Le prix des matières premières s’envole, un fournisseur vital augmente ses tarifs de 40 %, le transporteur invoque la hausse du carburant, le sous-traitant ne tient plus ses délais sans renfort coûteux : le contrat signé deux ans plus tôt devient ruineux pour votre entreprise, alors que le client refuse toute discussion et exige une exécution au prix convenu. Cette situation porte un nom en droit français : l’imprévision. Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1195 du code civil ouvre une voie précise : demander la renégociation, convenir ensemble d’une résolution ou d’une adaptation par le juge, et, faute d’accord dans un délai raisonnable, saisir le juge pour qu’il révise le contrat ou y mette fin. Encore faut-il respecter l’ordre des étapes, car le texte impose de continuer à exécuter pendant la renégociation, et les tribunaux sanctionnent les entreprises qui suspendent leurs paiements sans fondement. Cet article explique, pour les contrats entre entreprises, comment obtenir la renégociation, quand la suspension du paiement est admise, comment faire résilier ou adapter le contrat, et quelles preuves les juges exigent, à partir des textes en vigueur et de décisions rendues sur ce fondement.
I. Obtenir la renégociation du contrat devenu ruineux et sécuriser la période intermédiaire
A. Quand l’article 1195 du code civil permet-il de demander la renégociation entre entreprises ?
Le point de départ reste la force obligatoire du contrat. Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Une entreprise ne peut donc pas cesser d’exécuter ou imposer un nouveau prix au seul motif que le contrat est devenu moins rentable. L’imprévision constitue une exception étroite, dont les quatre conditions se cumulent et doivent être démontrées par celle qui l’invoque. Pour comprendre où placer ce mécanisme parmi les contentieux du droit des affaires traités par le cabinet, il faut partir du texte lui-même.
Aux termes de l’article 1195 du code civil, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » Chaque membre de cette phrase compte. Le changement de circonstances doit être imprévisible lors de la conclusion : une hausse prévisible, une clause d’indexation acceptée, un risque expressément pris en charge dans le contrat ferment la voie. L’exécution doit devenir excessivement onéreuse, ce qui suppose davantage qu’une simple érosion de marge. La partie qui invoque le mécanisme ne doit pas avoir accepté d’en assumer le risque, ce qui conduit le juge à lire attentivement les clauses de prix, de révision, de hardship et de répartition des risques.
La jurisprudence rendue sur ce fondement montre l’exigence probatoire. Dans un litige relatif à un contrat de digitalisation d’un cabinet comptable, la cour d’appel de Montpellier a rejeté l’argument tiré de l’imprévision en relevant que le prestataire « n’apporte pas la preuve que l’exécution du contrat lui était devenue excessivement onéreuse en méconnaissance de l’article 1195 du code civil » (CA Montpellier, ch. com., 9 sept. 2025, n° 24/00285). La cour a examiné successivement l’existence d’un événement extérieur, le caractère excessivement onéreux de la poursuite et, surtout, l’absence de toute demande de renégociation adressée au cocontractant. L’enseignement vaut pour tout dirigeant : invoquer l’imprévision sans chiffrer le surcoût, sans produire les devis, factures, relevés de prix et comparatifs de marge, et sans avoir adressé une demande écrite de renégociation, conduit à l’échec.
Le tribunal judiciaire de Paris a précisé la méthode en matière de bail commercial, transposable aux contrats entre entreprises. Il juge que « l’adaptation du contrat doit s’opérer en plusieurs étapes : (i) la demande de renégociation faite par une des parties, sans suspension d’exécution du contrat ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, (ii) la demande de révision ou de résiliation portée devant le juge par l’une des parties ou les parties ensemble » (TJ Paris, 18e ch., 13 févr. 2024, n° RG 20/09116). Dans cette affaire, la société preneuse exploitait un hôtel meublé à Paris en vertu d’un bail de neuf ans consenti en 2018 pour un loyer annuel de 140 000 euros. Frappée par la pandémie de Covid-19, les confinements, la fermeture des commerces non essentiels et la fermeture des frontières, elle avait demandé la réduction du loyer sur le fondement de l’imprévision. Le tribunal a admis que la pandémie et les mesures administratives « présentaient un caractère inédit lors de leur survenance et, partant, un caractère imprévisible lors de la conclusion du bail le 18 mai 2018 », mais il a rejeté la demande pour des motifs de procédure et de preuve qui éclairent la pratique : la société avait suspendu ses paiements au lieu de continuer à exécuter pendant la renégociation, et elle avait invoqué simultanément la force majeure pour s’exonérer, ce qui vidait la renégociation de son objet.
En pratique, la demande de renégociation doit donc être écrite, motivée et chiffrée. Elle décrit le changement de circonstances, sa date, son caractère imprévisible au jour de la conclusion, le surcoût mesuré en euros et en pourcentage, les pièces qui l’établissent, et la proposition de la partie qui la forme : hausse de prix proportionnée, indexation révisée, allongement des délais, quantités ajustées, pallier temporaire. Elle fixe un calendrier de négociation et rappelle que l’exécution se poursuit. Elle n’affirme jamais que le contrat est caduc, que le prix n’est plus dû ou que la prestation est suspendue de plein droit, car aucune de ces conséquences ne découle de la seule demande. Elle distingue soigneusement l’imprévision, qui rend l’exécution plus onéreuse mais toujours possible, de la force majeure, qui l’empêche. Cette distinction conditionne toute la suite, car le régime de la suspension et celui de la résiliation ne sont pas les mêmes.
Le champ contractuel mérite une vérification préalable. De nombreux contrats entre entreprises contiennent des clauses qui écartent ou aménagent l’imprévision : clause de renégociation automatique, clause de hardship avec expert, clause d’indexation sur un indice public, clause de force majeure élargie, clause attributive de risque matière ou devise. Lorsque les parties ont organisé par avance la réponse au changement de circonstances, le juge applique d’abord leur clause. La demande fondée sur l’article 1195 suppose donc une relecture complète du contrat : existe-t-il une clause d’adaptation, qui doit la mettre en œuvre, dans quel délai, avec quel expert, avec quel préavis ? L’absence de clause ne prive pas l’entreprise du recours légal, mais la présence d’une clause acceptant le risque fait échec à la demande. Les échanges précontractuels, les devis, les courriels sur les prix et les conditions générales acceptées servent ici de preuve du risque assumé ou non.
Le choix du moment procédural compte également. La demande doit intervenir dès que le caractère excessivement onéreux apparaît, avec des comptes à jour, et non après des mois d’impayés qui seront analysés comme une inexécution fautive. Une entreprise qui attend d’être assignée en paiement pour invoquer l’imprévision pour la première fois devant le juge se place en position défensive fragile. Une entreprise qui écrit tôt, propose un avenant chiffré, consigne ses efforts d’exécution et sollicite une médiation ou une conciliation démontre sa bonne foi et préserve ses chances d’obtenir du juge, ensuite, une révision ou une résiliation aux conditions qu’il fixera. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas un quantum minimal de surcoût au-delà duquel l’imprévision serait acquise ; elles contrôlent la réalité du surcoût, son ampleur, son lien avec un événement imprévisible et l’absence d’acceptation du risque. Il faut donc documenter plutôt que déduire.
B. Faut-il continuer à payer et à livrer pendant la renégociation, et quand la suspension est-elle admise ?
La réponse de principe tient en une phrase du texte : « Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation » (article 1195 du code civil). Le tribunal judiciaire de Paris en tire une conséquence directe : « Il résulte de l’article 1195 du code civil que la force obligatoire du contrat est maintenue pendant toute la période de négociation conduite par les parties » (TJ Paris, 18e ch., 13 févr. 2024, n° RG 20/09116). Autrement dit, la demande de renégociation n’autorise ni la suspension du paiement, ni l’arrêt des livraisons, ni la rétention des prestations. L’entreprise qui suspend unilatéralement commet une inexécution qui pourra justifier, en retour, une exception d’inexécution du cocontractant, une clause pénale, voire une résolution à ses torts.
Dans l’affaire parisienne, la société hôtelière avait, selon le jugement, « elle a sollicité de ses bailleurs la renégociation des conditions financières du bail et annoncé dans le même temps suspendre l’exécution de son obligation de paiement du loyer en invoquant la force majeure » (TJ Paris, 18e ch., 13 févr. 2024, n° RG 20/09116). Le tribunal a jugé : « En suspendant le paiement des loyers sur le fondement de la force majeure, la société Centaurus Elysée Secret a vidé de sa substance le mécanisme de la révision pour imprévision dès lors que la révision de l’obligation dont elle s’estimait exonérée par la force majeure était devenue sans objet » (TJ Paris, 18e ch., 13 févr. 2024, n° RG 20/09116). La formule doit être méditée : on ne peut pas demander au partenaire de renégocier le prix d’une obligation dont on affirme, dans le même courrier, qu’on est libéré par la force majeure. Les deux fondements obéissent à des logiques opposées. L’imprévision suppose une exécution possible mais ruineuse, que l’on poursuit en demandant un rééquilibrage. La force majeure suppose une exécution empêchée, que l’on suspend ou dont on constate la résolution. Les cumuler sans les articuler ruine la crédibilité de chacun.
La suspension licite relève d’autres textes, dont les conditions sont strictes. L’article 1218 du code civil dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Le même article ajoute : « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » La suspension pour force majeure suppose donc un empêchement, pas un simple renchérissement. Une hausse de coût, même massive, n’est pas un empêchement au sens de ce texte si l’exécution reste matériellement possible en payant plus cher. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans l’affaire de digitalisation : le prestataire proposait lui-même une solution alternative moyennant une augmentation tarifaire, ce qui démontrait que l’exécution n’était pas empêchée mais seulement plus coûteuse, et la cour a écarté la force majeure après avoir cité l’article 1218 et relevé l’absence d’événement échappant au contrôle du débiteur dont les effets ne pouvaient être évités.
Hors force majeure, deux mécanismes permettent une suspension encadrée. L’article 1219 du code civil prévoit : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » L’article 1220 du code civil ajoute : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. » Ces textes visent la réponse à une inexécution du partenaire, avec notification dans les meilleurs délais pour l’article 1220, et non la réponse à un surcoût subi par celui qui suspend. Une entreprise dont le fournisseur n’a pas livré une série déterminante peut suspendre le paiement correspondant si l’inexécution est suffisamment grave ; une entreprise qui paie plus cher ses intrants sans inexécution du client ne peut pas suspendre ses livraisons sur ce seul fondement.
La voie prudente pendant la renégociation consiste donc à exécuter, à consigner et à demander des délais plutôt qu’à suspendre sans titre. Exécuter signifie payer à l’échéance ou livrer selon le calendrier, même en formant des réserves écrites sur le prix. Consigner signifie tracer chaque surcoût, chaque retard subi, chaque refus du partenaire, chaque proposition d’avenant. Demander des délais signifie solliciter un report amiable, puis, si le contrat l’exige, une mise en demeure préalable avant toute sanction, et, si la trésorerie l’impose, saisir le juge de proximité ou le juge des référés d’une demande de délai de grâce. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Dans l’affaire parisienne, le juge des référés avait d’ailleurs ordonné le report à douze mois d’une échéance trimestrielle, tout en rappelant que les loyers courants restaient dus. Le report judiciaire n’efface pas la dette, il l’étale ; il suppose une demande, des garanties et la démonstration d’une difficulté réelle et d’une reprise plausible.
Les clauses pénales et les majorations pour retard continuent de courir pendant cette phase sauf décision du juge. L’article 1231-5 du code civil dispose notamment : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Une entreprise qui cesse de payer sans mise en demeure préalable du créancier ne doit pas en déduire que la pénalité ne court pas ; c’est l’inverse, la mise en demeure du créancier fera courir la pénalité, et seule une décision de report suspendra les majorations. Le même article 1343-5 précise que la décision du juge « suspend les procédures d’exécution » et que « les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ». D’où l’intérêt de ne pas attendre la saisie ou l’assignation pour solliciter des délais, et de répondre sans délai à toute mise en demeure en rappelant la renégociation en cours et les propositions chiffrées.
II. Faire adapter ou résilier le contrat par le juge et tirer les conséquences financières
A. Comment le juge révise-t-il le contrat ou y met-il fin après l’échec de la renégociation ?
Lorsque la renégociation échoue, le texte organise deux issues amiables puis une issue judiciaire. L’article 1195 du code civil dispose : « En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. » Puis : « A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. » Trois remarques structurent la stratégie contentieuse. D’abord, la résolution amiable et l’adaptation judiciaire d’un commun accord supposent l’accord des deux entreprises sur le principe ; elles se formalisent par un écrit qui fixe la date d’effet, le sort des prestations en cours, les restitutions et les indemnités éventuelles. Ensuite, la saisine unilatérale du juge suppose l’écoulement d’un délai raisonnable sans accord, que la demanderesse devra établir par la chronologie des courriers, réunions et médiations. Enfin, le juge dispose d’un choix, réviser ou mettre fin, et d’un pouvoir sur la date et les conditions, ce qui lui permet d’ajuster le prix, les quantités, les délais ou de prononcer une fin encadrée plutôt qu’une rupture brutale.
La demande portée devant le juge doit reprendre, pièce par pièce, la démonstration de l’imprévision : contrat et avenants, date de conclusion, prix convenu, événement invoqué et sa datation, preuve de son imprévisibilité à la conclusion, mesure du surcoût, preuve de l’absence d’acceptation du risque, copie de la demande de renégociation et des propositions, preuve du maintien de l’exécution pendant les échanges, compte rendu de l’échec et délai écoulé. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande hôtelière après avoir constaté l’absence de suspension licite, l’absence de renégociation loyale et l’invocation contradictoire de la force majeure, alors même que l’imprévisibilité de la pandémie à la date du bail était admise. La cour d’appel de Montpellier a pareillement exigé la preuve du caractère excessivement onéreux et l’existence d’une demande de renégociation, qui faisaient défaut. Ces décisions ne fixent pas de seuil chiffré ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un pourcentage minimal de surcoût, et il serait imprudent d’affirmer qu’un renchérissement de 20 %, 30 % ou 50 % suffirait à lui seul. Le juge apprécie l’ampleur au regard de l’économie du contrat, de la marge attendue, de la durée restante et des alternatives dont disposait le débiteur.
La résolution judiciaire obéit par ailleurs au droit commun de l’inexécution lorsque c’est l’inexécution du partenaire, et non le surcoût, qui fonde la demande. L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » L’article 1229 du code civil précise : « La résolution met fin au contrat. » Ces textes ne dispensent pas de démontrer la gravité de l’inexécution, la mise en demeure lorsque le contrat ou la loi l’exige, et le respect de la clause résolutoire lorsqu’elle existe. Une entreprise qui souhaite sortir d’un contrat ruineux ne peut pas transformer une simple difficulté économique en inexécution grave du partenaire ; elle doit choisir sa voie, imprévision ou inexécution, et en apporter les preuves propres. Le mélange des fondements sans preuve de chacun affaiblit l’ensemble.
Le sort du bail commercial mérite un développement, car de nombreuses entreprises découvrent l’imprévision à l’occasion d’un loyer devenu insupportable. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle qu’« aucune disposition légale n’exclut l’application de ce mécanisme de révision contractuelle aux baux commerciaux ». Mais il rejette la révision lorsque le preneur a suspendu sans autorisation et cumulé les fondements. Surtout, il distingue la révision pour imprévision de la perte partielle de la chose louée. L’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. » Ce texte vise la destruction matérielle, totale ou partielle, par cas fortuit, et non le seul renchérissement d’exploitation lié à une crise. Un hôtel fermé par décision administrative n’invoque pas utilement la destruction partielle si les murs subsistent ; il doit plaider l’imprévision ou la force majeure selon que l’exécution est renchérie ou empêchée, avec les preuves correspondantes. Les décisions consultées ne tranchent pas la question des fermetures partielles postérieures à 2021 ; elles imposent de dater l’événement, de mesurer l’empêchement et de ne pas transposer une solution d’un régime à l’autre sans texte qui l’autorise.
La fin prononcée par le juge sur le fondement de l’imprévision n’est pas une sanction du partenaire. Elle fixe une date et des conditions : prix révisé à compter d’une échéance, quantités réduites, délais allongés, résiliation sans effet rétroactif pour les prestations déjà utiles, restitutions pour les prestations sans contrepartie. L’article 1229 du code civil distingue à cet égard la résolution avec restitutions intégrales lorsque les prestations « ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu », et la résiliation sans restitution pour la période antérieure lorsque les prestations « ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat ». Pour un contrat de fourniture échelonné, le juge pourra maintenir les livraisons déjà consommées et ne réviser que l’avenir. Pour un contrat d’installation inachevée et inutilisable, il pourra ordonner des restitutions. La demande doit donc chiffrer les deux scénarios et proposer une date et des conditions réalistes, plutôt que de solliciter une annulation rétroactive intégrale sans démonstration.
B. Que peut obtenir l’entreprise : révision du prix, délais de paiement, clause pénale et restitutions ?
La révision du prix constitue le cœur de l’adaptation. Le juge peut réécrire l’équilibre économique pour l’avenir : prix unitaire relevé, formule d’indexation substituée à un prix ferme devenu intenable, quantités minimales réduites, cadence aménagée. Il le fait à la demande d’une partie après échec de la renégociation, dans un délai raisonnable, et aux conditions qu’il fixe. La révision n’est pas une indexation automatique sur l’inflation générale ; elle suppose la preuve d’un lien entre l’événement imprévisible et le surcoût. Une entreprise qui achète de l’acier, du gaz ou des composants électroniques produira les indices publics, les factures d’achat avant et après, les marges par affaire, les tentatives de substitution de fournisseurs et les refus documentés du client de répercuter. Une entreprise de services produira les taux horaires, les temps passés, les avenants refusés et les plannings. Sans ces pièces, la demande reste une pétition de principe.
Les délais de paiement offrent un second levier, distinct de la révision. Lorsque la dette est exigible mais que la trésorerie ne permet pas un paiement immédiat, l’article 1343-5 du code civil permet au juge de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le texte impose au juge de tenir compte « de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », et lui permet, par décision spéciale et motivée, de réduire l’intérêt des échéances reportées ou d’imputer les paiements d’abord sur le capital. La décision « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et neutralise, pendant le délai fixé, « les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ». Toute clause contraire est réputée non écrite, à l’exception des dettes alimentaires qui ne concernent pas les entreprises. En pratique, la demande suppose un échéancier réaliste, des garanties proposées, des acomptes versés et la poursuite des paiements courants. Le juge n’accorde pas deux ans par principe ; il échelonne au regard des flux prévisionnels, des carnets de commandes et des efforts déjà accomplis.
Les clauses pénales stipulées entre entreprises doivent être relues avant tout contentieux. Lorsqu’un contrat prévoit qu’une partie paiera une somme à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution, le juge peut réduire ou augmenter cette somme si elle est excessive ou dérisoire, même d’office, et réduire la pénalité en cas d’exécution partielle à proportion de l’intérêt procuré au créancier. Surtout, « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure » (article 1231-5 du code civil). Cette dernière phrase commande la chronologie : sans mise en demeure, la pénalité pour retard simple ne court pas ; après mise en demeure restée sans effet, elle court, sauf report judiciaire. Une entreprise débitrice a donc intérêt à répondre par écrit à toute mise en demeure, à exposer la renégociation en cours, à payer ce qui n’est pas contesté et à solliciter un délai. Une entreprise créancière a intérêt à mettre en demeure de façon précise, en visant la clause, les sommes, les échéances et le délai pour s’exécuter, car une mise en demeure vague fragilise ensuite la pénalité.
La fin du contrat appelle un chiffrage des restitutions et des préjudices. Si l’empêchement procède de la force majeure et qu’il est définitif, l’article 1351 du code civil dispose : « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive ». La libération joue à due concurrence, ce qui signifie que les obligations déjà exécutées et utiles ne sont pas effacées. Si la fin procède de l’imprévision, le juge fixe la date et les conditions, avec la distinction entre résolution et résiliation rappelée plus haut. Dans les deux cas, les acomptes, les stocks dédiés, les outillages spécifiques, les frais de démobilisation et les engagements pris envers des sous-traitants doivent être inventoriés et justifiés. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’une indemnisation automatique du manque à gagner en cas de révision pour imprévision ; elles invitent à ne pas confondre la révision, qui rééquilibre l’avenir, et la responsabilité, qui suppose une faute, un préjudice et un lien direct.
Quatre réflexes protègent l’entreprise pendant toute la séquence. D’abord, écrire tôt et exécuter en réserves : chaque courrier de renégociation rappelle que l’exécution se poursuit sans acquiescement au prix initial. Ensuite, ne pas cumuler sans articuler : choisir entre surcoût supportable à rééquilibrer et empêchement à suspendre, et n’invoquer la force majeure que si l’exécution est réellement empêchée au sens de l’article 1218 du code civil. Puis, solliciter des délais judiciaires plutôt que de s’octroyer des suspensions : le report de l’article 1343-5 du code civil suppose une demande et des garanties. Enfin, préparer les deux issues, révision et fin, avec des chiffrages alternatifs, car le juge choisira et fixera lui-même la date et les conditions. Les entreprises qui documentent le surcoût, maintiennent l’exécution, proposent un avenant chiffré et saisissent le juge après un délai raisonnable d’échec obtiennent des adaptations ou des fins encadrées ; celles qui suspendent sans titre, invoquent tout à la fois et ne prouvent rien s’exposent à la résolution à leurs torts, aux pénalités et aux frais d’exécution.
Conclusion
L’imprévision n’autorise ni le non-paiement ni l’arrêt des livraisons par simple courrier. L’article 1195 du code civil impose un chemin en trois temps : demander la renégociation en continuant à exécuter, constater l’échec après un délai raisonnable, puis convenir ensemble d’une résolution ou d’une adaptation, ou demander au juge de réviser le contrat ou d’y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe. La suspension suppose un autre fondement, la force majeure de l’article 1218 du code civil en cas d’empêchement avéré, ou l’exception d’inexécution des articles 1219 et 1220 du code civil en cas d’inexécution grave du partenaire. Les délais de paiement relèvent de l’article 1343-5 du code civil, dans la limite de deux années, et les pénalités de l’article 1231-5 du code civil. Les décisions rendues sur la pandémie et sur des contrats informatiques montrent que les juges contrôlent l’imprévisibilité, la mesure du surcoût, l’absence d’acceptation du risque, l’existence d’une demande de renégociation et le maintien de l’exécution. Documenter, exécuter en réserves, proposer un avenant chiffré puis saisir le juge en cas d’échec reste la séquence qui protège la trésorerie, le contrat et les relations d’affaires.