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Ouverture de caveau : autorisation de la mairie, prix, délais et recours si le caveau est plein, inondé ou abîmé

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Maître Hassan KOHEN
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Ouverture de caveau : autorisation de la mairie, prix, délais et recours si le caveau est plein, inondé ou abîmé

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Lorsqu’un proche doit rejoindre le caveau de la famille, l’ouverture de la sépulture devient une étape à part entière des obsèques. Elle figure sur le devis des pompes funèbres, la mairie réclame parfois un formulaire, et c’est souvent à ce moment que surgissent les difficultés : une place qui manque, de l’eau au fond du caveau, une dalle qui se fend, un parent qui refuse que l’on touche au cercueil d’un autre défunt. Le droit funéraire ne consacre pourtant aucun article à cette opération. Dans une réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 4 février 2025, page 535 (question écrite n° 952), le ministère chargé des collectivités territoriales a rappelé que les autorisations d’ouverture de caveau délivrées par le maire « ne font pas l’objet de dispositions spécifiques » du code général des collectivités territoriales, tout en étant indispensables à l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne dans une concession de famille.

Les règles se reconstituent donc à partir de plusieurs sources : l’autorisation d’inhumer, le régime des concessions, le service extérieur des pompes funèbres, le droit des contrats et la responsabilité des constructeurs. Cet article répond aux questions concrètes des familles : qui peut demander l’ouverture et qui l’autorise, qui l’exécute et à quel prix, que faire lorsque le caveau se révèle plein ou inondé, et comment obtenir réparation d’un dommage. Les réponses reposent sur les textes en vigueur au 3 octobre 2026 et sur des décisions rendues entre 2003 et août 2026. Avant toute démarche, rassemblez l’acte de concession, le livret de famille, les volontés écrites du défunt s’il en a laissé, le règlement du cimetière, le devis signé et des photographies datées de la sépulture.

I. Avant l’ouverture : qui la demande, qui l’autorise, qui l’exécute et à quel prix

A. Une opération rattachée à l’inhumation, autorisée par le maire et conditionnée par les droits sur la concession

Le point de départ est l’autorisation d’inhumer. L’article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales dispose : « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation. » Le même article précise que cette autorisation peut être adressée par voie dématérialisée. Pour une urne, l’article R. 2213-39 du même code soumet le placement dans une sépulture et le scellement sur un monument funéraire à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération. L’ouverture n’est donc pas une fin en soi : elle sert une inhumation, le dépôt d’une urne ou une exhumation, et c’est l’autorisation de ces opérations qui la rend possible. Selon les communes, elle fait l’objet d’un formulaire distinct ou se trouve comprise dans la demande d’inhumation ; le règlement du cimetière et le service de l’état civil indiquent la procédure locale. Dans la réponse ministérielle du 4 février 2025, le ministère a d’ailleurs admis que le maire puisse autoriser l’ouverture d’un caveau de famille pour y déposer, dans un reliquaire, des objets personnels d’un disparu dont le corps n’a jamais été retrouvé, en tenant compte notamment de l’accord des ayants droit.

Cette autorisation a une conséquence pratique que les familles mesurent mal : tant qu’elle n’est pas délivrée, personne ne peut ouvrir le caveau pour vérifier son état ou le nombre de places réellement libres. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a relevé dans un jugement rendu en dernier ressort le 28 août 2026 par son tribunal de proximité de Villeurbanne : « Il est constant que l’obtention de ces pièces est nécessaire à toute inhumation, soit dit autrement, à toute ouverture de caveau. » (TJ Lyon, 28 août 2026, n° 25/01867). Le tribunal en a déduit que l’opérateur ne pouvait pas découvrir avant le jour des obsèques qu’un premier cercueil reposait à une profondeur insuffisante dans un caveau annoncé pour trois emplacements. Les informations que la famille détient, anciennes factures, plan du caveau, nombre et dates des inhumations antérieures, doivent donc être transmises dès la signature du devis.

L’autorisation du maire suppose aussi que le défunt ait le droit de reposer dans la concession. L’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales permet de concéder des terrains à ceux qui veulent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et ajoute : « Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. » Pour une concession de famille, la cour administrative d’appel de Toulouse résume les conditions du droit à l’inhumation des proches : il faut « qu’ils fassent partie de la famille du fondateur, que le fondateur ne les ait pas exclus expressément de ce droit et qu’il subsiste des places disponibles dans le terrain concédé » (CAA Toulouse, 5 novembre 2024, n° 23TL00665). Dans cette affaire, le maire, en présence de testaments et d’une donation contradictoires, avait exigé le livret de famille et une attestation de tous les membres de la famille avant d’autoriser l’inhumation ; la défunte est restée près d’un an dans un dépositoire. La cour a jugé ce refus légal, parce que les droits sur la concession étaient incertains et qu’il appartenait à la famille de saisir le juge judiciaire pour trancher la contestation. Pour situer ces règles dans l’ensemble du régime, voyez notre présentation du fonctionnement des concessions funéraires.

Lorsque la contestation vient d’un membre de la famille, la voie rapide est celle de l’article 1061-1 du code de procédure civile : le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente et « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est possible dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, et la décision est notifiée au maire chargé de l’exécution. Le 15 avril 2026, la veille d’obsèques fixées au 16 avril, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a ainsi ordonné l’inhumation d’une veuve dans le caveau familial où reposait son mari, malgré l’opposition de deux cotitulaires de la concession qui invoquaient le manque de place : la mairie avait finalement autorisé une ouverture du caveau pour vérifier les places, et une attestation des pompes funèbres établissait qu’une place restait vacante (TJ Grasse, référé, 15 avril 2026, n° 26/00528). Notre article sur les désaccords familiaux au moment des obsèques détaille cette procédure d’urgence.

B. Qui ouvre le caveau, ce que la famille paie et ce qu’il faut faire écrire au devis

L’ouverture et la fermeture d’un caveau ne sont pas de simples travaux de marbrerie : ce sont des prestations funéraires. L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales range dans le service extérieur des pompes funèbres la fourniture de personnel et des prestations nécessaires aux inhumations et aux exhumations, à l’exception notamment de la marbrerie funéraire, et réserve cette mission aux communes, à leurs délégataires et aux entreprises ou associations habilitées. Le guide juridique de la législation funéraire publié par la direction générale des collectivités locales (édition 2026, pages 9 et 10) le précise : l’inhumation comprend l’ouverture et la fermeture du caveau, l’exhumation aussi, tandis que la construction du monument relève de la marbrerie, qui n’est pas soumise à habilitation. Une marbrerie peut donc construire ou rénover le monument ; pour ouvrir le caveau et y descendre le cercueil, elle doit elle-même disposer de l’habilitation funéraire ou intervenir avec un opérateur habilité.

La commune ne peut pas imposer ses propres agents. L’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. » Une commune qui exploite une régie peut proposer ses services, au même titre qu’un opérateur privé, mais la famille reste libre de choisir un autre opérateur habilité. Le maire conserve en revanche ses pouvoirs de police des cimetières : le règlement fixe souvent des horaires, un délai de prévenance ou des précautions pour les tombes voisines, et l’opérateur doit s’y conformer. Notre article consacré au règlement du cimetière et à ce que la mairie peut imposer en donne des exemples.

Sur le prix, deux règles protègent la famille. D’abord, l’article R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales impose que le devis fasse apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, parmi lesquelles figurent les opérations d’inhumation : l’ouverture et la fermeture du caveau, qui en font partie, doivent donc apparaître sur le devis remis avant la signature. Les montants varient beaucoup selon le cimetière, l’accès à la tombe et la nécessité de déposer le monument. Dans une affaire jugée à Meaux, l’organisation des obsèques, comprenant notamment l’inhumation, la dépose et la repose du monument ainsi que l’ouverture et la fermeture du caveau, avait été facturée 5 008 euros (TJ Meaux, 1er avril 2025, n° 24/02496). Ensuite, la commune ne peut plus prélever de taxe d’inhumation : l’ancien article L. 2223-22 du même code, qui lui permettait de percevoir des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations, a été abrogé par l’article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ce que rappelle le guide juridique de la législation funéraire de la direction générale des collectivités locales à sa page 53. Le prix de la concession et celui de la prestation effectivement réalisée restent dus ; une taxe communale d’inhumation, elle, n’a plus de fondement. Notre article sur la notice et les devis obligatoires des pompes funèbres explique comment comparer les offres.

Il n’y a pas davantage, en principe, de vacation de police à régler pour une ouverture de caveau. L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales limite la surveillance obligatoire par un fonctionnaire à la fermeture et au scellement du cercueil en cas de crémation, ainsi qu’au transport du corps hors de la commune lorsqu’aucun membre de la famille n’est présent ; les fonctionnaires peuvent seulement assister, en tant que de besoin, aux autres opérations. La cour administrative d’appel de Paris en a déduit qu’à la date des faits, en 2019, la présence d’un agent municipal lors d’une exhumation n’était que facultative, la disposition qui l’imposait ayant été abrogée par un décret du 26 septembre 2016 (CAA Paris, 16 janvier 2024, n° 23PA00541). Les sources qui affirment encore qu’une ouverture de caveau pour exhumation exige la présence d’un policier ou d’un garde champêtre décrivent donc un état du droit dépassé. En revanche, lorsque l’ouverture sert une exhumation, l’article R. 2213-40 du même code exige que la demande émane du plus proche parent et prévoit : « L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. » Si ce parent ou ce mandataire, dûment avisé, n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.

Reste le calendrier. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales impose que l’inhumation ait lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant, sauf dérogation accordée par le préfet. Entre ces bornes, la date et l’heure d’ouverture, la durée pendant laquelle le caveau restera ouvert et la présence des proches relèvent du contrat, et les juges ne retiennent ces exigences que si elles ont été écrites. À Meaux, un fils soutenait que le caveau avait été ouvert trois jours avant les obsèques puis laissé ouvert vingt-trois jours ; faute de témoignage, de photographie datée ou de constat de commissaire de justice, et faute de démontrer que ces délais étaient entrés dans le champ contractuel, il a été condamné à payer le solde de 2 628 euros (TJ Meaux, 1er avril 2025, n° 24/02496). À l’inverse, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg statuant à Haguenau, un couple avait demandé par courriel à être prévenu avant le début des travaux et présent lors de l’ouverture des tombes ; l’entreprise en avait accusé réception, ce qui, selon le tribunal, a contractualisé le délai de prévenance, et son non-respect a valu 500 euros à chacun des époux (TJ Strasbourg, 16 janvier 2025, n° 24/06568).

II. Caveau plein, inondé ou abîmé : ce que la famille peut exiger et comment agir

A. Les découvertes faites à l’ouverture : place manquante, eau, cercueil à déplacer ou urne disparue

La première mauvaise surprise est le manque de place. Dans l’affaire jugée par le tribunal de proximité de Villeurbanne, les marbriers ont découvert, quelques instants avant l’inhumation prévue le 16 août 2022, un cercueil placé à 1,5 mètre de profondeur dans une tombe annoncée pour trois emplacements ; une exhumation a dû être réalisée le lendemain, et l’opérateur a ensuite facturé 970 euros pour le véhicule, le reliquaire, l’exhumation et la réduction. Le tribunal a écarté toute faute de l’opérateur, qui ne pouvait rien vérifier avant le jour prévu, mais il a aussi rejeté sa demande de paiement : faute d’accord du client sur le financement de ces actes supplémentaires, la facture complémentaire, émise plusieurs jours après coup, n’était pas due (TJ Lyon, 28 août 2026, n° 25/01867). La leçon est double : la famille n’obtient pas forcément réparation de son préjudice moral lorsque l’anomalie vient d’une inhumation ancienne réalisée par un autre opérateur, mais aucun supplément ne doit être accepté sans devis écrit.

Quand la place manque, trois solutions existent, et aucune ne se décide seule. La première consiste à déposer le cercueil dans un caveau provisoire : l’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales l’admet, le cas échéant après accord du propriétaire du caveau, pour une durée qui ne peut excéder six mois ; notre article sur le caveau provisoire et ses délais en détaille les conditions. La deuxième est la réduction ou la réunion de corps, qui libère de la place en rassemblant des restes dans une boîte à ossements. La Cour de cassation juge que « l’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune » (Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-13.580). L’article R. 2213-42 du code général des collectivités territoriales ajoute qu’un cercueil trouvé en bon état de conservation « ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès ».

La troisième solution est le simple déplacement d’un cercueil à l’intérieur du caveau, sans exhumation. Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire l’a autorisé le 11 mai 2026, saisi le 7 mai par la fille d’une défunte dont les obsèques avaient eu lieu le 21 avril : il manquait environ sept centimètres pour faire entrer le cercueil, et les pompes funèbres attestaient pouvoir déplacer celui du défunt déjà inhumé « sans procéder à une quelconque opération d’exhumation ou de réduction » (TJ Saint-Nazaire, 11 mai 2026, n° 26/01162). Le fils de ce défunt, arrière-petit-fils de la défunte, s’y opposait par respect pour son père ; le tribunal a jugé cette opposition non légitime, faute pour lui d’avoir engagé la moindre démarche d’exhumation, et a fait prévaloir la volonté de la défunte d’être inhumée près de son époux.

La deuxième découverte redoutée est l’eau. À Libourne, lors de l’ouverture de la sépulture pour une inhumation, le 9 janvier 2020, une famille a découvert une masse importante d’eau dans un caveau préfabriqué de quatre places qui, selon elle, avait détérioré la sépulture d’un parent déjà inhumé. Plus de six ans plus tard, le juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, en écartant à ce stade la prescription invoquée par l’entreprise de marbrerie, puisque l’expertise devait précisément dater l’apparition des désordres ; il a en revanche refusé toute provision, la responsabilité étant sérieusement contestée, et la famille a dû consigner 3 000 euros pour les frais d’expertise (TJ Libourne, référé, 17 mars 2026, n° 25/00186). À Clermont-Ferrand, l’expert a relevé 85 centimètres d’eau dans le caveau d’un fils inhumé en 2019, faute de raccordement de l’ouvrage au drainage du cimetière ; l’opérateur a été condamné à verser 3 000 euros à la mère et 1 500 euros au père, dont l’indemnité a été réduite parce que, titulaire du caveau, il avait d’abord refusé son ouverture et contraint la mère à obtenir une expertise en référé, tandis que les demandes dirigées contre la commune ont été rejetées (TJ Clermont-Ferrand, 24 juillet 2026, n° 23/03834).

Le fondement de ces actions mérite attention, car il commande les délais. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « le caveau constituait un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil », dans une affaire où des infiltrations avaient rendu le caveau impropre à sa destination et contraint les parents à exhumer leur fille pour transférer son corps en Italie ; l’entreprise, qui invoquait l’humidité du cimetière, n’avait pas établi de cas de force majeure (Cass. 3e civ., 17 décembre 2003, n° 02-17.388). L’article 1792 du code civil rend le constructeur responsable de plein droit des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, et l’article 1792-4-1 du même code enferme cette garantie dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. La garantie suppose toutefois une réception : à Rodez, la famille ayant constamment contesté les travaux et refusé de payer au-delà de l’acompte, le tribunal a écarté la réception tacite et statué sur la responsabilité contractuelle, en rappelant que « la fonction d’un caveau, même s’il n’a pas à être parfaitement étanche, demeure de limiter fortement les entrées d’eau et principalement de ne pas se remplir » ; il a alloué 5 360 euros de travaux de reprise, 5 000 euros de préjudice moral et 700 euros pour le temps perdu (TJ Rodez, 18 mai 2026, n° 24/01034). Le monument posé au-dessus obéit à un autre régime : le tribunal judiciaire de Strasbourg a jugé que sa réalisation ne constitue pas un ouvrage relevant de la garantie décennale, sa mauvaise exécution engageant la responsabilité contractuelle de l’entreprise (TJ Strasbourg, 16 janvier 2025, n° 24/06568).

Dernière découverte possible : une urne qui a disparu. À Bordeaux, une veuve a fait ouvrir le caveau familial le 24 septembre 2024 et constaté que l’urne contenant les cendres de son mari n’y était plus ; l’un de ses fils revendiquait par écrit en être en possession. Le juge des référés a vu dans ce comportement un trouble manifestement illicite, au regard notamment de l’article 16-1-1 du code civil, selon lequel « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », et lui a enjoint de restituer l’urne dans un délai d’un mois, sous astreinte de 50 euros par jour pendant trois mois ; la demande de remboursement des frais d’ouverture du caveau a été rejetée en l’état (TJ Bordeaux, référé, 13 octobre 2025, n° 25/00767).

B. Dégâts, erreurs, facture contestée : obtenir réparation devant le bon juge

Lorsque l’ouverture elle-même abîme la sépulture, la responsabilité de l’opérateur est retenue s’il n’a pas pris les précautions attendues d’un professionnel. À Versailles, le joint en ciment de la sépulture s’était brisé pendant l’ouverture et la fermeture du caveau, faute de fausse case, et la dalle avait été dégradée ; le tribunal a relevé qu’aucune vérification préalable n’avait été faite et que l’opérateur « se devait de se prémunir contre des dommages évitables », sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et l’a condamné à payer 3 000 euros, remise en état de la sépulture comprise, et 800 euros de préjudice moral (TJ Versailles, 27 mai 2025, n° 24/00552). Le même jugement a mis hors de cause l’entreprise qui avait reçu la commande initiale, parce qu’elle s’était bornée, en vertu d’un pouvoir signé par la famille, à la diriger vers l’opérateur qui a réalisé l’inhumation. Identifier qui intervient réellement au cimetière, et à quel titre, est donc indispensable avant d’agir.

La fermeture compte autant que l’ouverture. Après le dépôt de l’urne d’une mère dans le caveau où reposait son mari, une plaque de ciment était restée non scellée, entourée d’une simple bande adhésive, et l’humidité avait atteint le cercueil. La cour d’appel de Besançon a jugé que « les règles de l’art imposent indubitablement un scellement du caveau » et retenu la responsabilité contractuelle de l’opérateur au visa de l’article 1231-1 du code civil ; elle a confirmé l’allocation de 2 023 euros de préjudice matériel et de 4 000 euros de préjudice moral, le fils ayant été contraint de faire procéder à l’exhumation de ses parents (CA Besançon, 7 février 2023, n° 21/01321). À Douai, deux cercueils reposaient dans 17 centimètres d’eau en raison de malfaçons de la pierre tombale et de ses appuis ; la cour d’appel a confirmé 18 128 euros de travaux, qui comprenaient l’exhumation des deux corps et la fourniture de nouveaux cercueils, et 1 500 euros de préjudice moral (CA Douai, 5 février 2026, n° 25/00131).

L’erreur de caveau est une autre source de litige. À Saint-Étienne, le cercueil avait d’abord été placé dans le mauvais caveau, avant que la famille et le marbrier ne le transfèrent dans la concession familiale ; le tribunal a jugé qu’il appartenait à l’opérateur de se renseigner lui-même sur l’emplacement exact, sans se fier aux indications orales du client, mais, l’erreur ayant été constatée avant la fermeture du caveau et rapidement corrigée, il a limité l’indemnisation à 500 euros et laissé à la charge du client le solde de 4 591,25 euros (TJ Saint-Étienne, 15 juillet 2026, n° 26/00004). Lorsque l’erreur n’est découverte qu’après la fermeture, la situation devient plus lourde ; notre article sur le proche inhumé dans la mauvaise tombe en traite. Si ce sont les travaux sur un caveau voisin qui détruisent votre sépulture, l’action vise d’abord leur auteur : à Paea, en Polynésie française, l’entreprise et la famille voisine avaient reconnu leur responsabilité, cette famille prenant en charge une nouvelle sépulture, tandis que les demandes dirigées contre la commune, qui n’était pas tenue de surveiller l’exhumation, ont été rejetées (CAA Paris, 16 janvier 2024, n° 23PA00541).

Ne pas payer la facture est rarement une bonne stratégie. La Cour de cassation juge que le manquement aux exigences de forme et d’information des devis et bons de commande funéraires « ne peut à lui seul, en l’absence de texte, entraîner la nullité du contrat » (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-23.264). Les juges du fond n’admettent le refus de payer que si l’inexécution est prouvée et suffisamment grave : à Meaux comme à Saint-Étienne, le client a été condamné à régler le solde. Le refus est en revanche fondé pour un supplément jamais accepté, comme l’a jugé le tribunal de proximité de Villeurbanne. La voie la plus sûre consiste à payer la part non contestée, à mettre l’opérateur en demeure par écrit et à chiffrer la réduction de prix ou les dommages et intérêts réclamés. Notre article sur les litiges avec un marbrier complète ces points pour le monument.

Pour agir, la preuve vient en premier. Avant que le caveau soit refermé ou réparé, faites constater les désordres par un commissaire de justice, photographiez-les en conservant la date et demandez une expertise judiciaire si l’opérateur conteste : l’article 145 du code de procédure civile permet de l’obtenir avant tout procès et, lorsque la mesure porte sur un immeuble, réserve la compétence à la juridiction du lieu où il se situe. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf urgence manifeste ou autre motif légitime. L’action contractuelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’on a connu ou aurait dû connaître les faits, selon l’article 2224 du code civil, et la garantie décennale court dix ans à compter de la réception. Si la faute reprochée est celle de la commune, par exemple un refus illégal d’autoriser l’inhumation, il faut d’abord lui adresser une demande indemnitaire, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois de sa décision, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Les conflits familiaux urgents relèvent, eux, du tribunal judiciaire statuant en vingt-quatre heures.

Conclusion : six précautions avant et après l’ouverture d’un caveau

L’ouverture d’un caveau n’a pas de régime propre : elle dépend de l’autorisation d’inhumer délivrée par le maire, des droits que chaque proche tient de la concession et du contrat passé avec un opérateur habilité. Avant de signer, vérifiez que le défunt a bien le droit de reposer dans la concession, en réunissant l’acte de concession et le livret de famille, et portez les désaccords familiaux devant le tribunal judiciaire plutôt que d’attendre que la mairie les tranche. Faites figurer l’ouverture et la fermeture sur le devis, et faites écrire la date, l’heure, votre présence et le délai de fermeture si ces points comptent pour vous. Transmettez dès le départ tout ce que vous savez du caveau : nombre de places, dernières inhumations, anciennes factures. Si une difficulté apparaît le jour même, refusez tout supplément non chiffré et demandez que les solutions possibles, caveau provisoire, réduction de corps ou déplacement d’un cercueil, soient soumises aux proches concernés et au maire. Enfin, en cas d’eau, de dégâts ou d’erreur, faites constater immédiatement, conservez les preuves et agissez dans les délais : cinq ans pour l’action contractuelle, dix ans à compter de la réception pour la garantie décennale du caveau, deux mois pour contester une décision de la commune.

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