Le 19 novembre 2026, lors d’un contrôle de vitesse près de Caen, des gendarmes ont mesuré une trottinette électrique à 75 km/h, selon Ouest-France. L’image frappe parce qu’elle semble défier la réglementation : une trottinette électrique ne peut pas, par construction, dépasser 25 km/h. Alors que risque le conducteur flashé à une telle vitesse ? Une simple amende pour excès de vitesse, comme un automobiliste, ou des sanctions bien plus lourdes liées au débridage, à l’assurance et, dans certains cas, au permis de conduire ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le Code de la route enferme la trottinette électrique dans un statut précis, celui d’engin de déplacement personnel motorisé, avec une vitesse bridée, un âge minimum et des règles de circulation propres. Ensuite, rouler à 75 km/h fait sortir l’engin de ce statut : selon la vitesse retenue et l’état de la machine, le conducteur s’expose à l’amende de l’excès de vitesse, au délit de débridage, à la requalification en cyclomobile léger, au délit de défaut d’assurance et à des peines qui touchent le permis, y compris l’interdiction de conduire des véhicules qui n’en exigent pas. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce que le conducteur flashé risque vraiment et comment contester utilement.
I. Flashé à 75 km/h en trottinette : ce que dit le Code de la route
A. La trottinette électrique bridée à 25 km/h : définition et règles de circulation
La trottinette électrique appartient à la famille des engins de déplacement personnel motorisés, définis au 6.15 de l’article R311-1 du Code de la route comme un « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ». Trois critères cumulatifs en découlent : pas de siège, une seule personne, et une vitesse maximale par construction de 25 km/h. Une machine qui dépasse cette vitesse par construction, ou qui comporte un siège, sort de la définition. Ce point commande tout le reste : à 75 km/h, soit le conducteur a commis un excès de vitesse massif sur une machine conforme, soit sa machine est débridée ou modifiée, et le droit applicable change du tout au tout.
En circulation, la trottinette électrique obéit à des règles propres, fixées par les articles R412-43-1 et suivants. En agglomération, « les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables », et à défaut sur les routes limitées à 50 km/h au plus, sans jamais rouler de front, en vertu de l’article R412-43-1 du Code de la route. Hors agglomération, la circulation est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables, selon le même article. Autrement dit, une trottinette relevée à 75 km/h hors agglomération, sur une route ordinaire, cumule déjà deux griefs potentiels : la vitesse et le lieu de circulation. L’article R412-43-2 du Code de la route interdit en outre de pousser ou tracter une charge et de se faire remorquer, tandis que l’article R412-43-3 du Code de la route dispose que « tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans » et que « les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur ». Un passager transporté, un conducteur de moins de quatorze ans ou l’absence de gilet de haute visibilité la nuit constituent des contraventions supplémentaires, punies de l’amende de deuxième ou de quatrième classe selon le cas, toujours selon le même article. Le contrôle qui commence par un chiffre spectaculaire se poursuit donc souvent par un inventaire complet de la situation du conducteur et de sa machine.
La question du siège mérite une attention particulière parce qu’elle correspond à une recherche réelle des internautes, « trottinette electrique avec siege », et parce qu’elle a déjà décidé du sort d’un procès. Un engin muni d’un siège n’est pas un engin de déplacement personnel motorisé, puisque la définition exige un « véhicule sans place assise ». Le tribunal judiciaire de Nice l’a jugé le 27 janvier 2026, dans un dossier où un conducteur circulait au guidon d’une draisienne électrique équipée d’un siège : « les engins de déplacement personnel motorisés sont des véhicules sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne », et l’engin, muni d’un siège, « relève de la catégorie des cyclomobiles légers, assimilés à des véhicules terrestres à moteur » (TJ Nice, 3e ch. civ., 27 janvier 2026, RG 24/01069). La requalification emporte des conséquences directes : conducteur de véhicule terrestre à moteur soumis à la loi du 5 juillet 1985, obligation d’assurance, permis et plaque du cyclomobile, et application de la règle selon laquelle « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis », citée par le même jugement. Dans cette affaire, le conducteur, qui circulait en outre sous l’empire d’un état alcoolique et de produits stupéfiants et dont la trajectoire instable avait provoqué la collision, a été débouté de l’intégralité de ses demandes d’indemnisation. L’enseignement vaut pour le conducteur flashé à 75 km/h : si sa trottinette comporte un siège ou dépasse 25 km/h par construction, il ne conduit plus un simple engin de déplacement personnel motorisé aux yeux du tribunal.
B. 75 km/h relevés : excès de vitesse, débridage et requalification en cyclomobile
Le chiffre de 75 km/h doit d’abord être rapporté à la vitesse maximale autorisée sur le lieu du contrôle, car c’est le dépassement, et non la vitesse absolue, que le Code de la route sanctionne. En agglomération, sur une voie limitée à 50 km/h, 75 km/h retenus correspondent à un dépassement de 25 km/h : l’article R413-14 du Code de la route punit le dépassement de moins de 50 km/h de l’amende de la quatrième classe, avec un retrait de points modulé — un point entre 5 et moins de 20 km/h, deux points entre 20 et moins de 30 km/h, trois points entre 30 et moins de 40 km/h, et quatre points entre 40 et moins de 50 km/h, selon le même article. À 75 km/h sur une voie limitée à 30 km/h, le dépassement atteint 45 km/h et le retrait est de quatre points, toujours selon le même texte. Mais si la vitesse de référence retenue est celle de l’engin lui-même, 25 km/h par construction, le dépassement atteint 50 km/h : on bascule alors dans le grand excès de vitesse de l’article L413-1 du Code de la route, aux termes duquel « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». Le même article prévoit la confiscation du véhicule, une suspension du permis de trois ans au plus non limitée à l’activité professionnelle, une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant cinq ans au plus, un stage de sensibilisation et l’annulation du permis, avec un retrait de plein droit de la moitié du nombre maximal de points. La qualification exacte dépend donc du procès-verbal — vitesse retenue après marge technique, lieu et signalisation — et c’est la première pièce à faire examiner avant toute contestation.
À 75 km/h, l’hypothèse du débridage est systématiquement explorée par les enquêteurs, car une trottinette conforme ne peut pas atteindre cette vitesse par construction. Le débridage n’est pas une simple contravention : l’article L317-1 du Code de la route vise le responsable de l’exploitation d’un engin de déplacement personnel à moteur soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction qui ne respecte pas cette obligation ou modifie le dispositif de limitation, et dispose que le fait « de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l’engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Le préposé encourt les mêmes peines lorsque l’infraction résulte de son fait personnel, et l’engin est immobilisé et retiré de la circulation jusqu’à sa mise en conformité, selon le même article. Le conducteur qui a lui-même débridé sa trottinette, ou fait procéder à la modification, cumule donc le délit de débridage et la contravention ou le délit d’excès de vitesse. Le garagiste ou le vendeur qui a pratiqué la modification en connaissance de cause entre dans le même champ pénal, en qualité de commettant ou de préposé selon sa position, toujours selon le même texte.
La troisième conséquence du débridage est la requalification de l’engin en cyclomobile léger, c’est-à-dire en cyclomoteur de la sous-catégorie L1e-B, avec tout le régime qui s’y attache : permis AM au minimum, plaque d’immatriculation, casque, assurance cyclomoteur et interdiction des pistes cyclables. Le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 27 janvier 2026 cité plus haut en donne la mécanique : dès que l’engin ne répond plus à la définition de l’engin de déplacement personnel motorisé, il relève des cyclomobiles légers et son conducteur devient conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (TJ Nice, 3e ch. civ., 27 janvier 2026, RG 24/01069). Conduire un cyclomobile sans permis AM, sans plaque ou sans assurance caractérise alors des infractions autonomes, dont le défaut d’assurance, puni par l’article L324-2 du Code de la route. Le conducteur flashé à 75 km/h doit donc s’attendre à ce que les forces de l’ordre examinent sa machine : bridage effectif, présence d’un siège, marquages et factures d’achat ou de modification. Conserver la facture d’origine, le certificat de conformité et toute preuve de l’état bridé de l’engin constitue la première défense utile, car elle permet de discuter à la fois le débridage et la requalification.
II. Amende, points, assurance : les suites concrètes pour le conducteur flashé
A. Amende forfaitaire, contestation dans les 45 jours et retrait de points
La recherche « amende trottinette electrique », qui concentre environ 720 requêtes chaque mois en France, exprime l’inquiétude concrète du conducteur : combien va-t-il payer et comment contester. Pour un excès de vitesse inférieur à 50 km/h, l’amende encourue est celle de la quatrième classe en vertu de l’article R413-14 du Code de la route, et la procédure de l’amende forfaitaire s’applique : le conducteur reçoit un avis de contravention et peut soit payer, soit contester. La contestation obéit à un délai strict. L’article 529-2 du Code de procédure pénale dispose qu’« défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». La requête en exonération se forme auprès du service indiqué dans l’avis, dans ce délai de quarante-cinq jours, faute de quoi l’amende est majorée puis recouvrée sur titre exécutoire du ministère public, selon le même article. Si l’amende forfaitaire majorée a été émise, l’article 530 du Code de procédure pénale ouvre une réclamation motivée auprès du ministère public dans les trente jours de l’envoi de l’avis, et précise que pour une contravention au Code de la route, la réclamation n’est plus recevable passé trois mois lorsque l’avis a été envoyé en recommandé à l’adresse du certificat d’immatriculation, sauf changement d’adresse régulièrement déclaré avant l’expiration. Ces délais courent vite et ne se suspendent pas par un simple appel téléphonique : seule une requête écrite, accompagnée le cas échéant de l’avis et des pièces justificatives, interrompt la majoration. Le conducteur qui conteste la vitesse retenue — marge technique du cinémomètre, confusion de véhicule, signalisation de la zone — doit donc agir dans les quarante-cinq jours de l’avis, et la défense du permis de conduire commence par cette requête bien rédigée, car tout ce qui suit — majoration, titre exécutoire, retrait de points — découle de ce premier acte.
Le retrait de points suit la condamnation ou le paiement. L’article L223-1 du Code de la route pose que le permis « est affecté d’un nombre de points » et que celui-ci « est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », la réalité de l’infraction étant établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée ou une condamnation définitive, selon le même article. Concrètement, payer l’amende forfaitaire vaut reconnaissance et déclenche le retrait : un point pour un dépassement de 5 à moins de 20 km/h, deux points entre 20 et moins de 30, trois points entre 30 et moins de 40, quatre points entre 40 et moins de 50, en application de l’article R413-14 du Code de la route, et la moitié du nombre maximal de points pour un dépassement de 50 km/h ou plus, en application de l’article L413-1 du Code de la route. Le conducteur titulaire d’un permis qui paie sans réfléchir une amende pour 75 km/h retenus peut donc perdre quatre à six points d’un coup, voire la moitié de son capital. À partir de 30 km/h de dépassement, le juge peut en outre suspendre le permis pour trois ans au plus, interdire la conduite de certains véhicules terrestres à moteur — y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé — pour trois ans au plus, et ordonner un stage de sensibilisation à ses frais, toujours en vertu du même article R413-14. Pour un grand excès de 50 km/h ou plus, la suspension de trois ans ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, et l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant trois ans au plus devient possible, selon l’article L413-1. Le conducteur flashé en trottinette qui détient un permis automobile ou moto joue donc son permis sur ce dossier, même si l’infraction a été commise au guidon d’un engin qui n’en exige aucun.
B. Assurance obligatoire, rétention et suspension : quand le permis du conducteur est en jeu
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance, et le contrôle qui suit un flash à 75 km/h vérifie systématiquement ce point. L’article L324-1 du Code de la route renvoie aux articles L211-1 et L211-2 du Code des assurances : tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur doit être couvert pour sa responsabilité civile. Le défaut d’assurance est un délit : l’article L324-2 du Code de la route dispose que « le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende ». Les peines complémentaires encourues donnent la mesure du risque : travail d’intérêt général, jours-amende, suspension du permis pour trois ans au plus sans limitation possible à l’activité professionnelle, annulation du permis avec interdiction de le redemander pendant trois ans au plus, obligation d’un stage de sensibilisation à ses frais et confiscation du véhicule, selon le même article. Surtout, le tribunal peut prononcer « l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus », toujours selon le même texte. Le conducteur de trottinette sans assurance peut donc se voir interdire de conduire une trottinette pendant cinq ans, alors même que cet engin ne requiert aucun permis. L’attestation d’assurance doit être apposée ou détenue pendant la circulation, et son absence lors du contrôle suffit à fonder la poursuite, la négligence étant expressément visée par le texte.
Lorsque le dépassement atteint ou dépasse 40 km/h et que le conducteur est intercepté, les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire : l’article L224-1 du Code de la route prévoit cette rétention « lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ». La rétention débouche sur la suspension provisoire par le préfet puis sur la décision du juge, avec les peines de suspension et d’annulation décrites plus haut. Le conducteur de trottinette titulaire d’un permis automobile n’échappe pas à cette chaîne : son permis peut être retenu sur place puis suspendu pour un excès commis au guidon de l’engin. Et même le conducteur sans aucun permis reste exposé, puisque le juge peut lui interdire de conduire des véhicules dispensés de permis, comme la trottinette elle-même, pour trois à cinq ans selon la qualification retenue. En cas d’accident, le défaut d’assurance ouvre en outre un second front, civil celui-là : le Fonds de garantie des assurances de personnes indemnisera la victime puis exercera un recours contre le conducteur non assuré, et la faute du conducteur — vitesse, alcool, stupéfiants, trajectoire — limitera ou exclura sa propre indemnisation, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nice en retenant contre le conducteur sa trajectoire instable, son alcoolémie et la présence de stupéfiants (TJ Nice, 3e ch. civ., 27 janvier 2026, RG 24/01069). Un accident corporel à 75 km/h en trottinette engage ainsi, outre le pénal, un contentieux indemnitaire où chaque faute relevée au procès-verbal se paie deux fois : en sanction et en réparation réduite. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé dans un autre dossier d’accident de la circulation jugé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, où l’indemnisation des préjudices corporels a été examinée poste par poste au vu du rapport d’expertise et des fautes respectives (TJ Marseille, 2e ch. civ., 21 octobre 2025, RG 24/07221). Le conducteur qui reçoit un avis de contravention après un flash, ou dont l’engin a été immobilisé, a donc intérêt à faire examiner rapidement l’ensemble de son dossier — procès-verbal de vitesse, conformité de l’engin, assurance, permis — et à exposer votre situation au cabinet avant l’expiration des délais de contestation.
Conclusion
Flashé à 75 km/h au guidon d’une trottinette électrique, le conducteur ne fait pas face à une simple amende. Si l’engin est conforme et bridé, l’excès de vitesse reste puni par l’amende de quatrième classe et par un retrait de points pouvant atteindre quatre points, avec une suspension possible du permis dès 30 km/h de dépassement. Si l’engin est débridé ou muni d’un siège, le dossier change de nature : délit de débridage puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, requalification en cyclomobile léger avec permis, plaque et assurance exigés, et délit de défaut d’assurance puni de 3 750 euros d’amende avec interdiction possible de conduire tout véhicule, même dispensé de permis, pendant cinq ans. La contestation de la vitesse, de la mesure ou de la signalisation doit intervenir dans les quarante-cinq jours de l’avis, avant la majoration de plein droit, et chaque paiement comme chaque requête engage la suite : points retirés de plein droit, suspension préfectorale puis judiciaire, et, en cas d’accident, indemnisation réduite par les fautes retenues. Conserver la facture, le certificat de conformité, l’attestation d’assurance et le procès-verbal, puis faire vérifier sans attendre la vitesse retenue, l’appareil de mesure et le statut exact de l’engin, constitue la conduite à tenir. À 75 km/h sur une machine faite pour 25, le droit ne voit jamais un simple excès de vitesse.