Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
ITT après une agression : certificat médical, UMJ, plainte, peine et indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

ITT après une agression : certificat médical, UMJ, plainte, peine et indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Frappée au visage à la sortie d’un bar, bousculée dans le métro, blessée par un voisin ou secouée lors d’une dispute familiale : après une agression, une question revient dans presque tous les dossiers reçus à Paris. Le médecin a noté quelques jours d’incapacité totale de travail, parfois zéro jour, et la victime s’interroge : plainte ou main courante, certificat ou passage à l’unité médico-judiciaire, contravention ou délit, indemnisation ou classement sans suite. La réponse tient en grande partie à trois lettres, ITT, qui ne mesurent ni l’arrêt de travail ni la gravité ressentie, mais la gêne subie dans la vie quotidienne constatée par un médecin. Cet article explique comment faire constater ses blessures après des coups, comment porter plainte utilement, quelles peines l’auteur risque selon la durée d’incapacité et les circonstances, et comment obtenir réparation à Paris, de l’audience pénale à la commission d’indemnisation. Il complète le dossier consacré aux agressions sans témoin ni caméra et à la preuve des violences.

I. Faire constater ses blessures et porter plainte après une agression à Paris

Les premières heures déterminent la suite. Un dossier solide repose sur des constatations médicales rapides, des preuves conservées et une plainte déposée dans les bons délais, avec les bonnes pièces. À Paris, le parcours passe le plus souvent par les urgences, le service de police ou de gendarmerie du lieu des faits, puis par l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu sur réquisition.

A. Certificat médical initial, unité médico-judiciaire et prolongations : comment faire reconnaître l’ITT

Après des coups, la première démarche consiste à faire examiner ses blessures par un médecin, même quand elles semblent légères. Le certificat médical initial décrit les lésions constatées, la gêne fonctionnelle, la douleur, l’état psychique et la durée d’incapacité totale de travail retenue, avec la mention sous réserve de complications quand l’évolution reste incertaine. Ce document ne fige rien : un second examen, une prolongation ou une expertise peuvent allonger ou réduire la durée retenue, et le juge apprécie l’ensemble des pièces. Conserver les ordonnances, les comptes rendus d’imagerie, les photographies datées des blessures, les vêtements déchirés ou tachés, les messages échangés avec l’auteur et les coordonnées des témoins directs renforce considérablement la valeur du certificat.

À Paris, quand une plainte a été déposée ou quand l’enquête le nécessite, la police ou la gendarmerie délivre une réquisition pour l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, qui examine les victimes sur rendez-vous ou en urgence selon la gravité. Le médecin légiste constate les blessures, évalue l’incapacité totale de travail au sens pénal, relève le retentissement psychique et adresse son rapport à l’enquêteur. Une victime peut aussi consulter d’abord les urgences de son arrondissement, son médecin traitant ou un service hospitalier, puis se rendre à l’unité médico-judiciaire avec ses documents : pièce d’identité, convocation ou réquisition, certificat initial, imagerie, ordonnances et liste des traitements en cours. Pour un enfant, un parent accompagnant présente le livret de famille et tout document scolaire ou médical utile quand l’agression a eu lieu à l’école ou sur le trajet.

La notion d’incapacité totale de travail déroute beaucoup de lecteurs. Elle ne correspond ni à l’arrêt de travail délivré par le médecin traitant ni à l’incapacité d’exercer son seul métier. La chambre criminelle retient une définition fonctionnelle : pour déclarer un prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité de plus de huit jours, les juges rappellent que « cette ITT correspond à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à exercer sa profession et/ou à accomplir les activités quotidiennes sans éprouver de fatigue ou des douleurs anormales et excessives pouvant compromettre sa guérison, mais néanmoins sans nécessairement impliquer l’impossibilité pour celle-ci de se livrer à tout effort physique pour accomplir, elle-même, certaines tâches ménagères » (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.022). Autrement dit, une personne qui parvient à préparer un repas simple ou à accompagner ses enfants à l’école peut tout de même se voir reconnaître une incapacité totale de travail si chaque geste s’accompagne de douleurs anormales, d’une fatigue inhabituelle ou d’un risque pour la guérison. Dans cette affaire jugée en septembre 2026, l’incapacité avait d’abord été évaluée à trente jours aux urgences après un traumatisme crânien avec perte de connaissance et des lésions dentaires, puis à quatre jours par l’unité médico-judiciaire, puis à vingt jours par un expert qui soulignait la gêne fonctionnelle et le report d’un départ universitaire, et enfin à quarante jours par l’expertise ordonnée sur intérêts civils. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a retenu une incapacité de plus de huit jours en se fondant sur l’ensemble de ces documents.

Cette décision illustre trois réflexes pratiques. D’abord, signaler au médecin chaque gêne concrète : dormir, se laver, s’habiller, porter ses courses, conduire, travailler sur écran, garder ses enfants. Ensuite, demander une prolongation quand les douleurs persistent au-delà de la première durée notée, plutôt que de laisser un certificat initial trop court devenir la seule référence du dossier. Enfin, ne jamais jeter les preuves de l’évolution : nouvelles ordonnances, arrêts de travail, attestations de proches décrivant l’aide apportée au quotidien, justificatifs d’annulation d’un voyage ou d’une formation. Le juge pénal apprécie souverainement la durée, et le juge de l’indemnisation peut retenir une durée différente pour réparer le préjudice réel, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 5 mars 2020 : « l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’étend qu’à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, à sa qualification et à l’innocence ou la culpabilité de celui à qui le fait est imputé » (Cass. civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-12.720). Dans cette affaire, le tribunal correctionnel avait retenu cinq jours d’incapacité, mais la victime, atteinte d’un syndrome post-traumatique sévère, avait ensuite obtenu une expertise retenant une incapacité professionnelle de deux ans ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui déclarait sa demande d’indemnisation irrecevable au seul motif de la qualification pénale initiale.

Les violences psychologiques entrent dans le même cadre. Le code pénal précise que « Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques » (article 222-14-3 du code pénal). Des menaces répétées, un harcèlement, des humiliations ou une mise sous pression qui provoquent un retentissement anxieux, des troubles du sommeil ou une impossibilité de mener une vie normale peuvent donner lieu à une incapacité constatée par le médecin, même sans coup porté. Raconter précisément les faits au médecin, avec leurs dates et leurs effets concrets, permet une constatation fidèle : crises d’angoisse avant de sortir, arrêts prescrits par le psychiatre, suivi psychologique engagé, retentissement sur le travail et la vie familiale.

B. Porter plainte à Paris : où aller, quoi apporter et dans quels délais

Une victime de coups peut porter plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, même loin du lieu de l’agression. La loi impose cette réception large : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents » (article 15-3 du code de procédure pénale). À Paris, cela signifie qu’une personne agressée dans le 18e arrondissement peut déposer plainte au commissariat de son domicile dans le 12e, qui transmettra au service compétent. Le dépôt peut aussi passer par la pré-plainte en ligne pour les atteintes aux biens et certaines violences, suivie d’un rendez-vous pour signature, ou par un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris pour les faits les plus graves ou quand le dépôt au commissariat pose difficulté.

Le jour du dépôt, apporter une pièce d’identité, le certificat médical initial et les prolongations, les photographies des blessures, les noms et coordonnées des témoins, les captures de messages et tout élément d’identification de l’auteur : nom, adresse, vidéosurveillance d’un commerce, numéro de plaque relevé après une altercation sur la route. Raconter les faits dans l’ordre, sans rien ajouter d’incertain : date, heure, lieu précis, circonstances du premier contact, gestes exacts, paroles prononcées, nombre de coups, arme ou objet utilisé, présence d’alcool, intervention de tiers, soins reçus. Demander que chaque blessure et chaque menace figurent au procès-verbal, relire avant de signer et solliciter une copie du récépissé de dépôt. Quand l’auteur est inconnu, la plainte contre X reste possible et interrompt la prescription.

Les délais de prescription protègent les victimes qui hésitent, mais ils imposent de ne pas attendre des années. « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), tandis que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9 du code de procédure pénale). Concrètement, des violences délictuelles commises en novembre 2026 peuvent encore être poursuivies jusqu’en novembre 2032, mais des violences contraventionnelles sans circonstance aggravante doivent être poursuivies dans l’année. Porter plainte tôt facilite aussi l’enquête : images de vidéosurveillance conservées quelques jours seulement, témoins encore joignables, traces encore visibles par le médecin légiste. Quand le procureur classe sans suite faute de preuves, la victime peut former un recours auprès du procureur général, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction ou faire citer directement l’auteur devant le tribunal quand l’infraction est contraventionnelle ou délictuelle simple et que l’identité est connue.

À Paris, plusieurs situations appellent une vigilance particulière. Après une agression dans le métro ou en gare, demander immédiatement la conservation des images et noter le numéro de la rame, la station et l’heure pour aider les enquêteurs. Après une altercation avec un voisin dans un immeuble parisien, conserver les courriers, les mains courantes antérieures, les attestations du gardien ou du syndic et les enregistrements de l’interphone quand ils existent légalement. Après une agression à l’école ou aux abords, prévenir l’établissement, faire établir un rapport et accompagner l’enfant à l’unité médico-judiciaire avec un parent. Après des violences conjugales, même sans incapacité initiale, signaler les antécédents, les certificats antérieurs et les démarches déjà engagées, car les circonstances aggravantes liées au conjoint ou au concubin modifient la qualification et la peine.

II. Peines encourues par l’auteur et réparation obtenue par la victime

La durée d’incapacité et les circonstances de l’agression déterminent la qualification, le tribunal compétent et la peine maximale. La même gifle ne reçoit pas la même réponse selon qu’elle n’entraîne aucune incapacité, qu’elle immobilise la victime neuf jours ou qu’elle vise un mineur, un enseignant ou un conjoint. Comprendre cette échelle permet à la victime de suivre son dossier et d’ajuster sa demande d’indemnisation.

A. Contravention ou délit : l’échelle des peines selon l’ITT et les circonstances

Quand les violences volontaires n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail et qu’aucune circonstance aggravante ne s’applique, les faits restent contraventionnels. La loi dispose que « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 , les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 624-1 du code pénal). Quand une incapacité inférieure ou égale à huit jours a été retenue, hors circonstances aggravantes, la réponse reste contraventionnelle : « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 , les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » (article R. 625-1 du code pénal). Ces contraventions se jugent devant le tribunal de police, avec des peines d’amende, des stages et des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation d’une arme.

Le seuil de huit jours fait basculer le dossier vers le délit dès qu’aucune circonstance aggravante n’est nécessaire. « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 222-11 du code pénal). Quand cette même incapacité de plus de huit jours vise une personne vulnérable, un mineur de quinze ans, un ascendant, un magistrat, un enseignant, un soignant, un agent des transports, un conjoint ou de nombreuses autres victimes protégées, la peine monte à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans les cas énumérés par l’article 222-12 du code pénal. Le tribunal correctionnel devient compétent, avec possibilité de détention provisoire, de contrôle judiciaire et d’inscription au casier judiciaire.

Même avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, ou sans aucune incapacité, les faits deviennent délictuels dès qu’une circonstance aggravante s’applique. La loi punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences de ce niveau commises sur un mineur, une personne vulnérable, un ascendant, un magistrat, un enseignant, un conjoint, ou avec préméditation, guet-apens, arme, en réunion, avec usage d’internet pour diffuser les images, ou dans de nombreuses autres hypothèses listées par l’article 222-13 du code pénal. Une gifle sans incapacité donnée au conjoint, une bousculade avec une incapacité de trois jours commise avec une arme, ou des violences commises en réunion avec deux jours d’incapacité relèvent donc du tribunal correctionnel. C’est pourquoi la description précise des liens avec l’auteur, du contexte et des moyens utilisés compte autant que le nombre de jours noté sur le certificat.

La requalification en cours de procédure reste fréquente, dans les deux sens. L’arrêt du 23 septembre 2026 l’illustre : poursuivi pour des violences avec préméditation n’excédant pas huit jours, l’auteur avait été requalifié par le tribunal en violences de plus de huit jours et condamné à deux mois avec sursis, puis à quatre mois avec sursis probatoire en appel, avec approbation de la Cour de cassation qui a jugé que les juges avaient souverainement caractérisé une incapacité de plus de huit jours à partir de l’ensemble des certificats (Cass. crim., 23 sept. 2026, n° 25-85.022). À l’inverse, une incapacité initialement évaluée à douze jours peut être ramenée à six jours après une contre-expertise sérieuse, ce qui renvoie le dossier vers la contravention si aucune circonstance aggravante ne subsiste. Pour la victime, l’enjeu consiste à suivre chaque expertise, à contester une évaluation manifestement sous-évaluée par des pièces médicales complémentaires et à demander, quand c’est justifié, une nouvelle mesure avant l’audience.

Les délais de prescription déjà cités s’appliquent à ces qualifications : six ans pour les délits des articles 222-11 à 222-13, un an pour les contraventions des articles R. 624-1 et R. 625-1. Une erreur fréquente consiste à croire que le délai court à partir de la consolidation ou de la fin des soins ; en matière de violences, le point de départ reste en principe le jour des coups, sauf dissimulation ou faits commis sur mineur où des règles spéciales peuvent s’appliquer et doivent être vérifiées avec le texte applicable à la date des faits. En pratique parisienne, une plainte déposée dans les semaines qui suivent l’agression, accompagnée d’un certificat initial puis des prolongations, évite toute discussion sur ce point.

B. Obtenir réparation à Paris : partie civile, assurance et commission d’indemnisation

La condamnation pénale ne paie pas automatiquement les soins, les pertes de salaire et le préjudice moral. La victime doit chiffrer ses préjudices et choisir la voie de réparation adaptée : constitution de partie civile devant le tribunal pénal, saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, recours contre l’assurance ou action devant le juge civil. Le fondement de la responsabilité reste simple : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, la partie civile présente ses factures, ses arrêts de travail, ses attestations et son évaluation du préjudice moral, et le tribunal statue sur les intérêts civils en même temps que sur la culpabilité ou lors d’une audience dédiée.

Quand l’auteur est inconnu, insolvable ou en fuite, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre une voie de secours encadrée par la loi. « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » quand les conditions légales sont réunies (article 706-3 du code de procédure pénale). Devant la commission parisienne, qui siège au tribunal judiciaire de Paris, la demande s’accompagne de la plainte, des certificats, des expertises, des justificatifs de ressources et de l’évaluation du préjudice. Les délais de saisine restent stricts et courent à partir de la consolidation ou de la décision pénale selon les cas, ce qui impose de ne pas attendre la fin de l’enquête pour préparer le dossier d’indemnisation.

La distinction entre l’incapacité pénale et l’incapacité indemnisable mérite l’attention, car beaucoup de victimes confondent les deux et sous-évaluent leur dossier. L’incapacité pénale sert à qualifier l’infraction et à fixer la peine ; l’incapacité indemnisable, traduite dans la nomenclature Dintilhac en déficit fonctionnel temporaire, sert à chiffrer la gêne réelle jour après jour, même au-delà de la période retenue par le juge répressif. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 5 mars 2020 en cassant une décision qui refusait toute indemnisation au motif que le tribunal correctionnel n’avait retenu que cinq jours : l’autorité du pénal ne s’étend qu’à ce qui a été nécessairement décidé sur l’existence du fait, sa qualification et la culpabilité, et n’empêche pas le juge de l’indemnisation de retenir une durée supérieure pour réparer le préjudice réel (Cass. civ. 2e, 5 mars 2020, n° 19-12.720). Concrètement, une victime reconnue avec cinq jours au pénal mais atteinte d’un syndrome post-traumatique documenté pendant des mois peut obtenir une réparation calculée sur la durée réelle de sa gêne, à condition de produire l’expertise psychiatrique, les arrêts et les attestations qui l’établissent.

À Paris, le chiffrage gagne à être méthodique. Rassembler les restes à charge hospitaliers, les dépassements d’honoraires, les frais de psychologue, d’ostéopathe et de kinésithérapeute, les frais de transport vers l’Hôtel-Dieu et les expertises, les pertes de salaire nettes avec bulletins et attestations de l’employeur, les justificatifs d’aide à domicile quand la victime ne peut plus assurer seule les courses ou le ménage. Pour les indépendants et les intermittents, produire les déclarations de chiffre d’affaires et les annulations de missions. Pour les étudiants, documenter le report d’un semestre, d’un stage ou d’un échange universitaire, comme dans l’affaire jugée en septembre 2026 où le report d’un départ Erasmus avait illustré la gêne fonctionnelle. Demander au tribunal une expertise civile quand les séquelles persistent, solliciter une provision pour faire face aux dépenses immédiates et actualiser la demande à l’audience sur intérêts civils avec les pièces nouvelles.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers parisiens. La première consiste à se contenter d’une main courante quand une plainte s’impose : la main courante conserve une trace sans déclencher l’enquête ni interrompre la prescription de la même manière, et elle ne permet ni poursuites ni indemnisation. La seconde consiste à accepter une proposition d’assurance rapide sans expertise indépendante, alors que le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le retentissement professionnel n’ont pas été évalués. Une offre signée trop tôt peut clore des postes qui auraient justifié une somme bien supérieure devant la commission ou le tribunal. Faire vérifier l’offre, même brièvement, avant de signer évite de renoncer à des droits encore mal mesurés.

Conclusion

Après une agression, l’incapacité totale de travail ne se résume ni à un arrêt de travail ni à un chiffre posé une fois pour toutes sur un certificat. Elle se construit avec le médecin, se discute avec des prolongations et des expertises, et se contrôle par le juge à partir de l’ensemble du dossier, y compris pour les violences psychologiques. Porter plainte tôt dans n’importe quel commissariat parisien, faire constater chaque gêne concrète à l’unité médico-judiciaire, conserver chaque preuve et suivre la qualification jusqu’à l’audience permet à la victime de passer de la sidération des premiers jours à une décision utile : une peine proportionnée pour l’auteur et une réparation calculée sur la gêne réelle, devant le tribunal pénal ou la commission d’indemnisation. Quand les douleurs persistent au-delà du premier certificat, retourner voir le médecin et actualiser le dossier reste le geste le plus rentable de toute la procédure.

📄 Circulaire officielle