Le prix a été débité le jour de la commande, le transporteur annonce une livraison qui ne vient jamais, puis le vendeur cesse de répondre ou promet un envoi qui ne part pas. Ce scénario, banal dans le commerce en ligne comme dans les magasins qui prennent des acomptes sur des meubles ou de l’électroménager, obéit à des règles écrites : le vendeur doit livrer à la date promise ou, à défaut d’indication, dans les trente jours, et le consommateur qui n’est pas livré dispose d’une marche à suivre précise, de la mise en demeure jusqu’au remboursement intégral sous quatorze jours, avec une majoration automatique quand le vendeur tarde à payer. La nature de la somme versée d’avance change aussi le dénouement, selon qu’elle vaut acompte ou arrhes.
Cet article décrit cette mécanique dans l’ordre où le consommateur doit l’utiliser. La première partie expose le point de départ : le délai de livraison, la charge de la preuve qui pèse sur le vendeur et le contenu exact de la mise en demeure qui ouvre la suite. La seconde partie expose l’issue : la résolution du contrat, le remboursement et les recours concrets, y compris à Paris et en Île-de-France où se concentrent les litiges du commerce en ligne.
I. Commande non livrée : la mise en demeure qui ouvre le droit au remboursement
A. Le délai de trente jours et la preuve de la livraison qui incombe au vendeur
Avant même de parler de retard, le professionnel doit annoncer la couleur. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, et cette information comprend la date de livraison. Le texte qui l’impose est l’article L111-1 du code de la consommation : sans date annoncée, le consommateur achète à l’aveugle, et le vendeur se prive du repère qui le protégerait ensuite.
Quand une date ou un délai figure au contrat ou dans la confirmation de commande, c’est ce terme convenu qui s’applique : l’article L216-1 du code de la consommation dispose que « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. » Quand rien n’a été indiqué ni convenu, le même article fixe le filet de sécurité : « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. » Trente jours après le clic ou la signature, donc, sauf date convenue différente, et le vendeur qui dépasse ce cadre se place en manquement.
Livrer, au sens de la loi, ne se limite pas à confier un colis à un transporteur. La délivrance d’un bien, toujours selon l’article L216-1 du code de la consommation, s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Le risque, lui, ne bascule que lorsque le consommateur prend physiquement possession des biens, comme le prévoit l’article L216-2 du code de la consommation : « Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. » Un avis de passage, un statut « livré » sur un suivi en ligne ou un dépôt en point relais sans retrait ne valent donc pas livraison entre les mains du client.
C’est au vendeur de prouver qu’il a livré, et les juges appliquent cette règle avec rigueur. Le 29 août 2025, le tribunal judiciaire de Nantes, jugement du 29 août 2025, RG 24/01894, a condamné un vendeur en ligne à rembourser un rasoir électrique de 269,99 euros jamais reçu : le bordereau de dépôt en point relais produit par la société n’était pas signé, et le tribunal a jugé que ce document ne prouvait pas que le client était bien rentré en possession de sa commande. Le tribunal a rappelé qu’aux termes des articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation, l’absence de livraison du produit commandé entraîne la résolution du contrat avec remboursement de la commande non honorée, outre la majoration prévue par le code. Pour le consommateur, la leçon pratique est directe : conserver la confirmation de commande, le reçu de paiement et les captures du suivi, puis sommer le vendeur de prouver la remise effective, car un simple numéro de suivi ne suffit pas.
La première démarche consiste à mettre le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par une lettre ou un écrit qui laisse une trace, de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette étape n’est pas une politesse, c’est la condition posée par l’article L216-6 du code de la consommation, qui permet au consommateur de « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. » Quinze jours constituent en pratique un délai raisonnable courant pour un bien disponible, et la lettre doit rappeler la référence de la commande, la date promise ou le délai légal de trente jours, et la résolution encourue. La mise en demeure, au sens du droit commun, s’opère par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, comme l’énonce l’article 1344 du code civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Un courriel ou un message via le service client peut suffire à établir la trace, mais le recommandé reste la preuve la plus solide devant le juge.
Deux situations dispensent d’attendre. Le consommateur peut résoudre immédiatement quand le professionnel refuse de livrer ou quand il est évident qu’il ne livrera pas, par exemple après une annonce de cessation d’activité ou une rupture de stock définitive reconnue par écrit. Il le peut aussi quand la date convenue constituait une condition essentielle du contrat, comme une robe de mariée attendue pour une date de cérémonie ou du matériel commandé pour un chantier daté, dès lors que cette exigence résulte des circonstances ou d’une demande expresse formulée avant la commande. Ces deux exceptions figurent au II de l’article L216-6 du code de la consommation, et elles évitent au consommateur d’accorder un délai supplémentaire à un vendeur qui a déjà fermé la porte.
Tant que le vendeur n’exécute pas, le consommateur peut aussi suspendre le paiement du solde éventuellement restant dû. L’article L216-6 du code de la consommation autorise le consommateur à « Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ». Le droit commun de l’exception d’inexécution confirme cette faculté : l’article 1219 du code civil énonce qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Ne pas verser le solde d’un meuble jamais livré, en le notifiant par écrit, constitue donc l’exercice d’un droit, à condition de ne pas se contenter d’un silence qui passerait pour un impayé.
B. Les arrhes et l’acompte : ce que la somme versée d’avance change au dénouement
Le mot inscrit sur le bon de commande ou le devis commande la suite. L’acompte est un premier versement imputé sur le prix total : il engage fermement les deux parties, le client à payer le solde et à prendre livraison, le vendeur à livrer. Les arrhes fonctionnent à l’inverse comme un prix du dédit : chaque partie peut renoncer à l’affaire, le client en abandonnant la somme, le vendeur en rendant le double. L’article 1590 du code civil le dit en une phrase : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. »
En pratique, les documents commerciaux emploient les deux mots indifféremment, et c’est au juge qu’il revient de qualifier la somme d’après la volonté commune des parties. Quand le contrat mentionne un acompte, le vendeur qui ne livre pas doit restituer l’intégralité des sommes versées, sans pouvoir prétendre les conserver à titre de dédit, puis répondre des autres conséquences de l’inexécution. Quand le contrat mentionne des arrhes, le vendeur défaillant doit restituer le double de la somme reçue, et le client qui renonce perd ce qu’il a versé. La différence se chiffre vite sur un canapé à 2 000 euros avec 600 euros versés d’avance : 600 euros à récupérer dans un cas, 1 200 euros dans l’autre si c’est le vendeur qui se dédit. D’où la première vérification à opérer dès le litige : relire le devis, le bon de commande et les conditions générales pour identifier le terme exact, car l’étiquette posée par les parties oriente tout le raisonnement.
La Cour de cassation a montré que cette faculté de se dédire n’est pas sans limites. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 12 février 1971, n° 69-14.146, publié au Bulletin, les juges du fond avaient estimé, par une analyse souveraine de la volonté commune des parties, que celles-ci avaient décidé de limiter à la date prévue pour la réalisation de la promesse de vente la faculté de dédit de l’une comme de l’autre, et la Cour a approuvé ce raisonnement : le vendeur qui avait refusé de signer l’acte le dernier jour du délai, pour des motifs étrangers à l’exercice du dédit et sans offrir de restituer le double des arrhes alors que l’acquéreur avait déjà levé l’option, ne pouvait plus user ensuite de la faculté prévue par l’article 1590. Autrement dit, les parties peuvent enfermer le dédit dans un délai, et le professionnel qui laisse passer ce délai en refusant d’exécuter sans proposer le double des arrhes perd le bénéfice de la sortie de secours.
La cour d’appel de Versailles a illustré l’autre versant, celui de la qualification, dans un arrêt du 12 février 2026, RG 24/03584 : des acquéreurs réclamaient 37 500 euros en application de l’article 1590 du code civil à propos d’une somme de 47 500 euros versée lors d’une promesse de vente, mais le tribunal puis la cour ont refusé de voir des arrhes dans cette indemnité d’immobilisation stipulée au contrat et ont débouté les demandeurs de ce chef. La leçon vaut pour les commandes de la vie courante : une somme qualifiée d’indemnité, de provision ou de garantie contractuelle ne se convertit pas automatiquement en arrhes avec doublement à la clé, et réclamer le double suppose de démontrer que la somme versée constituait bien des arrhes au sens de l’article 1590. Avant d’écrire au vendeur, le consommateur avisé vérifie donc la qualification exacte plutôt que de brandir un doublement que le juge refusera.
Quand aucun terme n’a été employé, le doute profite rarement au vendeur : un versement exigé à la commande sur un bien de consommation, sans mention d’arrhes, s’analyse le plus souvent comme un acompte engaged, et le vendeur qui ne livre pas doit le rendre intégralement, avec les intérêts et les majorations examinés dans la seconde partie. Le client, lui, ne peut pas se dédire en abandonnant la somme : l’acompte l’engage à conclure, et renoncer à la commande expose à une demande du solde ou à des dommages-intérêts, sauf à exercer un droit de rétractation ou une garantie légale applicable par ailleurs. Cette asymétrie explique pourquoi les vendeurs sérieux écrivent « acompte » et pourquoi les clients doivent lire avant de signer : le mot choisi verrouille les droits des deux côtés.
Le paiement par carte bancaire ajoute une corde à l’arc du client, quel que soit le mot employé. Quand le débit est intervenu sans livraison et que le vendeur organise son insolvabilité ou refuse tout remboursement, le porteur peut demander à sa banque le rappel des fonds, mécanisme connu sous le nom de chargeback, en produisant la preuve de la commande, du débit et de l’absence de livraison. La démarche ne remplace ni la mise en demeure ni la résolution, mais elle offre une voie de récupération parallèle, particulièrement utile face à un site qui a disparu ou à un vendeur étranger difficile à assigner. Elle doit être engagée rapidement après le constat de la non-livraison, auprès du service réclamation de la banque, avec un dossier documenté.
II. Commande non livrée : obtenir la résolution et le remboursement du prix
A. La résolution du contrat et le remboursement sous quatorze jours, majoration à la clé
Une fois le délai supplémentaire expiré sans livraison, ou immédiatement dans les cas de refus et de date essentielle, le consommateur notifie la résolution par lettre ou écrit adressé au professionnel. L’article L216-6 du code de la consommation fixe l’effet de cette notification avec netteté : « Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. » La résolution opère donc sans juge, à la réception du courrier, sauf si le vendeur s’est exécuté dans l’intervalle, par exemple en livrant avant de prendre connaissance de la lettre. Le droit commun retient la même logique : l’article 1224 du code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La non-livraison totale d’un bien payé constitue une inexécution suffisamment grave qui justifie la notification, et le recommandé avec accusé de réception en établit la date.
La résolution fait naître une obligation de remboursement précise et datée. L’article L216-7 du code de la consommation dispose : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. » Totalité des sommes versées, donc acompte, arrhes, prix intégralement payé et frais de livraison initiaux quand ils ont été facturés, et quatorze jours à compter de la dénonciation du contrat, c’est-à-dire de la réception de la lettre de résolution par le vendeur. Ce délai court contre le professionnel même si celui-ci conteste la résolution : à lui de saisir le juge s’il estime la rupture abusive, sans retenir les fonds en attendant.
Quand le vendeur dépasse ces quatorze jours, la loi majore automatiquement la dette. L’article L241-4 du code de la consommation prévoit que « Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement ». La majoration est de plein droit, ce qui signifie que le consommateur n’a pas à la demander au juge ni à prouver un préjudice pour l’obtenir : elle s’ajoute mécaniquement au principal dès que le retard est constaté. Sur une commande de 1 000 euros remboursée avec deux mois de retard, le vendeur doit 1 500 euros, et cette arithmétique figure utilement dans la mise en demeure puis dans l’assignation pour convaincre le vendeur de payer vite.
Le jugement nantais déjà cité montre l’application concrète de ce dispositif. Le tribunal a constaté la résolution du contrat de vente du 25 novembre 2023, condamné le vendeur au remboursement des 269,99 euros versés à la commande avec intérêts au taux légal, et ajouté 134,99 euros au titre de la majoration légale prévue par l’article L241-4, soit la moitié du principal correspondant au palier de 50 % pour un remboursement très tardif. La décision se termine par une exécution de droit, le tribunal rappelant qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile la décision est exécutoire de droit, ce qui autorise le client à faire exécuter sans attendre l’expiration des voies de recours. Chaque consommateur peut s’inspirer de ce schéma : résolution notifiée, remboursement du principal, intérêts et majoration chiffrée, le tout réclamé dans un seul courrier puis dans une seule demande au juge.
Les intérêts moratoires courent en outre sur les sommes dues. L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Dans le jugement de Nantes, le tribunal a fait courir les intérêts au taux légal à compter de sa décision, et le consommateur qui a mis en demeure par recommandé peut réclamer les intérêts dès cette date. Les dommages-intérêts complémentaires, en revanche, exigent la preuve d’un préjudice distinct : le tribunal nantais a débouté le client de sa demande de 500 euros pour préjudice moral et résistance abusive, faute de démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, et a écarté l’article 1231-1 du code civil sur ce point. Réclamer des dommages-intérêts suppose donc de documenter le dommage réel, comme des frais de relogement d’un appareil manquant, un surcoût d’achat en urgence ailleurs ou des frais bancaires liés au débit, pièces à l’appui.
B. Les démarches concrètes, les preuves et les recours à Paris et en Île-de-France
Le dossier fait le procès avant le procès. Le consommateur rassemble la confirmation de commande avec la date promise, la facture et la preuve du débit, les conditions générales applicables au jour de l’achat, les échanges avec le service client et les avis de suivi du transporteur, puis la mise en demeure et la notification de résolution avec leurs accusés de réception. Chaque pièce répond à une question que le juge posera : le prix a-t-il été payé, la date convenue était-elle dépassée, le vendeur a-t-il été mis en demeure dans les formes, la résolution lui est-elle parvenue. Le jugement nantais montre que le sort du litige tient souvent à une pièce : un bordereau non signé n’a pas suffi au vendeur pour prouver la remise, et le client qui avait conservé sa commande, son débit et sa mise en demeure du 11 janvier 2024 a obtenu gain de cause. Photographier les écrans du suivi, exporter les courriels au format qui conserve les en-têtes de date, et classer les recommandés avec leurs avis de réception constituent des réflexes qui valent devant tous les tribunaux.
Avant le juge, trois voies amiables méritent d’être activées en parallèle. D’abord la banque, pour le rappel des fonds par carte quand le paiement a été débité sans contrepartie et que le vendeur ne rembourse pas : adresser au service réclamation une demande écrite avec la commande, le débit, la mise en demeure restée sans effet et la notification de résolution. Ensuite le signalement sur la plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui transmet l’alerte au professionnel et nourrit les enquêtes administratives en cas de pratiques répétées. Enfin le conciliateur de justice, saisi directement près du domicile, qui tente de rapprocher les parties : dans l’affaire nantaise, un procès-verbal de carence dressé le 25 mai 2024 avait précédé l’assignation du 7 juin 2024, et ce passage, même infructueux, démontre la bonne foi du consommateur. Le médiateur de la consommation désigné par le professionnel, dont les coordonnées figurent dans les conditions générales et sur le bon de commande, offre une autre voie amiable dont l’avis, même non contraignant, pèse dans la suite.
Quand l’amiable échoue, le tribunal compétent pour un Francilien se détermine simplement. Pour un litige de consommation, le consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ce qui, pour un Parisien qui commande depuis son domicile, conduit naturellement vers les juridictions parisiennes. Concrètement, le tribunal judiciaire de Paris statue sur les demandes supérieures à 5 000 euros, tandis que les demandes d’un montant moindre relèvent du juge des contentieux de la protection statuant au sein du tribunal judiciaire, avec une procédure allégée et sans obligation de se faire représenter par un avocat. La requête peut être formée par déclaration au greffe pour les petits montants, et l’assignation reste la voie de droit commun pour les dossiers chiffrés avec majoration et intérêts. Les délais d’audiencement parisiens imposent d’anticiper : déposer tôt, chiffrer la majoration de l’article L241-4 au jour de la demande, et solliciter l’exécution provisoire pour obtenir le remboursement sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. La première consiste à se contenter d’appels téléphoniques ou de messages sur un forum d’entraide sans jamais adresser d’écrit avec délai au vendeur : sans mise en demeure, la résolution notifiée reste fragile. La deuxième consiste à réclamer le double des sommes versées sans vérifier que le contrat portait bien des arrhes, comme les demandeurs déboutés à Versailles qui invoquaient l’article 1590 sur une indemnité d’immobilisation. La troisième consiste à laisser le vendeur imposer un avoir contre la volonté du client : après résolution, le texte impose le remboursement de la totalité des sommes versées, et un avoir ne remplace le remboursement qu’avec l’accord exprès du consommateur. La quatrième consiste à attendre des mois avant d’agir, pendant lesquels le vendeur organise son insolvabilité ou disparaît : dès l’expiration du délai supplémentaire, notifier la résolution, saisir la banque et signaler les faits, plutôt que d’accumuler les relances téléphoniques.
Les achats auprès d’un vendeur en difficulté appellent une vigilance particulière sans changer de méthode. Quand le site annonce des retards généralisés, que les avis clients signalent des non-livraisons en série ou que la presse locale évoque une procédure, le consommateur doit vérifier sans tarder l’état de l’entreprise avant de laisser courir les délais, car l’ouverture d’une procédure collective modifie les interlocuteurs et les voies de recouvrement. La mise en demeure et la notification de résolution restent utiles pour figer la créance et sa date, mais le recouvrement passe ensuite par la déclaration de créance entre les mains des organes désignés et dans les délais publiés au BODACC. C’est dans cette configuration que la voie bancaire du rappel des fonds prend toute sa valeur, à engager sans attendre, puisque le chargeback transite par la banque et le réseau de cartes plutôt que par le vendeur défaillant.
Conclusion
La commande non livrée n’est ni une fatalité ni une négociation à la merci du vendeur : la loi impose un délai de trente jours à défaut de date convenue, réserve au consommateur le droit de mettre en demeure puis de résoudre le contrat par simple notification, et sanctionne le remboursement tardif par une majoration automatique de 10, 20 puis 50 %. La qualification de la somme versée d’avance oriente le montant réclamé, acompte à restituer ou arrhes à doubler, et les juges vérifient cette qualification au mot près, comme le montrent les décisions rendues sur l’article 1590 du code civil. Reste au consommateur d’écrire vite, de conserver chaque preuve et de chiffrerprincipal, intérêts et majoration dans une demande unique, portée si nécessaire devant le tribunal de son domicile, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.