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Perquisition au siège du RN : soupçons de fuites du ministère de l’Intérieur, violation du secret professionnel et recel, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perquisition au siège du RN : soupçons de fuites du ministère de l’Intérieur, violation du secret professionnel et recel, ce que dit la loi

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Le siège du Rassemblement national, dans le 16e arrondissement de Paris, a été perquisitionné le lundi 9 novembre 2026 par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). L’opération, restée confidentielle pendant dix jours, a été révélée le 19 novembre par Le Monde, selon lequel les enquêteurs s’intéressent aux relations entre le parti et « au moins un haut fonctionnaire » du ministère de l’Intérieur. Le quotidien précise que le ministère lui-même a été perquisitionné fin octobre et que la place Beauvau n’a pas souhaité s’exprimer sur une enquête en cours.

Le parquet de Paris a confirmé l’existence de la procédure. Il a indiqué à RTL avoir ouvert, le 27 juillet 2026, une information judiciaire portant sur des faits de « violation du secret professionnel », de « violation du secret de l’enquête » et de « recel de ces délits ». Toujours selon RTL, le parquet a précisé qu’il n’y avait « aucune mise en examen à ce stade ». Le vice-président du RN chargé des affaires juridiques a répondu que le parti « ne commentera pas cette affaire en cours » et qu’il « rappelle le principe du secret de l’instruction ».

À la date de rédaction, aucune juridiction n’a donc constaté d’infraction, aucune personne n’a été mise en examen et aucune responsabilité n’est établie : le haut fonctionnaire évoqué par la presse, le parti et ses dirigeants sont présumés innocents. Cet article explique ce que recouvrent les trois qualifications visées et les peines prévues, à quelles conditions un parti ou ses responsables pourraient avoir à répondre d’un recel ou d’une complicité, comment se déroule en droit une perquisition ordonnée par des juges d’instruction et quels recours restent ouverts à ceux qui la subissent. Seul le juge tranchera.

I. Soupçons de fuites depuis le ministère de l’Intérieur : quelles infractions, quelles peines, et qui pourrait en répondre ?

Les mots employés par le parquet de Paris désignent trois comportements distincts : révéler une information couverte par un secret attaché à une fonction, révéler une information issue d’une enquête ou d’une instruction en cours, et profiter sciemment de ce qui a été révélé. Dans ce qu’il a rendu public, le parquet n’a pas indiqué quels articles du Code pénal fondent chacune de ces qualifications, ni à qui elles pourraient s’appliquer. L’analyse qui suit décrit donc les textes susceptibles d’être en jeu, sans préjuger du choix que feront les juges d’instruction.

A. Violation du secret professionnel et du secret de l’enquête : ce que la loi interdit à un haut fonctionnaire

Le texte de base est l’article 226-13 du Code pénal. Il dispose que « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte, consultable sur Légifrance (article 226-13 du Code pénal), ne dresse pas la liste des informations protégées : il vise la personne qui détient le secret et l’acte de révélation. Pour les agents publics, le lien entre la fonction et le secret est posé par l’article L. 121-6 du Code général de la fonction publique, selon lequel « L’agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » Ce texte est disponible sur Légifrance (article L. 121-6 du Code général de la fonction publique). Un haut fonctionnaire de l’administration centrale n’échappe pas à cette règle du seul fait de son rang.

La Cour de cassation applique ces principes avec constance aux services de l’Intérieur. Dans un arrêt du 26 octobre 1995 (n° 94-84.858), publié au Bulletin, un fonctionnaire de police ayant accès aux archives avait remis une fiche d’antécédents qui avait fini, par l’intermédiaire de détectives privés, dans un dossier de divorce. La chambre criminelle a approuvé la condamnation de l’avocat qui avait produit cette pièce pour recel du produit d’une violation du secret professionnel, en rappelant que « les fonctionnaires de police sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations parvenues à leur connaissance dans l’exercice de leur profession, et auxquelles la loi a conféré un caractère confidentiel dans un intérêt général et d’ordre public ».

La deuxième qualification, la violation du secret de l’enquête, renvoie à l’article 11 du Code de procédure pénale. Ce texte pose que la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète et ajoute : « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2021, consultable sur Légifrance (article 11 du Code de procédure pénale), il renvoie, pour les conditions et les peines, non plus à l’article 226-13 mais à l’article 434-7-2 du Code pénal.

Cet article 434-7-2 crée un délit propre. Il vise la personne qui, « en raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure pénale », d’informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit. Le fait de « révéler sciemment ces informations à des tiers est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la révélation est faite à des personnes que l’auteur sait susceptibles d’être impliquées dans les infractions en cause et qu’elle est réalisée « dans le dessein d’entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité », et, dans ce même cas, à sept ans et 100 000 euros lorsque l’enquête porte sur certains crimes ou délits de criminalité organisée punis de dix ans d’emprisonnement. La version consultée sur Légifrance (article 434-7-2 du Code pénal) est signalée comme abrogée de manière différée au 1er janvier 2029 ; c’est elle qui régit les faits commis aujourd’hui.

Rien, dans ce que le parquet a rendu public, n’indique que la forme aggravée soit envisagée. Une question se poserait en revanche à coup sûr si la procédure devait aboutir : un haut fonctionnaire d’administration centrale qui recevrait des informations sur une enquête par la voie hiérarchique en a-t-il connaissance « en application du code de procédure pénale », au sens de l’article 434-7-2 ? Le texte ne le dit pas expressément et la réponse appartiendra aux juges. À défaut, l’article 226-13 resterait discutable. La Cour de cassation l’a montré dans un arrêt du 30 janvier 2001 (n° 00-80.367), publié au Bulletin : un conseiller financier, qui faisait valoir qu’il ne concourait pas à l’enquête, avait communiqué à son client la copie d’une réquisition adressée par un officier de police judiciaire à sa banque. Il a été condamné sur le fondement du secret attaché à sa propre profession, la chambre criminelle jugeant que ce secret s’étend aux « informations couvertes par le secret de l’enquête en application de l’article 11 du Code de procédure pénale ».

La portée de l’interdit est large. Dans un arrêt du 24 mars 2020 (n° 19-80.909), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé un non-lieu rendu au profit d’un commandant de police qui avait commenté une interpellation devant des journalistes. Elle rappelle que la violation du secret professionnel est constituée « quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci », c’est-à-dire de l’information révélée, et que « seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours, dans les conditions restrictives énoncées par le troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale ». Il ne suffirait donc pas, pour écarter l’infraction, de soutenir que les informations transmises étaient anodines ou partiellement connues.

Les peines complémentaires méritent une précision, dans un contexte où l’inéligibilité occupe le débat politique. L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui peut emporter l’inéligibilité, est encourue à titre facultatif pour la violation du secret professionnel, en vertu de l’article 226-31 du Code pénal, et pour le délit de l’article 434-7-2, en vertu de l’article 434-44 du Code pénal. En revanche, à notre lecture de l’article 131-26-2 du Code pénal, qui rend l’inéligibilité obligatoire pour une liste fermée de délits, notamment certaines atteintes à la probité et leur recel, ni la violation du secret professionnel, ni la révélation d’informations d’enquête, ni leur recel n’y figurent. Si une condamnation intervenait un jour, l’inéligibilité resterait donc une faculté laissée au juge, et non une conséquence imposée par la loi.

Reste l’essentiel : l’existence même des faits. Pour que l’une de ces infractions soit retenue, il faudrait établir qu’une information avait un caractère secret, qu’elle a été révélée à un tiers non habilité, par une personne tenue au secret, et en connaissance de cause. Le parquet n’a communiqué aucun élément sur la nature des informations, leur date, leur destinataire ou leur mode de transmission. À ce stade, il s’agit de soupçons qui justifient des investigations, rien de plus.

B. Recel ou complicité : un parti et ses responsables pourraient-ils avoir à répondre de fuites présumées ?

La troisième qualification visée par le parquet est le recel. L’article 321-1 du Code pénal en donne deux définitions. La première vise le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit. La seconde ajoute : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Selon le même texte, consultable sur Légifrance (article 321-1 du Code pénal), « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Le receleur encourt ainsi une peine plus lourde que l’auteur d’une violation du secret professionnel, punie d’un an.

Une difficulté classique tient à la nature de ce qui est recelé. Pendant longtemps, la chambre criminelle a distingué le support et son contenu. Dans l’affaire des avis d’imposition d’un dirigeant automobile publiés par un hebdomadaire, jugée le 3 avril 1995 (n° 93-81.569), elle a approuvé la condamnation des journalistes pour le recel des photocopies, mais validé l’abandon de la prévention de recel d’informations, au motif qu’« une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, échappe aux prévisions tant de cet article 460 que de l’article 321-1 du Code pénal ». Dans cette affaire, l’agent des impôts à l’origine de la fuite n’avait jamais été identifié, ce qui n’a pas empêché la condamnation des receleurs dès lors que la violation du secret elle-même était établie.

La jurisprudence s’est ensuite appuyée sur la seconde définition du recel, celle du bénéfice. Dans un arrêt du 12 juin 2007 (n° 06-87.361), publié au Bulletin, relatif à la diffusion de procès-verbaux d’une instruction en cours, elle a retenu que l’article 321-1 est « conçu en termes généraux, atteignant tous ceux qui, par un moyen quelconque, bénéficient du produit d’un délit », et que la publication antérieure d’une partie des pièces ne retirait pas aux faits leur caractère délictueux.

Surtout, un arrêt récent, publié au Bulletin, a franchi un pas supplémentaire. Le 18 février 2026 (n° 24-82.611), la chambre criminelle a approuvé la déclaration de culpabilité de l’actionnaire d’une société concurrente, poursuivi pour avoir recelé les prix et les mémoires techniques d’une entreprise obtenus par un abus de confiance, alors qu’il soutenait n’avoir eu que des échanges verbaux avec le salarié qui les lui avait communiqués. Elle juge qu’« entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un délit ». À notre lecture, cette solution pourrait être invoquée pour des informations issues d’une violation de secret, même en l’absence de tout document. Elle laisse cependant intactes deux exigences : il faudrait démontrer que l’information constitue le produit d’un délit, ce qui suppose d’abord d’établir la violation du secret, et que celui qui en a bénéficié connaissait cette origine. Ni l’un ni l’autre n’est établi à ce jour.

La complicité obéit à une autre logique, car elle se situe avant ou pendant l’infraction, et non après. Selon l’article 121-7 du Code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Le même article vise aussi celui qui, « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Et l’article 121-6 du Code pénal prévoit : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Dans un arrêt du 20 juin 2006 (n° 05-83.659), publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé la condamnation, comme complice d’une violation du secret professionnel, d’une personne qui avait organisé, à son cabinet, un rendez-vous permettant à un tiers de consulter des pièces d’une procédure pénale ; la cour d’appel avait relevé que le prévenu « a facilité la préparation et la commission du délit poursuivi ». La frontière entre la personne qui sollicite une information, celle qui facilite sa transmission et celle qui se contente d’en profiter détermine ainsi la qualification. Pour en savoir plus sur cette notion, notre page consacrée à la défense en matière de complicité d’infraction détaille les conditions posées par la jurisprudence.

Un parti politique doté de la personnalité morale peut-il lui-même être visé ? Le principe est posé par l’article 121-2 du Code pénal : les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement « des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Les partis n’en sont pas exclus. Mais la condition est exigeante. Dans un arrêt du 22 mars 2016 (n° 15-81.484), publié au Bulletin, la chambre criminelle impose aux juges, quel que soit le mode de poursuite, « de rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants de la société prévenue et s’ils avaient été commis pour le compte de celle-ci ». Elle a encore cassé, le 9 mars 2021 (n° 20-83.304), une condamnation prononcée « sans mieux déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci ». Transposé à un parti, cela signifierait qu’un comportement isolé d’un militant ou d’un collaborateur ne suffirait pas : il faudrait identifier un organe ou un représentant du parti ayant agi pour son compte.

Les peines encourues par une personne morale suivent des règles propres. Selon l’article 131-38 du Code pénal, « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. » Pour un recel, cela représenterait un maximum de 1 875 000 euros. L’article 321-12 du Code pénal rend en outre encourues, « Dans les cas prévus par les articles 321-1 à 321-4, les peines mentionnées à l’article 131-39 ». Or ce dernier texte comporte une exception propre aux partis. La dissolution et le placement sous surveillance judiciaire y figurent aux 1° et 3°, mais l’article 131-39 du Code pénal précise : « Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. » Un parti ne peut donc, en tout état de cause, être dissous par le juge pénal sur ce fondement.

Enfin, si un parti devait un jour être mis en cause, il agirait par l’intermédiaire de son représentant. L’article 706-43 du Code de procédure pénale prévoit que « L’action publique est exercée à l’encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l’époque des poursuites. » Lorsque des poursuites visent aussi ce représentant pour les mêmes faits ou des faits connexes, il peut demander la désignation d’un mandataire de justice. Ces hypothèses restent théoriques : le parquet n’a fait état d’aucune mise en cause du parti en tant que personne morale.

II. Perquisition au siège du RN : comment elle se déroule en droit, qui peut la contester et ce qui reste à trancher

La perquisition du 9 novembre n’a pas été décidée dans une enquête du parquet, mais dans une information judiciaire, c’est-à-dire sous la direction de juges d’instruction. Ce cadre commande à la fois les pouvoirs des enquêteurs et les recours possibles.

A. Une perquisition sur commission rogatoire née d’une enquête dite « incidente » : quelles règles s’appliquent ?

Selon Le Monde, les policiers de l’IGPN ont agi sur commission rogatoire de juges d’instruction parisiens. Ce mécanisme est prévu par l’article 151 du Code de procédure pénale, qui permet au juge d’instruction de déléguer des actes à des officiers de police judiciaire. Le texte encadre strictement cette délégation : la commission rogatoire indique la nature de l’infraction et « Elle ne peut prescrire que des actes d’instruction se rattachant directement à la répression de l’infraction visée aux poursuites. » Les enquêteurs ne pouvaient donc, en principe, rechercher au siège du parti que des éléments utiles aux faits de violation de secret et de recel dont les juges sont saisis.

Le siège d’un parti n’est pas le domicile d’une personne mise en examen, et aucune ne l’est d’ailleurs à ce jour. La règle applicable est celle de l’article 96 du Code de procédure pénale : lorsque la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, « la personne chez laquelle elle doit s’effectuer est invitée à y assister ». Pour une personne morale, il s’agit, à notre lecture, de son représentant ou d’une personne habilitée par lui. Le même article ajoute que le juge ou l’officier de police judiciaire « a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense ». Il rend applicables les régimes particuliers des articles 56-1 à 56-5, qui visent les cabinets d’avocats, les entreprises de presse, les cabinets de médecins, de notaires ou d’huissiers, les lieux abritant des secrets de la défense nationale et les juridictions. À la lecture de ces textes, aucun ne prévoit de régime spécial pour le siège d’un parti politique, qui relève donc des règles communes, sous réserve des documents qui y seraient couverts par un secret particulier.

Les saisies obéissent à l’article 97 du Code de procédure pénale. Le texte prévoit que « Tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. » Les données informatiques peuvent être saisies sur leur support ou par copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition, et un tri est prévu : « Avec l’accord du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité ». Ni le parquet ni la presse n’ont indiqué ce qui avait été saisi le 9 novembre.

Le Monde qualifie cette procédure d’enquête « incidente », c’est-à-dire ouverte après la découverte de possibles infractions nouvelles au cours d’autres investigations. RTL et Le Télégramme, ce dernier reprenant l’Agence France-Presse, rattachent ces soupçons à l’enquête sur l’usage des fonds de l’ancien groupe Identité et démocratie au Parlement européen, conduite selon Le Télégramme par le parquet européen ; le même journal indique que le parquet de Paris a été saisi le 18 juillet avant d’ouvrir l’information le 27 juillet. Le droit encadre ce cheminement. L’article 80 du Code de procédure pénale prévoit que « Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. » Le procureur choisit alors la suite à donner, et peut notamment requérir l’ouverture d’une information distincte, ce qui semble avoir été le cas ici.

La jurisprudence admet qu’une procédure révèle des faits étrangers à son objet, à condition que ceux-ci soient ensuite traités dans un cadre régulier. Dans un arrêt du 13 décembre 1994 (n° 94-81.681), la chambre criminelle relève que « si l’examen ultérieur des pièces à conviction révèle des faits étrangers à l’information mais susceptibles d’incrimination pénale, ces mêmes officiers de police judiciaire sont habilités » à procéder à une enquête préliminaire sur ces faits. Elle a aussi approuvé, dans un arrêt du 13 décembre 2006 (n° 06-86.968), une chambre de l’instruction qui avait constaté que « les policiers n’ont pas accompli, sur les faits nouveaux révélés par ces investigations, d’actes coercitifs avant que ne soit délivré un réquisitoire supplétif suivi d’une extension de la commission rogatoire ». C’est sur ce terrain que pourrait, le cas échéant, se discuter la régularité de la procédure : les éléments à l’origine des soupçons ont-ils été recueillis lors d’actes régulièrement accomplis dans la première affaire, et les mesures coercitives relatives aux faits nouveaux ont-elles attendu l’ouverture de l’information du 27 juillet ? Rien de ce qui a été rendu public ne permet d’y répondre.

B. Après la perquisition : qui peut la contester, que peut obtenir le parti, et quels statuts pour les personnes visées ?

Contester une perquisition dans une information judiciaire passe en principe par une requête en nullité devant la chambre de l’instruction. Or ce recours est réservé. Selon l’article 173 du Code de procédure pénale, « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée ». Une personne perquisitionnée qui n’a ni la qualité de partie ni celle de témoin assisté ne peut donc pas emprunter cette voie.

Même pour une partie, la qualité pour agir dépend de l’intérêt protégé par la règle invoquée. Dans un arrêt du 9 novembre 2021 (n° 21-83.095), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que « la chambre de l’instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre ». Appliquant ce critère, elle a jugé le 5 mars 2024 (n° 23-84.626) que « Le requérant, en sa seule qualité d’associé de la société dont le local a été perquisitionné, n’a pas qualité pour agir en nullité de cette perquisition. » Par analogie, et sous réserve de l’appréciation des juges, un adhérent ou un dirigeant qui serait un jour mis en cause ne pourrait pas, du seul fait de son appartenance au parti, critiquer la perquisition des locaux de celui-ci ; la question se poserait différemment pour la personne morale elle-même si elle devenait partie.

Les objets saisis obéissent à la même logique. Dans un arrêt du 5 juin 2024 (n° 22-87.443), publié au Bulletin, la chambre criminelle indique que la régularité d’une saisie opérée sur le fondement, notamment, de l’article 97 du Code de procédure pénale ne peut être contestée « qu’au moyen d’une requête en nullité formée par une partie ou un témoin assisté dans le cadre d’une information judiciaire, ou devant la juridiction de jugement ». Une demande de restitution reste en revanche ouverte à tous. L’article 99 du Code de procédure pénale permet au juge d’instruction de statuer par ordonnance motivée sur requête « de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet », mais prévoit qu’« Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ». Une telle demande ne permet pas, selon le même arrêt de 2024, de remettre en cause la régularité de la mesure.

Pour la personne perquisitionnée qui ne serait pas poursuivie, le législateur a créé en 2019 un recours spécifique, prévu par l’article 802-2 du Code de procédure pénale. Il est ouvert à la personne ayant fait l’objet d’une perquisition « qui n’a pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l’accomplissement de cet acte ». Elle peut alors, dans un délai d’un an à compter du jour où elle a eu connaissance de la mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande d’annulation. Le texte précise que la requête « n’a aucun effet suspensif sur l’enquête ou l’instruction en cours » et que, si des poursuites ont été engagées contre d’autres personnes, la demande est transmise au président de la chambre de l’instruction lorsqu’une instruction est en cours. À notre lecture, pour une perquisition réalisée le 9 novembre 2026, ce recours ne deviendrait possible, si le parti n’était pas mis en cause d’ici là, qu’à partir du 9 mai 2027. La procédure étant conduite à Paris, la requête serait déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris, et l’éventuelle transmission se ferait vers le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Quels statuts pourraient recevoir les personnes concernées ? Le juge d’instruction dispose de deux possibilités principales. Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Le même article ajoute que la mise en examen n’intervient que si le juge « estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Ce statut intermédiaire est défini par l’article 113-2 du Code de procédure pénale : peut être entendue comme témoin assisté toute personne « contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi ». Le parquet a indiqué qu’aucune mise en examen n’était intervenue ; il n’a rien dit d’éventuelles auditions sous le statut de témoin assisté. Les étapes d’une instruction judiciaire à Paris, de la mise en examen au règlement du dossier, sont décrites plus en détail sur notre page dédiée.

Le secret de l’instruction, invoqué par le RN pour ne pas commenter, a lui-même une portée précise. Le premier alinéa de l’article 11 du Code de procédure pénale vise « Toute personne qui concourt à cette procédure », expression que la Cour de cassation applique notamment aux enquêteurs. À la lecture du texte, l’obligation ne pèse pas en tant que telle sur une personne perquisitionnée qui ne concourt pas à la procédure ; le choix du parti de ne pas s’exprimer relève donc d’une décision qui lui appartient. Quant au parquet, il a usé de la faculté prévue par le troisième alinéa du même article, consultable sur Légifrance (article 11 du Code de procédure pénale), qui l’autorise à rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». C’est exactement la nature des informations qu’il a confirmées : une date d’ouverture, des qualifications, une perquisition, l’absence de mise en examen.

Ces informations ne disent rien de la réalité des faits. L’article préliminaire du Code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du Code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » et permet au juge, même en référé, de faire cesser une atteinte à cette présomption. Le haut fonctionnaire évoqué par la presse n’a été désigné par aucune source officielle, et ce n’est pas le rôle d’un article de vulgarisation de le faire.

Beaucoup reste à trancher. Les juges d’instruction devront déterminer si des informations couvertes par un secret ont réellement circulé, lesquelles, à quelle date et par quel canal ; si leur auteur était tenu au secret au sens de l’article 226-13 ou de l’article 434-7-2 ; si des destinataires en ont bénéficié en connaissant leur origine, et si un organe ou un représentant du parti a agi pour le compte de celui-ci. Il leur faudra aussi, si la question est soulevée par une partie, vérifier que la découverte « incidente » des soupçons et les actes qui ont suivi respectent les règles de saisine. L’information pourra se conclure par un non-lieu, ou par le renvoi d’une ou plusieurs personnes devant le tribunal correctionnel, qui seul pourrait statuer sur leur culpabilité. Aucune échéance n’a été communiquée.

Conclusion

La perquisition du siège du RN le 9 novembre 2026 s’inscrit dans une information judiciaire ouverte le 27 juillet par le parquet de Paris pour violation du secret professionnel, violation du secret de l’enquête et recel de ces délits. Le parquet a précisé qu’aucune mise en examen n’était intervenue, et le parti a fait savoir qu’il ne commenterait pas une affaire en cours. Aucune juridiction n’a constaté de fuite, aucune responsabilité n’est établie, et toutes les personnes susceptibles d’être concernées sont présumées innocentes.

Sur le plan juridique, les enjeux sont clairs. La révélation d’informations couvertes par un secret attaché aux fonctions est punie d’un an d’emprisonnement par l’article 226-13 du Code pénal, et la révélation d’informations issues d’une enquête en cours de trois ans par l’article 434-7-2, avec une forme aggravée lorsque la révélation vise à entraver les investigations. Le recel, puni de cinq ans, peut porter sur le bénéfice d’une simple information selon l’arrêt du 18 février 2026, à condition que celle-ci soit le produit d’un délit et que son origine soit connue de celui qui en profite. Un parti peut, en théorie, voir sa responsabilité pénale engagée par le fait de ses organes ou représentants, mais le Code pénal lui épargne la dissolution judiciaire. Et seules les parties à l’information, ou le témoin assisté, pourront critiquer la perquisition devant la chambre de l’instruction, la personne perquisitionnée non poursuivie disposant d’un recours propre après six mois.

Les prochaines étapes dépendront des investigations des juges d’instruction parisiens, qui n’ont pas été rendues publiques. Une mise en examen, un placement sous le statut de témoin assisté ou un non-lieu seraient chacun une étape distincte, qu’il faudra analyser au regard des seules décisions effectivement rendues.

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