le choix du transporteur, même si le risque était formellement transféré. Quand l’acheteur a imposé un délai intenable qui contraignait le passage par Ormuz, le vendeur lui oppose ses propres instructions. Les échanges précontractuels, les confirmations de commande et les messages sur le choix de la route éclairent ces responsabilités mieux que toute affirmation générale.

Les surcoûts nés du déroutement obéissent à la même logique contractuelle : nul ne paie que ce que son contrat lui impose. Les frais de soute supplémentaire pour le contournement, les droits de port dans le port de repli, le gardiennage et le magasinage du conteneur, la surprime d’assurance pour la nouvelle route et les frais de transbordement se répartissent selon le contrat de transport et le contrat de vente, non selon l’équité. Le transporteur qui réclame un supplément de fret pour le déroutement doit en justifier le fondement : clause du connaissement l’autorisant, avarie commune régulièrement déclarée avec nomination d’un répartiteur, ou accord exprès du chargeur. L’importateur ne signe aucun engagement de payer un supplément sous la pression de la rétention de son conteneur sans faire réserver ses droits par écrit, car un paiement sans réserve vaut souvent acceptation. En cas d’avarie commune déclarée par l’armateur après un sacrifice consenti pour le salut commun, la contribution de chaque intérêt marchandise se calcule par un répartiteur sur la base des valeurs sauvées, et l’importateur doit fournir un bond d’avarie commune et une garantie de son assureur avant d’obtenir la délivrance : il prévient son assureur dès la déclaration et refuse toute contribution calculée sans pièces. Si le litige porte sur des sommes importantes, l’importateur fait examiner sa situation et ses pièces par le cabinet, en pouvant exposer votre situation au cabinet avec le connaissement, la police d’assurance, la facture commerciale et la chronologie des messages du transporteur.

Conclusion

La crise du détroit d’Ormuz telle que la presse la décrit le 19 novembre 2026 ne suspend pas à elle seule les contrats : elle met à l’épreuve les clauses que l’importateur a signées. La méthode tient en quatre gestes : relire la police d’assurance pour isoler l’exclusion de guerre et la surprime exigible, déclarer l’aggravation du risque sous quinze jours et le sinistre dans le délai contractuel d’au moins cinq jours ouvrés, faire constater contradictoirement l’état de la marchandise à la livraison en convoquant le transporteur, puis diriger chaque chef de préjudice vers son débiteur, l’assureur pour le dommage garanti, le transporteur pour la perte et le retard fautifs dans la limite des plafonds légaux, le vendeur pour le manquement à la livraison selon l’Incoterm et la force majeure prouvée. Les montants, les délais et les exonérations énoncés ici reproduisent les textes lus pour cet article et les décisions citées avec leurs références exactes. Les situations où la route était connue comme dangereuse dès la commande, où la valeur n’a pas été déclarée au connaissement ou où les réserves n’ont pas été contradictoires appellent un examen particulier des pièces avant toute action.

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