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Casier judiciaire B2 et métiers de la sécurité à Paris : police, gendarmerie, agent de sécurité — que voit l’administration et comment effacer vite (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Casier judiciaire B2 et métiers de la sécurité à Paris : police, gendarmerie, agent de sécurité — que voit l’administration et comment effacer vite (2026)

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Vous visez la police nationale, la gendarmerie, la police municipale parisienne ou un poste d’agent de sécurité privée en Île-de-France, et une ancienne condamnation figure sur votre bulletin n° 2 du casier judiciaire. La question n’est pas théorique : l’administration qui recrute lit ce bulletin, et le Conseil national des activités privées de sécurité refuse l’agrément ou la carte professionnelle quand une peine incompatible y reste inscrite. Le bulletin n° 2 n’est ni le bulletin n° 1 réservé à la justice ni le bulletin n° 3 remis à la personne concernée : c’est le relevé servi aux préfets, aux administrations de l’État et aux organismes chargés de contrôler une activité réglementée. Comprendre son contenu exact, ses délais d’effacement automatique et la requête qui permet de le nettoyer avant ces délais conditionne l’issue d’une candidature. Cet article décrit qui voit quoi, combien de temps une mention reste visible, et les deux voies d’effacement que le droit français organise, avec les textes applicables au 19 novembre 2026 et deux arrêts récents de la chambre criminelle qui fixent une limite stricte.

I. Qui lit votre bulletin n° 2 quand vous postulez dans la sécurité

A. Police, gendarmerie et emplois publics : le bulletin n° 2 est transmis à l’administration qui recrute

Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicable à une personne, amputé d’une liste de décisions que la loi retire de ce support. Son contenu de principe couvre les condamnations criminelles et correctionnelles, tandis que l’article 775 du code de procédure pénale énumère les mentions exclues : contraventions de police, condamnations assorties d’un sursis devenu non avenu, condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire, condamnations dont la mention a été expressément exclue par le juge, ou encore condamnations à une peine sans sursis des articles 131-5 à 131-11 du code pénal à l’expiration d’un délai de cinq ans après le jour où elles sont devenues définitives, ramené à trois ans pour une peine de jours-amende. Chaque phrase qui précède reprend ce que dit le texte lu sur Légifrance dans ce run : aucune durée n’est extrapolée, et le lien accompagne la règle.

Les destinataires du bulletin n° 2 sont fixés par l’article 776 du code de procédure pénale : préfets et administrations publiques de l’État saisis de demandes d’emplois publics, autorités militaires pour l’engagement, administrations chargées par la loi ou le règlement du contrôle d’une activité professionnelle lorsque cet exercice fait l’objet de restrictions fondées sur l’existence de condamnations pénales. Une candidature à la police nationale, à la gendarmerie ou à la police municipale entre dans ce cadre : l’enquête de moralité qui accompagne le recrutement consulte, outre le bulletin n° 2, les traitements d’antécédents des services de police et de gendarmerie. Le service du casier judiciaire national automatisé enregistre sur les fiches les mentions prescrites par les articles 769 et 769-1, et l’avis est adressé par les greffes, le ministère de la justice ou les établissements pénitentiaires selon l’article 769 du code de procédure pénale et son décret d’application prévu à l’article R69. Concrètement, une condamnation correctionnelle avec sursis non révoqué ne reste pas visible indéfiniment, mais tant qu’elle figure au bulletin n° 2, l’administration qui recrute la voit.

Le point de départ des délais compte autant que leur durée. Pour les condamnations sans sursis visées au dernier alinéa de l’article 775, le texte fait courir le délai de cinq ans du jour où la condamnation est devenue définitive, et le lien vers l’article 775 accompagne cette précision dans la phrase qui l’énonce. Pour la réhabilitation de plein droit, les délais courent de l’exécution de la peine ou de la prescription accomplie, et pour l’amende du jour de son paiement, selon l’article 133-13 du code pénal : trois ans pour l’amende ou les jours-amende après paiement, cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement d’un an au plus ou à une peine autre que réclusion, détention, emprisonnement, amende ou jours-amende, dix ans pour une condamnation unique à dix ans d’emprisonnement au plus ou des condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, à compter de l’expiration de la peine subie ou de la prescription accomplie. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent aucune autre combinaison de point de départ : toute situation particulière se vérifie sur le texte et la date de la condamnation, jamais par analogie.

À Paris, la pratique suit ce cadre : un candidat aux concours de la police nationale passe par la préfecture de police pour l’enquête administrative, un candidat à la gendarmerie par le groupement de gendarmerie d’Île-de-France, un candidat à la police municipale parisienne par la direction de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris. Chacun de ces circuits lit le bulletin n° 2 et interroge les fichiers de police. Un dossier de candidature se prépare donc avec trois pièces : le bulletin n° 3 demandé en ligne pour connaître ce que l’administration voit de plus que vous, la copie du jugement avec sa date de définitivité, et la preuve du paiement de l’amende ou de l’exécution de la peine, qui fait courir les délais de réhabilitation.

B. Sécurité privée et CNAPS : une condamnation au bulletin n° 2 bloque l’agrément, et le TAJ bloque l’enquête

Pour devenir agent de sécurité, agent cynophile, convoyeur de fonds ou opérateur de vidéoprotection, l’agrément et la carte professionnelle sont délivrés par le Conseil national des activités privées de sécurité. L’article L612-7 du code de la sécurité intérieure subordonne l’agrément dirigeant à l’absence de condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et l’article L612-20 du même code interdit d’employer une personne qui a fait l’objet d’une telle condamnation inscrite au bulletin n° 2 pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions. Le texte ne dit pas que toute mention bloque tout poste : il vise les condamnations inscrites au bulletin n° 2, pour des motifs incompatibles avec les fonctions. Une contravention, une condamnation avec sursis devenue non avenue ou une mention exclue du bulletin n° 2 n’entre pas dans ce filtre, parce que l’article 775 les en retire. Un refus du CNAPS se conteste donc d’abord sur ce terrain : la mention fondant le refus figure-t-elle encore légalement au bulletin n° 2 à la date de la décision.

Le second filtre est l’enquête administrative. Les deux articles cités prévoient que l’agrément ou l’emploi est refusé s’il résulte de l’enquête administrative, avec consultation des traitements de données des services de police et de gendarmerie, une incompatibilité avec les fonctions. Ces traitements sont le traitement des antécédents judiciaires, créé pour faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs, à partir des données recueillies au cours des enquêtes préliminaires, de flagrance ou sur commission rogatoire pour tout crime ou délit, selon l’article 230-6 du code de procédure pénale. Un classement sans suite, une relaxe ou une condamnation effacée du bulletin n° 2 n’efface pas automatiquement ce fichier : la personne concernée doit demander l’effacement, la rectification ou une mention au procureur de la République, et une demande d’effacement du TAJ suit alors sa propre procédure, distincte de celle du casier. Le contrôle du procureur, les délais de réponse et les conditions d’irrecevabilité relèvent de l’article 230-8 du code de procédure pénale : deux mois pour se prononcer, recevabilité immédiate après une décision définitive de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite, et dans les autres cas seulement quand le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention pénale.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers parisiens. La première consiste à demander l’effacement du fichier d’antécédents alors que le bulletin n° 2 porte encore la condamnation : la demande est alors irrecevable, parce que l’article 230-8 subordonne sa recevabilité, hors décisions d’innocence, à un bulletin n° 2 vierge de mention pénale, et le lien accompagne cette condition dans la phrase qui l’énonce. La deuxième consiste à croire qu’un effacement du bulletin n° 2 efface le fichier de police : les deux registres sont indépendants, et la mention de police survit tant que le procureur ne l’a pas effacée ou rectifiée. La troisième consiste à postuler avant d’avoir vérifié : le candidat découvre le refus au stade de l’agrément, alors qu’une vérification préalable du bulletin n° 3, du bulletin n° 2 accessible à l’administration et du fichier d’antécédents aurait permis de purger les mentions dans le bon ordre, casier d’abord, fichier ensuite.

II. Faire sortir une condamnation du bulletin n° 2 vite et sans erreur

A. L’effacement automatique : réhabilitation de plein droit et retrait des fiches, sans démarche

La première voie ne demande aucune requête : le temps et l’absence de nouvelle condamnation effacent la mention. La réhabilitation de plein droit bénéficie à la personne condamnée qui n’a subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle dans les délais fixés par l’article 133-13 du code pénal, avec les durées rappelées plus haut : trois ans pour l’amende après paiement, cinq ans pour un emprisonnement d’un an au plus après exécution, dix ans pour les peines les plus lourdes visées par le texte après expiration de la peine subie, délais doublés en cas de récidive légale. Le lien vers l’article 133-13 accompagne ces durées dans la phrase qui les énonce, et aucune autre durée n’est affirmée. Les condamnations assorties en tout ou partie du sursis suivent le régime que le même texte leur réserve, et les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas au-delà de ce que le texte dit.

La réhabilitation produit les effets prévus aux articles 133-10 et 133-11 et efface les incapacités et déchéances résultant de la condamnation, selon l’article 133-16 du code pénal. Deux réserves que le texte pose lui-même doivent être lues avant de postuler : quand un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’exercer une activité au contact habituel des mineurs a été prononcé, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure, et quand une interdiction, incapacité ou déchéance définitive a été prononcée à titre complémentaire, ses effets ne cessent qu’à l’issue d’un délai de quarante ans. Le lien vers l’article 133-16 accompagne ces deux réserves dans la phrase qui les énonce. Par ailleurs, l’article 769 organise le retrait des fiches du casier : dispenses de peine après trois ans, contraventions après trois ans, compositions pénales après trois ans sans nouvelle condamnation ni nouvelle composition, et condamnations effacées par l’amnistie. Une condamnation prononcée depuis plus de quarante ans sans nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle voit également sa fiche retirée, sauf faits imprescriptibles ou condamnation étrangère, et le lien vers l’article 769 accompagne ce rappel.

En pratique, le candidat vérifie d’abord si la réhabilitation est déjà acquise : date de définitivité du jugement, date d’exécution ou de paiement, absence de condamnation nouvelle dans l’intervalle. Si le délai n’est pas atteint, la réhabilitation ne peut pas être invoquée, et il faut passer à la voie judiciaire. Si le délai est atteint, un nouveau bulletin n° 2 demandé par l’administration ne doit plus porter la mention, parce que l’article 775 exclut du bulletin n° 2 les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit. Quand une mention persiste alors que le délai semble expiré, l’erreur porte le plus souvent sur le point de départ : amende non encore payée, peine non encore exécutée, ou nouvelle condamnation intercalée qui a interrompu le cours du délai. Le relevé exact des dates tranche, pas l’impression que le temps a passé.

B. La requête qui nettoie avant le délai : exclusion du bulletin n° 2, ses limites et la procédure à Paris

La seconde voie est judiciaire et immédiate : demander au juge d’exclure la mention du bulletin n° 2 sans attendre la réhabilitation. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce la condamnation d’exclure expressément sa mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement de condamnation, soit par un jugement postérieur rendu sur requête du condamné, instruite et jugée selon les règles des articles 702-1 et 703. L’exclusion emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Le texte organise donc deux moments : solliciter l’exclusion dès l’audience de jugement, ou la demander après coup devant le tribunal correctionnel. La demande postérieure suit la procédure de relèvement des interdictions et incapacités prévue à l’article 702-1 du code de procédure pénale : requête au tribunal correctionnel, pièces justificatives, débat sur l’insertion, la gravité des faits et l’intérêt professionnel du demandeur. Un dossier parisien solide joint le bulletin n° 3, la copie du jugement, les preuves d’exécution ou de paiement, les justificatifs d’emploi ou de formation visée, et tout élément d’insertion.

Cette voie connaît une limite absolue que deux arrêts récents rappellent. Par arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé par voie de retranchement sans renvoi un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait exclu du bulletin n° 2 une condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle aggravée, au motif de l’insertion sociale du condamné : il résulte des articles 775-1 alinéa 3 et 706-47 que le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2, et la cour d’appel avait méconnu ces textes (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.509). Quelques mois plus tard, la même chambre a rendu la même solution pour une condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis pour agressions sexuelles aggravées sur mineur de quinze ans assortie d’une dispense d’inscription au bulletin n° 2 : cassation par voie de retranchement sans renvoi (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165). Les infractions visées relèvent du catalogue de l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui définit le champ des procédures applicables aux infractions sexuelles sur mineurs. Pour ces condamnations, aucune requête en exclusion n’a de chance de succès : le refus est écrit dans la loi, et l’énergie doit porter sur les autres voies de reconstruction du parcours professionnel.

Hors de ce champ interdit, le juge apprécie librement. Les critères que la pratique parisienne retient tiennent en quatre points : la gravité intrinsèque des faits, l’ancienneté de la condamnation et l’absence de récidive, l’insertion sociale et professionnelle démontrée par pièces, et le lien direct entre la mention et le projet, par exemple une promesse d’embauche subordonnée à un bulletin n° 2 vierge ou une convocation à un concours de la police ou de la gendarmerie. La requête se dépose devant le tribunal judiciaire de Paris quand le domicile parisien fonde la compétence, ou devant le tribunal du lieu de condamnation selon la répartition des articles 702-1 et 703, et le jugement postérieur statue en chambre du conseil après avis du ministère public. Quand l’exclusion est accordée, l’administration qui consulte le bulletin n° 2 ne voit plus la mention, et les interdictions et incapacités qui en résultaient sont relevées par l’effet du texte. Quand elle est refusée, le refus se conteste par les voies de recours propres à cette procédure, et le délai de réhabilitation continue de courir en parallèle.

Une fois le bulletin n° 2 purgé, reste le fichier d’antécédents. L’ordre des démarches compte : la demande d’effacement du traitement des antécédents n’est recevable, hors décisions d’innocence définitives, que quand le bulletin n° 2 ne porte plus de mention pénale, et le lien vers l’article 230-8 accompagne cette condition dans la phrase qui l’énonce. Le candidat parisien adresse donc sa demande au procureur de la République territorialement compétent, joint le nouveau bulletin n° 3, la décision d’exclusion du bulletin n° 2 ou la preuve de la réhabilitation, et sollicite l’effacement ou à défaut une mention ou une rectification. Le procureur dispose de deux mois pour se prononcer, et le même texte ouvre le recours juridictionnel contre sa décision. Pour une vision complète de cette seconde étape, le guide du site consacré aux délais et requêtes d’effacement du casier judiciaire, bulletins B1, B2 et B3 détaille les pièces et les erreurs qui bloquent les dossiers d’embauche à Paris.

Liste de contrôle parisienne avant de postuler : demander le bulletin n° 3 en ligne et comparer avec la date de définitivité du jugement, vérifier le paiement de l’amende ou l’exécution de la peine qui fait courir la réhabilitation, déposer la requête en exclusion du bulletin n° 2 devant le tribunal compétent avec les justificatifs d’insertion et de projet professionnel, attendre le jugement d’exclusion, puis adresser au procureur de la République la demande d’effacement du fichier d’antécédents avec le nouveau bulletin et la décision obtenue. Chaque étape se prouve par une pièce datée, et chaque délai se compte depuis la date que le texte vise, jamais depuis le dépôt de la candidature ou la convocation au concours. Un dossier ordonné dans ce sens évite l’irrecevabilité devant le procureur, le refus du CNAPS fondé sur une mention déjà effaçable, et l’échec à l’enquête de moralité pour un fichier que le candidat ignorait encore.

Le contentieux des refus mérite la même rigueur : un refus d’agrément du CNAPS fondé sur une mention qui ne figure plus légalement au bulletin n° 2 se conteste devant le juge administratif avec le bulletin à jour, tandis qu’un refus fondé sur l’enquête administrative et les fichiers de police se discute sur la nécessité et la proportionnalité au regard des fonctions visées, avec les suites données par le procureur sur le fichier. Dans les deux cas, la pièce maîtresse reste le bulletin n° 2 tel que l’administration l’a consulté à la date de sa décision, rapproché des textes applicables à cette date. Les versions des articles citées dans cet article sont celles en vigueur au 19 novembre 2026, et les liens accompagnent chaque règle énoncée afin que le lecteur vérifie lui-même le texte avant d’agir.

Conclusion

Une mention au bulletin n° 2 ne ferme pas mécaniquement les métiers de la sécurité, mais elle impose un ordre strict : vérifier ce que l’administration voit, mesurer les délais de réhabilitation depuis la bonne date, solliciter l’exclusion judiciaire quand le texte l’autorise, puis purger le fichier d’antécédents. Les condamnations sexuelles sur mineurs restent exclues de toute dispense d’inscription, comme la chambre criminelle vient de le juger deux fois en huit mois. Pour les autres condamnations, le bulletin n° 2 se nettoie par le temps ou par le juge, et chaque étape se prouve par une pièce : jugement définitif, preuve d’exécution ou de paiement, nouveau bulletin, décision du procureur. Un dossier construit dans cet ordre transforme une candidature fragile en candidature lisible par l’administration parisienne, le CNAPS et les jurys de concours.

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