Un concurrent utilise un signe identique ou proche de votre marque sur des produits comparables, un nom de domaine reprend votre nom à une lettre près, vos visuels circulent sur une place de marché : la contrefaçon de marque coûte des ventes, brouille votre image et installe une concurrence déloyale durable si personne ne réagit. Le réflexe utile consiste à traiter le dossier comme une opération en trois temps : constater vite avec des preuves recevables, faire cesser l’exploitation illicite, puis chiffrer le préjudice et le faire payer avant que les délais ne se referment. Les textes cités ici ont été vérifiés en vigueur sur Légifrance le 19 novembre 2026 et les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2024, pourvois n° 23-15.380 et 23-17.571 ; cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2024, RG n° 23/09745 ; tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 2e section, 10 octobre 2025, RG n° 24/03723.
Première partie : faire constater la contrefaçon et la faire cesser rapidement, par la saisie-contrefaçon, le référé, la douane et au besoin la voie pénale. Seconde partie : obtenir réparation, par l’évaluation du préjudice selon les trois postes légaux ou le forfait, et par la sécurisation des délais de forclusion, de prescription et d’usage sérieux.
I. Faire constater la contrefaçon et la faire cesser vite
A. Constater et prouver : qualité pour agir, saisie-contrefaçon et loyauté de la requête
Agir suppose d’abord d’être titulaire du droit ou habilité à le défendre. L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, et constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 (article L716-4 du code de la propriété intellectuelle). L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat, et le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable (article L716-4-2 du code de la propriété intellectuelle). Vérifiez donc le contrat de licence avant d’assigner : un licencié non exclusif qui agit sans consentement écrit s’expose à une irrecevabilité, tandis qu’un licencié exclusif doit d’abord mettre le titulaire en demeure d’agir.
Sur le fond, deux familles d’interdictions couvrent l’essentiel des litiges entre entreprises. Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association (article L713-2 du code de la propriété intellectuelle). Pour une marque qui jouit d’une renommée, la protection va plus loin, y compris pour des produits ou services non similaires, dès lors que l’usage sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice (article L713-3 du code de la propriété intellectuelle). Un dossier solide commence donc par l’alignement de trois pièces : le certificat d’enregistrement avec la liste exacte des produits et services, des captures et constats datés de l’usage litigieux, et la démonstration du risque de confusion ou de l’atteinte à la renommée.
La preuve, ensuite, bénéficie d’un outil procédural puissant : la saisie-contrefaçon. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens, et toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant (article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). La Cour de cassation juge que ces dispositions permettent au titulaire d’un droit de propriété industrielle de bénéficier de cette procédure sans avoir à justifier de circonstances particulières nécessitant d’y recourir de manière non contradictoire (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-11.071). Concrètement, le juge ne peut pas refuser la mesure au motif qu’une procédure contradictoire ordinaire suffirait : la saisie-contrefaçon est une voie d’accès à la preuve voulue par la loi.
Mais cette puissance a une contrepartie stricte : la loyauté de la requête. Dans l’affaire jugée le 6 décembre 2023, les sociétés Puma avaient obtenu une saisie-contrefaçon contre des chaussures commercialisées par la société Carrefour hypermarchés, tout en passant sous silence que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et l’Institut national de la propriété industrielle avaient déjà jugé, sur les mêmes signes, qu’il n’existait ni imitation ni risque de confusion. La Cour de cassation a approuvé l’annulation de la saisie : les textes exigent du requérant qu’il fasse preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-11.071). La leçon opérationnelle est directe : la requête doit exposer les décisions antérieures défavorables, les négociations en cours et les limites de vos propres droits, faute de quoi toute la saisie tombe et le défendeur peut réclamer des dommages et intérêts. Le juge peut d’ailleurs subordonner la mesure à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du défendeur si l’action est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée, selon le même article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle.
Après la saisie, le demandeur doit se pourvoir au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire : à défaut, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés (article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). La saisie ne vaut donc que si l’assignation au fond suit dans le délai réglementaire : programmez-la dès l’ordonnance. Notez aussi que la juridiction peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n’a pas préalablement été ordonnée (article L716-4-8 du code de la propriété intellectuelle), ce qui laisse une porte ouverte quand la saisie n’a pas été demandée ou a été refusée.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 10 octobre 2025 illustre la méthode probatoire complète d’une petite structure contre une société qui avait repris son nom. La société Cromology holding, titulaire de la marque semi-figurative française Cromology enregistrée en 2021 pour des peintures et pigments, avait fait constater par huissier une page promotionnelle sur le réseau LinkedIn exploitée sous le signe Cromology peinture avec deux abonnés seulement, la réservation du nom de domaine cromologypeinture.fr et l’absence de réponse à ses mises en demeure avant d’assigner en mars 2024 (TJ Paris, 10 oct. 2025, RG n° 24/03723). Le tribunal a interdit à la société défenderesse de faire usage du signe Cromology, seul ou combiné à d’autres, pour désigner ses services, et l’a condamnée à payer 2 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Trois enseignements ressortent de cette décision : une mise en demeure écrite restée sans réponse prépare l’assignation et priver le défendeur de l’argument de la bonne foi ; un constat d’huissier daté fige l’usage litigieux, y compris en ligne ; et même une exploitation de faible ampleur justifie l’interdiction, le montant de la réparation étant alors ajusté à l’exposition réelle du public.
Avant d’attaquer, contrôlez enfin votre propre vulnérabilité à l’exception de non-usage. Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage (article L716-4-3 du code de la propriété intellectuelle). Autrement dit, une marque enregistrée mais inexploitée depuis plus de cinq ans expose son titulaire à voir son action déclarée irrecevable, et encourt la déchéance de ses droits lorsque, sans justes motifs, il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans (article L714-5 du code de la propriété intellectuelle). Rassemblez donc factures, catalogues, captures de site et attestations de diffusion prouvant l’exploitation réelle pour les produits et services invoqués, sur les cinq dernières années.
B. Faire cesser : référé, retenue en douane et voie pénale
Une fois la preuve en main, l’urgence consiste à stopper l’exploitation illicite avant qu’elle ne s’étende. Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon, et la juridiction saisie en référé ou sur requête ne statue que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence (article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Le régime est calibré pour les entreprises : pas besoin de prouver définitivement la contrefaçon, la vraisemblance suffit, et l’interdiction peut viser aussi les intermédiaires, ce qui permet d’agir contre l’hébergeur d’une place de marché ou le transporteur. Lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable, notamment avant un salon professionnel ou une période de fêtes, la juridiction peut ordonner ces mesures sur requête, sans débat contradictoire préalable, selon le même article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Demandez systématiquement l’assortiment complet : interdiction sous astreinte par infraction constatée, retrait des offres en ligne et des catalogues, et publication du dispositif à titre comminatoire.
Lorsque les marchandises contrefaisantes viennent de l’étranger, la douane constitue un deuxième verrou. En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon, la mesure étant notifiée au demandeur et au détenteur tandis que le procureur de la République en est informé (article L716-8 du code de la propriété intellectuelle). Déposez une demande d’intervention auprès de la douane avec la copie de l’enregistrement, un descriptif des produits authentiques et les indices permettant de reconnaître les faux : chaque conteneur retenu au port ou à l’aéroport évite des mois de diffusion sur le marché français. Si vos produits circulent déjà, les lecteurs confrontés à l’achat d’un faux article de marque trouveront la démarche côté acheteur, remboursement et preuve, dans notre analyse des recours de l’acheteur d’un faux article de marque, utile aussi pour comprendre comment vos clients signalent les contrefaçons.
La voie pénale, troisième levier, frappe la contrefaçon organisée et dissuade les récidivistes. Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante, d’importer, d’exporter, de produire industriellement ces marchandises ou de donner des instructions pour ces actes, les peines étant portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas de bande organisée, de réseau de communication au public en ligne ou de marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité (article L716-9 du code de la propriété intellectuelle). La détention sans motif légitime, l’importation, la vente, la reproduction ou l’imitation de la marque en violation des droits conférés par l’enregistrement sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L716-10 du code de la propriété intellectuelle). Une plainte avec constitution de partie civile permet de joindre l’action pénale à la demande de réparation et de bénéficier des pouvoirs d’enquête, particulièrement adaptés aux réseaux qui écoulent les faux sur internet. Pour une entreprise victime, l’articulation recommandée consiste à mener le civil pour l’interdiction et l’argent, et le pénal pour la contrainte et la dissuasion, la saisie-contrefaçon pouvant déboucher sur l’une ou l’autre voie au fond. Les stratégies de protection et de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise, de l’audit de portefeuille de marques jusqu’au contentieux, sont présentées par notre équipe dédiée au droit de la propriété intellectuelle.
II. Obtenir réparation : chiffrer le préjudice et sécuriser les délais
A. Chiffrer : les trois postes légaux, le forfait et la preuve des montants
L’évaluation du préjudice obéit à une méthode légale précise que tout dirigeant doit connaître avant de chiffrer sa demande. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière, et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon (article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Chacun de ces postes appelle des pièces différentes : le manque à gagner se prouve par la baisse des ventes, les marges unitaires et les devis perdus sur la période et le territoire de la contrefaçon ; le préjudice moral résulte de la banalisation du signe, des retours clients et des frais engagés pour restaurer l’image ; les bénéfices du contrefacteur se déduisent de ses volumes, de ses prix et des investissements de création et de promotion qu’il a économisés en copiant au lieu de créer.
Le tribunal judiciaire de Paris a précisé l’articulation de ces postes dans le jugement Cromology du 10 octobre 2025 : ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice, en vertu duquel la partie lésée doit se trouver dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence des faits litigieux, sans perte ni profit pour elle, et il en résulte que les différents éléments pris en considération distinctement ne constituent pas pour autant des chefs de préjudice distincts qui seraient cumulables (TJ Paris, 10 oct. 2025, RG n° 24/03723). Autrement dit, le tribunal examine chaque poste pour mesurer le même préjudice sous tous ses angles, sans additionner artificiellement les montants : le bénéfice du contrefacteur n’est pas en lui-même un préjudice, mais il aide à apprécier celui du titulaire. Dans cette affaire, l’exploitation illicite se limitait à une page LinkedIn comptant deux abonnés, supprimée avant l’assignation, de sorte que l’exposition du public avait été particulièrement limitée et que le tribunal a fixé la réparation à 2 000 euros, tout en interdisant l’usage du signe pour l’avenir. La démonstration est symétrique : plus l’exploitation est massive et durable, plus la réparation grimpe, à condition de la documenter.
A défaut de comptabilité précise du manque à gagner, la loi offre une voie alternative redoutablement efficace : la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire, supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, cette somme n’étant pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral (article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). La cour d’appel de Paris en a fait application le 11 septembre 2024 dans le dossier dit des biscuits Choc’Olé, opposant le titulaire de la marque Pocky aux sociétés qui commercialisaient des biscuits sous une présentation voisine : faute d’éléments probants sur le taux de redevance, la cour a retenu, sur la base des dires respectifs des parties, une redevance majorée de 5 %, les demandeurs réclamant 10 % et les défendeurs opposant une fourchette sectorielle de 3 % à 6 % (CA Paris, 11 sept. 2024, RG n° 23/09745). Le même arrêt a alloué 100 000 euros au titre du préjudice moral pour une marque présente depuis plus de trente ans sur le marché français, dont l’image et le pouvoir attractif avaient été gravement atteints. Pour une entreprise, la méthode se déduit directement : faites établir par un expert-comptable le taux de redevance pratiqué dans votre secteur pour des licences comparables, documentez l’ancienneté et les investissements publicitaires attachés à la marque, et demandez le forfait majoré à titre principal, le calcul poste par poste à titre subsidiaire.
Obtenir les chiffres du contrefacteur suppose enfin d’utiliser le droit à l’information. Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne trouvée en possession des produits litigieux ou qui fournit des services utilisés dans les activités arguées de contrefaçon (article L716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Factures d’achat, listes de fournisseurs et de clients, volumes importés, chiffres d’affaires par référence : ces documents, obtenus sous astreinte, alimentent à la fois le calcul du manque à gagner et celui des bénéfices indus, et remontent la chaîne jusqu’au fabricant. En cas de condamnation, la juridiction peut en outre ordonner que les produits reconnus contrefaisants et les matériels et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée, ainsi que toute mesure appropriée de publicité du jugement, aux frais du contrefacteur (article L716-4-11 du code de la propriété intellectuelle). Le rappel et la destruction complètent l’interdiction en asséchant les stocks, et la publication judiciaire, sur les sites désignés par le jugement, répare le moral en restaurant publiquement la vérité sur l’origine des produits.
B. Sécuriser : forclusion par tolérance, prescription et usage sérieux de votre marque
Le temps qui passe peut éteindre le droit d’agir, et trois délais distincts doivent être surveillés en parallèle. Le premier tient à la tolérance : est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d’une marque antérieure à l’encontre d’une marque postérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage de la marque postérieure en connaissance de cet usage et pour les produits ou les services pour lesquels l’usage a été toléré, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi (article L716-4-5 du code de la propriété intellectuelle). Cinq ans de connaissance passive, et l’action devient irrecevable pour les produits tolérés, même si la marque postérieure reste contestable sur d’autres terrains. La Cour de cassation a jugé le 5 juin 2024, dans l’affaire opposant la société Holdham, holding du groupe Hamelin titulaire des marques Oxford, aux sociétés qui exploitaient un signe postérieur, que le droit de l’Union accorde une protection identique au titulaire de la marque postérieure tolérée, que la marque antérieure soit ou non renommée, dès lors que les textes n’opèrent aucune distinction selon que la marque antérieure est ou non une marque renommée (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380 et 23-17.571). Aucune marque, même notoire, n’échappe donc à la forclusion : la renommée donne des droits plus larges contre les usages non similaires, comme le prévoit l’article L713-3, mais elle ne dispense pas d’agir vite. Organisez une veille de marques et de noms de domaine, envoyez une mise en demeure écrite dès la détection, et conservez la preuve de chaque envoi : la tolérance suppose la connaissance, et une protestation documentée interrompt la passivité.
Le deuxième délai est celui de l’action elle-même. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Chaque acte de contrefaçon distinct fait courir son propre délai à compter de sa connaissance, mais attendre plusieurs années avant d’agir réduit mécaniquement l’arriéré récupérable et fragilise la demande de mesures d’urgence, le juge des référés appréciant l’imminence et la gravité au jour où il statue. En pratique, les décisions consultées pour cet article montrent que les dossiers qui obtiennent l’interdiction et une réparation substantielle sont ceux où le titulaire a fait constater dans les semaines suivant la découverte, puis assigné dans les mois qui suivent, comme dans le dossier Cromology où la mise en demeure sans réponse a été suivie d’une assignation quelques semaines après le constat.
Le troisième délai protège paradoxalement le défendeur et doit être anticipé comme un risque défensif : votre propre marque doit rester exploitée. Comme indiqué plus haut, le défendeur peut exiger la preuve d’un usage sérieux sur les cinq années précédant la demande, à défaut de quoi l’action est irrecevable (article L716-4-3 du code de la propriété intellectuelle), et le titulaire qui n’exploite pas sa marque sans justes motifs pendant cinq ans encourt la déchéance (article L714-5 du code de la propriété intellectuelle). Une marque dormante attaquée en contrefaçon s’expose ainsi à une riposte en déchéance qui peut lui faire perdre son titre au moment même où elle en a besoin. Maintenez un dossier d’usage par marque et par classe : factures datées, catalogues, captures du site marchand, attestations de distributeurs et dépenses publicitaires. Cet archivage continu transforme l’exception de non-usage adverse en simple incident de procédure.
Conclusion
La contrefaçon de marque se gagne par la méthode, pas par l’indignation. Faites constater par huissier dès la découverte, avec les certificats d’enregistrement, les preuves d’usage sérieux sur cinq ans et les captures de l’exploitation litigieuse. Faites cesser par le référé et, pour les flux importés, par la retenue en douane, en réservant la plainte pénale aux réseaux organisés et aux ventes en ligne massives. Chiffrez par les trois postes légaux ou par le forfait majoré, en allant chercher les documents du contrefacteur par le droit à l’information, et complétez la réparation par le rappel, la destruction et la publicité du jugement. Surtout, ne laissez jamais passer cinq ans de connaissance passive : la forclusion par tolérance et la prescription éteignent même les meilleurs dossiers, quelle que soit la renommée de la marque. Un dossier constaté tôt, interdit vite et chiffré avec des pièces comptables se négocie aussi beaucoup mieux qu’un dossier ancien : la transaction reste à chaque stade l’issue la plus rentable, dès lors qu’elle s’appuie sur une action crédible et des délais maîtrisés.