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Opération du glaucome ratée : prouver la faute, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opération du glaucome ratée : prouver la faute, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation

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Le glaucome abîme le nerf optique, presque toujours sous l’effet d’une pression intraoculaire trop élevée, et retranche le champ visuel par la périphérie sans prévenir. Quand les collyres ne suffisent plus à contrôler la pression, l’ophtalmologue propose le laser puis la chirurgie : trabéculectomie, sclérectomie profonde non perforante, pose d’un implant de drainage, parfois iridotomie pour les glaucomes par fermeture de l’angle. L’opération vise à créer une voie d’évacuation durable de l’humeur aqueuse et à préserver ce qui reste de vision. Mais certaines opérations échouent : la pression ne baisse pas, la vision continue de se dégrader, une hypotonie durable abîme l’œil, une cataracte se développe en quelques mois, un décollement de rétine survient, ou une infection grave, l’endophtalmie, menace le globe oculaire. Le patient se demande alors si le chirurgien a commis une faute, si l’échec relève d’un aléa que personne ne pouvait éviter, si l’infection engage l’établissement sans discussion, et surtout qui va payer : le chirurgien, son assureur, la clinique ou la solidarité nationale. Cet article répond point par point : la première partie distingue la faute, l’aléa thérapeutique et l’infection nosocomiale avec les textes et les décisions qui les gouvernent ; la seconde décrit la méthode complète, du dossier médical à l’expertise puis à la commission de conciliation et d’indemnisation, et donne des montants vérifiés pour chiffrer la demande poste par poste, y compris la provision que le juge peut allouer avant le jugement définitif.

I. Opération du glaucome ratée : faute du chirurgien, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale ?

A. La responsabilité du chirurgien exige une faute prouvée, l’aléa ne se présume jamais

Le point de départ ne change pas d’une opération à l’autre. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le fondement de droit commun reste l’article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Un mauvais résultat visuel ne suffit donc jamais à lui seul : il faut identifier ce que le chirurgien a fait ou omis, et démontrer que ce comportement s’écarte de ce qu’un praticien diligent aurait fait dans la même situation.

La charge de cette preuve pèse sur le patient. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 9 octobre 2025 dans une affaire de chirurgie réfractive, par des motifs de portée générale : la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur (cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-6, 9 octobre 2025, RG 23/14828). Le chirurgien, pour sa part, reste tenu à une obligation de moyen et non de résultat : on ne lui demande pas de garantir la baisse de pression, on lui demande des soins consciencieux, conformes aux données acquises de la science, avec une indication posée avec prudence et un geste exécuté dans les règles de l’art.

L’indication fautive constitue le premier terrain de faute en chirurgie du glaucome. Opérer un œil dont la pression reste contrôlée sous collyres bien tolérés, choisir une trabéculectomie alors que le laser suffisait encore, négliger un angle étroit qui imposait une iridotomie préalable, ou programmer une chirurgie filtrante sur un œil dont l’état de surface contre-indiquait l’intervention : chacune de ces décisions engage le praticien lorsqu’elle s’écarte des recommandations. Dans l’arrêt aixois précité, l’expert avait relevé que le patient, opéré sous suggestions hypnotiques, posait un problème de coopération, et la cour a retenu qu’il s’agissait d’une indication imprudente, en rappelant que Cette chirurgie est une chirurgie de confort et de précision qui nécessite une très bonne coopération du patient. Transposée au glaucome, la leçon vaut pour toute chirurgie dont la réussite dépend du patient : une bulle de filtration qui exige des massages et un suivi rapproché ne se propose pas à un patient qui ne pourra pas assurer ce suivi, et une indication posée à la légère devient une faute dès lors que le risque redouté se réalise.

Le geste lui-même fournit le deuxième terrain : perforation non maîtrisée lors d’une sclérectomie dite non perforante, volet scléral trop épais ou trop fin, implant de drainage mal positionné qui touche l’endothélium cornéen, iridotomie au laser décentrée, lavage insuffisant qui laisse un hyphéma compressif. Le troisième terrain tient au suivi : hypotonie prolongée non traitée, pression qui remonte sans reprise chirurgicale discutée, infection débutante confondue avec une inflammation banale, rendez-vous de contrôle espacés alors que les premières semaines commandent la réussite de la filtration. Chaque fois, l’expertise compare le dossier aux pratiques attendues et dit si l’échec s’explique par la fragilité du terrain ou par un écart de conduite.

L’information délivrée avant l’opération forme un grief autonome, indépendant de la technique. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et que cette information porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, avec une exigence de forme : Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. Pour la chirurgie du glaucome, les risques à détailler sont connus : échec de filtration et reprise opératoire, hypotonie et maculopathie, cataracte accélérée, diplopie, infection, baisse d’acuité, et dans les cas extrêmes perte fonctionnelle de l’œil. Un formulaire signé ne prouve rien à lui seul, car il incombe au praticien de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation d’information. Quand un risque grave ainsi décrit se réalise sans que le patient ait été prévenu, deux réparations se cumulent : la perte de chance d’avoir refusé l’opération et le préjudice moral d’impréparation. La Cour de cassation juge en effet que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898). Concrètement, le patient qui apprend brutalement qu’il ne conduira plus ou ne lira plus, alors qu’on ne l’avait jamais prévenu de cette issue possible, subit un choc que le droit répare même lorsque le geste chirurgical était irréprochable. Faire vérifier son dossier par un avocat en droit médical permet de qualifier chaque grief, faute technique, défaut d’indication ou défaut d’information, avant de saisir l’expert ou la commission.

B. L’infection après une opération du glaucome relève d’un régime sans faute, l’ONIAM d’une solidarité encadrée

Le tableau change du tout au tout quand une infection complique les suites. Le même article L. 1142-1 prévoit que Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Après une trabéculectomie, la bulle de filtration constitue une porte d’entrée durable : une blébite puis une endophtalmie survenant dans les suites d’une hospitalisation sont présumées nosocomiales, et c’est à l’établissement de démontrer la cause étrangère, par exemple une contamination postérieure sans lien avec les soins. Le patient n’a pas à prouver une faute d’asepsie, ce qui allège considérablement son fardeau : l’expertise doit seulement caractériser l’infection, sa date d’apparition et son imputabilité aux soins.

Hors faute et hors infection nosocomiale imputable à un établissement, la solidarité nationale peut prendre le relais. Toujours selon l’article L. 1142-1, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à la double condition qu’ils aient eu des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et qu’ils présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle. Pour le glaucome, cette porte n’est pas fermée par principe : l’opération a une finalité préventive et thérapeutique, préserver la vision et éviter la cécité, et elle entre donc dans le champ de la solidarité. À l’inverse, le dispositif n’est pas applicable aux demandes d’indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, y compris dans leur phase préparatoire ou de suivi. La chirurgie du glaucome, qui soigne et prévient, échappe à cette exclusion, tandis qu’une pure chirurgie de confort sans visée thérapeutique y serait soumise. La frontière mérite d’être connue des patients tentés par une opération réfractive combinée : quand la finalité est thérapeutique, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux peut être saisi ; quand elle ne l’est pas, seule la faute du praticien ouvre droit à réparation, même si le recours en conciliation devant la commission reste ouvert puisque le recours aux commissions mentionnées à l’article L. 1142-5 exerçant dans le cadre de leur mission de conciliation reste ouvert aux patients ayant subi des dommages résultant des actes mentionnés.

Certains patients confondent la chirurgie du glaucome avec la chirurgie esthétique parce que les deux se pratiquent parfois en secteur privé avec devis. Le régime protecteur de la chirurgie esthétique impose pour toute prestation de chirurgie esthétique une information sur les conditions de l’intervention et la remise d’un devis détaillé, puis un délai minimum de quinze jours doit être respecté après la remise du devis détaillé, avec cette rigueur : Il ne peut être en aucun cas dérogé à ce délai, même sur la demande de la personne concernée. Ce formalisme ne s’applique pas à l’opération du glaucome à visée thérapeutique, mais il éclaire les situations mixtes : un patient à qui l’on propose dans le même temps opératoire une correction réfractive de confort doit recevoir le devis et bénéficier du délai pour cette part, et l’absence de ce formalisme constitue un grief distinct si la partie esthétique tourne mal.

II. Obtenir l’indemnisation après une opération du glaucome ratée : méthode, parcours et montants

A. Dossier médical, expertise et commission : la méthode qui évite les années perdues

Tout commence par le dossier médical, et le droit donne au patient un levier rapide. La demande d’accès obéit à des délais précis : Le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande, et lorsque le délai de deux mois s’applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. En pratique, le dossier récent s’obtient en huit jours : compte rendu opératoire, fiche d’anesthésie, relevés de pression intraoculaire, champs visuels automatisés, OCT du nerf optique, ordonnances et consigne postopératoire. Ces pièces conditionnent tout : sans les courbes de pression et les champs visuels successifs, aucun expert ne peut dire si la filtration a lâché ni à quel moment il fallait reprendre. La demande part en lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de l’établissement ou au secrétariat du chirurgien, et le silence prolongé au-delà des délais se conteste devant le juge, avec une provision possible pour forcer la communication.

L’expertise constitue la deuxième étape, et elle mérite d’être préparée comme un procès. L’expert répond à des questions fermées : l’indication était-elle conforme aux données acquises, le geste a-t-il respecté les règles de l’art, le suivi a-t-il été adapté, l’infection est-elle nosocomiale, l’information sur les risques fréquents ou graves a-t-elle été délivrée en entretien individuel, et quelle part du déficit visuel résulte de l’évolution naturelle du glaucome. Le patient a intérêt à produire un tableau chronologique : dates des pressions mesurées, traitements essayés, acuités et champs visuels avant et après, symptômes ressentis, arrêts de travail, aides nécessaires à domicile. Un second avis ophtalmologique pris rapidement renforce le dossier, surtout quand il prescrit les examens manquants. Quand le rapport reconnaît une faute ou une infection nosocomiale, la voie amiable s’ouvre largement ; quand il conclut à l’aléa, le dossier doit être relu de près, car certains rapports confondent complication connue et absence de faute, alors que la loi exige de vérifier l’indication, le geste et l’information un par un.

La commission de conciliation et d’indemnisation, dite CCI, forme le cœur du parcours amiable. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé. La commission fait procéder à une expertise, rend un avis sur les responsabilités et oriente le dossier : vers l’assureur du professionnel ou de l’établissement quand une faute est retenue, vers l’Office national d’indemnisation quand l’accident relève de la solidarité nationale. Devant la CCI, le patient peut agir sans avocat obligatoire, mais la rédaction de la demande et des dires à l’expert détermine souvent l’issue, car l’avis de la commission structure toute la suite, transaction ou procès. Pour le glaucome, trois configurations se présentent : faute du chirurgien libéral, et c’est son assureur qui paie ; infection nosocomiale, et l’établissement répond sans faute sauf cause étrangère ; accident non fautif grave et anormal, et l’Office indemnise au titre de la solidarité. Un jugement récent de chirurgie ophtalmologique illustre le partage des rôles en clinique privée : la juridiction a retenu que un établissement de soins privé au sein duquel les praticiens exercent leur art à titre libéral et donc en toute indépendance répond de sa propre organisation mais pas du geste du chirurgien libéral, si bien que la clinique a été mise hors de cause tandis que le chirurgien était condamné (tribunal judiciaire de Marseille, 29 janvier 2026, RG 24/04032). Avant de saisir la commission, faire exposer votre situation au cabinet permet de choisir la bonne cible, chirurgien, établissement ou Office, et d’éviter une procédure dirigée contre la mauvaise personne.

B. Combien : postes de préjudice et ordres de grandeur vérifiés pour le glaucome

Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels, adaptée à la vision. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période des soins, pansements, collyres horaires, position allongée imposée après certaines chirurgies, arrêt de la conduite et arrêt de travail. Le déficit fonctionnel permanent mesure la séquelle : amputation du champ visuel, baisse d’acuité, vision double, douleurs chroniques, photophobie. Les souffrances endurées tiennent compte des reprises opératoires et de l’angoisse de perdre la vue. Le préjudice d’agrément vise la lecture, la conduite de nuit, le bricolage, le sport, l’écran professionnel. S’y ajoutent le préjudice esthétique en cas de strabisme ou d’œil dévié, la tierce personne pendant la convalescence, les frais de déplacement et de lunettes ou loupes, et les pertes de gains professionnels quand le métier exige la vue. Le préjudice moral d’impréparation et la perte de chance liée au défaut d’information s’ajoutent aux atteintes corporelles, la Cour de cassation admettant leur cumul.

Les chiffres prononcés en matière ophtalmologique donnent des repères concrets. Dans le jugement marseillais du 29 janvier 2026 précité, le tribunal a évalué le préjudice corporel hors décompte social ainsi : frais divers 1 200 euros, déficit fonctionnel temporaire 13 953 euros, souffrances endurées 7 000 euros, déficit fonctionnel permanent 43 650 euros, préjudice esthétique permanent 1 500 euros, et a condamné le chirurgien à payer 37 303 euros après déduction d’une provision de 30 000 euros déjà allouée en mise en état. L’état antérieur, fréquent dans le glaucome qui évolue depuis des années, ne prive pas la victime de réparation : dans une affaire où le défendeur invoquait un glaucome préexistant pour réduire le taux, l’expert a rappelé que le glaucome n’entraîne qu’une altération progressive du champ visuel et non de l’acuité visuelle et l’expert a maintenu le taux de déficit fonctionnel permanent à 25 % (cour d’appel de Fort-de-France, 18 février 2025, RG 22/00374). Le raisonnement vaut pour l’opération du glaucome : on indemnise ce que l’accident a ajouté à l’état antérieur, sans confondre la maladie de fond et la faute qui l’a aggravée.

Le temps pour agir reste large mais commande de ne pas attendre. Aux termes de l’article 2226 du code civil, L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Pour un glaucome opéré, la consolidation se fixe quand l’état visuel est stabilisé, parfois un à deux ans après les dernières reprises, et une aggravation ultérieure, décompensation de la pression ou nouvelle chirurgie, fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. Conserver chaque champ visuel, chaque OCT et chaque ordonnance prend ici tout son sens : ces examens datent la stabilisation et prouvent l’aggravation. Saisir la CCI ou l’assureur dans les premiers mois reste néanmoins la bonne stratégie, car les souvenirs du suivi s’effacent, les témoignages se perdent et l’expertise a besoin d’un dossier frais.

Conclusion

Une opération du glaucome ratée n’est ni toujours une faute ni jamais une fatalité sans recours. La faute du chirurgien, indication, geste, suivi ou information, se prouve pièces en main et ouvre droit à une indemnisation intégrale par le praticien et son assureur. L’infection contractée à l’hôpital ou en clinique engage l’établissement sans qu’il soit besoin de démontrer une négligence. L’accident non fautif, grave et anormal, relève de la solidarité nationale dès lors que l’opération poursuivait une finalité préventive ou thérapeutique, ce qui est le cas de la chirurgie du glaucome. Le dossier médical obtenu dans les délais légaux, l’expertise préparée avec des questions précises, l’avis de la commission puis la négociation ou le procès forment un parcours éprouvé, et les décisions rendues en matière ophtalmologique montrent que les juridictions chiffrent chaque poste sans confondre la maladie de fond avec le dommage ajouté. Reste l’essentiel pour le patient : faire constater vite, écrire tôt, et ne laisser ni la pression ni les délais décider à sa place.

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