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Forfait social sur la prévoyance complémentaire : taux à 8 %, exonérations et contester le redressement URSSAF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Forfait social sur la prévoyance complémentaire : taux à 8 %, exonérations et contester le redressement URSSAF

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Votre entreprise finance une mutuelle, une garantie décès ou un contrat de prévoyance pour vos salariés, et l’URSSAF vient de réintégrer ces contributions dans l’assiette des cotisations tout en appliquant un forfait social. Cette situation est l’un des redressements les plus fréquents en matière de protection sociale complémentaire : l’exonération de cotisations dont vous pensiez bénéficier suppose en réalité trois conditions cumulatives strictes, et la moindre faille sur le caractère collectif du régime suffit à faire tomber l’exonération. La Cour de cassation l’a rappelé le 20 mars 2025 à propos d’un office public de l’habitat dont le régime excluait les fonctionnaires, et elle avait déjà validé en 2019 un redressement sur la garantie perte de licence d’un club de basket professionnel. Bonne nouvelle relative : quand l’exonération de cotisations s’applique, les contributions de prévoyance ne supportent qu’un forfait social au taux réduit de 8 % au lieu de 20 %. Encore faut-il prouver le caractère obligatoire et collectif du régime, l’appartenance des bénéficiaires à une catégorie objective et la conformité des garanties frais de santé aux contrats responsables. Cet article expose les textes applicables au 19 novembre 2026, les décisions que l’URSSAF vous opposera et la méthode pour répondre à la lettre d’observations puis contester le redressement devant la commission de recours amiable et le juge.

I. Exonération de cotisations et forfait social à 8 % : les conditions que l’URSSAF vérifie

A. L’exonération de prévoyance : un régime obligatoire, collectif et réservé à une catégorie objective

Le point de départ est le 4° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui exclut de l’assiette des cotisations les contributions patronales de protection sociale complémentaire. Le texte vise les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, des mutuelles, des entreprises d’assurance ou tout gestionnaire d’un plan d’épargne retraite. L’exclusion n’est toutefois acquise que lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat. La loi ajoute deux verrous pour la prévoyance : l’exclusion joue dans des limites fixées par décret pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, et, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, il faut en outre que ces garanties soient conformes aux dispositions de l’article L. 871-1 du présent code, c’est-à-dire aux règles des contrats responsables. Le dispositif doit enfin avoir été mis en place selon l’une des procédures de l’article L. 911-1 du même code : accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale constatée par écrit et remise à chaque salarié.

Les catégories objectives sont définies par les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale. Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants : l’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, un seuil de rémunération égal au plafond de la sécurité sociale ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération excède huit fois ce plafond, la place dans les classifications professionnelles ou les usages de la branche. Pour les garanties frais de santé, l’article R. 242-1-2 exige des catégories établies à partir des critères cadres et non-cadres ou des seuils de rémunération, sous réserve que l’ensemble des salariés de l’entreprise soient couverts : il est donc impossible de réserver la mutuelle aux seuls cadres en laissant les non-cadres sans couverture. Pour les garanties incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès, les mêmes critères s’appliquent, avec une souplesse encadrée pour le critère des classifications. Concrètement, l’inspecteur URSSAF contrôle d’abord la pièce fondatrice : qui est couvert, selon quel critère, et tous les salariés placés dans une situation identique le sont-ils.

La jurisprudence montre que le caractère collectif se joue sur des détails. Le 10 octobre 2019, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi de la société SLUC Nancy basket (pourvoi n° 18-18.175) contre un redressement notifié à la suite d’un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, qui avait réintégré dans l’assiette des cotisations la contribution patronale finançant la garantie perte de licence prévue par la convention collective du basket professionnel. La société soutenait que cette garantie, versée en cas d’inaptitude totale et définitive d’origine médicale, complétait les couvertures de base et devait échapper aux cotisations. La Cour de cassation a validé le redressement : une garantie conventionnelle qui indemnise la perte de la licence sportive ne se rattache pas aux risques que le régime de base couvre, et son financement reste donc dans l’assiette. L’enseignement pour l’employeur est direct : toute garantie originale ou propre à une branche doit être rattachée à un risque de prévoyance reconnu, faute de quoi l’exonération tombe.

Le 20 mars 2025, la même chambre a précisé (pourvoi n° 22-24.479) le caractère collectif dans un arrêt appelé à servir de référence à chaque contrôle. Un office public de l’habitat avait fait l’objet d’un contrôle sur les années 2016 à 2018, suivi d’une lettre d’observations du 18 octobre 2019 redressant la prévoyance complémentaire pour non-respect du caractère collectif, puis d’une mise en demeure du 14 janvier 2020. L’office soutenait que son accord d’entreprise, applicable à tous les salariés de droit privé à l’exclusion des fonctionnaires territoriaux rémunérés par l’office, présentait un caractère collectif, les fonctionnaires se trouvant dans une situation statutaire incompatible avec le salariat. La Cour de cassation répond que sont exclues de l’assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux, puis juge que le caractère collectif des prestations de prévoyance santé mis en oeuvre par un office public de l’habitat doit être déterminé en prenant en compte l’intégralité de ses salariés sans qu’il y ait lieu de distinguer en fonction de leur statut. Dès lors que l’accord excluait clairement une partie des salariés, la réintégration des contributions patronales dans l’assiette était fondée. Un dernier point de méthode tient à la version des textes applicable au litige. Dans l’arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation vise l’article L. 242-1 dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et de l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, respectivement applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses. Avant de répondre à la lettre d’observations, il faut donc vérifier chaque condition dans la version du code en vigueur pendant la période contrôlée : le périmètre des catégories objectives, les plafonds d’exclusion et les règles des contrats responsables ont évolué, et un moyen fondé sur une version postérieure au contrôle est inopérant. Cette vérification chronologique vaut pour tous les redressements de prévoyance, y compris lorsque le contrôle porte sur trois années. Pour une entreprise privée, la transposition est immédiate : apprentis, salariés à temps partiel, CDD ou salariés en période d’essai ne peuvent être écartés du régime que si la différenciation repose sur l’un des critères objectifs du décret et couvre tous les salariés placés dans la même situation.

B. Le forfait social à 8 % sur la prévoyance : champ, taux réduit et cas des dirigeants

Quand les contributions de prévoyance échappent aux cotisations, elles n’échappent pas à toute contribution : elles entrent dans le champ du forfait social. L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale dispose que les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 et exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l’article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l’employeur. Le texte exclut notamment les indemnités de licenciement, de mise à la retraite et de départ volontaire dans un plan de sauvegarde de l’emploi qui sont déjà exclues de l’assiette par le 7° du II de l’article L. 242-1, ainsi que les sommes déjà soumises à la contribution prévue à l’article L. 137-13. Les contributions de prévoyance qui remplissent les conditions d’exonération relèvent donc du forfait social, et c’est le taux applicable qui fait toute la différence financière du redressement.

L’article L. 137-16 du même code fixe le principe et l’exception : le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 %, mais ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. Autrement dit, une contribution de prévoyance de 100 000 euros supporte 8 000 euros de forfait social au lieu de 20 000 euros dès lors que l’exonération de cotisations est acquise. L’enjeu du contrôle porte donc rarement sur le taux lui-même, que l’URSSAF applique correctement, mais sur la frontière : si le régime n’est ni obligatoire ni collectif, les sommes réintégrées supportent les cotisations patronales et salariales en totalité, avec les majorations, au lieu du seul forfait social à 8 %. Vérifier le taux appliqué dans la lettre d’observations reste néanmoins un réflexe utile, car l’application du taux de 20 % à des contributions de prévoyance qui remplissent les conditions d’exonération constitue une erreur de l’organisme, contestable comme telle.

Le champ du forfait social mérite une attention particulière pour les groupes et les sociétés anonymes qui versent des rémunérations à des dirigeants. Le 6 juin 2024, la deuxième chambre civile a jugé (pourvoi n° 21-23.396, rejet du 6 juin 2024) que sont assujetties au forfait social toutes les sociétés anonymes et les sociétés d’exercice libéral à forme anonyme qui ont leur siège social en France, sur le montant total des rémunérations qui sont allouées à leurs administrateurs et membres de leurs conseils de surveillance, quels que soient la nationalité ou le lieu de résidence fiscale de ces derniers. Dans cette affaire, une société contestait le forfait social appliqué à la rémunération du président de son conseil de surveillance, affilié et cotisant au régime belge, en invoquant le principe européen d’unicité de législation sociale et en demandant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : l’assujettissement n’engendrait aucune double cotisation à la charge de la société, qui n’était pas redevable de cotisations en Belgique sur cette rémunération, et en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle. Pour l’employeur, la leçon est que l’argument de l’affiliation étrangère d’un bénéficiaire ne fait pas échec au forfait social français dès lors que la société a son siège en France.

II. Contrôle URSSAF sur la prévoyance : déroulé et contestation du redressement

A. De l’avis de contrôle à la lettre d’observations : les étapes et vos droits face à l’inspecteur

Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi d’un avis de contrôle. Cet avis mentionne l’existence de la charte du cotisant contrôlé, consultable en ligne et adressée au cotisant sur sa demande, et les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. Pendant le contrôle, la personne contrôlée a le droit de se faire assister du conseil de son choix, et ce droit est rappelé dans l’avis. Elle doit mettre à disposition tout document demandé comme nécessaire au contrôle, tandis que l’agent ne peut exploiter hors de ses locaux que des copies des documents remis, sauf autorisation. L’agent peut interroger les personnes rémunérées sur leurs fonctions et leurs rémunérations, avantages en nature compris. Ces garanties procédurales conditionnent la régularité du redressement : un avis irrégulier, une charte non communiquée ou un document décisif écarté des débats sont des moyens que le juge examine avant le fond. Le déroulement du contrôle URSSAF et du redressement suit les mêmes étapes quelle que soit l’assiette vérifiée, et chaque étape ouvre un droit de réponse qu’il faut exercer par écrit.

Deux situations particulières doivent être connues. D’abord, l’organisme n’est pas tenu à l’envoi de l’avis préalable dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail, c’est-à-dire le travail dissimulé : le contrôle inopiné reste possible sur ce terrain, et si l’organisme poursuit ensuite le contrôle sur d’autres points, un avis est alors envoyé. Ensuite, à l’issue du contrôle, ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents communiquent une lettre d’observations datée et signée mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours de celui-ci. Avant cette lettre, l’agent propose en principe un entretien pour présenter les constats susceptibles de faire l’objet d’une observation ou d’un redressement. La lettre d’observations est la pièce maîtresse du dossier : c’est sur son contenu, et sur lui seul, que la mise en demeure puis le juge se fonderont. Quand un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé par un autre corps de contrôle, ses constatations alimentent le redressement, et la frontière avec le volet pénal doit être surveillée avec une défense pénale en travail dissimulé adaptée, car les mêmes faits peuvent fonder à la fois le redressement et des poursuites.

La réception de la lettre d’observations ouvre un droit de réponse strictement encadré : la personne contrôlée dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, et ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours, la prolongation étant considérée comme acceptée à défaut de réponse de l’organisme. La lettre rappelle la possibilité de se faire assister d’un conseil, et la réponse peut apporter toute précision, proposer des ajouts à la liste des documents consultés et justifier des corrections effectuées pendant le contrôle. En matière de prévoyance, cette réponse est souvent décisive : c’est le moment de produire l’accord collectif ou la décision unilatérale, le tableau des catégories couvertes, la preuve de l’affiliation obligatoire de tous les bénéficiaires, les appels de cotisations de l’organisme assureur et le calcul démontrant le respect des plafonds réglementaires et de la conformité aux contrats responsables. Si la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations ou si les documents nécessaires ne sont pas mis à disposition, l’agent peut fixer forfaitairement l’assiette : cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant, en tenant compte notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. Laisser l’URSSAF chiffrer seule le redressement est donc la pire des stratégies.

B. Répondre, saisir la commission de recours amiable puis le juge : la méthode de contestation

La contestation se prépare dès la réponse à la lettre d’observations et suit un ordre imposé. Premier temps : une réponse chiffrée et sourcée, point par point, qui reprend chaque chef de redressement de la lettre, indique les textes applicables dans leur version en vigueur à la période contrôlée et joint les pièces manquantes. Sur la prévoyance, les axes utiles sont le rattachement de chaque garantie à un risque de prévoyance reconnu, la démonstration du caractère obligatoire pour tous les bénéficiaires de la catégorie, la justification de la catégorie par l’un des critères objectifs du décret, la preuve que tous les salariés de l’entreprise sont couverts pour les frais de santé, et la conformité des garanties santé aux contrats responsables. Chaque affirmation doit renvoyer au document produit : accord, avenant, notice d’information remise aux salariés, bulletins d’adhésion, décomptes de l’assureur. Une réponse qui se borne à protester de la bonne foi de l’entreprise sans pièces ni textes ne fait jamais revenir l’inspecteur sur ses constats.

Deuxième temps : après la mise en demeure, le recours préalable obligatoire. Les recours contentieux en matière de sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat : en pratique, la contestation de la mise en demeure passe par la saisine de la commission de recours amiable de l’URSSAF, avant tout recours devant le juge. Ce recours doit reprendre l’argumentaire développé dans la réponse à la lettre d’observations, actualisé avec la mise en demeure, et soulever aussi les moyens de procédure : avis de contrôle, contenu de la lettre d’observations, motivation de la mise en demeure, calcul du redressement et des majorations. C’est également devant la commission que se discutent les remises de majorations et les demandes de délais de paiement, qui relèvent de sa compétence gracieuse. Troisième temps : en cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, où le débat reprend à la fois sur la procédure et sur le fond, avec les pièces déjà versées au dossier. Les décisions citées dans la première partie montrent que le juge contrôle concrètement le caractère collectif garantie par garantie et salarié par salarié : l’arrêt du 20 mars 2025 valide un redressement au seul motif qu’une partie des salariés était exclue du régime, et celui du 10 octobre 2019 valide la réintégration d’une garantie sans rattachement à un risque de base. Pour faire examiner votre propre dossier avant l’expiration des délais, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec votre lettre d’observations et vos accords de prévoyance.

Conclusion

Le forfait social à 8 % sur la prévoyance complémentaire est l’aboutissement normal d’un régime bien construit : des garanties obligatoires, collectives, réservées à une catégorie objective, conformes aux contrats responsables pour les frais de santé et mises en place selon les procédures légales échappent aux cotisations et ne supportent que la contribution réduite. Tout écart sur l’un de ces points expose au redressement intégral, comme l’ont validé la Cour de cassation en 2019 pour une garantie sans rattachement à un risque de base et en 2025 pour un régime excluant une partie des salariés. Face à l’inspecteur, la méthode tient en trois réflexes : exiger le respect de la procédure de contrôle et de la charte du cotisant, répondre à la lettre d’observations dans le délai de trente jours, prolongé à soixante jours sur demande, avec des pièces et des textes datés, puis saisir la commission de recours amiable avant le juge. Les contributions de prévoyance se défendent document par document, et c’est cette rigueur qui sépare le forfait social à 8 % du redressement intégral.

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