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Ordonnance de protection et logement indivis : indemnité d’occupation, prise en charge des frais et travaux en cas de violences conjugales (articles 515-11, 815-9 et 815-13 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ordonnance de protection et logement indivis : indemnité d’occupation, prise en charge des frais et travaux en cas de violences conjugales (articles 515-11, 815-9 et 815-13 du Code civil)

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Lorsqu’un couple non marié ou pacsé acquiert sa résidence principale en indivision, la survenance de violences conjugales oppose la protection de la personne au droit des biens.

L’article 515-9 du Code civil dispose que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

Pour mettre immédiatement à l’abri la victime, l’article 515-11, 4°, du Code civil attribue la jouissance du logement commun au partenaire ou concubin qui n’est pas l’auteur des violences.

Or, une fois le partenaire ou le concubin violent évincé des lieux, s’ouvre la liquidation de l’indivision régie par l’article 815-9 du Code civil.

Aux termes du second alinéa de cet article 815-9 du Code civil, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

Pendant plusieurs années, les juridictions du fond se sont divisées sur le droit du coïndivisaire expulsé pour violences de réclamer une indemnité d’occupation à sa victime.

Par un arrêt publié au Bulletin du 21 octobre 2026 (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590), la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette controverse.

La Haute juridiction retient que l’article 515-11, 4°, du Code civil « ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance » et « qu’une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir » (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590).

Dès lors, la victime qui occupe seule le domicile indivis en exécution d’une ordonnance de protection devient débitrice d’une indemnité d’occupation envers l’indivision dès l’éviction.

Par ailleurs, cet arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590) encadre strictement le remboursement des travaux d’amélioration financés par l’indivisaire occupant selon l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil.

À cet égard, la formulation des demandes financières dès l’audience d’urgence devant le juge aux affaires familiales s’avère indispensable pour prévenir une lourde dette patrimoniale.

En conséquence, l’étude du caractère onéreux de la jouissance du logement indivis attribuée par ordonnance de protection (I) précédera l’analyse de la liquidation des comptes d’indivision (II).

I. L’attribution du logement indivis par ordonnance de protection et le principe de la jouissance onéreuse au profit de l’indivision

A. L’articulation entre les mesures d’urgence de l’article 515-11 du Code civil et le régime de l’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales

En droit français, la protection judiciaire d’urgence en cas de violences conjugales repose sur l’intervention rapide du juge aux affaires familiales selon l’article 515-9 du Code civil.

Selon l’article 515-10 du Code civil, « L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable ».

Sur le délai légal de délivrance, l’article 515-11 du Code civil énonce que « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

En cas de péril imminent, l’article 515-13-1 du Code civil ajoute que « L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 13 février 2020 (Cass. 1re civ., 13 février 2020, n° 19-22.192), au visa des articles 515-9 et 515-11 du Code civil, que la vraisemblance des violences et le danger actuel répondent à une double exigence : « Ces deux conditions sont cumulatives ».

Dans cet arrêt du 13 février 2020 (Cass. 1re civ., 13 février 2020, n° 19-22.192), la Cour précise que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui était tenue de se placer à la date où elle statuait, a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que Mme A… ne démontrait pas l’existence d’un danger actuel pour elle ou pour ses enfants, de sorte que la délivrance d’une ordonnance de protection n’ était pas justifiée ».

Inversement, par un arrêt du 10 février 2021 (Cass. 1re civ., 10 février 2021, n° 19-22.793), la première chambre civile retient que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié ».

Par un arrêt du 23 mai 2024 (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600), la Cour de cassation a précisé la portée des interdictions prononcées selon l’article 515-11, 1° et 1° bis, du Code civil lorsque la victime demeure au domicile avec les enfants.

Elle juge dans cet arrêt du 23 mai 2024 (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600) que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux ».

Par ailleurs, sur les mesures ordonnées en appel selon l’article 515-11, 2° ter, du Code civil, la première chambre civile a jugé le 30 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 25-14.255) que la cour d’appel « devait constater l’accord ou le refus de M. [W] à la date à laquelle elle statuait ».

Au centre de ces mesures d’éloignement figure l’attribution de la jouissance du logement familial, organisée par la loi selon la nature de l’union.

Pour les époux, l’article 515-11, 3°, du Code civil prévoit que « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ».

Pour les couples non mariés, l’article 515-11, 4°, du Code civil dispose que le juge est compétent pour « Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ».

Quant à la durée maximale de ces mesures et à son point de départ, l’article 515-12 du Code civil énonce que « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale ».

Or, contrairement à l’article 255, 4°, du Code civil relatif aux mesures provisoires du divorce qui impose au juge de préciser si la jouissance du logement conjugal a lieu ou non sans contrepartie financière, l’article 515-11, 4°, du Code civil ne prévoit aucune dispense légale d’indemnité.

Dès lors, lorsque l’immeuble commun appartient en indivision aux partenaires ou aux concubins, cette attribution provisoire de jouissance se heurte au droit commun de l’indivision.

B. La consécration par l’arrêt du 21 octobre 2026 (n° 25-10.590) de l’indemnité d’occupation due par le concubin victime de violences

En droit de l’indivision, l’article 815-9 du Code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

Selon la jurisprudence constante de la première chambre civile rappelée le 30 avril 2025 (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963), « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire ».

La cour d’appel de Rouen a appliqué cette règle le 16 avril 2026 (CA Rouen, 16 avril 2026, n° 25/03600) en jugeant que « la seule circonstance de l’occupation par un seul des indivisaires de l’immeuble indivis, ne suffit pas à générer un droit à indemnité d’occupation dès lors qu’il n’est pas établi une impossibilité de fait ou de droit pour l’autre indivisaire d’en jouir concurremment ».

De même, la première chambre civile avait jugé le 3 octobre 2018 (Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-26.020), à propos d’une coïndivisaire retenue en maison de retraite par son état de santé, qu’aucune indemnité n’était due « alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y… ».

S’appuyant sur cette jurisprudence, certaines cours d’appel refusaient d’accorder une indemnité d’occupation au coïndivisaire expulsé du logement familial à la suite de violences conjugales.

Tel était le raisonnement adopté par la cour d’appel de Paris le 20 novembre 2024 (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 22/20014) dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt de cassation du 21 octobre 2026 (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590).

Dans cette espèce, à la suite de violences conjugales commises en septembre 2020, le concubin coïndivisaire avait été expulsé du domicile familial, avec interdiction d’y paraître, par une ordonnance de protection délivrée le 14 octobre 2020 (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 22/20014).

Le 12 février 2021, le tribunal correctionnel l’avait condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant dix-huit mois incluant l’interdiction de paraître au domicile jusqu’au 12 août 2022, puis le juge aux affaires familiales avait attribué à la mère, le 28 octobre 2021, la jouissance onéreuse du bien pour six mois (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590).

Pour dispenser la victime de toute indemnité d’occupation entre le 14 octobre 2020 et le 12 août 2022, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 22/20014) avait affirmé que « pour l’application de ce texte, l’indivisaire occupant ne peut être redevable d’une indemnité qui résulterait du seul comportement délictuel du coïndivisaire, sauf s’il est acquis que la jouissance privative est antérieure au comportement de ce dernier ».

Or, par son arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590), la première chambre civile casse cette décision au visa des articles 515-11, 4°, et 815-9 du Code civil.

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590) pose aux paragraphes 11 et 12 deux règles fondamentales : « Ce texte ne pose pas le principe de la gratuité de cette jouissance. Il se déduit de la combinaison de ces textes qu’une ordonnance de protection ayant pour effet d’empêcher l’usage du bien par le concubin co-indivisaire caractérise une impossibilité d’en jouir ».

Puis la première chambre civile (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590) conclut au paragraphe 16 : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M.[B] [X] avait été expulsé du logement familial avec interdiction d’y paraître sur le fondement d’une ordonnance de protection, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ».

Cette analyse rejoint la jurisprudence antérieure de la première chambre civile des 16 septembre 2014 (Cass. 1re civ., 16 septembre 2014, n° 13-20.079) et 15 avril 2015 (Cass. 1re civ., 15 avril 2015, n° 14-17.653) relative à l’impossibilité de droit d’occuper le bien indivis résultant d’une décision judiciaire.

Elle conforte également le jugement rendu le 14 janvier 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil (TJ Créteil, 14 janvier 2025, n° 20/04582), qui avait retenu « que Mme [F] [J] qui s’était vue attribuer la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage par une ordonnance de protection rendue le 7 mai 2020 par le juge aux affaires familiales a occupé privativement depuis le mois de mai 2020 jusqu’à la mi mai 2022 le bien indivis ; qu’elle est donc redevable d’une indemnité d’occupation sur cette période ».

En conséquence, sous l’empire de l’article 815-9 du Code civil, l’indemnité d’occupation revêt une nature purement patrimoniale et compensatoire, indépendante de la responsabilité pénale ou civile du coïndivisaire évincé.

II. La liquidation des comptes d’indivision, l’évaluation des créances de travaux et les leviers procéduraux protecteurs de la victime

A. Le calcul de l’indemnité d’occupation, la prise en charge des frais du logement sous l’article 515-11 et le régime de la prescription quinquennale

Lorsque le principe de l’indemnité d’occupation est acquis au profit de l’indivision selon l’article 815-9 du Code civil, sa liquidation obéit à des règles d’évaluation et de prescription précises.

En premier lieu, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris le 20 novembre 2024 (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 22/20014), « l’indemnité d’occupation est due non à chaque indivisaire, mais à l’indivision dans son ensemble », hormis le cas d’une acquisition avec clause d’accroissement dite de tontine exclue de l’indivision (Cass. 1re civ., 9 novembre 2011, n° 10-21.710 ; TJ Rennes, 6 juillet 2026, n° 25/08295).

Sur la détermination de la valeur locative, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 22/20014) souligne que « le calcul d’une valeur locative d’un bien par application d’un pourcentage annuel de sa valeur vénale présente un caractère très approximatif et ne saurait équivaloir à une évaluation locative réalisée par un professionnel de l’immobilier ».

Sur cette valeur locative mensuelle, les juges du fond appliquent un abattement de précarité de vingt pour cent tenant compte de l’absence de bail, retenu tant par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 22/20014) que par les tribunaux judiciaires de Nanterre (TJ Nanterre, 16 septembre 2025, n° 25/01555) et de Compiègne (TJ Compiègne, 7 avril 2026, n° 24/00566).

Surtout, lorsque le parent protégé héberge dans le bien indivis le ou les enfants communs, cette occupation familiale justifie une réfaction supplémentaire du montant mis à sa charge.

À cet égard, le tribunal judiciaire de Créteil (TJ Créteil, 14 janvier 2025, n° 20/04582) a jugé qu’« Il convient toutefois d’appliquer un abattement de 30 % en raison de la précarité de l’occupation », l’occupant n’ayant pas les garanties d’un bail et « abritant dans le bien immobilier indivis l’enfant du couple conformément à la décision rendue par le juge aux affaires familiales de ce tribunal en date du 7 mai 2020 ».

De même, statuant selon la procédure accélérée au fond de l’article 1380 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire d’Annecy a retenu le 31 août 2026 (TJ Annecy, 31 août 2026, n° 26/00610) qu’« Il est de jurisprudence constante que le montant de l’indemnité d’occupation due par un coindivisaire est nécessairement affecté par la présence d’un ou de plusieurs enfants accueilli audit domicile ».

En deuxième lieu, face au principe posé par l’arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590), la protection financière de la victime dépend des demandes formées dès l’ordonnance de protection ou lors d’une requête JAF organisant la résidence des enfants.

En effet, la dernière phrase de l’article 515-11, 4°, du Code civil prévoit expressément, lorsque la jouissance du logement commun est attribuée à la victime, que « Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ».

Parallèlement, l’article 515-11, 5°, du Code civil habilite le juge aux affaires familiales à fixer « la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ».

Dès lors, en demandant au juge aux affaires familiales de condamner le concubin ou partenaire violent à supporter les frais afférents au logement selon l’article 515-11, 4°, du Code civil, la victime se constitue un titre exécutoire qui neutralisera par compensation sa dette d’indemnité d’occupation lors du partage (TJ Créteil, 14 janvier 2025, n° 20/04582).

En troisième lieu, sur le délai de prescription de l’indemnité d’occupation, le troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil énonce qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ».

La première chambre civile a jugé le 8 juin 2016 (Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614), au visa de l’article 2224 du Code civil, que le créancier « ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ».

Comme l’a confirmé la cour d’appel de Bastia le 9 juillet 2025 (CA Bastia, 9 juillet 2025, n° 24/00435), « L’indemnité d’occupation au visa de l’article 815-10 du code civil, se prescrit par cinq ans et l’interruption de cette prescription au visa de l’article 2241 du même code est effective à compter de la demande en justice », conformément à l’article 2241 du Code civil.

B. Le remboursement des dépenses de conservation et l’exigence stricte de preuve du profit subsistant pour les travaux d’amélioration sous l’article 815-13 du Code civil

Lors du partage de l’indivision immobilière, la dette d’indemnité d’occupation de l’article 815-9 du Code civil s’inscrit en regard des créances de l’indivisaire ayant financé l’emprunt, les charges ou des travaux selon l’article 815-13 du Code civil.

Le premier alinéa de l’article 815-13 du Code civil dispose que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés ».

La première chambre civile distingue nettement les dépenses d’acquisition, les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis et les dépenses d’amélioration.

Premièrement, par un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-12.796), la première chambre civile a rappelé au visa de l’article 815-13 du Code civil que « Ce texte ne s’appliquant pas aux dépenses d’acquisition, il en résulte qu’un époux séparé de biens qui finance, par un apport de deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie le second ».

En revanche, par un avis du 5 juillet 2023 (Cass. 1re civ., avis, 5 juillet 2023, n° 23-70.007), la première chambre civile a affirmé que tant le paiement des échéances mensuelles que « le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil ».

Deuxièmement, constituent également des dépenses nécessaires de conservation remboursables par l’indivision, même en cas d’occupation privative, les cotisations d’assurance de l’immeuble ainsi que les taxes foncières et d’habitation (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189 ; TJ Compiègne, 7 avril 2026, n° 24/00566).

La première chambre civile a en effet jugé le 5 décembre 2018 (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189) « que le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil ».

Troisièmement, s’agissant des travaux réalisés sur l’immeuble indivis, la Cour de cassation a certes jugé le 12 janvier 2022 (Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n° 20-14.898) que l’article 815-13 du Code civil « ne subordonne pas l’engagement de dépenses par un indivisaire à l’autorisation de l’autre ».

Toutefois, le second moyen tranché par l’arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590) rappelle que les dépenses d’amélioration ne sont jamais remboursées sur la seule foi de leur montant nominal.

Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 22/20014) avait reconnu à la concubine une créance de cinq mille cinq cent trente-sept euros sur l’indivision correspondant au coût des factures de travaux d’amélioration et d’installation d’un portail.

Or, la première chambre civile (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590) casse l’arrêt au visa de l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil : « En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il lui incombait, si et dans quelle mesure ces travaux, au moins à hauteur de 4 838 euros, avaient accru la valeur de l’immeuble indivis, a privé sa décision de base légale ».

Cette exigence du profit subsistant a été pareillement rappelée par la première chambre civile le 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-12.796) : « En statuant ainsi, alors que l’indemnité due à M. [K] devait être déterminée au regard du profit subsistant, au jour du partage, des travaux d’amélioration financés par celui-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

De plus, pour l’industrie personnelle de l’indivisaire sans achat personnel des matériaux, la Cour a jugé le 15 septembre 2021 (Cass. 1re civ., 15 septembre 2021, n° 19-24.014), au visa des articles 815-12 et 815-13 du Code civil, « que l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 et que la plus-value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à l’article 815-12 ».

Enfin, les créances de l’article 815-13 du Code civil obéissent au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Si l’article 2236 du Code civil suspend la prescription entre époux et partenaires de pacte civil de solidarité jusqu’au jour où le divorce devient définitif (CA Nîmes, 14 janvier 2026, n° 25/01322), cette suspension ne s’applique pas aux simples concubins pour lesquels le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil court dès l’exigibilité de la dépense (CA Paris, 20 novembre 2024, n° 22/20014).

Tant que la prescription est interrompue à temps par une demande en justice selon l’article 2241 du Code civil, toute créance connexe demeure recevable au cours de l’instance en partage judiciaire avant le rapport du juge commis conformément à l’article 1374 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-12.796).

Conclusion

En définitive, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 octobre 2026 (Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 25-10.590) établit une séparation nette entre la protection d’urgence contre les violences conjugales et la liquidation patrimoniale de l’indivision.

Parce que l’article 515-11, 4°, du Code civil ne prévoit aucune dispense légale d’indemnité pour la jouissance du logement attribuée au concubin ou partenaire protégé, l’éviction judiciaire de l’auteur des violences rend l’occupant débiteur d’une indemnité d’occupation envers l’indivision selon l’article 815-9 du Code civil.

Pour préserver ses droits dès l’audience d’ordonnance de protection régie par les articles 515-9 à 515-12 du Code civil, la victime doit demander que la prise en charge des frais afférents au logement soit imposée au partenaire ou concubin violent selon l’article 515-11, 4°, du Code civil.

Enfin, lors du partage judiciaire soumis à l’article 1374 du Code de procédure civile, l’indivisaire occupant veillera à interrompre par une demande en justice selon l’article 2241 du Code civil le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil et à prouver le profit subsistant de ses travaux d’amélioration conformément à l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil.

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