Lors de l’ouverture d’une succession, la présence d’un immeuble grevé d’un droit d’usage et d’habitation suscite des conflits majeurs entre le bénéficiaire occupant et les héritiers propriétaires. Qu’il résulte d’une réserve stipulée dans une donation antérieure, d’un legs testamentaire ou de la vocation légale du conjoint survivant, ce démembrement obéit aux articles 625 à 636 du Code civil. Dès lors, conformément à l’article 625 du Code civil, « Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit. » Toutefois, leur portée demeure strictement cantonnée aux besoins personnels de leur titulaire et de sa famille.
Or, cette restriction personnelle modifie profondément l’équilibre des opérations liquidatives et les prérogatives respectives des cohéritiers lors du règlement successoral. À cet égard, les articles 631 et 634 du Code civil interdisent au titulaire de céder ou de louer son droit, sous réserve de l’exception ménagée au conjoint survivant par l’article 764 du Code civil. Par ailleurs, la répartition des réparations d’entretien, des charges de copropriété et des contributions fiscales selon l’article 635 du Code civil alimente un contentieux nourri devant les juridictions civiles (CA Versailles, 8 juillet 2025, n° 23/07054 ; TJ Toulon, 12 mars 2026, n° 23/00757).
En conséquence, l’incidence liquidative du droit d’usage et d’habitation commande de vérifier s’il déclenche la présomption de l’article 918 du Code civil ou s’il s’impute sur la quotité disponible définie à l’article 913 du Code civil. Tandis que la Cour de cassation écarte l’article 918 du Code civil pour une aliénation avec réserve d’usage et d’habitation (Civ. 1re, 5 février 2002, n° 99-19.875), les arrêts récents refusent toute licitation en pleine propriété contre le gré de l’usager (CA Montpellier, 4 avril 2025, n° 22/01658). L’étude portera sur la qualification et l’exercice de ce droit dans la succession (I), puis sur son traitement liquidatif lors du rapport, de la réduction et du partage (II).
I. La qualification et l’exercice du droit d’usage et d’habitation dans la dévolution successorale
A. Le caractère strictement personnel du droit établi par donation, testament ou vocation légale
Dans l’architecture du droit des biens et des successions, le droit d’usage et d’habitation constitue un droit réel principal distinct de l’usufruit par son périmètre familial et domestique. Aux termes de l’article 625 du Code civil, « Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit. » Dès l’entrée en jouissance, l’article 626 du Code civil prescrit qu’« On ne peut en jouir, comme dans le cas de l’usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires. » En outre, l’article 627 du Code civil dispose que « L’usager, et celui qui a un droit d’habitation, doivent jouir raisonnablement. »
L’étendue matérielle des prérogatives conférées au bénéficiaire dépend avant tout de l’acte constitutif rédigé par le disposant ou le testateur. Selon l’article 628 du Code civil, « Les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue. » À défaut de précision dans l’acte, l’article 629 du Code civil renvoie aux règles supplétives légales. Ainsi, l’article 630 du Code civil prévoit que « Celui qui a l’usage des fruits d’un fonds ne peut en exiger qu’autant qu’il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. » Pour un logement, les articles 632 et 633 du Code civil limitent l’occupation à ce qui est nécessaire pour l’habitation du titulaire et de sa famille.
Or, lorsque le droit procède d’un testament olographe rédigé en termes usuels, le juge du fond doit qualifier souverainement la volonté du défunt sans la dénaturer. Dans un arrêt du 4 avril 2025 (CA Montpellier, 4 avril 2025, n° 22/01658), des parents avaient écrit que deux de leurs enfants pourraient demeurer dans la maison familiale « pour le temps qu’ils souhaiteront ». Au visa des articles 625 et 628 du Code civil, la cour juge que les testateurs « entendaient leur assurer un droit d’user et de demeurer dans l’immeuble leur vie durant, de sorte qu’il ne peut être soutenu, sans dénaturer leur intention, qu’ils souhaitaient exclusivement tester sur les modalités de ce droit comme le soutiennent à tort les appelants. »
Par ailleurs, la qualification de legs particulier d’un droit d’usage et d’habitation permet d’écarter les causes de nullité propres au testament-partage portant sur un bien autrefois commun. Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (CA Douai, 16 octobre 2025, n° 22/04561), une mère avait légué à sa fille le droit d’habiter sa maison avec ses meubles aussi longtemps qu’elle en aurait besoin. Son frère invoquait la nullité de l’acte en soutenant qu’un testament-partage ne peut inclure un immeuble issu d’une communauté dissoute mais non encore partagée. La cour rejette ce grief en retenant qu’en « désignant sa fille bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation sur l’immeuble qu’elle occupait, [L] [J] n’a pas procédé au partage de ses droits mais consenti un legs à titre particulier » (CA Douai, 16 octobre 2025, n° 22/04561).
À cet égard, comme tout legs particulier, l’entrée en jouissance du légataire d’un droit d’usage et d’habitation demeure subordonnée à une demande en délivrance adressée aux héritiers saisis. Aux termes de l’article 1014 du Code civil, « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. » De même, par jugement du 9 février 2026 (TJ Saint-Malo, 9 février 2026, n° 22/00035), le tribunal rappelle au visa des articles 627, 629 et 630 du Code civil « que le droit d’usage est un droit réel viager strictement attaché à la personne de son titulaire ».
Outre les libéralités conventionnelles ou testamentaires, la loi institue un droit viager d’habitation et d’usage au profit du conjoint successible. En vertu de l’article 764 du Code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique selon l’article 971 du Code civil, l’époux qui occupait effectivement à titre d’habitation principale un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession bénéficie sur ce logement, jusqu’à son décès, d’un droit d’habitation et d’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant, complété par l’article 765-2 du Code civil lorsque le logement était loué. La Cour de cassation exige que le bien dépende du patrimoine disponible du défunt au décès, excluant tout droit viager sur un immeuble dont l’époux décédé était dessaisi par une liquidation judiciaire (Civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-10.002) ou sur un lot voisin distinct non occupé à titre d’habitation principale (Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-21.569 ; CA Douai, 5 novembre 2026, n° 24/03575).
B. La prohibition de la location, la déchéance pour abus de jouissance et la répartition des charges
À la différence du droit temporaire au logement d’une année prévu par l’article 763 du Code civil, qui joue de plein droit comme effet direct du mariage, le droit viager de l’article 764 du Code civil requiert une option dans un délai déterminé. Aux termes de l’article 765-1 du Code civil, « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » Par trois arrêts concordants, la première chambre civile juge au visa des articles 764 et 765-1 du Code civil que « le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement » et que « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux » (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-16.674 ; Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.999).
En conséquence, la manifestation tacite dans le délai d’un an à partir du décès posé par l’article 765-1 du Code civil suppose des actes positifs non équivoques accomplis par l’époux survivant envers ses cohéritiers. Dans un arrêt du 13 février 2019 (Civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-10.171), la Cour de cassation retient que manifeste tacitement cette volonté dans le délai d’un an requis par l’article 765-1 du Code civil la veuve qui s’est maintenue dans les lieux, a exprimé dans une assignation délivrée moins d’un an après le décès son souhait de conserver l’appartement et a confirmé ce choix dans un projet d’acte de notoriété. À l’inverse, l’entretien du bien, l’emploi d’un salarié à domicile ou le paiement des charges pendant la première année ne suffisent pas à établir cette option dans le délai d’un an de l’article 765-1 du Code civil (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.999 ; CA Colmar, 2 octobre 2026, n° 24/02275).
Une fois le droit d’usage et d’habitation constitué, son titulaire se heurte à une interdiction légale absolue d’en transférer la jouissance à un tiers. Aux termes de l’article 631 du Code civil, « L’usager ne peut céder ni louer son droit à un autre. » De façon identique, l’article 634 du Code civil énonce que « Le droit d’habitation ne peut être ni cédé ni loué. » Seul le cinquième alinéa de l’article 764 du Code civil autorise le conjoint survivant, par dérogation aux articles 631 et 634 du Code civil, lorsque le logement n’est plus adapté à ses besoins, à le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de financer de nouvelles conditions d’hébergement.
Hors cette dérogation réservée au conjoint survivant par l’article 764 du Code civil, la mise en location du bien par le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation constitue un abus de jouissance sanctionné par la déchéance du droit. Dans un arrêt de principe (Civ. 1re, 20 février 2001, n° 98-21.076), le bénéficiaire d’un droit testamentaire d’usage et d’habitation sur un appartement soutenait que sa déchéance exigeait la démonstration préalable de sa mauvaise foi. La première chambre civile rejette le pourvoi en jugeant « que les juges du fond, après avoir souverainement estimé que M. X… n’était titulaire que d’un droit personnel d’usage et d’habitation sur l’appartement litigieux, ont constaté, qu’au mépris de la volonté exprimée par la testatrice, il avait donné celui-ci en location aux époux Z… ; qu’ils ont, par-là même, justifié leur décision de le déclarer déchu de ses droits pour abus de jouissance » (Civ. 1re, 20 février 2001, n° 98-21.076).
Par ailleurs, la détention d’un droit d’usage et d’habitation soumet l’occupant à une obligation légale de contribuer aux charges courantes de l’immeuble. Aux termes de l’article 635 du Code civil, « Si l’usager absorbe tous les fruits du fonds ou s’il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d’entretien et au paiement des contributions, comme l’usufruitier. S’il ne prend qu’une partie des fruits ou s’il n’occupe qu’une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit. » La Cour de cassation rappelle ainsi que « le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation est tenu d’acquitter les charges d’entretien » (Civ. 1re, 20 février 2001, n° 98-21.076) et que « L’usager qui occupe la totalité de la maison est assujetti aux frais de culture, aux réparations d’entretien et au paiement des contributions comme l’usufruitier » (Civ. 3e, 14 novembre 1996, n° 94-14.846).
Dès lors, cette obligation de l’article 635 du Code civil gouverne directement la charge finale de la taxe foncière, de la taxe d’ordures ménagères et des charges locatives dans les rapports entre les héritiers et l’occupant. Par jugement du 6 janvier 2025 (TJ Pontoise, 6 janvier 2025, n° 23/02737), la bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation est condamnée à rembourser à la succession 7 569,89 euros de charges avancées ainsi que la taxe d’ordures ménagères et les charges locatives. Plus encore, dans un arrêt du 8 juillet 2025 (CA Versailles, 8 juillet 2025, n° 23/07054), la cour d’appel retient la faute du notaire qui avait inséré dans un acte successoral une clause laissant la taxe foncière au nu-propriétaire sans l’informer de son caractère dérogatoire, en jugeant au visa des articles 764 et 635 du Code civil que « ces règles fiscales ne dérogent pas aux règles du code civil selon lesquelles dans les rapports entre le propriétaire et l’usager, ce dernier est redevable à l’égard du premier du paiement des contributions, donc de la taxe foncière. »
II. Le traitement liquidatif du droit d’usage et d’habitation lors du rapport, de la réduction et du partage
A. L’exclusion de la présomption de l’article 918 du Code civil et l’imputation sur la quotité disponible
Lorsqu’un parent cède de son vivant un bien immobilier à l’un de ses enfants tout en se réservant un droit d’usage et d’habitation, les autres descendants invoquent fréquemment la présomption légale de donation déguisée au décès. Aux termes de l’article 918 du Code civil, « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L’éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations. » Ce texte vise les seuls héritiers présomptifs en ligne directe au jour de l’acte (Civ. 1re, 17 mars 1982, n° 81-12.119).
Or, la jurisprudence constante de la Cour de cassation refuse d’assimiler la réserve d’un droit d’usage et d’habitation à la réserve d’usufruit visée par l’article 918 du Code civil. Dans un arrêt de cassation du 16 juin 1992 (Civ. 1re, 16 juin 1992, n° 90-17.886), puis dans un arrêt du 10 juillet 1996 (Civ. 1re, 10 juillet 1996, n° 94-13.301), la première chambre civile rappelle le caractère strictement limitatif de l’énumération légale. Par son arrêt de principe du 5 février 2002 (Civ. 1re, 5 février 2002, n° 99-19.875), la Cour juge que les dispositions de l’article 918 du Code civil « ont un caractère limitatif et ne peuvent être étendues à une aliénation avec réserve d’un simple droit d’usage et d’habitation, qu’il soit viager ou d’une durée inférieure. »
En revanche, lorsque le défunt a consenti une véritable donation entre vifs d’un immeuble avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation ou assortie d’une charge, la libéralité demeure soumise au rapport civil de l’article 843 du Code civil. Selon l’article 860 du Code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Comme le rappelle la Cour de cassation (Civ. 1re, 8 juin 2016, n° 15-21.535), tant que le partage n’a pas eu lieu, le juge évalue le bien à la date la plus proche du partage. Si la donation comporte une charge, un arrêt publié (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.837) précise au visa de l’article 860 du Code civil que « le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution. »
Par ailleurs, lorsqu’un droit d’usage et d’habitation est légué par testament ou donné hors part successorale, il s’impute sur la quotité disponible pour vérifier le respect de la réserve héréditaire fixée par l’article 913 du Code civil. Aux termes de l’article 919-2 du Code civil, « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. » Pour calculer la masse de l’article 922 du Code civil, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt publié (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 20-18.546) qu’il faut liquider au préalable la communauté du défunt afin d’intégrer sa part dans la masse des biens existant au décès, avant d’apprécier le dépassement de la quotité disponible ou l’option d’abandon de l’article 917 du Code civil, seul le légataire réduit ayant intérêt à contester l’étendue de la réduction (Civ. 1re, 12 mai 2010, n° 09-11.133).
À cet égard, la jurisprudence récente des juridictions du fond précise la méthode d’évaluation du legs d’un droit d’usage et d’habitation en vue de son imputation sur la quotité disponible. Dans un jugement du 6 janvier 2025 (TJ Pontoise, 6 janvier 2025, n° 23/02737), le tribunal confie au notaire liquidateur le soin « de déterminer l’existence d’un éventuel excédent de libéralité consistant en un droit d’usage et d’habitation consenti à Madame [F] veuve [L], par imputation en assiette de la libéralité sur la quotité disponible ; de calculer, le cas échéant, le montant de l’indemnité de réduction en fonction de la valeur du droit d’usage et d’habitation ». De même, dans un jugement du 12 mars 2026 (TJ Toulon, 12 mars 2026, n° 23/00757), le tribunal évalue au visa de l’article 762 bis du Code général des impôts le droit d’usage et d’habitation légué à une concubine de 77 ans à 60 % de la valeur de l’usufruit, y ajoute le legs des charges courantes de copropriété sur son espérance de vie et constate que le total de 53 539,04 euros n’excède pas la quotité disponible de 66 932,53 euros.
S’agissant enfin du droit viager légal du conjoint survivant institué par l’article 764 du Code civil, la loi organise un mécanisme spécifique d’imputation en valeur exempt de réduction au profit de la succession. Aux termes de l’article 765 du Code civil, « La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent. » En outre, l’article 766 du Code civil permet au conjoint et aux héritiers, par convention, de convertir ces droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital.
B. L’absence d’indivision en pleine propriété, la licitation du bien grevé et les comptes entre cohéritiers
Dans le cadre du règlement contentieux des opérations de liquidation et de partage successoral, la question centrale porte sur la possibilité pour les héritiers d’imposer la vente en pleine propriété de l’immeuble grevé d’un droit d’usage et d’habitation. Certes, l’article 815 du Code civil proclame que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » De même, l’article 840 du Code civil ouvre le partage judiciaire dès qu’un indivisaire refuse le partage amiable ou élève des contestations. Toutefois, l’indivision suppose la coexistence de droits de même nature sur un même bien.
Dès lors, aucune indivision quant à la jouissance n’existe entre le titulaire exclusif d’un droit d’usage et d’habitation et les héritiers propriétaires de l’immeuble. Dans son arrêt du 4 avril 2025 (CA Montpellier, 4 avril 2025, n° 22/01658), la cour d’appel de Montpellier rappelle au visa des articles 815, 840 et 625 du Code civil que le droit d’usage et d’habitation constitue un « démembrement du droit de propriété au même titre que l’usufruit ». Elle juge en conséquence que « la licitation ne pouvait porter sur l’immeuble en question en pleine propriété mais uniquement sur cet immeuble grevé du droit d’usage et d’habitation au profit de Mme [V] [F], et qu’il a en conséquence ordonné la licitation de l’immeuble litigieux grevé du droit d’usage et d’habitation et non en pleine propriété » (CA Montpellier, 4 avril 2025, n° 22/01658).
Cette protection du titulaire du droit d’usage et d’habitation contre toute vente forcée de ses droits rejoint la prohibition édictée par le deuxième alinéa de l’article 815-5 du Code civil. Aux termes de ce texte, « Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. » Saisi d’une demande de licitation sur le fondement de l’article 1377 du Code de procédure civile, selon lequel « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués », le tribunal judiciaire de Nanterre applique ce principe dans un jugement du 27 février 2026 (TJ Nanterre, 27 février 2026, n° 24/07812). Il rejette la licitation en pleine propriété et ordonne « la vente sur licitation du bien indivis, grevé du droit d’usage et d’habitation de Mme [T] [G], seule solution permettant aux parties de sortir de l’indivision tout en respectant les volontés exprimées par [P] [X] dans son testament ».
En outre, même la licitation de l’immeuble grevé du droit d’usage et d’habitation est écartée par le juge du partage lorsque le bien indivis demeure susceptible d’attribution à l’un des copartageants. Dans son arrêt du 16 octobre 2025 (CA Douai, 16 octobre 2025, n° 22/04561), la cour d’appel de Douai statue au visa de l’article 1377 du Code de procédure civile sur la demande d’un frère tendant à la vente aux enchères de la maison occupée par sa sœur titulaire d’un legs d’usage et d’habitation. La cour relève que si « ce droit d’usage et d’habitation ne fait pas obstacle à la vente du bien, il n’est en revanche en l’état pas démontré ni même soutenu que celui-ci ne pourrait être aisément attribué », dès lors que la sœur dispose d’une créance d’assistance de 48 000 euros envers l’indivision facilitant le paiement par compensation d’une soulte (CA Douai, 16 octobre 2025, n° 22/04561).
Sur le terrain des comptes d’indivision régis par l’article 815-9 du Code civil, selon lequel « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », le droit d’usage et d’habitation neutralise l’indemnité d’occupation uniquement sur la quote-part grevée de ce droit. Ainsi, lorsque le legs porte sur l’entier immeuble appartenant au défunt, l’occupant ne doit aucune indemnité d’occupation (TJ Pontoise, 6 janvier 2025, n° 23/02737), de même qu’un légataire institué en propriété à charge de réduction en valeur ne doit pas d’indemnité en l’absence de réduction en nature (Civ. 1re, 5 mars 2008, n° 06-18.043). En revanche, lorsque la testatrice n’était propriétaire que de la moitié indivise d’un immeuble post-communautaire, son legs de droit d’usage et d’habitation ne s’impute que sur la moitié transmise par elle, de sorte que la fille occupante demeure redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation égale à la moitié de la valeur locative au titre de la moitié issue de la succession paternelle (CA Douai, 16 octobre 2025, n° 22/04561).
Enfin, tant que l’immeuble grevé n’est ni vendu ni partagé, le titulaire du droit d’usage et d’habitation ne peut exiger des cohéritiers le paiement immédiat en argent de la valeur capitalisée de son démembrement, sauf engagement conventionnel de rachat. Dans un arrêt du 27 octobre 2026 (CA Lyon, 27 octobre 2026, n° 24/09881), une partenaire pacsée copropriétaire pour moitié et légataire d’un droit d’usage et d’habitation évalué à 12,5 % réclamait la condamnation des héritiers à lui verser 62,5 % de la valeur du bien, outre les comptes de l’article 815-13 du Code civil. Au visa de l’article 815 du Code civil, la cour confirme le rejet de cette demande en jugeant « que l’opération consistant à déterminer le pourcentage que représente les droits d’un indivisaire dans un bien n’avait d’intérêt que dans la perspective de la répartition du prix de vente » (CA Lyon, 27 octobre 2026, n° 24/09881), tandis qu’une promesse de rachat du droit d’usage et d’habitation stipulée dans un acte de partage notarié lie les ayants droit de l’attributaire décédé (CA Amiens, 23 octobre 2025, n° 23/01810).
Conclusion
Le règlement d’une succession comprenant un droit d’usage et d’habitation impose de respecter la nature strictement personnelle de ce droit réel régi par les articles 625 à 636 du Code civil. Qu’il procède d’un titre interprété selon l’article 628 du Code civil, d’un legs particulier soumis à délivrance selon l’article 1014 du Code civil ou du droit viager du conjoint survivant ouvert par l’article 764 du Code civil à la suite du droit temporaire d’une année de l’article 763 du Code civil et exercé dans le délai d’un an à partir du décès prescrit par l’article 765-1 du Code civil (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.999), ce droit demeure incessible en vertu des articles 631 et 634 du Code civil, sous peine de déchéance pour location illicite (Civ. 1re, 20 février 2001, n° 98-21.076), et assujettit l’occupant total aux charges d’entretien et aux contributions fiscales selon l’article 635 du Code civil (CA Versailles, 8 juillet 2025, n° 23/07054).
Sur le plan liquidatif, si l’aliénation à un descendant avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation échappe à la présomption de l’article 918 du Code civil (Civ. 1re, 5 février 2002, n° 99-19.875), la donation demeure rapportable selon les articles 843 et 860 du Code civil (Civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.837), tandis que le legs s’impute sur la quotité disponible des articles 913, 919-2 et 922 du Code civil par référence à l’article 762 bis du Code général des impôts, à la différence du droit du conjoint imputé selon les articles 765 et 766 du Code civil. Enfin, lors du partage provoqué selon les articles 815 et 840 du Code civil, l’absence d’indivision en pleine propriété et l’article 815-5 du Code civil limitent la licitation de l’article 1377 du Code de procédure civile au bien grevé du droit (CA Montpellier, 4 avril 2025, n° 22/01658) et cantonnent l’indemnité de l’article 815-9 du Code civil aux seules quotes-parts non grevées (CA Douai, 16 octobre 2025, n° 22/04561).