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Consignation des loyers : comment bloquer son loyer légalement sans risquer l’expulsion

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Consignation des loyers : comment bloquer son loyer légalement sans risquer l’expulsion

Le chauffage tombe en panne chaque hiver, l’humidité gagne les murs, les courriers au propriétaire restent sans réponse : la tentation de « bloquer son loyer » jusqu’à ce que les travaux soient faits est compréhensible. Elle est aussi, dans la grande majorité des cas, la décision qui transforme un locataire victime d’un logement dégradé en locataire menacé d’expulsion. En droit français, la consignation des loyers n’est pas un geste que le locataire accomplit seul, en versant son loyer chez un commissaire de justice ou sur un compte bloqué : c’est une mesure que le juge ordonne, après avoir constaté les manquements du bailleur. Les suggestions de recherche qui associent « consignation loyer » à Vaud ou à Genève renvoient au droit suisse ; cet article ne traite que des baux d’habitation soumis au droit français. Il s’adresse au locataire qui envisage de suspendre ses paiements, à celui qui l’a déjà fait et vient de recevoir un commandement de payer, mais aussi au bailleur qui se trouve face à un loyer retenu. La première partie explique pourquoi le blocage unilatéral du loyer expose au jeu de la clause résolutoire, même lorsque le logement est réellement indécent, et quelles défenses subsistent une fois le commandement délivré. La seconde décrit la seule voie qui protège le bail : obtenir du juge des contentieux de la protection la consignation, la réduction ou la suspension du loyer, avec les décisions rendues à Paris et en Île-de-France en 2025 et 2026.

I. Bloquer son loyer sans l’accord du juge : pourquoi le locataire s’expose au commandement de payer et à l’expulsion

A. Un logement indécent ne suffit pas : l’exception d’inexécution suppose un logement inhabitable

Le point de départ est l’obligation de payer. Le code civil impose au preneur de « payer le prix du bail aux termes convenus » (article 1728 du code civil), et la loi du 6 juillet 1989 reprend cette obligation pour les baux d’habitation : le locataire est obligé « De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En face, le bailleur doit délivrer un logement décent et en assurer la jouissance paisible ; le même article 1719 précise qu’il est obligé de délivrer, s’il s’agit de l’habitation principale du preneur, « un logement décent » et d’entretenir la chose louée (article 1719 du code civil). Les caractéristiques du logement décent sont fixées par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose notamment au bailleur de remettre un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ».

Le locataire qui cesse de payer invoque, consciemment ou non, l’exception d’inexécution. Le code civil la définit ainsi : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » (article 1219 du code civil). Le texte paraît ouvrir largement la porte. En matière de bail d’habitation, la jurisprudence l’a pourtant presque refermée : l’inexécution du bailleur n’est jugée suffisamment grave pour justifier l’arrêt total des paiements que si le logement est devenu inhabitable, et un logement indécent n’est pas pour autant un logement inhabitable.

La Cour de cassation l’a confirmé dans une affaire où un rapport du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne avait relevé des problèmes d’étanchéité, d’humidité, de moisissures et une installation électrique non conforme. Les locataires avaient cessé de payer. La troisième chambre civile approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’« il n’était pas démontré que le bien loué était inhabitable, nonobstant l’existence de ces désordres », et d’en avoir exactement déduit que « les locataires ne pouvaient invoquer l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de loyers » ; le bail s’est trouvé résilié par l’acquisition de la clause résolutoire (Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, n° 23-18.135). Quelques mois plus tard, dans un dossier où la locataire avait elle-même saisi le juge pour obtenir la consignation de ses loyers, la Cour retient encore que, « si le logement donné à bail n’était pas conforme aux normes de décence, la locataire ne démontrait pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux », de sorte que la cour d’appel a pu juger que « la locataire ne pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers » (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 22-23.406). Ce second arrêt est instructif par ses faits : la locataire avait cessé de régler ses loyers en novembre 2011 et assigné son bailleur en consignation en juillet 2012 ; elle a finalement été condamnée à payer 32 650 euros d’arriérés pour la période allant jusqu’à la résiliation du bail, ainsi qu’une indemnité d’occupation pour la suite. Demander la consignation au juge ne protège donc pas le locataire qui a déjà arrêté de payer de lui-même.

Les juges du fond appliquent cette ligne avec constance. À Paris, le juge des contentieux de la protection rappelle que « le locataire ne peut répondre à l’indécence du logement par une suspension du paiement même partielle des loyers » ; il a constaté la résiliation du bail d’un studio, ordonné l’expulsion et condamné le locataire à 5 651,82 euros, tout en lui allouant 1 473,60 euros pour son préjudice de jouissance (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 9 avril 2026, n° 25/06974). Le grief du locataire était donc en partie fondé ; il ne l’a pas sauvé. Une autre décision parisienne énonce que le locataire « n’a pas d’autres droits, particulièrement celui de répondre à l’indécence par une suspension du paiement des loyers », et ajoute : « L’exception d’inexécution n’est en effet pas plus admise sauf en cas d’impossibilité totale d’habiter les lieux. » (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 27 octobre 2026, n° 26/00498). À Montpellier, le juge des référés rappelle qu’« en matière de bail d’habitation, le locataire n’est pas en droit de suspendre le paiement du loyer même si le bailleur n’exécute pas ses obligations, à moins que le logement ne soit inhabitable », et écarte la preuve apportée parce que « les photographies non datées pour certaines, et non explicitées et non localisées pour l’ensemble ne permettent pas de rapporter la preuve suffisante du caractère inhabitable du logement » (TJ Montpellier, référé, 15 avril 2026, n° 25/01207).

La bonne foi compte aussi. La cour d’appel de Pau rappelle que l’exception d’inexécution, si elle n’exige pas de mise en demeure préalable, « doit être invoquée de bonne foi par celui qui s’en prévaut ». Elle a refusé de neutraliser la clause résolutoire au profit d’un locataire qui, alors que l’expertise amiable avait établi la non-conformité du logement aux normes de décence, avait cessé de payer « en suspendant unilatéralement le paiement des loyers pendant près de sept mois, sans prendre attache avec le bailleur », puis avait ignoré les rendez-vous proposés pour traiter les moisissures (CA Pau, 3 avril 2025, n° 23/03139). Le locataire qui envisage de suspendre ses paiements doit donc d’abord se demander s’il peut prouver une impossibilité totale d’habiter, et non seulement des désordres, et s’il a laissé au bailleur les moyens d’intervenir. Le cas du locataire qui retient son loyer pour une autre raison, par exemple une dette du propriétaire envers lui, obéit à une logique voisine, détaillée dans notre article sur le fait de ne pas payer le loyer pour faire pression sur le propriétaire.

Deux situations, prévues par les textes, échappent à cette logique. La première concerne l’aide au logement. Lorsque la caisse d’allocations familiales ou un organisme habilité constate que le logement n’est pas décent, l’allocation est conservée par l’organisme payeur, qui notifie au propriétaire le constat de non-décence et l’informe qu’il doit mettre le logement en conformité ; l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit alors : « Durant ce délai, le locataire s’acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l’organisme payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du propriétaire à son encontre pour obtenir la résiliation du bail. » (article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation). L’article 7 de la loi de 1989 confirme que ce paiement partiel « ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire ne retient alors que la part correspondant à l’aide, sur décision de l’organisme payeur, et paie le reste. La seconde concerne les locaux qui ne sont pas des logements : « Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant » (article 1719 du code civil). Ce texte interdit au bailleur d’obtenir l’expulsion par ce biais ; il ne crée pas, au profit du locataire, un droit de cesser de payer, et aucune des décisions consultées ne l’applique à de simples désordres d’entretien.

B. Le commandement de payer est délivré : clause résolutoire, délais de paiement et défenses du locataire

Le bailleur qui constate que le loyer n’est plus versé fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. La loi est précise : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le commandement doit contenir, à peine de nullité, plusieurs mentions, dont la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département et « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » (même article 24, I). Le délai à surveiller dépend du bail et de sa date : le juge des référés de Montpellier a appliqué les six semaines à un bail renouvelé après la loi du 27 juillet 2023, en écartant le délai d’un mois stipulé au contrat au motif que l’article 24 est d’ordre public (TJ Montpellier, 15 avril 2026, n° 25/01207), tandis que le juge parisien du 9 avril 2026, statuant sur un bail signé en mai 2023, a vérifié l’absence de paiement dans un délai de deux mois suivant le commandement (TJ Paris, 9 avril 2026, n° 25/06974). Dans tous les cas, l’acte doit mentionner le délai dont dispose le locataire pour payer sa dette (article 24, I, 1°), et sa date doit être notée dès sa remise.

Pendant ce délai, l’acte lui-même désigne les deux réponses utiles, puisqu’il doit contenir « L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion » (article 24, I, 4°) : payer, ou saisir le juge. Régulariser plus tard ne suffit pas toujours. Dans une affaire où le locataire, après avoir demandé une expertise et la consignation de ses loyers, avait fini par reprendre ses paiements après le jugement, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que « le paiement tardif des loyers ne faisait pas disparaître le manquement commis par le locataire », et d’en avoir souverainement déduit que la gravité de ce manquement justifiait la résiliation du bail (Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-23.216). Nos développements consacrés à la clause résolutoire du bail d’habitation et aux moyens de la contester précisent les vices de forme qui peuvent affecter le commandement lui-même.

Une fois l’audience fixée, le locataire dispose encore de deux leviers. Le premier tient aux délais de paiement. Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement « dans la limite de trois années », à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Pendant ces délais, les effets de la clause peuvent être suspendus et, « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. » (article 24, VII). Mais le même texte ferme la porte à toute nouvelle retenue : « Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. » Le locataire qui veut garder son logement doit donc reprendre le paiement intégral du loyer courant avant l’audience, même s’il estime que les travaux ne sont toujours pas faits. Le jugement parisien du 9 avril 2026 en donne la contre-épreuve : le locataire, qui souhaitait rester dans les lieux à condition que les travaux soient réalisés, n’avait formulé aucune demande de délais, et l’expulsion a été ordonnée (TJ Paris, 9 avril 2026, n° 25/06974).

Le second levier tient au contrôle de la dette et de la décence par le juge. La loi lui en donne expressément le pouvoir : « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. » (article 24, V). Les manquements du bailleur ne justifient pas le blocage du loyer, mais ils se chiffrent : le préjudice de jouissance donne lieu à des dommages et intérêts, et ceux-ci peuvent venir en déduction de la dette, puisque « La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. » et qu’elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence (article 1347 du code civil). La décision parisienne du 27 octobre 2026 illustre cette issue : le juge a constaté que la clause résolutoire était acquise, mais il a alloué aux locataires 2 000 euros pour le trouble de jouissance causé par un dégât des eaux, opéré la compensation avec les sommes dont le bailleur était redevable, ramené la dette à 13 893,99 euros et accordé seize mensualités de 800 euros suivies d’une dix-septième soldant la dette, en suspendant les effets de la clause pendant ces délais (TJ Paris, 27 octobre 2026, n° 26/00498). Les locataires avaient repris le paiement des loyers et démontré leur capacité à respecter un échéancier. C’est à ce stade que le recours à un avocat en expulsion locative pèse le plus : réunir la preuve des désordres, chiffrer le préjudice, présenter une offre d’échéancier réaliste et vérifier le décompte du bailleur dans un même dossier.

Le bailleur, de son côté, ne peut pas ignorer ces mécanismes. Un commandement délivré à un locataire qui a retenu son loyer à cause de désordres réels sera examiné par un juge qui peut contrôler d’office la décence du logement et indemniser le préjudice de jouissance. Lorsque le contentieux part d’une demande du locataire et que le bailleur répond par une demande reconventionnelle en résiliation pour dette locative, la loi met à sa charge la notification de cette demande au préfet, « la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait prononcé la résiliation sans répondre aux conclusions de la locataire soutenant que cette notification n’avait pas été régulièrement faite (Cass. 3e civ., 9 septembre 2021, n° 20-14.238). Pour le bailleur, la voie la plus sûre reste d’exécuter les travaux qui relèvent de son obligation de délivrance, ce qui prive le locataire de tout grief.

II. Consigner le loyer avec l’autorisation du juge : la voie qui protège le bail

A. Saisir le juge des contentieux de la protection : article 20-1, référé et preuves à réunir

La loi organise elle-même la réponse au logement indécent, et c’est dans ce cadre que se place la consignation. L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au propriétaire la mise en conformité du logement sans remettre en cause le bail ; à défaut d’accord ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Cette commission, composée de représentants des bailleurs et des locataires, est compétente pour les litiges relatifs aux caractéristiques du logement décent et « rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties » (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). Elle n’est pas un passage obligé : « La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties. » (article 20-1). Lorsque la caisse d’allocations familiales a informé le bailleur de son obligation de mise en conformité, cette information « tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire », ce qui dispense de la démarche préalable.

Le cœur du mécanisme figure dans la phrase suivante du même article : « Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989). Trois enseignements en découlent. La consignation est une décision du juge, et non une initiative du locataire. Elle est liée aux travaux : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, « n’étant pas saisie d’une demande de travaux, elle n’avait pas le pouvoir d’ordonner la suspension des loyers au visa de ce texte » (Cass. 3e civ., 3 décembre 2020, n° 19-23.216) ; une assignation qui réclame seulement une expertise et une consignation, sans demande de travaux, s’expose donc au rejet. Enfin, le juge choisit entre plusieurs mesures, réduction, suspension simple ou suspension avec consignation, selon la gravité des désordres et les garanties d’exécution.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion » (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire). Il peut statuer au fond ou en référé. En référé, le juge des contentieux de la protection peut « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Le choix du fondement compte. La cour d’appel de Toulouse a confirmé le refus de consigner opposé à une locataire qui avait saisi le juge des référés d’une demande d’expertise et d’une autorisation de consigner sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA : en l’état de la procédure, il n’y avait pas lieu de consigner, l’expertise ayant précisément pour objet de déterminer si le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent et quels travaux seraient nécessaires ; de plus, le juge avait été saisi sur le fondement de la mesure d’instruction, « l’autorisation de consignation relevant d’une mesure conservatoire au sens du référé de l’article 835 » (CA Toulouse, 16 avril 2026, n° 25/02296).

Tout se joue ensuite sur la preuve. Les décisions consultées montrent ce qui convainc : le constat d’un commissaire de justice décrivant pièce par pièce l’humidité, les fuites ou l’état de l’installation électrique ; les rapports d’un service d’hygiène communal, d’un opérateur mandaté ou de la caisse d’allocations familiales ; les courriers recommandés adressés au bailleur et restés sans suite ; un diagnostic électrique ou un rapport d’expertise. À l’inverse, des photographies non datées et non localisées ont été jugées insuffisantes (TJ Montpellier, 15 avril 2026, n° 25/01207). Le dossier doit aussi montrer que le locataire a continué à payer et qu’il a laissé le bailleur accéder au logement. Lorsque le désordre provient d’un événement extérieur qui détruit en partie le logement, l’article 1722 du code civil ouvre une autre voie : « si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail » (article 1722 du code civil). L’analyse d’ensemble du dossier, qui croise souvent bail, assurance, copropriété et procédure, relève d’un avocat immobilier à Paris lorsque le bailleur conteste les désordres ou leur origine.

B. Ce que le juge accorde : consignation, réduction du loyer ou astreinte, et la pratique à Paris et en Île-de-France

Lorsque la demande est bien construite, les juges accordent des mesures efficaces, mais pas toujours celle que le locataire attendait. À Bobigny, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a constaté un manquement caractérisé du bailleur, dans un logement affecté depuis 2023 d’une humidité excessive et de moisissures généralisées, signalées par la locataire, la mairie, un opérateur technique et la caisse d’allocations familiales. Il a condamné le bailleur à réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de deux mois à compter de la signification et autorisé la locataire, à défaut de travaux dans ce délai, à consigner ses loyers à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à leur achèvement (TJ Bobigny, référé, 12 janvier 2026, n° 25/02548). Le juge a refusé d’y ajouter une astreinte, « la faculté de consignation du loyer constituant une mesure suffisamment coercitive et proportionnée pour assurer l’exécution de la décision ». Il a en revanche refusé la suspension pure et simple du loyer, faute de preuve que le logement fût insalubre ou inhabitable : « aucun élément ne permet d’établir que le logement serait insalubre, en l’absence d’un arrêté préfectoral en ce sens, ou encore, inhabitable ». La consignation n’est donc pas une dispense de payer : le loyer continue d’être versé, mais sur un compte tiers, jusqu’à ce que le bailleur s’exécute.

Le jugement rendu à Dijon le 18 septembre 2026 montre l’effet protecteur de la consignation lorsqu’elle est ordonnée. Le juge a condamné les bailleurs sous astreinte à engager une série de travaux, réduit le loyer de 20 % en le fixant à titre provisionnel à 520 euros depuis juin 2021, ce qui leur a valu une condamnation provisionnelle de 8 320 euros, et ordonné qu’à compter d’octobre 2026 le loyer soit consigné à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la parfaite exécution des travaux. Il a surtout précisé que « les sommes ainsi consignées vaudront paiement libératoire à l’égard des bailleurs, qui ne pourront se prévaloir ni d’un défaut de paiement ni d’une clause résolutoire pendant la période de consignation régulièrement exécutée » (TJ Dijon, juge des contentieux de la protection, 18 septembre 2026, n° 25/00614). Tout l’intérêt de la voie judiciaire est là : le locataire qui consigne sur décision du juge paie au sens du bail, et la clause résolutoire ne peut plus lui être opposée, à condition qu’il respecte exactement les modalités fixées.

La cour d’appel de Paris a tiré la même conséquence d’une suspension autorisée en référé. Une locataire dont le logement était devenu totalement inhabitable avait obtenu du juge des référés, par une ordonnance du 4 mai 2018, l’autorisation de suspendre le paiement du loyer pendant les travaux de remise en état. La cour rappelle que « lorsque le logement donné à bail est totalement inhabitable, le preneur est en droit d’invoquer l’exception d’inexécution en demandant en justice l’autorisation de suspendre le paiement de son loyer pendant les travaux de réfection dudit logement », et confirme le rejet des demandes du bailleur en paiement des loyers et en résiliation du bail (CA Paris, 31 mai 2022, n° 19/17689). La différence avec les affaires de la première partie tient à la gravité des désordres, mais aussi à l’autorisation préalable du juge.

Le juge peut aussi préférer l’astreinte à la consignation. À Paris, un locataire subissait depuis son entrée dans les lieux en janvier 2021 des pannes récurrentes de chauffage et d’eau chaude, imputables à l’installation thermique de l’immeuble d’un bailleur social. Le juge des contentieux de la protection statuant en référé a jugé non sérieusement contestable que ces réparations relevaient de l’obligation de délivrance d’un logement décent, ordonné les travaux dans un délai de six mois à compter de la signification, sous astreinte provisoire de 300 euros par mois de retard pendant six mois, et alloué une provision de 2 264,77 euros pour le préjudice de jouissance. Il a en revanche rejeté la consignation, au motif que « la condamnation sous astreinte à réaliser les travaux étant de nature à garantir la bonne exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu d’ordonner la consignation des loyers » (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, référé, 25 septembre 2026, n° 26/00147). La question du chauffage insuffisant est développée dans notre article sur la température minimale dans un logement en location.

À Paris, ces demandes sont jugées par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, au sein du pôle civil de proximité, au fond ou en référé, comme l’illustrent les décisions des 9 avril, 25 septembre et 27 octobre 2026 citées plus haut. En Seine-Saint-Denis, l’ordonnance de Bobigny montre l’intérêt des signalements faits par la commune et par la caisse d’allocations familiales, qui constituent des preuves extérieures au locataire. En pratique, le dossier parisien réunit le bail et ses annexes, les quittances ou relevés prouvant que le loyer a été payé jusqu’à la saisine, les courriers recommandés au bailleur, les constats et rapports techniques, le courrier de la caisse d’allocations familiales s’il existe, et une demande chiffrée qui associe travaux, réduction ou consignation, et indemnisation du préjudice de jouissance. Le locataire qui veut faire vérifier sa situation avant d’engager la procédure peut exposer sa situation au cabinet, pièces à l’appui.

Conclusion

Bloquer son loyer de sa propre initiative est, en bail d’habitation, la stratégie la plus risquée face à un propriétaire qui ne fait pas les travaux. La Cour de cassation l’a répété en 2024 et en 2025 : un logement indécent n’autorise pas l’arrêt des paiements, sauf impossibilité totale de l’habiter, et le locataire qui s’arrête de payer laisse jouer la clause résolutoire, avec l’expulsion au bout. Les seules exceptions tiennent à des mécanismes encadrés, comme la conservation de l’aide au logement par l’organisme payeur. Une fois le commandement reçu, la défense consiste à reprendre le paiement du loyer courant, à demander des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et à faire chiffrer le préjudice de jouissance pour qu’il vienne en déduction de la dette. La voie qui protège réellement le bail passe par le juge des contentieux de la protection : une demande de travaux fondée sur l’article 20-1, appuyée sur des preuves datées et précises, qui peut aboutir à une réduction du loyer, à une astreinte ou à une consignation valant paiement. Pour le bailleur, la même jurisprudence invite à traiter les désordres plutôt qu’à miser sur la clause résolutoire, car le juge contrôle la décence et indemnise le trouble subi.

📄 Circulaire officielle