Mykhailo Mudryk met en cause sa fédération. Suspendu pour dopage de novembre 2024 à juillet 2026 après un contrôle positif au meldonium, l’attaquant ukrainien de 25 ans s’est exprimé le mercredi 18 novembre 2026 sur la chaîne YouTube ukrainienne Guest of Gordon, rapporte Le Parisien. Il y affirme n’avoir jamais entendu parler de cette substance et soutient qu’elle n’a pu pénétrer dans son organisme qu’en Ukraine, où il ne s’était rendu, à la période en cause, que pour un rassemblement de l’équipe nationale. Interrogé sur la responsabilité de la sélection, il a répondu : « Oui, c’est exact ». Ouest-France rapporte les mêmes propos et relève que l’instance n’a pas pris la parole.
Ce sont les déclarations d’un joueur, et non des faits établis. Aucune décision n’a déterminé l’origine du meldonium, aucune action en justice contre la fédération n’est rapportée à la date de rédaction et l’instance ukrainienne n’a pas répondu publiquement. La procédure antidopage du joueur, conduite selon les règles anglaises et internationales, s’est close par un accord avec l’Agence mondiale antidopage qui lui a permis de rejouer, selon Le Parisien du 31 juillet 2026. Aucune responsabilité n’est établie et seul un juge pourrait en décider.
La question qu’il soulève dépasse pourtant son cas : un sportif contrôlé positif à cause d’un produit prescrit, fourni ou administré par son entourage peut-il obtenir réparation ? En droit français, la réponse se construit en deux temps. Devant les instances antidopage, le sportif reste d’abord comptable de ce que contient son organisme (I). Devant le juge civil, il peut, à des conditions strictes, se retourner contre le médecin, le staff ou la fédération (II).
I. Contrôlé positif à cause d’un tiers : pourquoi le sportif reste d’abord responsable devant l’antidopage
A. « Il incombe à chaque sportif » : une violation constituée sans qu’il soit besoin de prouver une faute
Le point de départ est l’article L. 232-9 du code du sport. Il interdit la présence d’une substance figurant sur la liste des interdictions dans l’échantillon d’un sportif, puis ajoute une phrase qui structure tout le contentieux : « Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme. » Le même texte précise que la violation est établie par la seule présence de la substance, « sans qu’il y ait lieu de faire la preuve que l’usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d’une faute ou d’une négligence du sportif ».
Cette règle explique pourquoi l’accusation portée contre un tiers ne fait pas disparaître le manquement. Que le produit vienne d’un médecin, d’un préparateur, d’un complément acheté en pharmacie ou d’un repas pris en sélection, la violation existe dès que le laboratoire a trouvé la substance. Le rôle d’un tiers ne joue pas sur l’existence de la violation ; il joue sur la sanction, à travers le degré de faute du sportif.
Le code du sport fait d’ailleurs peser sur le sportif une obligation d’information envers ses propres soignants. L’article L. 232-2 dispose : « Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. » Le même article organise les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, qui permettent à un sportif malade d’utiliser une substance interdite sans sanction lorsque le traitement est médicalement justifié et autorisé. L’article L. 232-2-1 admet, dans des cas limitativement prévus, comme l’urgence, qu’une autorisation « peut prendre effet à une date antérieure ». Un sportif qui reçoit une ordonnance a donc deux réflexes à avoir : dire qu’il est sportif soumis aux contrôles et, si la substance figure sur la liste, demander l’autorisation.
Les durées de référence figurent à l’article L. 232-23-3-3. Pour une substance non spécifiée, la suspension « Est de quatre ans », ramenée à deux ans si le sportif démontre l’absence d’intention ; pour une substance spécifiée, elle est de deux ans, portée à quatre si l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) démontre l’intention. La catégorie de la substance en cause conditionne donc toute la suite.
Vient ensuite le mécanisme qui permet de tenir compte du rôle d’autrui. Selon le I de l’article L. 232-23-3-10, « Lorsque l’intéressé établit dans un cas particulier l’absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 n’est pas applicable. » Le II prévoit des réductions, notamment lorsque la substance « provient d’un produit contaminé » et que le sportif établit son absence de faute ou de négligence significative, la sanction pouvant alors aller d’un avertissement à deux ans. Le dernier alinéa du II ajoute une soupape générale : la durée de suspension peut être réduite « par une décision spécialement motivée lorsque les circonstances particulières de l’affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité ».
Le verbe compte : l’intéressé « établit ». La charge de la preuve pèse sur le sportif, et le Conseil d’État l’applique avec rigueur. Dans une décision du 27 mars 2025, n° 494395, qui concernait un rugbyman professionnel invoquant des compléments alimentaires contaminés, il a jugé « qu’il n’appartenait qu’au sportif d’apporter l’ensemble des éléments susceptibles d’établir la contamination alléguée ». Plus tôt, dans une décision du 12 octobre 2018, n° 416377, il avait écarté la thèse d’une contamination parce que le sportif « n’apporte pas d’éléments permettant d’établir la présence de cette substance dans le complément alimentaire qu’il allègue avoir absorbé ».
Transposée au discours de Mykhailo Mudryk, cette exigence montre l’écart entre une conviction et une preuve. Affirmer qu’une substance n’a pu être absorbée qu’à un endroit donné ne suffit pas, devant une instance appliquant ces règles, à établir l’absence de faute. Il faudrait identifier le produit, le moment de la prise, la personne qui l’a fourni, et le relier par des éléments matériels à la substance détectée. Rien de tel n’est public dans son cas, qui a d’ailleurs été traité selon d’autres règles que le code du sport et s’est achevé par un accord. Ces observations valent pour un sportif relevant de l’AFLD, pas pour juger la situation du joueur ukrainien.
B. Même lorsque le médecin du club est en cause, la sanction ne disparaît pas toujours
La décision la plus éclairante sur ce point a été rendue par le Conseil d’État, en chambres réunies, le 6 mai 2025, n° 495776. Un joueur de rugby de Pro D2, qui souffrait d’une sinusite avec otite, avait consulté le médecin indiqué par son nouveau club. Ce médecin, informé de son statut de sportif professionnel et d’un match le soir même, lui avait prescrit un traitement comportant de la prednisolone, une substance interdite en compétition, en l’assurant qu’il se chargerait au besoin d’obtenir une autorisation rétroactive. Le pharmacien avait ensuite substitué un produit voisin, la méthylprednisolone, en raison d’une rupture d’approvisionnement. L’AFLD avait refusé l’autorisation rétroactive, et sa commission des sanctions avait relaxé le joueur.
Dans cette décision n° 495776, le Conseil d’État a d’abord validé le principe : la faculté de réduire la sanction au nom de la proportionnalité peut aller « jusqu’à dispenser l’intéressé de toute sanction ». Il a aussi admis que la commission tienne compte des justifications médicales même après un refus d’autorisation. Mais il a jugé que, dans ce dossier, les circonstances, réelles, ne pouvaient pas conduire à une absence totale de sanction : « elles ne pouvaient conduire à dispenser de toute sanction l’intéressé », sportif professionnel expérimenté qui avait pris une substance qu’il savait interdite sans rechercher d’alternative contre la douleur ni s’assurer du dépôt rapide d’une demande d’autorisation. Il a prononcé trois mois de suspension.
La leçon est double. D’une part, l’intervention d’un médecin désigné par le club pèse réellement dans l’appréciation de la faute du sportif : elle a ramené une sanction de principe de deux ans à trois mois. D’autre part, elle ne décharge pas le sportif de ses propres diligences. Plus il est expérimenté, plus il est attendu de lui qu’il vérifie, interroge et documente. Un sportif qui affirme qu’un tiers lui a fait prendre une substance sera jugé aussi sur ce qu’il a fait lui-même.
Le droit antidopage vise aussi l’entourage. L’article L. 232-10 interdit, en son 1°, « A toute personne d’administrer ou de tenter d’administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes figurant sur la liste des interdictions ». Il réserve toutefois « Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical » à des fins thérapeutiques légitimes. Une prescription médicale n’est donc pas en elle-même fautive : tout dépend de sa justification thérapeutique, de l’information donnée au sportif et des démarches d’autorisation. C’est précisément sur ce terrain que se jouera, ensuite, la responsabilité civile du soignant.
Reste la question des fuites, que Mykhailo Mudryk reproche à sa fédération selon les deux journaux. En droit français, la publicité des sanctions est organisée : l’article L. 232-23-6 prévoit que les décisions constatant une violation et les accords conclus « sont rendus publics après avoir été notifiés aux personnes en ayant fait l’objet ». Une information divulguée avant cette étape, par une personne qui la détenait en raison de ses fonctions, sort du cadre prévu par le texte, ce qui ouvre les questions de responsabilité examinées plus loin.
Pour une vue d’ensemble de la procédure française, de la notification des résultats aux recours devant le Conseil d’État, on peut se reporter à notre page consacrée à la procédure de sanction pour dopage, du contrôle positif au recours. L’accord qui a mis fin à la suspension du joueur a été analysé dans notre article sur l’accord conclu par Mykhailo Mudryk avec l’Agence mondiale antidopage, et les démarches propres aux traitements prescrits dans notre article sur le footballeur contrôlé positif sous traitement prescrit.
II. Se retourner contre le médecin, le staff ou la fédération : ce que le juge civil peut accorder
A. Qui peut être mis en cause, et sur quel fondement
Le premier responsable possible est le médecin qui a prescrit ou administré le produit. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’article L. 1111-2 consacre le droit du patient à l’information : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », information qui porte notamment sur les traitements proposés et sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ». Pour un sportif soumis aux contrôles, le risque d’un résultat positif fait partie, à l’évidence, des conséquences d’un traitement sur lesquelles il attend d’être éclairé.
La Cour de cassation a tranché un cas très proche le 28 novembre 2012, n° 11-26.516. Un coureur cycliste professionnel avait consulté un médecin généraliste le 30 juin 2008 pour une crise hémorroïdaire. Le médicament prescrit contenait une substance interdite lors de certaines compétitions ; le coureur avait été contrôlé positif sur le Tour de France la même année, puis licencié par son équipe. La cour d’appel avait retenu une faute du médecin, qui avait prescrit sans vérification suffisante de la situation de son patient et ne justifiait pas l’avoir informé des contre-indications. Elle avait néanmoins rejeté toutes ses demandes.
Dans cet arrêt du 28 novembre 2012, la Cour de cassation a validé une partie de ce raisonnement. Le coureur avait consulté sans en informer le médecin de son équipe, en violation des règles de conduite qu’il avait signées, et avait obtenu, selon les juges, « par l’effet d’une consultation clandestine, la prescription d’un produit contre-indiqué ». La cour d’appel « a pu en déduire que son préjudice matériel résultait exclusivement de sa propre faute ». Le licenciement et ses suites restaient donc à sa charge. En revanche, la Cour a cassé l’arrêt sur le préjudice moral, au visa de l’article L. 1111-2 : le non-respect du devoir d’information « cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Limoges sur ce seul point.
La jurisprudence a ensuite précisé la nature de ce préjudice. Dans un arrêt publié du 23 janvier 2014, n° 12-22.123, la première chambre civile a jugé que le manquement au devoir d’information cause, « lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ». Transposée au sport, cette solution pourrait permettre à un sportif non averti d’obtenir réparation du choc d’un contrôle positif qu’il n’avait pas pu anticiper, même lorsque sa propre négligence le prive de l’indemnisation de ses pertes financières. La transposition reste une analyse : aucune décision publiée ne l’a encore appliquée à un contrôle antidopage.
Le deuxième cercle est celui du staff salarié, médecin d’équipe, kinésithérapeute ou préparateur employé par un club ou une fédération. Ici, le droit commun de la responsabilité du commettant prend le relais. La Cour de cassation juge depuis longtemps que « le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient », comme l’a rappelé l’arrêt du 12 juillet 2007, n° 06-12.624. C’est alors l’employeur qui répond, sur le fondement de l’article 1242 du code civil, selon lequel sont responsables « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».
Cette immunité a des limites. Dans un arrêt publié du 26 janvier 2022, n° 20-10.610, rendu à propos d’un médecin du travail salarié, la chambre sociale a rappelé que l’indépendance du médecin ne fait pas obstacle à la règle selon laquelle « le commettant est civilement responsable du dommage causé par un de ses préposés », et a approuvé les juges qui avaient retenu que « l’immunité du préposé ne peut s’étendre aux fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procéder de l’intention de nuire ». Dans cette affaire, l’immunité avait été écartée pour le grief de violation du secret professionnel. Pour un sportif, la conséquence pratique est claire : face à un médecin d’équipe salarié, l’action vise en principe le club ou la fédération employeur, sauf faute détachable du médecin.
Le troisième cercle est la fédération elle-même. L’article L. 231-5 du code du sport dispose que « Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires », et précise qu’elles développent « auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants ». Ces obligations fondent un devoir de prudence et d’information. Leur violation peut engager la responsabilité contractuelle de la fédération envers son licencié, au titre de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation ».
Les tribunaux ont déjà condamné des fédérations pour des manquements à leur devoir d’information, dans un autre domaine que le dopage. Le 4 février 1997, n° 94-19.375, la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’une fédération qui n’avait pas informé une licenciée blessée des limites de l’assurance souscrite pour elle, tout en précisant que le préjudice « n’était que de la perte d’une chance ». Plus récemment, le tribunal judiciaire de Bordeaux, par un jugement du 2 septembre 2026, RG 23/10301, a jugé qu’une fédération « a manqué à son obligation d’information » envers un joueur devenu tétraplégique, a fixé la perte de chance à 10 % et l’a condamnée à lui verser 150 000 euros. Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu sur le fondement de l’obligation d’information en matière d’assurance de l’article L. 321-4 du code du sport.
Appliquer ce raisonnement au dopage supposerait d’établir une faute précise de la fédération, par exemple un produit fourni par son personnel lors d’un rassemblement, une information défaillante sur un traitement, ou une divulgation fautive. Cela supposerait aussi de qualifier le lien entre la fédération et un joueur sélectionné, qui n’est pas toujours son employeur. Ces questions restent ouvertes en jurisprudence. Pour un joueur étranger et une fédération étrangère, la juridiction compétente et la loi applicable relèveraient en outre de règles que le présent article n’examine pas.
B. Prouver le lien, chiffrer le préjudice, agir à temps
Toute action en réparation repose sur trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité. L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». La preuve incombe au demandeur, conformément à l’article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »
Le lien de causalité est le point le plus fragile. L’arrêt de 2012 le montre : même lorsque la faute du médecin est reconnue, la faute du sportif peut absorber l’essentiel du préjudice. Or les textes du code du sport fournissent au défendeur des arguments tout prêts, puisque le sportif doit dire sa qualité à chaque prescription et veiller lui-même à ce qu’aucune substance interdite n’entre dans son organisme. Un sportif qui n’a pas signalé un traitement au médecin de son équipe, qui n’a pas demandé d’autorisation ou qui a consommé un produit sans vérification s’expose à se voir opposer sa propre négligence, en tout ou partie.
D’où l’importance de constituer la preuve tôt. Les pièces utiles sont connues : ordonnances et notices, carnet de santé du sportif, échanges écrits avec le staff, factures et numéros de lot des produits, reste des produits consommés, convocations et programmes des rassemblements, témoignages, résultats d’analyses indépendantes. Lorsque des éléments risquent de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander au juge, avant tout procès, une mesure d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une expertise ou une conservation de pièces peut être ordonnée sur requête ou en référé.
Vient ensuite le chiffrage. Les postes possibles sont nombreux : salaires et primes perdus pendant la suspension, contrats de partenariat rompus, sélections manquées, atteinte à l’image, préjudice moral. La plupart s’analysent en perte de chance, puisque personne ne peut affirmer qu’un sportif aurait été sélectionné ou aurait obtenu tel contrat. La deuxième chambre civile a rappelé, dans un arrêt publié du 25 mai 2022, n° 20-16.351 concernant un athlète qui invoquait la perte d’une chance de participer aux Jeux olympiques, que « toute perte de chance ouvre droit à réparation ». L’indemnisation est alors une fraction du gain espéré, à proportion de la chance perdue, comme le montre le jugement bordelais de 2026.
Le contrat de travail du sportif est une autre ligne de front, distincte de l’action contre le tiers. Un club qui rompt le contrat d’un joueur contrôlé positif doit encore justifier d’une faute suffisante. Dans un arrêt du 23 mai 2007, n° 06-40.063, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’une injection à finalité thérapeutique, que le coureur n’avait pas signalée au médecin de l’équipe, révélait une négligence qui « ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel ». Le préjudice né d’une rupture injustifiée se réclame alors à l’employeur, ce qui réduit d’autant ce qui pourrait être demandé au tiers.
Les fuites forment un chef de préjudice à part. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et l’article L. 1110-4 du code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé le droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Un résultat d’analyse ou un traitement révélé par un soignant, avant la publication prévue par l’article L. 232-23-6, pourrait ainsi constituer une faute distincte, réparable même si la violation antidopage est avérée. Encore faut-il identifier l’auteur de la divulgation et démontrer qu’il tenait l’information de ses fonctions, ce qui est rarement simple.
Reste le temps. L’action de droit commun se prescrit, selon l’article 2224 du code civil, « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour les actions dirigées contre un professionnel de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit qu’elles « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le choix du fondement et la date à retenir comme point de départ se discutent au cas par cas, et un sportif a tout intérêt à ne pas attendre l’issue de sa procédure disciplinaire pour préserver ses preuves.
En pratique, un sportif qui pense avoir été contrôlé positif à cause d’un tiers mène donc deux combats en parallèle. Devant l’instance antidopage, il cherche à établir l’origine de la substance pour réduire ou écarter la sanction. Devant le juge civil, il utilise souvent les mêmes éléments pour démontrer la faute du tiers et son lien avec ses pertes. Les deux procédures n’obéissent ni aux mêmes juges ni aux mêmes règles, mais un dossier de preuve solide sert aux deux, et des déclarations publiques prématurées peuvent compliquer l’une comme l’autre.
Conclusion
Les propos de Mykhailo Mudryk posent une question réelle, que le droit français connaît bien : celle du sportif qui attribue son contrôle positif à son entourage. Devant l’antidopage, la règle est rigoureuse, puisqu’il incombe au sportif de veiller à ce qu’aucune substance n’entre dans son organisme et qu’il lui revient de prouver l’origine d’un produit pour obtenir une réduction de sanction. L’intervention d’un médecin désigné par le club peut alléger la sanction, comme l’a montré le Conseil d’État en 2025, sans toujours l’effacer.
Devant le juge civil, l’action contre le tiers est possible mais exigeante. Le médecin répond de sa faute et de son défaut d’information, le club ou la fédération répond de son personnel salarié, et la fédération peut voir sa propre responsabilité engagée si elle manque à ses devoirs de prudence et d’information. La faute du sportif lui-même, la difficulté de prouver le lien de causalité et l’évaluation en perte de chance limitent souvent ce qu’il peut obtenir.
Pour le joueur ukrainien, rien de cela n’est tranché. Ses déclarations sont les siennes, la fédération n’y a pas répondu publiquement, aucune procédure n’est rapportée à la date de rédaction, et son dossier relève de règles étrangères au code du sport français. Les éventuels contrats qui le lient à ses clubs et à sa sélection priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait se prononcer sur une responsabilité.