Le mercredi 18 novembre 2026 au matin, plusieurs dizaines de policiers se sont rassemblés devant le ministère de l’intérieur à Paris, à l’appel du syndicat Alliance, pour réclamer une revalorisation de leur prime de risque. Les rédactions présentes sur place, dont 20 Minutes avec l’Agence France-Presse et Le Monde, décrivent une mobilisation plus fournie que prévu, après des semaines de mobilisations lycéennes et sociales qui ont fortement sollicité les effectifs de police. Une délégation conduite par le secrétaire général d’Alliance, Fabien Vanhemelryck, a été reçue à la mi-journée par le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez. Selon les éléments communiqués par la place Beauvau et rapportés par la presse, le ministre a indiqué que ses services travaillaient sur les propositions présentées à l’ensemble des organisations syndicales le vendredi précédent, et qu’il signerait une lettre d’engagement en vue d’un nouveau protocole. Le syndicat a prévenu dans la foulée, par la voix de ses responsables cités notamment par CNews, que les actions se poursuivraient dès le lendemain. Le mouvement s’inscrit dans une séquence chargée : semaines de cortèges lycéens et sociaux, services prolongés et rappels sur les repos, que le syndicat Alliance 44 résume en alertant sur des policiers au bord de l’épuisement, selon Ouest-France du 19 novembre. La revendication indemnitaire arrive donc en même temps qu’une revendication sur les conditions de travail, et les deux se traitent par des voies différentes : la prime se réclame par écrit et se juge au tribunal administratif, tandis que l’organisation du temps de service relève du dialogue social et des textes sur le temps de travail. Pour le policier qui regarde sa fiche de paie, trois questions se posent : que recouvre exactement la prime de risque en droit, que vaut juridiquement une promesse ministérielle ou un protocole signé avec les syndicats, et par quelle voie réclamer ou contester utilement. Les réponses tiennent en peu de textes, mais chacun d’eux est impératif.
I. Prime de risque des policiers : ce que le droit prévoit et ce que vaut la promesse du 18 novembre
A. L’indemnité de sujétions spéciales, une compensation forfaitaire et non une réparation au montant réel
Le point de départ est le bulletin de paie. Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » La prime de risque des policiers appartient à cette quatrième catégorie : elle n’existe que si un texte législatif ou réglementaire l’institue, et son montant ne se négocie pas de gré à gré entre l’agent et son administration. Le même code précise, à l’article L. 714-1, que « Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu’il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient. » Autrement dit, la prime peut varier selon les fonctions et les résultats, mais toujours à l’intérieur d’un cadre écrit.
La nature exacte de cette prime a été fixée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 janvier 2020 rendu à propos d’un policier victime d’un outrage. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu « […] le complément de traitement dénommé indemnité de sujétions spéciales alloué aux fonctionnaires de police actifs compense de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers ». Dans cette affaire, le policier avait obtenu 300 euros au titre de son préjudice moral en plus de son indemnité : le forfait couvre la pénibilité du métier, tandis que le dommage réellement subi quand le risque se réalise s’indemnise par d’autres voies, contre l’auteur des faits. Cette distinction commande tout le raisonnement sur la revalorisation : demander une hausse de la prime, c’est demander une hausse du forfait, pas obtenir réparation d’un préjudice précis.
Le protocole cité par les manifestants n’est pas une nouveauté : dès septembre 2026, des rassemblements organisés par le même syndicat réclamaient déjà des salaires plus élevés, davantage de moyens et la reconnaissance des engagements pris dans le cadre du protocole 2022. Cette antériorité éclaire la situation juridique : un protocole d’accord salarial dans la fonction publique vaut engagement politique de l’État employeur, et son application aux paies suppose des textes. Entre la signature et le bulletin de paie s’intercale toujours la phase réglementaire, décrets et arrêtés qui fixent les taux, les conditions d’attribution et les dates d’effet. C’est pourquoi deux questions distinctes doivent être suivies en parallèle : d’une part, la négociation collective et ses annonces, d’autre part, le droit applicable figurant dans les textes en vigueur, seul invocable devant le juge. C’est ici que la promesse du 18 novembre doit être appréciée à sa juste mesure. Une lettre d’engagement du ministre et un protocole signé avec les organisations syndicales sont des engagements politiques forts, qui pèsent dans la négociation et que l’administration ne peut ignorer sans coût. Mais ni l’une ni l’autre ne sont, par eux-mêmes, la disposition législative ou réglementaire qu’exige l’article L. 712-1 pour instituer ou modifier une prime. Tant qu’aucun décret ni aucun arrêté ne traduit le futur protocole dans les textes, les paies restent calculées sur le régime en vigueur et aucun rappel ne se déclenche automatiquement. Concrètement, le policier qui veut suivre ce dossier doit surveiller la publication des textes au Journal officiel et vérifier la ligne de prime de ses bulletins, plutôt que de considérer la promesse comme acquise. Lorsqu’un arrêté individuel ou une décision fixe son montant, c’est cet écrit qu’il faut conserver : c’est lui qui fera foi en cas de contestation, et c’est à partir de sa notification que courent les délais de recours.
B. Interdits de grève, les policiers manifestent : un cadre strict à ne pas franchir
La deuxième donnée du dossier est statutaire. Si l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique rappelle que « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. », l’article L. 114-3 du même code dispose que « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève. » Le même article ajoute que « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part de ces fonctionnaires peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline prévu à l’article L. 532-5. » La sanction peut donc intervenir vite, même si le texte impose que « Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. » C’est pour cette raison que les policiers ne font pas grève mais manifestent : le rassemblement du 18 novembre devant le ministère, en dehors du service, relève de l’action syndicale, dont l’article L. 113-1 du code général de la fonction publique rappelle qu’elle est garantie, puisque « Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. » Les conditions précises de ces rassemblements, déclaration préalable, parcours et comportement exigible, ont été détaillées dans notre article consacré à la question de savoir si les policiers ont le droit de manifester, auquel le lecteur pourra se reporter.
La rapidité permise par l’article L. 114-3 ne supprime pas les garanties : l’agent doit être mis à même de présenter ses observations, et la sanction reste contestable devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois de sa notification, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En pratique, l’administration documente les faits par constats de service et relevés de présence, et l’agent a intérêt à conserver de son côté toute pièce établissant sa situation réelle, ordre de mission, arrêt de travail authentique, échanges avec la hiérarchie. La frontière à garder en tête est simple : exprimer collectivement une revendication par la voie syndicale est l’exercice d’un droit garanti, cesser ensemble le service en est la violation. Manifester n’autorise pas tout pour autant. L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » et l’article L. 121-7 du même code ajoute que « L’agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. » Le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie va plus loin encore : « Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. » et « il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale », y compris lorsqu’il s’exprime en dehors du service et sur les réseaux de communication électronique. Un slogan, une pancarte ou une prise de parole qui porterait atteinte au crédit de l’institution exposerait donc son auteur à des poursuites disciplinaires, indépendamment du bien-fondé de la revendication indemnitaire. C’est également dans cet esprit que doivent se lire les suites données aux arrêts maladie collectifs de CRS survenus à la même période, dont le contrôle et les sanctions possibles sont exposés dans notre article sur le droit de grève des policiers et les arrêts maladie collectifs. Quant aux actions annoncées pour les jours suivants par Alliance, elles restent régulières tant qu’elles empruntent la voie syndicale et ne se transforment pas en cessation concertée du service, seule cette dernière entrant dans le champ des sanctions prévues par l’article L. 114-3.
II. Prime de risque de la police : comment réclamer la revalorisation et contester utilement
A. La réclamation indemnitaire préalable, l’écrit qui conditionne tout recours en paiement
La méthode commence par la fiche de paie. Le policier qui estime que sa prime de risque est mal calculée, mal revalorisée ou indûment supprimée doit d’abord identifier la ligne litigieuse sur ses bulletins, réunir l’arrêté ou la décision qui fixe le montant de sa prime, et demander par écrit à sa direction les explications et le rappel qu’il estime dus. Cet écrit préalable n’est pas une simple politesse : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose qu’« elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Autrement dit, aucun recours indemnitaire devant le tribunal administratif ne peut prospérer sans une réclamation préalable adressée à l’administration et sans la décision, expresse ou implicite, prise sur cette réclamation. La réclamation doit donc être chiffrée, motivée et accompagnée des pièces qui justifient le montant demandé, bulletins de paie, arrêté de prime, échanges avec la direction, et envoyée de manière à en prouver la date, car c’est cette date qui fera courir les délais.
Sur la forme, la réclamation gagne à être complète dès le premier envoi : identité et affectation de l’agent, période concernée mois par mois, montant réclamé pour chaque mois avec le mode de calcul, référence des textes invoqués et copie des bulletins et de la décision fixant la prime. Un envoi en recommandé avec accusé de réception, doublé d’un courriel à la direction avec les pièces en annexe, établit la date de la demande, point de départ du délai de deux mois au terme duquel naîtra, faute de réponse, la décision implicite de rejet prévue par l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. Il est utile d’adresser dans le même temps une copie à la voie hiérarchique, sans que cette courtoisie ne remplace l’envoi à l’autorité qui décide, seule décision susceptible de recours. Les délais sont ensuite stricts et chaque situation a le sien. Si l’administration répond par une décision explicite de refus, le recours contentieux doit être formé dans les deux mois de sa notification, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Si l’administration ne répond pas, le principe posé par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration est que « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. » Mais ce principe connaît des exceptions qui visent précisément le cas du policier réclamant sa prime : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », notamment « Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif », « Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret » et « Dans les relations entre l’administration et ses agents. » La réclamation d’un rappel de prime cumule ces trois cas, réclamation, caractère financier et relation entre l’administration et son agent : le silence gardé pendant deux mois y fait donc naître une décision implicite de rejet. Le délai pour contester ce rejet implicite est lui-même de deux mois, puisque l’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. » L’erreur à ne pas commettre serait d’attendre passivement la lettre d’engagement ou le futur protocole sans écrire : les délais courent indépendamment des négociations syndicales, et un droit non réclamé par écrit dans les temps peut devenir irrecevable alors même que la revendication collective finit par aboutir.
B. Devant le tribunal administratif : annulation, injonction et exécution du jugement
Muni de la décision de refus, expresse ou implicite, le policier peut saisir le tribunal administratif de conclusions en annulation de ce refus et en indemnisation du rappel de prime. La demande doit articuler précisément les deux étages : l’annulation du refus et la condamnation de l’État à verser les sommes dues, en rappelant que la prime litigieuse est instituée par un texte et que son montant résulte de l’application de ce texte aux fonctions exercées, conformément aux articles L. 712-1 et L. 714-1 du code général de la fonction publique. C’est également devant ce juge que se joue l’exécution : l’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Il faut donc demander expressément au tribunal, dans les conclusions, qu’il prescrive à l’administration de verser le rappel et de rectifier la paie pour l’avenir, en assortissant cette prescription d’un délai. Le choix des conclusions mérite une attention particulière : il faut demander l’annulation du refus, la condamnation au versement du rappel chiffré et l’injonction de régulariser la paie pour l’avenir, le tout dans le délai d’exécution proposé au juge. Des conclusions qui se limiteraient à l’annulation obligeraient à une seconde procédure pour obtenir le paiement, tandis que des conclusions indemnitaires formées sans réclamation préalable seraient déclarées irrecevables en application de l’article R. 421-1. Le juge administratif enjoint à l’administration de tirer les conséquences de sa décision, il ne crée pas lui-même la prime : seule une disposition législative ou réglementaire peut instituer ou revaloriser une prime, de sorte que le recours individuel fait appliquer les textes existants tandis que la revalorisation générale attendue d’Alliance passe par les futurs textes d’application du protocole annoncé.
Le dossier de preuve conditionne l’issue autant que le droit. Le tribunal statue sur pièces : bulletins de paie sur toute la période réclamée, arrêté ou décision fixant la prime, réclamation préalable et preuve de son envoi, décision explicite de refus ou preuve du silence de deux mois, échanges avec la direction des ressources humaines. Chaque pièce doit être datée et classée dans l’ordre chronologique, avec un tableau chiffré mois par mois du rappel demandé, car le juge ne reconstitue pas un décompte que le requérant n’a pas établi. Pour le détail du calcul de la grille et de l’indemnité de sujétions spéciales, le lecteur pourra se reporter à notre article sur la grille de salaire et la prime ISSP des policiers. Enfin, une fois le jugement obtenu, il faut en vérifier l’exécution à l’échéance du délai fixé : conserver le jugement, sa notification et les bulletins postérieurs au délai ordonné permet d’établir l’inexécution sans contestation possible, et la preuve ainsi constituée permet de retourner devant le juge pour obtenir l’exécution forcée de ce qui a été prescrit. La manifestation du 18 novembre a ouvert une négociation, seuls les textes publiés et, à défaut, les décisions de justice obtenues sur des réclamations bien formées feront entrer la revalorisation sur les bulletins de paie.
Conclusion
La mobilisation d’Alliance devant la place Beauvau le 18 novembre 2026 a mis la prime de risque des policiers au centre de l’actualité sociale, avec une lettre d’engagement ministérielle et la perspective d’un nouveau protocole. En droit, la prime reste ce que la Cour de cassation en a dit : un complément forfaitaire qui compense la pénibilité du métier et non la réparation au montant réel des dommages subis. Les policiers ne disposent pas du droit de grève et s’exposent à des sanctions rapides en cas de cessation concertée du service, mais ils disposent du droit syndical et peuvent manifester dans le cadre légal, sous réserve des obligations de dignité, de discrétion et de réserve qui s’attachent à leur uniforme. La promesse, même écrite dans une lettre d’engagement, ne vaut revalorisation que traduite en texte réglementaire : en attendant, le policier qui veut obtenir un rappel doit réclamer par écrit, chiffrer sa demande et respecter le délai de deux mois qui court contre le refus, exprès ou implicite. C’est cet écrit, et non l’annonce, qui protège les droits pendant que la négociation collective suit son cours.