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Caveau inondé au cimetière Saint-Pierre de Marseille : peut-on obtenir l’exhumation et le transfert du corps, et qui paie ? Ce que dit le droit

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Caveau inondé au cimetière Saint-Pierre de Marseille : peut-on obtenir l’exhumation et le transfert du corps, et qui paie ? Ce que dit le droit

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À Marseille, la famille d’une femme morte le 1er septembre 2026, à 79 ans, dit ne pas parvenir à faire son deuil. Selon le site d’information mesinfos et le quotidien La Provence, qui a publié son récit le 18 novembre, son mari, avocat, s’est vu proposer par le service funéraire de la Ville trois emplacements au cimetière Saint-Pierre, présentés comme les seuls disponibles, dont deux étaient décrits comme prenant l’eau. Il a choisi le troisième. La veille de l’inhumation, prévue le 4 septembre, l’entreprise de pompes funèbres l’a averti de la présence d’environ cinquante centimètres d’eau dans le caveau, qu’elle a pompée pour y déposer le cercueil le lendemain. Depuis, la famille demande le transfert du corps vers une autre sépulture et, lors d’une conférence de presse tenue le 13 novembre, des explications sur l’origine de cette eau. L’élu chargé des cimetières a répondu à mesinfos qu’il n’existe plus de concession neuve à Saint-Pierre et qu’à ses yeux l’eau n’avait pas de raison de revenir ; le maire a indiqué avoir transmis la demande à ses services.

À la date du 19 novembre 2026, aucune décision de justice n’est rapportée dans cette affaire, aucun constat officiel de l’origine de l’eau n’a été publié et aucune responsabilité n’est établie. Les faits ne sont connus que par la presse et par la communication de la famille, le titre de concession et le règlement des cimetières priment sur toute analyse générale, et seul le juge pourra trancher. Cet article expose, pour toute famille confrontée à un caveau qui prend l’eau, comment obtenir l’exhumation et le transfert du corps (I), puis qui pourrait en supporter le coût, et devant quel juge (II).

I. Peut-on faire sortir le corps d’un caveau inondé, et que peut refuser la mairie ?

A. La demande d’exhumation : le plus proche parent décide, le maire vérifie

Quitter un caveau qui prend l’eau suppose une exhumation, c’est-à-dire l’extraction du cercueil de la sépulture où il repose pour le déposer ailleurs. L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales en fixe la règle de base : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Le demandeur justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il agit, et l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu. Le même texte ajoute que « L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. » Si ce parent ou ce mandataire, dûment avisé, n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.

Le code ne définit pas le plus proche parent. La fiche de Service-Public consacrée à l’exhumation, vérifiée le 16 juillet 2025, retient un ordre indicatif : le conjoint non séparé, puis les enfants, puis les père et mère, puis les frères et sœurs. Elle précise que l’autorisation peut être accordée quelle que soit la date du décès et de l’inhumation, et que l’opération est réalisée aux frais du demandeur, ce qui ne préjuge pas d’un remboursement obtenu ensuite d’un responsable. Le juge administratif raisonne lui aussi à partir des pièces et du degré de parenté : le tribunal administratif de Montreuil a jugé, le 15 juillet 2025 (n° 2301669), qu’une épouse dont la qualité de plus proche parente n’était pas contestée pouvait obtenir le retrait de l’urne de son mari, l’absence de lien de parenté avec le titulaire de la concession ne justifiant pas un refus. Dans une situation comme celle de Marseille, où le mari de la défunte agit avec le soutien de leur fils, la question de la qualité du demandeur ne devrait pas, en pratique, faire obstacle, sous réserve des pièces exigées par la mairie.

Le maire ne dispose pas pour autant d’un pouvoir d’appréciation libre. Dans un arrêt du 9 mai 2005 publié au recueil Lebon (n° 262977), le Conseil d’État a jugé que l’autorité saisie doit s’assurer de la réalité du lien familial invoqué et de l’absence de parent plus proche, qu’il appartient au demandeur d’attester sur l’honneur qu’aucun autre parent du même degré n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation, et que l’administration, lorsqu’elle a connaissance d’un désaccord exprimé par un parent du même degré, doit « refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce ». Le même arrêt précise que « c’est au juge judiciaire qu’il appartient de trancher un désaccord entre plusieurs parents sur une demande d’exhumation ».

Appliquant cette grille, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé, le 6 juillet 2026 (n° 2404111), que le maire ne peut refuser l’exhumation « que pour un motif de police administrative » ou « pour défaut de qualité du demandeur ». Il a annulé le refus opposé à une fille qui souhaitait faire transférer le corps de sa mère vers un cimetière de Strasbourg, refus fondé sur l’opposition d’un oncle de la défunte, titulaire de la concession, et il a enjoint au maire de délivrer l’autorisation dans un délai de deux mois. Le titulaire d’une concession ne dispose donc pas, à ce seul titre, d’un droit de veto sur l’exhumation demandée par un parent plus proche du défunt.

À Marseille, le règlement général des cimetières, fixé par un arrêté du maire du 18 juillet 2019, reprend ces principes. La demande doit émaner du plus proche parent et fait l’objet d’une autorisation du maire ; en cas de désaccord, le règlement renvoie au seul juge judiciaire. L’ouverture de la nouvelle concession et l’inhumation qui doit y être faite sont demandées par son titulaire, l’autorisation du maire de la commune d’accueil est exigée si la réinhumation a lieu dans une autre commune, et la production du titre original de concession est requise. Lorsque des proches se divisent sur le principe même du transfert, ce sont les règles exposées dans notre guide sur les désaccords familiaux autour des obsèques et le recours en urgence qui prennent le relais, ces litiges relevant aussi du droit de la famille.

L’exhumation reste enfin une opération de police. L’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales soumet au pouvoir de police du maire « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations », sans distinction tenant aux croyances du défunt ou aux circonstances de sa mort, et l’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » C’est sur ce terrain que se place la famille marseillaise lorsqu’elle soutient, selon La Provence, que l’inondation prévisible du caveau rend son deuil impossible. Un cercueil reposant dans l’eau pose une question de décence qui relève, par nature, de la police du maire ; cela ne dit pas encore qui devrait supporter le coût d’un transfert, question traitée plus loin.

B. Délais, cercueil, nouvel emplacement : les conditions concrètes d’un transfert

Aucune durée minimale ne sépare, en principe, l’inhumation de l’exhumation. L’article R. 2213-41 du code général des collectivités territoriales impose seulement un délai d’un an à compter du décès lorsque la personne était atteinte, au moment de sa mort, de l’une des infections transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et il écarte ce délai en cas de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, un dépositoire ou un caveau provisoire. La presse ne dit rien des causes du décès dans l’affaire marseillaise, et rien ne permet de supposer que cette règle s’y appliquerait.

L’opération elle-même obéit à l’article R. 2213-42. Les exhumations ont lieu en dehors des heures d’ouverture du cimetière ou dans une partie fermée au public. Lorsque le corps doit être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, « la translation et la réinhumation s’opèrent sans délai ». Les personnes qui procèdent à l’exhumation portent une tenue spéciale ensuite désinfectée. Surtout, lorsque le cercueil est trouvé en bon état, « il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès », et lorsqu’il est détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements. Pour un décès survenu en septembre 2026, un transfert réalisé dans les mois qui suivent se ferait donc, si le cercueil est intact, sans ouverture ; si l’eau l’a abîmé, c’est la seconde hypothèse qui s’appliquerait.

Le nouvel emplacement suppose une autorisation d’inhumer. Selon l’article R. 2213-31, toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ; pour un transfert d’un cimetière marseillais vers un autre, c’est donc la même autorité qui statue sur les deux opérations. Si la nouvelle sépulture n’est pas prête, l’article R. 2213-29 permet de déposer le cercueil dans un caveau provisoire, le cas échéant avec l’accord de son propriétaire, dans l’attente de l’inhumation définitive, mais précise que « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. » Le règlement marseillais consacre d’ailleurs un titre entier au caveau provisoire. Les conditions de prix et de sortie de ce dépôt sont détaillées dans notre article sur le caveau provisoire et son délai de six mois.

Encore faut-il trouver une place. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales garantit un droit à sépulture dans le cimetière de la commune, notamment aux personnes décédées sur son territoire ou qui y étaient domiciliées ; ce droit ne porte pas sur une concession déterminée. L’article L. 2223-13 ne permet d’accorder des concessions que « Lorsque l’étendue des cimetières le permet », et ce sont leurs bénéficiaires qui peuvent y construire des caveaux, monuments et tombeaux. À Marseille, l’élu chargé des cimetières a expliqué à mesinfos qu’il n’existe plus de concession neuve à Saint-Pierre, seulement des emplacements issus de reprises administratives, que la liste d’attente municipale serait passée de 5 000 à 868 noms, et que d’autres cimetières, comme celui des Vaudrans, comptent des places en voie de viabilisation. Il a proposé à la famille un autre emplacement à Saint-Pierre, en précisant qu’il s’agirait encore d’une reprise. Les règles de ces reprises et des concessions échues dans les cimetières marseillais font l’objet de notre article sur le cimetière Saint-Pierre, les concessions échues et les reprises de tombes.

Une autre voie existe, mais elle ne dépend pas seulement de la famille. L’article R. 2213-37 permet au maire du lieu d’exhumation d’autoriser, à la demande du plus proche parent, la crémation des restes des corps exhumés. Ce choix doit toutefois respecter la volonté connue de la défunte : selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, toute personne majeure en état de tester « peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Une famille qui hésiterait entre un nouveau caveau et une crémation devrait donc d’abord rechercher ce que la défunte avait exprimé, par écrit ou oralement ; notre guide sur les dernières volontés rédigées sans notaire rappelle comment ces volontés sont prouvées.

Reste l’eau elle-même. L’article R. 2223-2 impose que les terrains affectés aux cimetières soient choisis sur la base d’un rapport d’hydrogéologue, qui se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe superficielle se situe « à moins d’un mètre du fond des sépultures ». Ce texte encadre le choix des terrains ; il ne garantit pas à lui seul l’étanchéité de chaque emplacement d’un cimetière ancien, mais il montre que la hauteur de la nappe sous les tombes est une donnée prise en compte par le droit funéraire. Le tribunal administratif de Grenoble a ainsi annulé, le 13 mai 2026 (n° 2200481), une délibération relative à l’extension d’un cimetière communal, une étude géotechnique ne pouvant tenir lieu du rapport d’un hydrogéologue.

Sur le pompage, le ministère de l’intérieur a répondu le 30 juin 2016 à une question écrite d’un sénateur qu’il n’existe aucune réglementation spécifique sur l’élimination des eaux trouvées dans les caveaux, et que ces eaux ne nécessitent pas de traitement particulier. La Ville de Marseille a, pour sa part, attribué un marché intitulé Puisage et nettoyage des caveaux dans les cimetières communaux de la Ville de Marseille pour sa régie municipale de pompes funèbres et son service des cimetières, selon l’avis d’attribution n° 26-1890 publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 9 janvier 2026. Son règlement des cimetières impose un système d’épuration sur chaque caveau en béton armé étanche et prévoit qu’après chaque inhumation les portes des caveaux soient scellées pour éviter l’infiltration d’eau, leurs joints devant assurer une étanchéité complète. Ces éléments ne disent pas, à eux seuls, d’où vient l’eau d’un caveau donné ; c’est précisément ce qu’une expertise devra établir si un litige s’engage.

II. Qui pourrait supporter le coût de l’exhumation, du nouveau caveau et du préjudice moral ?

A. La commune : un contrat de concession, l’aptitude du terrain et l’entretien du cimetière

La concession funéraire lie la famille à la commune par un contrat administratif. Le règlement marseillais la définit comme un acte administratif créant, au profit de son titulaire, un droit réel de jouissance et d’usage sur une parcelle du domaine public, et rappelle qu’elle est hors commerce et ne peut être cédée à un tiers. Cette qualification commande le juge compétent et la nature de l’action. Dans un arrêt du 1er décembre 1976 publié au recueil Lebon (n° 98946), le Conseil d’État a statué sur la demande d’un titulaire dont le caveau, construit sans que son étanchéité ait été prévue, avait été inondé par l’eau contenue dans le sous-sol ; il demandait l’annulation de la concession et des dommages-intérêts. Le juge a rejeté la demande pour deux raisons : la commune ignorait l’existence très localisée d’eaux souterraines dans cette partie du cimetière et ne l’avait donc pas volontairement dissimulée, et la présence de cette eau ne rendait pas impossible l’utilisation du terrain conformément à sa destination. Il a ajouté que le titulaire, lié à la commune par un contrat, ne pouvait exercer contre elle d’autre action que celle procédant de ce contrat.

La jurisprudence plus récente montre comment cette responsabilité contractuelle peut aboutir. Saisie par une famille dont le caveau, situé dans le cimetière d’Auxonne, s’était inondé au décès de sa mère, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, le 14 novembre 2022 (n° 22LY00292), que la commune devait répondre des atteintes portées à l’intégrité des sépultures en raison de « l’inaptitude du terrain qu’elle a concédé », mais non des désordres affectant la construction que le titulaire avait fait édifier « à ses risques sur la parcelle ». Malgré un pompage réalisé en 2020, l’inondation s’était reproduite en raison de l’humidité persistante du terrain, sans qu’aucun élément ne permette de l’imputer à un défaut d’étanchéité du caveau, remis en état. La parcelle a donc été jugée inapte, en l’état, à recevoir des sépultures.

Dans cette même affaire, statuant en référé, la cour a alloué une provision de 1 718,50 euros. Elle couvrait le nettoyage et la remise en état du caveau, la crémation de la mère qui n’avait pu être inhumée en raison de l’inondation, la taxe perçue pour la garde provisoire de l’urne, et 500 euros au titre du préjudice moral, la famille n’ayant pu respecter la volonté de la défunte d’être inhumée dans le caveau familial. L’attestation d’une entreprise de pompes funèbres indiquant n’avoir jamais rencontré d’inondation de caveau dans ce cimetière n’a pas suffi à renverser ce constat. Cette voie du référé-provision repose sur l’article R. 541-1 du code de justice administrative, qui permet au juge d’accorder une provision « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ».

Transposés à la situation marseillaise, ces critères pourraient jouer dans les deux sens. Du côté de la famille, la presse rapporte que l’emplacement a été acquis auprès de la Ville et que les services municipaux auraient eux-mêmes décrit deux des trois emplacements proposés comme inondés, ce qui pourrait être invoqué pour soutenir que la présence d’eau dans ce secteur n’était pas ignorée. Si le prix payé à la Ville comprenait un caveau existant, ce que la presse ne précise pas, la distinction faite à Lyon entre le terrain et la construction édifiée par le titulaire pourrait aussi se discuter autrement. Le Conseil d’État a en effet jugé, dans une décision du 11 mars 2020 (n° 436693), que les monuments non repris par les titulaires d’une concession échue et non renouvelée « sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans ». Du côté de la Ville, l’élu interrogé par mesinfos a estimé qu’il n’y avait pas de raison que l’eau s’infiltre de nouveau et que la gestion d’une concession revient à son titulaire ; le pompage a été réalisé avant l’inhumation, et l’arrêt de 1976 rappelle qu’une présence d’eau n’engage pas la commune si elle n’empêche pas l’usage du terrain et n’a pas été dissimulée. Le règlement marseillais écarte par ailleurs la responsabilité du maire pour les dégâts causés aux monuments par le déchaînement des éléments naturels, comme les tempêtes ou les orages ; la portée de cette clause face à une question d’aptitude du terrain relèverait de l’appréciation du juge.

Un second fondement est parfois invoqué : le défaut d’entretien normal du cimetière, qui est un ouvrage public. Il a été éprouvé au cimetière Saint-Pierre lui-même. Dans un jugement du 24 avril 2025 (n° 2208135 et 2406397), le tribunal administratif de Marseille a examiné la demande d’une titulaire dont la pierre tombale avait été fissurée par les racines d’un arbre voisin. Il lui a reconnu « la qualité d’usager du cimetière », ce qui l’obligeait à prouver le lien entre l’ouvrage et son préjudice, la commune pouvant s’exonérer en prouvant l’entretien normal. La commune ayant justifié de cet entretien et la faute alléguée n’étant pas établie, la demande a été rejetée, et les frais d’expertise, soit 5 799,24 euros, ont été laissés à la charge de la requérante. Ce jugement montre le coût d’une action mal étayée.

Le choix du fondement est décisif, comme l’illustre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 mai 2025 (n° 2303683). Une veuve avait obtenu en 2011, au cimetière du parc Rive Gauche de Mérignac exploité par Bordeaux Métropole, une concession trentenaire et la cession du caveau existant, pour y inhumer son mari. Informée en 2014 de l’inondation du caveau voisin, elle a vu la collectivité procéder en 2020 à l’ouverture et au pompage du sien, puis a obtenu une expertise ordonnée en référé. Elle réclamait le remboursement du caveau et de la concession, 21 312 euros pour le déplacement du corps dans un nouveau caveau d’une nouvelle concession, et 15 000 euros de préjudice moral. Sa requête a été rejetée parce qu’elle se fondait sur la seule garantie décennale des constructeurs, sans préciser davantage le fondement juridique invoqué, alors que la collectivité soutenait ne pas être constructeur du caveau et que l’apparition des désordres dans le délai décennal n’était pas justifiée. Le tribunal a néanmoins mis les frais d’expertise de 2 580 euros à la charge de la collectivité, qui n’avait pas transmis les pièces demandées par l’expert, faisant application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, qui réserve le cas où « les circonstances particulières de l’affaire justifient » une autre répartition des dépens.

Les postes de préjudice d’un transfert sont, eux, indemnisables lorsqu’un lien direct est établi. La cour administrative d’appel de Versailles l’a admis le 17 septembre 2020 (n° 18VE00678) dans une autre configuration : après l’annulation d’une autorisation d’exhumation délivrée illégalement, elle a mis à la charge de la commune l’intégralité de la facture des services funéraires, y compris le prix d’une nouvelle concession dans un autre cimetière, la mère du défunt ayant fait réinhumer son fils près de son domicile. Le même arrêt rappelle qu’une demande indemnitaire n’est recevable devant le juge administratif qu’après une décision de l’administration, qui peut intervenir en cours d’instance.

Cette exigence procédurale découle de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » En principe, la juridiction est ensuite saisie dans les deux mois de la notification de la décision, mais le même article précise que ce délai n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat, ce qui peut concerner une concession. Selon l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet « Si la demande présente un caractère financier ». Il est donc utile d’adresser au maire une demande écrite, chiffrée et datée, dont la famille garde la preuve de réception.

Plusieurs outils permettent d’agir sans attendre l’issue d’un procès au fond. Selon l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés « peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction » : c’est la voie adaptée pour faire établir l’origine de l’eau, nappe, ruissellement, défaut du caveau ou mauvaise fermeture des portes. Le juge territorialement compétent est en principe, en vertu de l’article R. 312-7, celui dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige lorsqu’il concerne le domaine public, soit, pour un cimetière marseillais, le tribunal administratif de Marseille.

Le temps compte aussi. Les créances sur les communes se prescrivent selon l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, lorsqu’elles n’ont pas été payées « dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Pour un dommage né en septembre 2026, ce délai courrait en principe à partir du 1er janvier 2027.

La famille marseillaise invoque aussi, dans le texte publié sur son site le 15 novembre, l’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, selon lequel le maire ou, à défaut, le préfet « pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment ». Elle mentionne également, d’après mesinfos, le pouvoir de substitution du préfet en matière de salubrité. Ce pouvoir est prévu par l’article L. 2215-1, mais, à l’égard d’une seule commune, il ne peut s’exercer « qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». Ces textes sont des outils de police : ils permettent de demander une intervention, mais ne prévoient pas par eux-mêmes d’indemnisation, et leur mise en œuvre dans cette affaire relèverait de l’appréciation des autorités puis, le cas échéant, du juge.

B. L’entreprise de pompes funèbres et le constructeur du caveau : information, garantie et preuve

La commune n’est pas le seul interlocuteur possible. L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales range dans le service extérieur des pompes funèbres la fourniture du personnel et des prestations nécessaires aux inhumations et aux exhumations, à l’exception notamment de la marbrerie funéraire. L’entreprise ou la régie qui ouvre le caveau, y dépose le cercueil et le referme est donc un prestataire tenu par son contrat, tandis que la construction du caveau relève de la marbrerie.

Avant la conclusion du contrat, l’article 1112-1 du code civil impose une obligation d’information : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer ». Un professionnel qui connaîtrait, avant de s’engager, l’état d’un caveau et le tairait pourrait voir sa responsabilité recherchée, sur ce fondement ou sur celui de l’inexécution prévue par l’article 1231-1 du même code. Dans l’affaire marseillaise, la presse rapporte un élément favorable à l’entreprise : c’est elle qui a prévenu la famille, la veille des obsèques, de la présence d’eau, et qui l’a pompée pour permettre l’inhumation. Les informations sur l’état des emplacements proposés venaient, selon le récit de la famille, du service municipal.

La construction du caveau obéit à un autre régime. L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit » des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, sauf s’il prouve une cause étrangère. La Cour de cassation l’a appliqué à un caveau dans un arrêt de la troisième chambre civile du 17 décembre 2003 (n° 02-17.388) : des parents avaient constaté de l’eau dans le caveau de leur fille peu après son inhumation, puis fait exhumer et transférer son corps à l’étranger. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « le caveau constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil », l’entreprise n’établissant pas la survenance d’un cas de force majeure, et alors que les parents avaient dû agir « en l’absence de réparation définitive proposée par ladite société ». L’entreprise a été condamnée à réparer les dommages liés directement aux désordres, alors qu’elle contestait devoir les frais de transfert du corps.

Cette garantie a des limites. L’article 1792-4-1 du code civil l’enferme dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, et elle ne vise que les personnes dont la responsabilité peut être engagée comme constructeurs de l’ouvrage. Pour un caveau ancien, réattribué après une reprise, son constructeur d’origine peut être inconnu ou introuvable, et le jugement de Bordeaux montre qu’invoquée seule contre une collectivité qui soutient ne pas avoir construit l’ouvrage, elle peut conduire au rejet de la demande. Les autres actions personnelles contre une entreprise privée se prescrivent, selon l’article 2224 du code civil, par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits. Les questions propres aux marbriers, aux devis d’ouverture et aux dégâts causés pendant les opérations sont développées dans notre article sur l’ouverture d’un caveau plein, inondé ou abîmé.

Deux précautions pratiques découlent de ces règles. D’abord, la preuve : photographies datées, constat d’un commissaire de justice, écrits de l’entreprise signalant l’eau, factures de pompage, titre de concession et règlement en vigueur permettent, plus tard, de distinguer une eau venue du sol d’une infiltration par une porte mal scellée. Ensuite, l’assurance : le règlement marseillais recommande fortement aux familles de faire couvrir leur concession par leur assureur. Ces éléments ne règlent pas la question de la responsabilité, mais ils conditionnent la possibilité de la faire juger. Pour une vue d’ensemble des délais, autorisations et recours en matière funéraire, notre guide du droit funéraire en 2026 reprend les règles générales.

Conclusion

Une famille dont le caveau prend l’eau n’est pas condamnée à l’attente. Le plus proche parent peut demander l’exhumation et le transfert du corps, et le maire ne peut refuser que pour un motif de police administrative, pour défaut de qualité du demandeur ou lorsqu’un parent du même degré s’y oppose, auquel cas le juge judiciaire tranche. Avant cinq ans, le cercueil intact est déplacé sans être ouvert, la réinhumation se fait sans délai et un caveau provisoire peut accueillir le corps pendant six mois au plus. Le droit à sépulture ne garantit pas, en revanche, une nouvelle concession dans le cimetière de son choix.

Sur le coût, la jurisprudence ne donne pas de réponse automatique. La commune peut répondre de l’inaptitude du terrain qu’elle a concédé, mais non des défauts d’une construction édifiée par la famille, et, dans l’affaire jugée en 1976, une présence d’eau qu’elle ignorait et qui n’empêchait pas l’usage du terrain ne l’a pas engagée. Le constructeur du caveau répond de plein droit pendant dix ans, sauf cause étrangère, des désordres qui le rendent impropre à sa destination. Les exemples de Marseille et de Bordeaux montrent qu’une action mal fondée ou mal prouvée peut laisser à la famille des frais d’expertise élevés. Une demande écrite au maire, une expertise en référé et le respect des délais, notamment la prescription de quatre ans des créances sur la commune, sont les premiers jalons.

Dans l’affaire du cimetière Saint-Pierre, aucune décision de justice n’est connue au 19 novembre 2026 et aucune responsabilité n’est établie. La Ville a fait valoir qu’il n’y avait pas de raison que l’eau revienne, a proposé un autre emplacement et indique étudier la demande de la famille. Le titre de concession, le règlement des cimetières et les constatations techniques primeront sur toute analyse générale, et seul le juge pourra dire si un transfert doit être pris en charge, et par qui.

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