Administratif Union européenne

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2026, LK contre Firmenauskunft P.U.R. GmbH (C-528/25)

ECLI ECLI:EU:C:2026:1004

 ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

19 novembre 2026 (
*1
)

« Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Article 13, paragraphes 3 et 5 – Protection de la vie privée et des données à caractère personnel – Appels téléphoniques non sollicités à des fins commerciales auprès des abonnés personnes physiques agissant en qualité d’entrepreneurs – Pratique dite du “cold calling” – Annuaire d’entreprises – Inscription payante – Effet sur la validité du contrat – Préjudice indemnisable »

Dans l’affaire C‑528/25,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne), par décision du 30 juin 2025, parvenue à la Cour le 5 août 2025, dans la procédure

LK

contre

Firmenauskunft P.U.R. GmbH,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, Mme R. Frendo, MM. N. Jääskinen, M. Condinanzi (rapporteur) et A. Kornezov, juges,

avocat général : M. R. Norkus,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–

pour LK, par Me J. J. Krone, Rechtsanwalt,

–

pour Firmenauskunft P.U.R. GmbH, par Me P. Morsch, Rechtsanwalt,

–

pour la Commission européenne, par MM. H. Kranenborg et G. Meeßen, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13, paragraphes 3 et 5, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009 (JO 2009, L 337, p. 11) (ci-après la « directive 2002/58 »).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant LK, une traductrice indépendante agissant en qualité d’entrepreneur, à Firmenauskunft P.U.R. GmbH, une société qui exploite un annuaire professionnel en ligne, à propos d’appels commerciaux non sollicités.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La Charte

3

L’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), intitulé « Respect de la vie privée et familiale », dispose :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. »

4

L’article 8 de la Charte, intitulé « Protection des données à caractère personnel », prévoit :

« 1.   Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2.   Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données collectées la concernant et d’en obtenir la rectification.

[…] »

La directive 2002/58

5

Les considérants 2, 40, 42 et 47 de la directive 2002/58 énoncent :

« (2)

La présente directive vise à respecter les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la [Charte]. En particulier, elle vise à garantir le plein respect des droits exposés aux articles 7 et 8 de cette [Charte].

[…]

(40)

Il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, en particulier au moyen d’automates d’appel, de télécopies et de courriers électroniques, y compris les messages courts (SMS). Si ces formes de communications commerciales non sollicitées peuvent être relativement faciles et peu onéreuses à envoyer, elles peuvent, en revanche, imposer une charge et/ou un coût à leur destinataire. En outre, dans certains cas, leur volume peut poser un problème pour les réseaux de communications électroniques et les équipements terminaux. S’agissant de ces formes de communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, il est justifié d’exiger de l’expéditeur qu’il ait obtenu le consentement préalable du destinataire avant de les lui envoyer. Le marché unique exige une approche harmonisée à cet égard afin que les entreprises comme les utilisateurs disposent de règles simples s’appliquant à l’échelle de la Communauté.

[…]

(42)

Il existe d’autres formes de prospection directe qui sont plus onéreuses pour l’expéditeur et n’imposent aucune charge financière à l’abonné ou à l’utilisateur, tels que les appels téléphoniques personnels, et qui pourraient justifier l’établissement d’un système permettant aux abonnés et aux utilisateurs d’indiquer qu’ils ne souhaitent pas recevoir de tels appels. Afin de ne pas abaisser les niveaux existants de protection de la vie privée, il conviendrait néanmoins que les États membres soient autorisés à maintenir en vigueur les systèmes nationaux et à n’autoriser que les appels destinés à des abonnés ou utilisateurs qui ont donné leur consentement préalable.

[…]

(47)

Lorsque les droits des utilisateurs et des abonnés ne sont pas respectés, il convient que la législation nationale prévoie des recours juridictionnels. Des sanctions devraient être infligées à toute personne, qu’elle relève du droit privé ou du droit public, qui ne respecte pas les mesures nationales prises en vertu de la présente directive. »

6

L’article 1er de cette directive, intitulé « Champ d’application et objectif », dispose, à son paragraphe 1 :

« La présente directive prévoit l’harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée et à la confidentialité, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et services de communications électroniques dans la Communauté. »

7

L’article 2 de ladite directive, intitulé « Définitions », prévoit :

« Sauf disposition contraire, les définitions figurant dans la directive 95/46/CE [du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31),] et dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive “cadre”) [(JO 2002, L 108, p. 33),] s’appliquent aux fins de la présente directive.

Les définitions suivantes sont aussi applicables :

a)

“utilisateur” : toute personne physique utilisant un service de communications électroniques accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service ;

[…] »

8

L’article 13 de la même directive, intitulé « Communications non sollicitées », se lit comme suit :

« 1.   L’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d’appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ou des utilisateurs ayant donné leur consentement préalable.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive [95/46], une personne physique ou morale a, dans le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, obtenu de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d’un courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues qu’elle-même fournit pour autant que lesdits clients se voient donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques au moment où elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils n’auraient pas refusé d’emblée une telle exploitation.

3.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer que les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, ne soient pas autorisées, soit sans le consentement des abonnés ou des utilisateurs concernés, soit à l’égard des abonnés ou des utilisateurs qui ne souhaitent pas recevoir ces communications, le choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale, sachant que les deux solutions doivent être gratuites pour l’abonné ou l’utilisateur.

[…]

5.   Les paragraphes 1 et 3 s’appliquent aux abonnés qui sont des personnes physiques. Les États membres veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne les communications non sollicitées. »

9

L’article 15 bis de la directive 2002/58, intitulé « Mise en œuvre et contrôle de l’application », dispose, à son paragraphe 1 :

« Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s’il y a lieu, applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et peuvent être appliquées pour couvrir la durée de l’infraction, même si celle-ci a été ultérieurement corrigée. […] »

La directive 95/46

10

L’article 2, sous a), de la directive 95/46 définissait les « données à caractère personnel » comme étant « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».

Le RGPD

11

L’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, ci-après le « RGPD »), qui a abrogé la directive 95/46 avec effet au 25 mai 2018, définit la notion de « données à caractère personnel » en des termes substantiellement identiques à ceux de l’article 2, sous a), de la directive 95/46.

12

Conformément à l’article 94, paragraphe 2, du RGPD, les références faites à cette directive s’entendent comme faites à ce règlement.

Le droit allemand

13

L’article 7 du Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (loi contre la concurrence déloyale, ci‑après l’« UWG ») est libellé comme suit :

« (1)   Les pratiques commerciales qui causent une gêne inacceptable à un acteur du marché sont illicites. Tel est en particulier le cas de la publicité mise en œuvre alors même qu’il est manifeste que l’acteur du marché visé ne la souhaite pas.

(2)   Une gêne inacceptable doit toujours être présumée :

1.

en cas de publicité par téléphone auprès d’un consommateur sans son consentement exprès préalable, ou auprès d’un autre acteur du marché sans que l’on puisse à tout le moins présumer que celui-ci a donné son consentement,

[…] »

Le litige au principal et la question préjudicielle

14

Le 3 mars 2021, un employé de Firmenauskunft P.U.R., une société qui exploite un annuaire professionnel en ligne, a contacté par téléphone LK, une traductrice indépendante exerçant ses activités sous le nom « SN Translations », à des fins commerciales et sans le consentement préalable de cette dernière. La dernière partie de la conversation a été enregistrée par cet employé avec le consentement de LK. Dans le cadre de la partie enregistrée de la conversation, ledit employé a demandé à LK s’il était exact qu’elle venait de le charger de faire inscrire les informations relatives à l’entreprise « SN Translations » dans l’annuaire professionnel de la société Firmenauskunft P.U.R. pour une durée de trois ans moyennant un tarif réduit s’élevant, pour cette durée, à un montant total de 3000 euros net. LK a répondu par l’affirmative. Le même employé a attiré l’attention de LK sur les conditions générales de la société Firmenauskunft P.U.R. ainsi que sur d’autres informations relatives à cette dernière qui figurent sur le site Internet fa-24.com.

15

Le 5 mars 2021, LK a reçu une facture de cette société, datée du 3 mars 2021 et faisant état d’un montant final brut s’élevant à 3570 euros.

16

Par un courrier du 11 mars 2021, LK, par l’intermédiaire de son avocat, a indiqué à ladite société qu’elle revenait sur sa déclaration de volonté pour cause de tromperie et d’erreur dans cette déclaration. Elle a également demandé à la même société de supprimer de son annuaire l’inscription la concernant.

17

Dans le cadre d’une action en paiement introduite par Firmenauskunft P.U.R. devant l’Amtsgericht Saarbrücken (tribunal de district de Sarrebruck, Allemagne), LK a invoqué la compensation entre les sommes qui lui ont été réclamées et les dommages et intérêts qui lui seraient dus au titre des dispositions de l’UWG. Ce tribunal a condamné LK à verser à cette société, au titre du contrat conclu par téléphone, une somme s’élevant à 2380 euros, augmentée d’intérêts à hauteur du taux de base majoré de neuf points de pourcentage à compter du 5 avril 2021.

18

LK a interjeté appel de cette décision devant le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi. Elle fait valoir que l’accord a été conclu en violation du principe de bonne foi et qu’il est donc nul en vertu des dispositions du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil). Par ailleurs, Firmenauskunft P.U.R. ne lui aurait pas fourni d’informations en matière de protection des données à caractère personnel.

19

La juridiction de renvoi relève que le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a jugé que la protection contre les pratiques commerciales qui gênent de manière inacceptable un acteur du marché, prévue à l’article 7 de l’UWG, a, certes, pour objet d’empêcher un annonceur de s’immiscer dans la vie privée du consommateur et dans la sphère commerciale des autres acteurs du marché, en leur imposant des actions publicitaires au mépris de leur volonté manifeste ou présumée. Toutefois, cette protection ne saurait s’étendre jusqu’à protéger la liberté de décision de la personne sollicitée. Eu égard à cette jurisprudence, la juridiction de renvoi estime que le fait de mettre à la charge d’un consommateur ou d’un autre acteur du marché la rémunération résultant d’un contrat que ce dernier a conclu à l’occasion d’un appel téléphonique qui a eu lieu sans son consentement, et, partant, en violation de l’article 7, paragraphe 2, de l’UWG, ne constitue pas un préjudice indemnisable.

20

À l’aune de ces éléments, cette juridiction se demande si des personnes physiques qui, comme LK, ne sont pas des consommateurs, au sens de l’article 7, paragraphe 2, de l’UWG, sont suffisamment protégées au regard des exigences découlant du droit de l’Union.

21

Plus précisément, elle se demande si le droit national est susceptible de compromettre l’effet utile de la directive 2002/58. Ainsi, d’une part, elle s’interroge sur le point de savoir s’il convient d’interpréter cette directive en ce sens que la protection qu’elle garantit contre les appels non sollicités s’étend aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle indépendante. D’autre part et dans l’affirmative, elle se demande si une interprétation du droit national selon laquelle la personne est protégée uniquement contre le caractère gênant d’un appel commercial non sollicité, ce qui en ferait un acte illicite, et non pas contre la conclusion d’un contrat par effet de surprise qui en résulte, permet de garantir l’effet utile de l’article 13 de ladite directive.

22

À cet égard, la juridiction de renvoi fait observer, en substance, que, si l’on admettait la validité d’un tel contrat sans le considérer comme causant un préjudice résultant d’un acte illicite, l’effectivité de l’article 13 de la directive 2002/58 ne serait pas garantie. En effet, une telle interprétation encouragerait les entreprises à recourir à la pratique dite du « cold calling », étant donné que ces dernières pourraient conserver le fruit de leurs actes illicites. En outre, cette juridiction souligne que le fait que la société Firmenauskunft P.U.R. continue à utiliser le « cold calling » comme modèle commercial, tout en sachant qu’elle s’expose à d’éventuelles sanctions administratives, montre que les sanctions prévues jusqu’à présent par le droit national ne sont pas suffisamment dissuasives pour garantir l’application de cet article 13.

23

Dans ces conditions, le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« Convient-il d’interpréter le droit de l’Union, en particulier l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, seconde phrase, de la directive 2002/58 […] en ce sens que l’effet utile de ces dispositions impose, dans le cadre de l’interprétation du droit national, notamment de dispositions générales de droit civil,

a)

d’étendre la protection des abonnés contre les appels non sollicités effectués à des fins commerciales (pratique dite du “cold calling”) aux personnes physiques qui agissent comme entrepreneurs,

b)

de considérer, en droit national, que de tels appels constituent des actes illicites,

c)

de considérer que le champ de la protection conférée par de telles dispositions générales inclut la protection des personnes sollicitées contre l’effet de surprise et

d)

de considérer que les contrats non désirés conclus sur la base de tels appels constituent un préjudice ? »

Sur la question préjudicielle

24

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2026, Inter IKEA Systems, C‑298/23, EU:C:2026:721, point 40 et jurisprudence citée).

25

En l’occurrence, selon le libellé de la question préjudicielle, la juridiction de renvoi sollicite, notamment, l’interprétation de la seconde phrase de l’article 13, paragraphe 5, de la directive 2002/58, qui vise la protection des intérêts légitimes des abonnés autres que les personnes physiques en ce qui concerne les communications non sollicitées. Cependant, ainsi qu’il résulte de la décision de renvoi, cette juridiction a établi que LK est une personne physique, qui exerce une activité de traductrice indépendante pour son propre compte, de sorte qu’elle relève du champ d’application de l’article 13, paragraphe 5, première phrase, de cette directive.

26

Dans ces conditions, il convient de considérer que, par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que la protection de la vie privée contre les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 de cet article,

–

s’étend à l’ensemble des utilisateurs et des abonnés à un service de communications électroniques accessible au public qui sont des personnes physiques agissant à des fins professionnelles,

–

s’oppose à ce que de telles communications non sollicitées soient effectuées à l’égard de personnes physiques agissant à des fins professionnelles, soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur n’y a pas donné son consentement préalable soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur a exprimé son refus de recevoir de telles communications, selon le choix du législateur national, et

–

requiert que les États membres, afin de garantir l’effet utile de l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de cette directive, assurent que la personne physique ayant reçu une communication non sollicitée soit en mesure de se prévaloir de l’invalidité du contrat conclu par « effet de surprise » à la suite d’une telle communication ou d’obtenir la réparation du préjudice causé par l’exécution d’un tel contrat.

27

En premier lieu, s’agissant du point de savoir si la protection accordée par l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de la directive 2002/58 s’applique aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles, il importe de relever que cette directive, conformément à son article 1er, paragraphe 1, prévoit l’harmonisation des dispositions nationales nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et des libertés fondamentaux, en particulier du droit à la vie privée et à la confidentialité en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques. Ainsi que l’énonce le considérant 2 de ladite directive, celle-ci vise à garantir le plein respect des droits consacrés aux articles 7 et 8 de la Charte.

28

À cet égard, l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2002/58 impose aux États membres de prendre les mesures appropriées pour que les communications non sollicitées et effectuées à des fins de prospection directe, dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 de cet article, ne soient pas autorisées, soit sans le consentement des abonnés ou des utilisateurs concernés, soit à l’égard des abonnés ou des utilisateurs qui ne souhaitent pas recevoir ces communications, le choix entre ces deux solutions, qui doivent être gratuites pour l’abonné ou l’utilisateur, étant régi par la législation nationale. L’article 13, paragraphe 5, première phrase, de cette directive précise, par ailleurs, que le paragraphe 3 de cet article s’applique « aux abonnés qui sont des personnes physiques ».

29

Il est vrai, en l’occurrence, que la juridiction de renvoi n’a pas précisé si LK agissait en qualité d’abonnée ou d’utilisatrice, au sens de l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive.

30

Toutefois, la portée de cette disposition ne saurait varier selon que la personne physique concernée est abonnée ou uniquement utilisatrice d’un service de communications électroniques accessible au public.

31

À cet égard, si la notion d’« abonné » n’est pas définie dans la directive 2002/58, aux termes de l’article 2, second alinéa, sous a), de cette directive, la notion d’« utilisateur » vise « toute personne physique » qui fait usage d’un tel service « à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service ». Or, cette dernière définition ne saurait servir de fondement à une interprétation restrictive de la notion d’« abonné », qui ne couvrirait que les personnes physiques qui agissent en qualité de consommateurs, et donc à des fins privées.

32

En effet, en précisant qu’un « utilisateur » n’est pas « nécessairement » un abonné à ce service, l’article 2, second alinéa, sous a), de la directive 2002/58 reconnaît qu’une personne physique est susceptible de relever à la fois de la notion d’« utilisateur » et de celle d’« abonné ». Il serait dès lors contradictoire de restreindre la protection prévue à l’article 13, paragraphe 3, de cette directive aux seuls abonnés agissant en qualité de consommateurs.

33

Il résulte ainsi du libellé de l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de ladite directive que la protection offerte aux abonnés ou aux utilisateurs d’un service de communications électroniques accessible au public, qui sont des personnes physiques, s’applique indistinctement à ces personnes, que celles-ci agissent à des fins privées, notamment en leur qualité de consommateurs, ou à des fins professionnelles.

34

Ce constat est corroboré par le contexte dans lequel s’inscrit l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2002/58. Ainsi, il importe de rappeler que la directive 95/46, dont les définitions, ainsi que l’indique l’article 2, premier alinéa, de la directive 2002/58, s’appliquent en principe également aux fins de cette dernière, définissait, à son article 2, sous a), les « données à caractère personnel » comme étant « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ». Or, selon la jurisprudence de la Cour, la circonstance que cette information s’inscrit dans le contexte d’une activité professionnelle n’est pas de nature à lui ôter la qualification de donnée à caractère personnel (voir, en ce sens, arrêts du 9 mars 2017, Manni, C‑398/15, EU:C:2017:197, point 34, et du 1er août 2022, Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, C‑184/20, EU:C:2022:601, point 65). Cette interprétation est confirmée par la définition substantiellement identique de la notion de « données à caractère personnel », prévue à l’article 4, point 1, du RGPD, lequel a abrogé la directive 95/46 avec effet au 25 mai 2018 [voir, en ce sens, arrêts du 1er août 2022, Vyriausioji tarnybinės etikos komisija, C‑184/20, EU:C:2022:601, point 65, et du 3 avril 2025, Ministerstvo zdravotnictví (Données relatives au représentant d’une personne morale), C‑710/23, EU:C:2025:231, point 22].

35

De plus, opérer une distinction entre les abonnés qui sont des personnes physiques, selon qu’ils agissent en qualité de consommateurs ou dans l’exercice de leur activité professionnelle, ne trouve aucun appui dans les objectifs poursuivis par la directive 2002/58. En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 27 du présent arrêt, en ce que cette directive vise à garantir le plein respect des droits énoncés aux articles 7 et 8 de la Charte, celle-ci ne saurait être interprétée comme visant à assurer le respect de la vie privée ainsi que la protection des données à caractère personnel des seules personnes physiques qui agissent en qualité de consommateurs.

36

Il y a dès lors lieu de considérer que l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que la protection de la vie privée contre les communications non sollicitées à des fins de prospection directe s’étend à l’ensemble des utilisateurs et des abonnés d’un service de communications électroniques accessible au public qui sont des personnes physiques agissant à des fins professionnelles.

37

En deuxième lieu, la juridiction de renvoi souhaite savoir si des communications non sollicitées sont interdites à l’égard de personnes physiques agissant à des fins professionnelles, soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur n’y a pas donné son consentement préalable soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur a exprimé son refus de recevoir de telles communications, selon le choix du législateur national. Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, cette question naît de la distinction, figurant à l’article 7 de l’UWG, entre les consommateurs et les autres « acteurs du marché ». En effet, le paragraphe 1 de cet article de l’UWG consacre l’illicéité des pratiques commerciales qui causent une « gêne inacceptable » à « un acteur du marché », et le paragraphe 2 dudit article établit qu’une telle « gêne inacceptable » est toujours présumée en cas de publicité téléphonique auprès d’un consommateur sans son consentement exprès préalable. En revanche, s’agissant des « autres acteurs du marché », y compris, partant, des personnes physiques agissant à des fins professionnelles, il suffit que leur consentement puisse, à tout le moins, être présumé.

38

Ainsi, la juridiction de renvoi s’interroge sur le point de savoir si, aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de la directive 2002/58, une distinction peut être établie, en droit national, entre des personnes physiques, selon que celles-ci sont des « consommateurs » ou d’« autres acteurs du marché ».

39

À cet égard, il résulte clairement du libellé de l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2002/58 que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour assurer que les communications non sollicitées à des fins de prospection directe, dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 de cet article, « ne soient pas autorisées », « soit sans le consentement des abonnés ou des utilisateurs concernés, soit à l’égard des abonnés ou des utilisateurs qui ne souhaitent pas recevoir ces communications ». L’article 13, paragraphe 3, de cette directive prévoit donc, s’agissant de la première de ces solutions, l’interdiction d’adresser des communications non sollicitées à des fins de prospection directe, dans les cas autres que ceux visés à ces paragraphes 1 et 2, à moins qu’elles ne soient consenties par l’abonné ou l’utilisateur concerné.

40

Par conséquent, dans le cadre de cette solution, l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2002/58 n’autorise pas les États membres à prévoir, en droit national, que les utilisateurs ou les abonnés, personnes physiques qui agissent à des fins professionnelles, puissent être présumés avoir donné leur consentement à recevoir de telles communications.

41

Il s’ensuit que l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que la protection de la vie privée contre les communications non sollicitées à des fins de prospection directe, dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 de cet article, s’oppose à ce que de telles communications non sollicitées soient effectuées à l’égard de personnes physiques agissant à des fins professionnelles, soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur n’y a pas donné son consentement préalable soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur a exprimé son refus de recevoir de telles communications, selon le choix du législateur national.

42

En troisième lieu, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que l’exigence de garantir l’effet utile de cette disposition requiert que soit constatée l’invalidité d’un contrat conclu « par effet de surprise » à la suite d’une communication non sollicitée ou que soit octroyée une réparation du préjudice causé par l’exécution d’un tel contrat.

43

Ainsi que l’énonce le considérant 40 de cette directive, celle-ci vise, notamment, à protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe.

44

Par ailleurs, il ressort du considérant 42 de ladite directive que la nécessité, dans le cadre de la première des solutions prévues à l’article 13, paragraphe 3, de celle-ci, de recueillir le consentement préalable des personnes physiques avant toute communication non sollicitée effectuée à des fins de prospection directe vise à assurer que les niveaux existants de protection de la vie privée en vigueur dans les systèmes nationaux ne soient pas abaissés.

45

Il importe aussi de souligner que, en vertu de l’article 15 bis, paragraphe 1, de la directive 2002/58, les États membres doivent notamment déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive, sanctions qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et qui, ainsi que le souligne le considérant 47 de cette directive, devraient être infligées à toute personne, qu’elle relève du droit privé ou du droit public, qui ne respecte pas lesdites dispositions.

46

Ainsi que la Commission européenne l’a souligné, l’exigence d’assurer, en droit national, l’effet utile de l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de la directive 2002/58, notamment par l’infliction de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, a pour objet de protéger les personnes physiques contre les dommages résultant d’une atteinte portée à leur vie privée et à leurs données à caractère personnel à la suite de communications non sollicitées.

47

En revanche, la directive 2002/58, et, en particulier, l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de celle-ci, ne vise pas à protéger la liberté de décision contre l’« effet de surprise » en matière contractuelle. Cette directive ne saurait donc être interprétée en ce sens qu’elle exigerait que les États membres prévoient l’invalidité d’un contrat conclu par « effet de surprise » à la suite d’une communication non sollicitée ou la réparation du préjudice causé par l’exécution d’un tel contrat. En effet, sous réserve que les sanctions des atteintes portées à la vie privée et aux données à caractère personnel des personnes physiques à la suite d’une communication non sollicitée soient effectives, proportionnées et dissuasives, il appartient aux États membres de déterminer le régime des sanctions applicables.

48

Il s’ensuit que l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que la protection de la vie privée contre les communications non sollicitées à des fins de prospection directe, visée à cette disposition, ne requiert pas que les États membres, afin de garantir l’effet utile de cette disposition, assurent que la personne physique ayant reçu une communication non sollicitée soit mise en mesure de se prévaloir de l’invalidité d’un contrat conclu par « effet de surprise » à la suite d’une telle communication ou d’obtenir la réparation du préjudice causé par l’exécution d’un tel contrat.

49

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la question posée que l’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que la protection de la vie privée contre les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 de cet article 13,

–

s’étend à l’ensemble des utilisateurs et des abonnés d’un service de communications électroniques accessible au public qui sont des personnes physiques agissant à des fins professionnelles,

–

s’oppose à ce que de telles communications non sollicitées soient effectuées à l’égard de personnes physiques agissant à des fins professionnelles, soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur n’y a pas donné son consentement préalable soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur a exprimé son refus de recevoir de telles communications, selon le choix du législateur national, et

–

ne requiert pas que les États membres, afin de garantir l’effet utile de cet article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, assurent que la personne physique ayant reçu une communication non sollicitée soit en mesure de se prévaloir de l’invalidité d’un contrat conclu par « effet de surprise » à la suite d’une telle communication ou d’obtenir la réparation du préjudice causé par l’exécution d’un tel contrat.

Sur les dépens

50

La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

 

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit :

 

L’article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009,

 

doit être interprété en ce sens que :

 

la protection de la vie privée contre les communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 de cet article 13,

 

–

s’étend à l’ensemble des utilisateurs et des abonnés d’un service de communications électroniques accessible au public qui sont des personnes physiques agissant à des fins professionnelles,

–

s’oppose à ce que de telles communications non sollicitées soient effectuées à l’égard de personnes physiques agissant à des fins professionnelles, soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur n’y a pas donné son consentement préalable soit lorsque l’abonné ou l’utilisateur a exprimé son refus de recevoir de telles communications, selon le choix du législateur national, et

–

ne requiert pas que les États membres, afin de garantir l’effet utile de cet article 13, paragraphe 3, et paragraphe 5, première phrase, assurent que la personne physique ayant reçu une communication non sollicitée soit en mesure de se prévaloir de l’invalidité d’un contrat conclu par « effet de surprise » à la suite d’une telle communication ou d’obtenir la réparation du préjudice causé par l’exécution d’un tel contrat.

 

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : l’allemand.

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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