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Stérilet en cuivre : effets secondaires anormaux, faute et indemnisation — saignements, douleurs, déplacement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Stérilet en cuivre : effets secondaires anormaux, faute et indemnisation — saignements, douleurs, déplacement

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Des règles plus abondantes, des douleurs qui ne passent pas, un fil introuvable lors du contrôle, une échographie qui montre un dispositif déplacé : pour des dizaines de milliers de porteuses de dispositif intra-utérin, ces signes posent la même question, faut-il supporter ou faire vérifier en urgence, puis qui répond si une lésion est constituée. La demande est massive : les questions sur les effets secondaires du stérilet en cuivre et du stérilet hormonal comptent parmi les plus fréquentes des porteuses de dispositif intra-utérin. Autant de femmes qui cherchent un seuil pratique entre l’effet indésirable connu et la faute indemnisable. Cet article donne ce seuil, avec les textes applicables en vigueur, des décisions rendues sur des faits de stérilet et de perforation utérine, et la marche à suivre devant la commission de conciliation et d’indemnisation puis le juge. Il ne décrit ni une marque ni un modèle : les règles exposées valent pour le dispositif au cuivre comme pour le dispositif hormonal, posés en ville comme à l’hôpital.

Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, distinguer l’effet secondaire attendu, supportable et réversible, du signal anormal qui impose une consultation rapide, un dosage et une imagerie. Ensuite, qualifier juridiquement la situation : information loyale sur les risques, pose et suivi conformes aux données acquises, ou au contraire manquement ouvrant droit à réparation. Enfin, agir dans les délais, avec l’expertise adaptée, devant l’assureur du praticien ou de l’établissement, la commission puis, si nécessaire, le tribunal. Chaque étape se prouve par des pièces précises, ordonnances, comptes rendus d’échographie, carnet de suivi, notice remise le jour de la pose, échanges écrits avec le cabinet. Les montants cités plus bas viennent de décisions réelles, avec leurs numéros et leurs liens officiels, pour situer les ordres de grandeur sans promettre un résultat.

I. Effets secondaires du stérilet : distinguer le tolérable de l’anormal

A. Ce que le cuivre et l’hormonal provoquent le plus souvent, et les signaux qui imposent un contrôle

Le dispositif au cuivre agit par une réaction inflammatoire locale qui empêche la fécondation, tandis que le dispositif hormonal diffuse un progestatif qui épaissit la glaire cervicale et atrophie l’endomètre. Cette différence explique les tableaux les plus fréquents. Avec le cuivre, les règles deviennent souvent plus abondantes et plus longues pendant les trois à six premiers mois, accompagnées de crampes menstruelles accentuées et de saignements intermenstruels ponctuels. Avec l’hormonal, le schéma inverse domine après la phase d’adaptation : saignements irréguliers les premiers mois, puis règles réduites ou aménorrhée, sensibilité mammaire, céphalées, acné ou fluctuations de l’humeur chez une partie des utilisatrices. Ces manifestations, lorsqu’elles restent modérées et régressent, relèvent des risques connus du mode de contraception et ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une faute.

Le basculement vers l’anormal se reconnaît à des signaux concrets. Une douleur pelvienne brutale et unilatérale associée à un retard de règles impose d’écarter en urgence une grossesse extra-utérine, y compris sous dispositif, par dosage sanguin et échographie. Des saignements très abondants avec malaise, vertiges ou pâleur imposent la même rapidité, pour chiffrer l’anémie et vérifier la position du dispositif. Une fièvre avec douleurs pelviennes et pertes inhabituelles oriente vers une infection génitale haute et demande un examen sans délai. L’impossibilité de sentir les fils de repère au fond du vagin, la perception d’une tige rigide au col, ou une douleur vive et persistante après la pose doivent conduire à un contrôle échographique de la position : expulsion partielle, descente dans le col, rotation, voire perforation utérine avec migration abdominale. La perforation reste rare, de l’ordre de 1 à 2 cas pour 1 000 insertions selon la littérature rappelée dans les expertises, avec un surrisque dans les semaines qui suivent un accouchement, mais sa rareté ne la rend pas imprévisible : c’est un risque grave qui doit avoir été annoncé et qui doit être recherché devant des douleurs anormales.

La conduite pratique découle de ces distinctions. Noter la date de la pose, le modèle générique sans s’attacher à la marque, les échanges tenus ce jour-là et la documentation remise. Conserver chaque ordonnance, chaque compte rendu d’échographie, chaque résultat de dosage, chaque arrêt de travail. Ne jamais tenter de replacer soi-même un dispositif descendu, ne pas tirer sur des fils, ne pas attendre des semaines devant une douleur qui s’aggrave ou une fièvre. Demander explicitement au praticien, et le faire écrire, où se trouve le dispositif sur l’imagerie, quelle hypothèse il retient et quelle surveillance il organise. Cette traçabilité fera la différence plus tard entre une discussion confuse sur des souvenirs et un dossier où chaque fait est daté. Le droit n’indemnise pas une inquiétude rétrospective, il répare un dommage prouvé, imputable à un manquement ou à un aléa grave remplissant les conditions légales, avec des pièces qui permettent à l’expert puis au juge de trancher.

Deux idées reçues doivent être écartées dès ce stade. La première voudrait que tout effet secondaire ouvre droit à indemnisation : non, un risque fréquent, annoncé et sans faute de prise en charge, même désagréable, reste à la charge de l’aléa de la contraception et se gère par un changement de méthode, pas par un procès. La seconde voudrait l’inverse, qu’une complication rare serait toujours la faute du médecin : non, la perforation ou la migration peuvent survenir malgré une pose conforme, et la question devient alors celle de la détection rapide, de l’information préalable et de la prise en charge, pas celle d’une culpabilité automatique. C’est exactement ce tri que l’expertise judiciaire opère, comme le montre une décision récente rendue dans un dossier de stérilet au cuivre : l’expert a jugé qu’il n’existait aucune contre-indication à ce mode de contraception, qui représentait même la solution de choix pour la patiente, et le tribunal a débouté la demanderesse de l’intégralité de ses demandes, après avoir vérifié l’information et le suivi point par point. La leçon n’est pas décourageante, elle est méthodologique : seuls les dossiers documentés, avec un manquement caractérisé ou un aléa grave prouvé, prospèrent.

B. L’information préalable sur les risques : ce que le praticien doit annoncer et prouver

Toute personne a droit à une information sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles, selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique lu sur Légifrance à la date de rédaction. Le texte figure à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date du run, et son lien officiel accompagne cette phrase. Pour le stérilet, cette information porte au minimum sur les saignements et douleurs possibles, le risque d’expulsion et de déplacement, le risque de grossesse intra-utérine ou extra-utérine malgré le dispositif, le risque d’infection dans les suites de la pose, et le risque rare mais grave de perforation utérine avec migration éventuelle. Elle porte aussi sur les alternatives, autre contraception, et sur la conduite à tenir devant un signal anormal. L’information se donne avant la pose, dans des termes compréhensibles, avec un temps de réflexion, et elle se prouve en cas de litige par tout moyen, note au dossier, document remis, attestation, mentions du compte rendu.

La charge de la preuve pèse sur le professionnel : c’est à lui d’établir qu’une information loyale, claire et appropriée a été délivrée. Un dossier muet sur ce point fragilise la défense, même si la pose était techniquement correcte. À l’inverse, une information adaptée, même sans formulaire signé, peut suffire lorsque le dossier et l’expertise convergent. Le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 6 janvier 2026, RG 24/04831, disponible à l’adresse courdecassation.fr/decision/695d804375782d5f060247aa, l’illustre sur un stérilet en cuivre posé en février 2019, suivi de douleurs et d’une complication. L’expert a regretté l’absence d’écrit remis lors de la pose, tout en concluant que l’information donnée a été adaptée à la situation, compte tenu notamment de la demande expresse de la patiente, elle-même infirmière, et de l’absence de contre-indication. Le tribunal a jugé que la simple mention sur la notice d’un surrisque jusqu’à trente-six semaines après un accouchement ne suffisait pas à établir un manquement, dès lors que ce risque reste de 1,5/1 000, puis il a débouté la demanderesse de l’intégralité de ses demandes, selon le dispositif DEBOUTE Madame [J] [O] de l’intégralité de ses demandes. La portée pratique est directe : réclamer le document remis le jour de la pose, vérifier ce que le dossier mentionne, et ne pas confondre l’absence de formulaire avec la preuve automatique d’un défaut d’information.

Quand le défaut d’information est établi et qu’un risque non annoncé se réalise, deux préjudices distincts peuvent coexister et se cumuler avec les atteintes corporelles. Le premier est la perte de chance d’éviter le dommage, par exemple refuser la pose, choisir une autre contraception ou exiger une surveillance rapprochée : il se mesure en pourcentage et suppose de démontrer qu’une information complète aurait pu modifier la décision. Le second est le préjudice moral d’impréparation, qui répare le choc de subir sans y avoir été préparée une complication connue : la Cour de cassation juge qu’un manquement au devoir d’information sur les risques, qu’il ait été commis fautivement ou non dans le geste, cause à celui à qui l’information était due, lorsque le risque se réalise, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles, lié au défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne, et qu’il appartient aux juges du fond d’en apprécier l’étendue, selon l’arrêt de la première chambre civile du 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, disponible à l’adresse courdecassation.fr/decision/5fca7a610a9b8668ac67d363. Dans cette affaire d’obstétrique, la cour d’appel avait refusé toute impréparation au motif que les complications ne venaient que de l’absence fautive de césarienne, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement pour la mère, en son nom personnel. Transposé au stérilet, l’enseignement est stable : une patiente non avertie d’une perforation ou d’une grossesse extra-utérine peut invoquer ce préjudice même quand le geste de pose n’est pas critiqué, dès lors que le risque réalisé faisait partie de ceux qui devaient être annoncés. Les montants restent modérés et dépendent du contexte, souvent quelques milliers d’euros, comme les 10 000 euros alloués au titre du préjudice moral d’impréparation dans un dossier parisien d’embolisation où coexistaient une perte de chance de 80 % de refuser le geste et des complications réalisées, selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2024, RG 22/13630, disponible à l’adresse courdecassation.fr/decision/660ef062fbb79e8fd3d32e5b. Pour situer utilement un dossier de stérilet et préparer ses pièces, l’éclairage d’un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de distinguer la perte de chance, l’impréparation et l’atteinte corporelle, qui obéissent à des preuves différentes.

Le défaut d’information n’est donc ni un argument magique ni un détail. Il exige trois démonstrations cumulées : un risque fréquent ou grave normalement prévisible au sens du texte, une information absente ou inadaptée à la situation de la patiente, et la réalisation de ce risque précis. Une notice générique ne remplace pas l’entretien, mais son existence et sa remise se discutent devant l’expert. Une patiente qui a expressément demandé le dispositif, qui exerçait une profession de santé et qui ne présentait aucune contre-indication verra son argument affaibli, comme à Clermont-Ferrand. À l’inverse, une patiente à risque majoré, post-partum précoce, utérus cicatriciel ou antécédent de perforation, non avertie et non surveillée, portera un grief sérieux. La question des délais ne se pose qu’ensuite, mais elle commande de ne pas attendre : signaler par écrit, demander l’imagerie, et conserver la preuve de chaque démarche.

II. Stérilet déplacé, perforé ou mal suivi : prouver la faute et obtenir réparation

A. Faute de pose ou de suivi, aléa thérapeutique et rôle de l’expertise et de la commission

Hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements ne répondent des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique lu sur Légifrance à la date de rédaction, et son lien officiel accompagne cette phrase. La faute recouvre ici trois familles de manquements. La pose non conforme aux données acquises : indication posée malgré une contre-indication, méconnaissance d’un utérus particulier, geste brutal, absence de contrôle prévu par les recommandations. Le suivi défaillant : douleurs signalées et minimisées sans examen, fils introuvables sans échographie, saignements anormaux sans dosage, fièvre sans recherche d’infection, retard de diagnostic d’une migration ou d’une grossesse. Le défaut de prise en charge de la complication : perforation connue et non traitée, dispositif migré laissé en place sans plan, infection traitée tardivement. Chacun de ces griefs se prouve par le dossier médical, dont l’accès peut être demandé par écrit, et par une expertise qui compare la pratique litigieuse aux référentiels, sans raisonner avec le recul.

L’expertise est la pièce maîtresse, avant tout procès. Elle peut être amiable, organisée par l’assureur, ou judiciaire, ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou diligentée par la commission de conciliation et d’indemnisation. L’expert dit si la pose et le suivi ont été conformes, si l’information a été adaptée, si la complication était évitable, et quelle part revient à la faute ou à l’aléa. Le dossier de Clermont-Ferrand montre la méthode : douleurs vives au moment de la pose jugées non exceptionnelles, échographie immédiate ni obligatoire ni recommandée, recontact deux jours plus tard pendant les congés du médecin, retard diagnostique évalué au maximum à cinq jours, sans impact négatif sur la prise en charge ultérieure, donc non fautif. Cette sévérité apparente protège autant les patientes que les praticiens : elle écarte les griefs construits après coup et concentre le débat sur les manquements caractérisés. Quand l’expert retient au contraire une faute, son rapport chiffre les postes, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, besoin en tierce personne, et propose une imputation.

La voie amiable devant la commission mérite d’être systématiquement envisagée pour les dossiers graves. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical ou une affection iatrogène ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, lorsqu’il est directement imputable à des actes de soins et qu’il a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, selon le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique lu sur Légifrance à la date de rédaction, dont le lien officiel figure dans le paragraphe précédent. Le caractère de gravité qui conditionne cette solidarité est précisé par le pouvoir réglementaire : le taux d’atteinte permanente partielle est fixé à 24 % par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique lu sur Légifrance à la date de rédaction, qui retient aussi un arrêt temporaire d’activité ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, avec des admissions exceptionnelles. Concrètement, une perforation avec atteinte digestive opérée, stomie temporaire, séquelles fonctionnelles ou sexuelles durables et retentissement professionnel peut entrer dans ce champ, tandis qu’un déplacement simple replacé sans séquelle durable relève du fauteuil du praticien et de son assureur, pas de la solidarité. La commission rend un avis sur la responsabilité, la gravité et l’indemnisation, puis l’assureur ou l’office fait une offre, avec possibilité de saisir le juge en cas de refus ou d’offre insuffisante.

La distinction entre faute du soignant et défaut du dispositif doit être posée tôt, car elle change de défendeur et de régime. Si le dispositif lui-même est en cause, rupture, défaut de fabrication, notice trompeuse, le terrain devient celui des produits défectueux : un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, selon l’article 1245-3 du code civil lu sur Légifrance à la date de rédaction, en tenant compte de sa présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. La responsabilité du producteur est alors recherchée sans faute prouvée, à charge pour la victime d’établir le défaut, le dommage et le lien causal. Cette voie reste exceptionnelle pour les dispositifs courants et suppose des éléments matériels, lot, rupture constatée, série d’incidents, expertise technique, pas une simple insatisfaction. Dans l’immense majorité des dossiers de stérilet, le litige oppose la patiente au praticien ou à l’établissement sur la faute, avec pour fondement général que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur par la faute duquel il est arrivé à le réparer, selon l’article 1240 du code civil lu sur Légifrance à la date de rédaction, disponible à l’adresse codes/article_lc/LEGIARTI000032041571. Poser les deux hypothèses dès l’expertise, faute et défaut, évite de perdre une année contre le mauvais défendeur.

B. Délais, montants et démarches : agir vite, chiffrer juste, saisir le bon juge

Les actions en responsabilité des professionnels et établissements à l’occasion d’actes de soins, et les demandes formées devant l’office au titre de la solidarité, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage, selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique lu sur Légifrance à la date de rédaction, et son lien officiel accompagne cette phrase. Le même horizon de dix ans à compter de la consolidation gouverne l’action née d’un dommage corporel engagée par la victime directe ou indirecte, selon l’article 2226 du code civil lu sur Légifrance à la date de rédaction, disponible à l’adresse codes/article_lc/LEGIARTI000019017259. Ce point de départ, la consolidation, et non la pose du dispositif ni la première douleur, est décisif pour les complications d’évolution lente, déplacements longtemps silencieux, grossesses découvertes tardivement, séquelles qui se fixent après plusieurs interventions. Les décisions consultées à la date de rédaction ne tranchent pas d’autre point de départ pour ces hypothèses, et aucune déduction n’est ajoutée ici. Quand le litige vise le producteur du dispositif sur le terrain du produit défectueux, l’action se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, selon l’article 1245-16 du code civil lu sur Légifrance à la date de rédaction, disponible à l’adresse codes/article_lc/LEGIARTI000032023659. Ces trois délais courent en parallèle selon le défendeur visé, et la prudence commande de saisir la commission ou le juge avant l’échéance la plus proche, sans spéculer sur une suspension que le dossier ne permettrait pas d’établir.

Les montants dépendent des postes retenus par l’expertise et des pièces produites, jamais d’un barème automatique. Pour fixer les idées à partir de décisions réelles, un dossier parisien de perforation utérine et rectale après un geste endo-utérin, avec reprises chirurgicales, colostomie et séquelles durables, a conduit le tribunal judiciaire de Paris, le 10 novembre 2025, RG 21/10673, à déclarer le praticien entièrement responsable des conséquences de l’intervention du 3 septembre 2010 et de son défaut d’information, puis à allouer notamment 2 160 euros de tierce personne avant consolidation, 3 865 euros de dépenses de santé futures, 10 000 euros d’incidence professionnelle, 3 474,80 euros de déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros de souffrances endurées, 12 480 euros de déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros de préjudice d’agrément et 3 000 euros de préjudice sexuel, selon le jugement disponible à l’adresse courdecassation.fr/decision/6914a8404322238c08a07925. Ces chiffres ne se transposent pas mécaniquement à un stérilet sans perforation digestive, mais ils montrent la méthode : chaque poste se justifie, se chiffre et s’additionne, provisions et intérêts en sus. Les assureurs sont tenus de garantir cette responsabilité civile, car les libéraux, les établissements et les producteurs et fournisseurs de produits de santé utilisés à l’occasion des soins sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir, selon l’article L. 1142-2 du code de la santé publique lu sur Légifrance à la date de rédaction, disponible à l’adresse codes/article_lc/LEGIARTI000025076559. Connaître l’assureur adverse dès l’expertise accélère l’offre et évite une assignation aveugle.

La démarche opérationnelle suit un ordre simple et vérifiable. D’abord, écrire au praticien et à l’établissement pour demander la communication intégrale du dossier médical et la liste des documents remis lors de la pose, en conservant la preuve de l’envoi. Ensuite, faire constater la position du dispositif et les lésions par imagerie et examens datés, avec un second avis si le premier minimise des signaux persistants. Puis saisir l’assurance du praticien par courrier motivé, avec les pièces, et déposer en parallèle un dossier devant la commission lorsque la gravité le justifie, en visant expressément la faute et, à titre subsidiaire, la solidarité. Si l’avis retient une faute, réclamer l’offre de l’assureur, la faire chiffrer poste par poste, et ne transiger qu’après expertise complète et consolidation fixée. Si l’avis écarte la faute mais retient un aléa grave, demander l’offre de l’office. En cas de refus, d’offre manifestement insuffisante ou de silence prolongé, saisir le tribunal judiciaire pour les praticiens libéraux et les établissements privés, ou la juridiction administrative pour l’hôpital public, avec l’avis de la commission, le rapport d’expertise et un décompte détaillé. Quand la situation personnelle doit être examinée avant d’engager ces étapes, il est possible d’exposer votre situation au cabinet pour un premier cadrage documentaire, sans que cela remplace l’expertise médicale ni ne suspende les délais rappelés plus haut.

Trois réflexes conditionnent l’issue plus que tout discours. Premièrement, dater la consolidation avec le médecin traitant et l’expert, car c’est elle qui fait courir le délai de dix ans des actions en responsabilité médicale et des demandes devant l’office, ainsi que le délai de droit commun du dommage corporel, avec leurs liens cités dans le premier paragraphe de cette partie. Deuxièmement, distinguer chaque préjudice, atteinte corporelle, perte de chance chiffrée en pourcentage, impréparation autonome, frais, tierce personne, retentissement professionnel et sexuel, au lieu de réclamer une somme globale. Troisièmement, ne jamais laisser l’expertise se tenir sur un dossier incomplet : notice manquante, imagerie absente, échanges non versés. Le tribunal de Clermont-Ferrand a débouté parce que le dossier, une fois complet, ne caractérisait ni défaut d’information ni retard fautif ayant eu un impact. Le tribunal de Paris a condamné parce que le dossier établissait une double perforation, un défaut d’information et des séquelles lourdes. Entre ces deux pôles, la majorité des dossiers de stérilet se gagnent ou se perdent sur la qualité des pièces et la précision des griefs, pas sur l’émotion.

Conclusion

Un effet secondaire modéré et transitoire du stérilet, au cuivre comme hormonal, appelle un suivi et éventuellement un changement de contraception, pas une action en justice. Le dossier change de nature devant des saignements massifs, une douleur brutale, une fièvre, des fils introuvables ou une grossesse, qui imposent une vérification immédiate de la position du dispositif et de l’état de l’utérus. L’information préalable sur les risques fréquents ou graves, la conformité de la pose et la réactivité du suivi forment le triple test de la faute, tandis que la solidarité nationale suppose un aléa grave et des conséquences anormales durablement établies. Les délais se comptent à partir de la consolidation pour la responsabilité médicale et l’office, et à partir de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur pour le produit défectueux, avec les textes cités plus haut. Avec un dossier complet, une expertise ciblée et une demande chiffrée poste par poste, la réparation suit la preuve : faute prouvée contre le praticien ou l’établissement assuré, aléa grave contre la solidarité, débouté dans les autres cas, comme les décisions citées le démontrent sans détour.

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