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Article 1344 du code civil : mise en demeure de payer entre entreprises, forme et effets

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 1344 du code civil : mise en demeure de payer entre entreprises, forme et effets

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Une facture impayée dort dans un tiroir, un acompte n’arrive pas, un loyer commercial reste en souffrance depuis deux trimestres : entre entreprises, le réflexe consiste à relancer par téléphone ou par courrier simple, puis à attendre. Cette attente coûte cher. En droit français, les intérêts moratoires ne courent qu’à compter d’un acte précis, la mise en demeure, et plusieurs stratégies de sortie du contrat, clause résolutoire ou résolution judiciaire, dépendent d’une mise en demeure restée sans effet. L’article 1344 du code civil, entré en vigueur le 1er octobre 2016, définit cet acte en une phrase : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » (article 1344 du code civil sur Légifrance). Derrière cette simplicité apparente, la pratique des affaires soulève des questions concrètes : un courriel de relance suffit-il, une facture mentionnant une date d’échéance vaut-elle mise en demeure, à quelle date exacte les intérêts commencent-ils à courir, que doit mentionner le commandement adressé au locataire commercial et faut-il vraiment mettre en demeure avant d’assigner en résolution. Les réponses se trouvent dans huit textes et six arrêts de la Cour de cassation lus pour cet article, dont deux rendus en 2025.

I. Mise en demeure de payer entre entreprises : ce que l’article 1344 du code civil exige

A. Sommation, interpellation suffisante ou exigibilité contractuelle : quelles formes valent mise en demeure de payer ?

L’article 1344 du code civil ouvre trois voies. La première est la sommation, acte délivré par un commissaire de justice qui interpelle le débiteur de payer. La seconde est tout acte portant interpellation suffisante : une lettre recommandée avec accusé de réception qui réclame une somme précise exigible, un courriel circonstancié qui identifie la créance, son montant et l’exigence de paiement, ou encore une assignation en justice. La troisième voie ne joue que si le contrat la prévoit : les parties peuvent convenir que la seule arrivée de l’échéance met le débiteur en demeure, sans aucun acte supplémentaire. Entre professionnels, cette clause mérite d’être insérée dans les conditions générales de vente et les contrats-cadres, car elle supprime toute discussion sur la date de départ des intérêts.

En pratique, la facture seule ne constitue pas une mise en demeure. Adresser une facture, même assortie d’une date d’échéance et de la mention des pénalités de retard, informe le débiteur mais ne l’interpelle pas de payer au sens de l’article 1344. En revanche, dès qu’un écrit réclame le paiement d’une somme déterminée et exigible, les juges peuvent y voir une interpellation suffisante, sans exiger de formule sacramentelle. La Cour de cassation contrôle cette qualification de façon pragmatique : dans un litige sur des redevances calculées sur des ventes successives, elle a jugé que l’assignation en paiement des redevances dues depuis 1999 constituait une interpellation suffisante pour l’ensemble des ventes postérieures, et elle a censuré la cour d’appel qui avait fixé le point de départ des intérêts à la date de conclusions ultérieures. Le principe posé vaut d’être cité : « dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait la créance après expertise » (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-12.658). Une première interpellation suffisante couvre donc les échéances postérieures de la même créance, même si le montant exact reste à expertiser.

Le support importe moins que le contenu, mais la preuve du contenu et de la date d’envoi incombe au créancier. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la référence entre entreprises : elle établit la date de présentation et le contenu si le double est conservé. Le courriel avec accusé de réception, l’envoi recommandé électronique et la signification par commissaire de justice offrent des garanties équivalentes ou supérieures. La lettre simple, elle, expose à une contestation sur la réalité de l’envoi et de la réception ; la jurisprudence admet qu’une lettre simple puisse valoir sommation de payer selon sa portée, appréciée souverainement par les juges du fond, mais le créancier qui choisit ce support parie sur la bonne foi de son débiteur. Pour un litige entre sociétés, où les montants justifient rarement l’économie d’un recommandé, la prudence commande l’écrit traçable : montant exact, facture visée, échéance dépassée, exigence de paiement sous un délai précis et rappel des intérêts et pénalités encourus. Ces mentions ne sont pas exigées par l’article 1344, qui se contente d’une interpellation suffisante, mais elles verrouillent la preuve et impressionnent le débiteur, ce qui règle la majorité des impayés sans procès.

B. Mise en demeure et intérêts moratoires : à quelle date le compteur commence-t-il à courir ?

La mise en demeure produit son effet principal en matière d’intérêts. L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » (article 1231-6 du code civil sur Légifrance). Le même texte ajoute que « ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte », et que le créancier dont le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard, « peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ». Trois conséquences pour le créancier professionnel : les intérêts courent de plein droit dès la mise en demeure, sans qu’il ait à démontrer un préjudice de trésorerie ; le taux applicable est le taux légal, sauf clause pénale ou taux conventionnel supérieur ; et la mauvaise foi du débiteur, par exemple la rétention organisée de fonds ou les manœuvres dilatoires, ouvre droit à une indemnisation complémentaire distincte des intérêts.

La date de départ suit la date de la première interpellation suffisante, et l’assignation en justice vaut elle-même mise en demeure. La formule classique, posée sous l’empire de l’ancien article 1153 et toujours appliquée, tient en une phrase : « LES INTERETS MORATOIRES SUR LES DETTES DE SOMMES D’ARGENT COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER OU, A DEFAUT, DE L’ASSIGNATION » (Cass. com., 9 octobre 1979, n° 78-11.018). L’assignation, même en référé, produit cet effet : saisie d’une demande de provision après un incendie, la première chambre civile a jugé que « l’assignation de l’assureur devant le juge des référés en paiement d’une provision valait sommation d’indemniser la société assurée du dommage garanti par le contrat d’assurance dans le délai imparti par l’article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances » (Cass. 1re civ., 16 février 1994, n° 91-13.831). Pour le fournisseur impayé, cela signifie qu’une assignation en référé-provision fait déjà courir les intérêts sur l’ensemble de la créance garantie, et non sur la seule provision demandée.

Entre professionnels, ce régime légal se double des pénalités de retard du code de commerce, qui courent sans mise en demeure. L’article L. 441-10 du code de commerce, en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2027, prévoit que « les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » et que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret » (article L. 441-10 du code de commerce sur Légifrance). Le décret fixe cette indemnité à 40 euros : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » (article D. 441-5 du code de commerce sur Légifrance). Le taux des pénalités, sauf taux conventionnel, égale le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Concrètement, le 15 mars 2026, une facture de 20 000 euros échue le 15 janvier 2026 et rappelée par lettre recommandée du 10 février produit à la fois les intérêts légaux de l’article 1231-6 à compter du 10 février, les pénalités BCE majorées de 10 points à compter du 16 janvier sans aucun rappel, et l’indemnité forfaitaire de 40 euros. La mise en demeure n’est donc pas nécessaire aux pénalités commerciales, mais elle reste indispensable aux intérêts légaux et, surtout, aux stratégies de résolution examinées ci-après.

Un dernier texte protège le débiteur de bonne foi en difficulté : le juge peut accorder des délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil prévoit que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil sur Légifrance). Pendant ces délais, les poursuites sont suspendues et les majorations d’intérêts ou pénalités encourues peuvent être réduites. Le créancier qui a mis en demeure avec mesure garde l’avantage : sa créance porte intérêts depuis la mise en demeure, et le juge des délais ne peut effacer le passé, seulement aménager l’avenir dans la limite de deux ans. D’où l’intérêt d’adresser la mise en demeure tôt, dès la première échéance manquée, plutôt qu’après des mois de relances téléphoniques non tracées.

II. Mise en demeure infructueuse : résoudre le contrat ou contraindre au paiement

A. Clause résolutoire et bail commercial : le commandement doit viser la clause et accorder un mois

Quand le contrat contient une clause résolutoire, la mise en demeure devient une condition de la rupture. L’article 1225 du code civil dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » (article 1225 du code civil sur Légifrance). Trois exigences pour le créancier qui veut actionner la clause : viser dans la mise en demeure les engagements inexécutés couverts par la clause, laisser passer un délai infructueux, et mentionner expressément la clause elle-même. Une mise en demeure qui réclame le paiement sans viser la clause résolutoire ne fait pas jouer la clause, même restée sans réponse. En revanche, les parties peuvent convenir que la résolution résultera du seul fait de l’inexécution, ce qui dispense de mise en demeure, à condition que cette dispense soit expresse.

En matière de bail commercial, le législateur verrouille le délai à un mois et sanctionne tout contournement. L’article L. 145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. » (article L. 145-41 du code de commerce sur Légifrance). Le même texte permet au juge, saisi dans les conditions de l’article 1343-5, d’accorder des délais au locataire et de suspendre les effets de la clause tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision passée en force de chose jugée, à condition que le preneur puisse régler la dette et reprenne le versement du loyer courant. Pour le bailleur, le commandement visant la clause résolutoire doit donc mentionner le délai d’un mois, et le décompte ne part que d’un commandement régulier délivré par commissaire de justice.

La Cour de cassation sanctionne avec constance les clauses qui tentent de réduire ce délai d’ordre public. Dans une espèce où le bail prévoyait la résiliation quinze jours après un simple commandement, la troisième chambre civile a approuvé la cour d’appel qui avait déduit la nullité de la clause de ce constat : la cour avait « retenu à bon droit que la mention dans la clause résolutoire insérée au bail d’un délai de quinze jours tenait en échec les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du code de commerce aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produisait effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux » (Cass. 3e civ., 8 décembre 2010, n° 09-16.939). Quinze ans plus tard, la même chambre a précisé la sanction : la clause qui stipule un délai inférieur au mois légal est réputée non écrite en son entier, et non pas seulement réduite au délai légal. Le motif mérite lecture : « La mention, dans la clause résolutoire d’un bail commercial, d’un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du code de commerce en vertu duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. » (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.454). Et la Cour ajoute : « Une telle clause est donc, par application de l’article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, réputée non écrite en son entier. » Dans cette affaire, la bailleresse avait délivré une sommation visant la clause qui mentionnait pourtant un délai d’un mois pour le paiement des charges, mais la clause elle-même stipulait quinze jours : la clause est tombée intégralement. Pour les litiges entre entreprises locataires et bailleurs, qui relèvent du contentieux commercial et des baux commerciaux à Paris, la leçon est double : relire la clause résolutoire avant tout commandement, et faire viser par le commandement un délai d’un mois minimum, même si le bail imprime un délai plus court.

Le commandement doit en outre viser précisément les manquements couverts par la clause. Un commandement qui réclame des charges sans viser l’obligation d’assurance, ou qui vise la clause sans détailler les loyers dus, expose le bailleur à voir le juge constater que la clause n’a pas joué. La pratique parisienne des commandements de payer les loyers commerciaux suit un formalisme éprouvé : décompte arrêté à date, rappel de la clause résolutoire avec sa référence dans le bail, mention du délai d’un mois, avertissement que la résiliation sera acquise à défaut de paiement. Chaque omission est une chance donnée au locataire d’obtenir des délais sur le fondement croisé des articles L. 145-41 et 1343-5.

B. Résolution judiciaire et assignation : quand le procès lui-même vaut mise en demeure

Faute de clause résolutoire, ou lorsque le créancier préfère le juge à l’automatisme contractuel, la résolution judiciaire offre une voie où la mise en demeure préalable n’est pas toujours requise. L’article 1227 du code civil ouvre la porte : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » (article 1227 du code civil sur Légifrance). L’article 1229 précise les effets dans le temps : « La résolution met fin au contrat. » et elle « prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. » (article 1229 du code civil sur Légifrance). Le créancier choisit donc entre trois calendriers : la clause, la notification unilatérale de résolution aux risques et périls du créancier, ou le juge, qui fixe lui-même la date d’effet et peut la faire remonter au jour de l’assignation.

L’apport décisif pour les entreprises tient dans un arrêt récent de la chambre commerciale : l’assignation en résolution vaut elle-même mise en demeure, sans sommation préalable. Une société qui avait refusé de payer le solde d’une enseigne lumineuse pour malfaçons avait vu sa demande de résolution rejetée au motif qu’elle n’avait pas mis en demeure le prestataire de remédier aux désordres sous peine de résolution. La Cour de cassation censure : « pour l’exercice de l’action en résolution autorisée par l’article 1227 du code civil, l’acte introductif d’instance suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas exécuté son engagement, sans qu’il soit nécessaire de faire précéder cet acte d’une sommation ou d’un commandement. » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-20.015). La Cour précise que cette solution vaut lorsque le demandeur sollicite le prononcé de la résolution en justice, et non la mise en œuvre d’une clause résolutoire de plein droit ni la résolution par notification : pour ces deux dernières voies, la mise en demeure préalable reste exigée dans les conditions des articles 1225 et 1226. Entre sociétés liées par un contrat de fourniture, de prestation de services ou de distribution, l’assignation en résolution suffit donc à satisfaire l’exigence de mise en demeure, et la date de l’assignation peut devenir la date d’effet de la résolution en application de l’article 1229.

Cette solution ne dispense pas de stratégie. D’abord, le juge de la résolution apprécie la gravité de l’inexécution : un retard de paiement minime ou régularisé avant l’audience conduit rarement à la résolution, et le juge peut accorder des délais ou prononcer la résolution partielle. Ensuite, la résolution anéantit le contrat et ouvre la restitution des prestations, avec les intérêts calculés selon les règles examinées en première partie : le créancier qui a mis en demeure tôt cumule résolution et intérêts depuis la mise en demeure, tandis que celui qui a assigné sans sommation préalable ne fait courir les intérêts qu’à compter de l’assignation, en application de la règle posée par l’arrêt du 9 octobre 1979 cité plus haut. Enfin, entre professionnels, l’assignation en référé-provision permet de cumuler les avantages : provision rapide, intérêts qui courent dès l’assignation en référé sur l’ensemble de la créance, et pression maximale sur le débiteur avant le procès au fond. La mise en demeure recommandée, envoyée dès la première échéance manquée, reste le geste le plus rentable du recouvrement entre entreprises : elle coûte un timbre, fait courir les intérêts légaux, conditionne la clause résolutoire et prépare l’assignation.

Conclusion

La mise en demeure de payer entre entreprises se résume en trois réflexes. Premier réflexe : écrire et tracer, dès la première échéance manquée, une interpellation suffisante au sens de l’article 1344, qui identifie la créance, son montant et l’exigence de paiement, car c’est cet écrit qui fait courir les intérêts légaux de l’article 1231-6 et couvre les échéances postérieures. Deuxième réflexe : cumuler sans attendre les pénalités commerciales de l’article L. 441-10, exigibles sans rappel au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et l’indemnité forfaitaire de 40 euros, qui s’ajoutent aux intérêts légaux et renforcent la pression amiable. Troisième réflexe : calibrer la sortie du contrat, clause résolutoire mentionnée expressément avec un commandement d’un mois minimum en bail commercial sous peine de voir la clause réputée non écrite, ou assignation en résolution judiciaire qui vaut elle-même mise en demeure depuis l’arrêt du 9 avril 2025. Le débiteur en difficulté conserve la protection des délais de grâce de l’article 1343-5, dans la limite de deux ans, mais ces délais n’effacent pas les intérêts déjà courus depuis la mise en demeure. Adressée tôt, précise et conservée en double, la mise en demeure transforme une créance qui dort en créance qui rapporte, et un contrat bloqué en sortie maîtrisée.

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