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Colonie de vacances et parents séparés : autorisation, acte usuel, voyage scolaire, centre de loisirs et partage des frais (articles 371-2 et 372-2 du Code civil)

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Colonie de vacances et parents séparés : autorisation, acte usuel, voyage scolaire, centre de loisirs et partage des frais (articles 371-2 et 372-2 du Code civil)

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Lorsque l’approche des congés scolaires conduit un parent séparé à inscrire son enfant mineur en colonie de vacances, en centre de loisirs ou à un voyage scolaire, un double litige surgit fréquemment. Il oppose le pouvoir d’inscription au titre de l’autorité parentale conjointe et l’obligation de partager la facture en sus de la pension alimentaire.

Aux termes de l’article 373-2 du Code civil, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Dès lors, la rupture conjugale ne confère au parent hébergeant aucun monopole sur le temps libre du mineur.

Or, l’article 372-2 du Code civil dispose qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». À cet égard, l’inscription en centre aéré ou en colonie de vacances durant la période de garde d’un parent relève en principe des actes usuels, sauf désaccord exprès ou empiètement sur la période de l’autre parent.

Par ailleurs, la validité administrative de l’inscription auprès de l’organisme d’accueil se distingue radicalement de l’obligation de partager le prix du séjour sur le fondement de l’article 371-2 du Code civil. En conséquence, la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation et des juges du fond dissocie strictement l’autorisation administrative et le recouvrement des dépenses de vacances.

I. L’inscription de l’enfant en colonie de vacances, en centre de loisirs ou en voyage scolaire au regard de l’autorité parentale conjointe

A. La qualification d’acte usuel de l’article 372-2 du Code civil et le respect des périodes d’hébergement de chaque parent

En droit positif, l’article 371-1 du Code civil énonce que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Sur cette base, l’article 372 du Code civil pose la règle selon laquelle « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».

Pour éviter la paralysie du quotidien de l’enfant après la séparation, l’article 372-2 du Code civil prévoit qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Le Tribunal judiciaire de Paris (25 avril 2024, n° 22/37165) souligne ainsi que les parents doivent « prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant » et « s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ».

De même, le Tribunal judiciaire de Châteauroux (23 mai 2025, n° 24/00047) rappelle que « chacun informe l’autre de l’organisation de la vie de l’enfant (scolarité, pratique d’une activité sportive ou associative, traitements et soins médicaux, loisirs…) ». Dès lors, l’inscription en centre de loisirs ou en colonie de vacances en France constitue un acte usuel lorsqu’elle prolonge le mode de vie habituel du mineur.

À cet égard, le Tribunal judiciaire de Mulhouse (19 juin 2025, n° 23/00703) précise, au visa de l’article 372-2 du Code civil, qu’un parent agit valablement seul « sans qu’il soit besoin d’établir qu’il dispose de l’accord exprès de l’autre parent, dès lors qu’il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l’autorité parentale sur cet enfant et qu’aucun élément ne permet à l’Administration de mettre en doute l’accord réputé acquis de l’autre parent ». En conséquence, l’organisme d’accueil saisi par un seul parent n’a pas à exiger une seconde signature sans opposition notifiée.

Cette autonomie se limite toutefois à la période d’hébergement du parent signataire, selon les règles gouvernant l’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation. En effet, l’article 373-2-9 du Code civil dispose que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux » et que « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ».

Or, chaque parent organise les loisirs de l’enfant durant sa période d’accueil sans pouvoir empiéter sur la moitié des congés scolaires attribuée à l’autre parent. Sur sa propre période, il peut confier l’enfant à un centre aéré ou à une colonie de vacances, le Tribunal judiciaire de Paris (25 avril 2024, n° 22/37165) ayant jugé qu’il n’y avait pas lieu « de prévoir que l’adresse des lieux où séjournera [B] pendant les vacances devra être communiquée à l’autre parent ».

Les décisions des juges aux affaires familiales encadrent par ailleurs le calendrier des vacances et la renonciation à la période d’accueil. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Paris (25 avril 2024, n° 22/37165) rappelle que « les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant » et qu’« à défaut pour Monsieur [K] [D] d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ».

De même, le Tribunal judiciaire de Chartres (7 avril 2026, n° 24/02303) décide que le parent titulaire du droit de visite « devra prévenir Mme [U] [I] un mois avant les vacances scolaires de son intention d’exercer son droit d’accueil, à défaut de quoi il sera réputé y avoir renoncé pour la période considérée ». En outre, le Tribunal judiciaire de Nantes (20 février 2025, n° 19/05492) juge que « durant les vacances, si les droits de visite ne s’exercent pas, les frais éventuels de garde, de centre aéré, de colonies de vacances ou d’activités de loisirs sont à la charge du parent chez qui l’enfant devait résider à cette période » et « CONDAMNE le parent débiteur à rembourser ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif ».

Enfin, les autorisations de publication de photographies proposées par les colonies de vacances obéissent à l’article 372-1 du Code civil, selon lequel « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 ». En cas de litige parental, l’article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’« interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ».

B. Les limites de la présomption d’accord parental en cas d’opposition expresse ou de séjour à l’étranger

La présomption d’accord de l’article 372-2 du Code civil ne s’applique qu’« A l’égard des tiers de bonne foi ». Dès qu’un parent notifie par écrit à l’organisme de vacances ou à l’établissement scolaire son refus exprès, le tiers perd sa bonne foi et ne peut plus présumer l’accord parental.

En outre, certains séjours excèdent par leur nature la qualification d’acte usuel. Comme l’énonce le Tribunal judiciaire de Châteauroux (23 mai 2025, n° 24/00047), « les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant et notamment celles relatives à la scolarité, la santé, l’éducation religieuse, la pratique d’un sport dangereux ». Dès lors, un stage comportant un sport dangereux ou un séjour confessionnel requiert le consentement des deux parents.

Lorsque le juge a confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un parent en application de l’article 373-2-1 du Code civil, selon lequel « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents », ce parent décide seul des séjours de vacances, tandis que l’autre parent « conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant » et « doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ».

À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 26 juin 2020 (Cass. 1re civ., 26 juin 2020, n° 19-21.660), a précisé que « la mère, privée de l’exercice de l’autorité parentale, n’est pas habilitée à solliciter des documents d’identité pour les enfants », tout en validant l’arrêt ayant « souverainement estimé qu’il était de l’intérêt des enfants d’élargir le droit de visite et d’hébergement de Mme I… pendant les vacances scolaires ».

Lorsque le voyage scolaire ou la colonie de vacances se déroule hors de France, l’article 371-6 du Code civil prévoit que « L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale ». Si la signature d’un seul parent titulaire de l’autorité parentale suffit pour le formulaire administratif d’autorisation de sortie du territoire, de nombreux jugements, à l’image de celui du Tribunal judiciaire de Paris (25 avril 2024, n° 22/37165), rappellent qu’« en cas d’éventuelle sortie du territoire national ou de voyages à l’étranger, l’accord des deux parents est obligatoire ».

En présence d’un risque de déplacement illicite, l’article 373-2-6 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents » et que « Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ».

Par son arrêt du 8 mars 2017 (Cass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 15-26.664), la Première chambre civile a jugé que « l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents, prévue à l’article 373-2-6, alinéa 3, du code civil, est nécessaire à la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites » et que, « n’interdisant la sortie du territoire de l’enfant que faute d’accord de l’autre parent, elle n’est pas absolue, et que, pouvant faire l’objet d’un réexamen à tout moment par le juge, elle n’est pas illimitée dans le temps ».

Or, lorsque le parent qui présente seul un risque d’enlèvement s’oppose systématiquement aux sorties du territoire sollicitées par l’autre parent, la Première chambre civile a jugé, par un arrêt de cassation du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-21.064) rendu au visa de l’article 373-2-6 du Code civil, que « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ».

Dès lors, en cas de blocage sur un voyage scolaire ou une colonie de vacances, le parent diligent saisit le juge aux affaires familiales en vertu de l’article 373-2-8 du Code civil « à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Le juge statue alors selon les critères de l’article 373-2-11 du Code civil, prenant notamment en considération « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure », « 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 » et « 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ».

II. La répartition financière des frais de colonie de vacances, de centre aéré et de voyage scolaire entre les parents séparés

A. La distinction entre les frais de garde courants inclus dans la pension alimentaire et les dépenses exceptionnelles soumises à accord préalable

La prise en charge financière des séjours de vacances et accueils de loisirs repose sur l’article 371-2 du Code civil, aux termes duquel « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Selon l’article 373-2-2 du Code civil, cette contribution « prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » et « peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ».

Dans son arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 22-22.047), la Première chambre civile juge que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil », sans pouvoir être écartées au visa de l’article 373-2-5 du Code civil.

De même, par son arrêt du 2 décembre 2020 (Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-17.989), rendu au visa des articles 371-2, alinéa 1er, et 373-2-2 du Code civil, elle a cassé l’arrêt rejetant la demande d’une mère « tendant au partage des dépenses exceptionnelles exposées pour les enfants, tels les activités extra-scolaires, les voyages scolaires et les frais médicaux non remboursés » sans vérifier ses charges familiales réelles.

En outre, par son arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 25-13.373), la Première chambre civile rappelle que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ». La Cour censure ainsi le refus « de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives dont elle avait par ailleurs constaté que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités », ce qui justifie d’engager une révision de la pension alimentaire lorsque ces dépenses s’intègrent aux besoins de l’enfant.

Par ailleurs, la Cour de cassation juge que « L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité matérielle de s’en acquitter » (Cass. 1re civ., 12 février 2020, n° 19-10.200) et que « La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2014, n° 13-23.732).

Le juge doit également tenir compte des charges effectives de logement de chaque parent (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 22-22.526), tandis qu’au regard de l’article 1353 du Code civil, « Il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-12.415).

En phase d’exécution, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Toulouse (3 juin 2026, n° 25/02484) relève que « S’agissant des autres frais de type centre de loisirs et colonies de vacances, évalués pour les deux enfants à hauteur de 2 080 euros, que M. [C] [Z] conteste devoir assumer, il sera observé que s’ils ne sauraient constituer des voyages scolaires, ils ne doivent pas plus recevoir le qualificatif de voyages en famille ».

Dans ce jugement du 3 juin 2026 (TJ Toulouse, JEX, 3 juin 2026, n° 25/02484), constatant que le dispositif précisait « que le partage par moitié des frais extrascolaires et exceptionnels est limité aux frais d’inscription et d’équipement d’une part, et aux frais médicaux non remboursés et frais de voyage scolaires, d’autre part », le juge décide qu’« Il convient donc de retrancher du décompte, dans la mesure où ils ne constituent pas des frais exceptionnels ou extrascolaires au sens de la décision précitée mais doivent être compris dans la contribution à l’entretien et à l’éducation, les frais de centre de loisirs et colonies de vacances ».

De même, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lille (19 décembre 2025, n° 25/00484) applique un jugement décidant « que chaque partie assumera les frais engendrés par [Z] (cantine, garderie, centre aéré) pendant sa période de garde », tandis que le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Vannes (5 août 2025, n° 24/01167) rappelle qu’aux termes de l’arrêt exécuté, « doivent être considérées comme des dépenses courantes celles relatives au logement, à la vêture et à la nourriture, mais également les dépenses portant sur la scolarité ou la garderie périscolaire, les dépenses de soins ou de loisirs ».

À l’inverse, les voyages scolaires sont couramment qualifiés de dépenses exceptionnelles partageables sous condition d’accord préalable. Ainsi, le Tribunal judiciaire d’Évry (23 juillet 2026, n° 24/01484) ordonne que « les frais exceptionnels afférents à l’enfant mineur seront partagés par moitié, sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, après accord préalable écrit des deux parties, sauf en ce qui concerne les frais médicaux prescrits, qui ne nécessitent pas d’accord préalable » et vise « les frais scolaires : sorties scolaires, voyages scolaires, frais d’inscription pour les études supérieures, frais d’inscription pour les écoles privées ».

Le Tribunal judiciaire de Chartres (10 juillet 2025, n° 24/00057) juge pareillement que « les frais exceptionnels (notamment les frais de scolarité en école privée, voyages scolaires, frais de santé non remboursés, etc.) exposés pour l’enfant seront pris en charge par moitié sous réserve d’un accord préalable des parents sur la dépense et sur présentation de justificatifs et qu’à défaut, cette dépense sera supportée par le parent qui a engagé unilatéralement la dépense », solution également retenue par le Tribunal judiciaire de Metz (15 juillet 2025, n° 24/01451).

Or, même lorsque le titre exécutoire inclut le centre aéré dans les frais partageables d’un commun accord, le silence de l’autre parent ne vaut jamais acceptation. Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (14 août 2026, n° 26/01160), statuant sur une saisie-attribution incluant « les frais de centre aéré (PEF) des mois de septembre 2022 à juillet 2024 et de septembre 2024 à décembre 2024 », juge que « L’absence de réponse ou l’absence expresse d’opposition ne saurait être assimilée à l’accord préalable sur la dépense exigé par les décisions de justice ».

Relevant que « S’agissant des frais de nounou, des frais de crèche, des frais de cantine et de périscolaire, ainsi que des frais de centre aéré, Mme [K] [I] ne justifie d’aucune consultation préalable de M. [U] [O] avant l’engagement de la dépense », le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (14 août 2026, n° 26/01160) écarte ces sommes de la saisie.

Enfin, pour prévenir les refus abusifs sur les voyages extra-scolaires, le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (24 novembre 2025, n° 25/00331) précise que « l’un des parents ne peut refuser sa participation aux frais exceptionnels que s’ils portent sur une dépense non obligatoire, si ce refus est exprès et préalable et s’il est légitime au regard du seul intérêt de l’enfant », règle également énoncée par le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (5 novembre 2025, n° 24/00292) et le Tribunal judiciaire de Périgueux (25 novembre 2025, n° 23/00229).

B. Le recouvrement forcé de la quote-part des frais de séjour devant le juge de l’exécution et l’office du juge aux affaires familiales

En cas de refus de remboursement d’un séjour visé par le jugement, l’exécution forcée relève de l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution », et par l’article L. 111-6 du même code, aux termes duquel « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ».

Par un arrêt de principe du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509), rendu au visa des articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la Première chambre civile de la Cour de cassation juge que « La décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent ».

Dans cet arrêt du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509), la Cour approuve l’arrêt ayant retenu que la mère « disposait d’un titre exécutoire à son encontre et pouvait en poursuivre l’exécution en saisissant les instances compétentes, notamment le juge de l’exécution, seul compétent pour chiffrer la créance de la mère envers le père quant à la contribution aux frais ». Le Tribunal judiciaire de Lille (19 décembre 2025, n° 25/00484) rappelle pareillement que la clause de partage par moitié des frais scolaires et extra-scolaires consacre « une créance déterminable dont le recouvrement peut être poursuivi ».

Quant aux modalités de règlement entre les parents, elles découlent des prévisions de la décision du juge aux affaires familiales. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Chartres (7 avril 2026, n° 24/02303) décide que « Le remboursement du parent qui en aura fait l’avance devra être effectué dans un délai d’un mois à compter de la transmission des justificatifs de paiement par tout moyen écrit », alors que le Tribunal judiciaire de Metz (15 juillet 2025, n° 24/01451) prévoit « que l’avance en sera faite par celui des parents chez qui les enfants résideront au moment de l’échéance et que les comptes seront faits chaque fin de trimestre sur présentation de justificatifs ».

Par ailleurs, le parent débiteur d’une pension alimentaire en numéraire fixée selon l’article 373-2-2 du Code civil ne peut jamais déduire d’office de sa mensualité le prix d’une colonie de vacances qu’il a payée directement. Si la Première chambre civile, dans son arrêt du 7 octobre 2015 (Cass. 1re civ., 7 octobre 2015, n° 14-19.906), retient que la loi « ne s’oppose pas à ce que le créancier d’aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu’il doit à son débiteur », seul le créancier d’aliments peut demander cette compensation.

Enfin, si l’article 373-2-2, II, du Code civil et l’arrêt de la Première chambre civile du 15 avril 2026 (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 24-15.373) consacrent « le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 », cette intermédiation ne couvre que la part en numéraire de la pension mensuelle, de sorte que les frais exceptionnels de vacances se recouvrent par commissaire de justice, sous les sanctions d’astreinte et d’amende civile de 10 000 euros prévues par l’article 373-2-6 du Code civil.

Conclusion

La jurisprudence relative aux colonies de vacances, aux centres de loisirs et aux voyages scolaires sépare nettement la présomption d’acte usuel et l’obligation de partage financier. Selon l’article 372-2 du Code civil, chaque parent exerçant en commun l’autorité parentale est réputé agir avec l’accord de l’autre auprès des organismes de bonne foi tant que le séjour respecte les périodes fixées selon l’article 373-2-9 du Code civil et ne se heurte ni à un refus notifié ni à une interdiction de sortie du territoire relevant de l’article 373-2-6 du Code civil.

Sur le plan financier régi par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, le partage d’une colonie de vacances, d’un centre aéré ou d’un voyage scolaire suppose que cette dépense soit visée par le titre exécutoire et que l’accord préalable exigé par le juge ait été obtenu avant l’inscription. Lorsque ces conditions sont réunies, le titre consacre une créance déterminable recouvrable devant le juge de l’exécution selon les articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution.

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