Louer une péniche à l’année, y installer sa résidence principale, puis apprendre que le bateau doit changer de port, que le propriétaire réclame des arriérés ou qu’un jugement ordonne de quitter le bord : la vie sur l’eau obéit aux mêmes ressorts que la location d’un appartement, avec une difficulté de plus. Le logement flotte sur le domaine public fluvial, et son emplacement dépend d’une autorisation que le gestionnaire de la voie d’eau peut retirer ou ne pas renouveler. Cet article s’adresse au locataire d’une péniche ou d’une cabine à bord, au propriétaire qui donne son bateau-logement en location, à l’occupant resté à bord après avoir vendu son bateau, ainsi qu’au propriétaire d’un bateau qui stationne sans titre. Il distingue deux rapports de droit qui se superposent sans se confondre. Le premier, privé, lie le bailleur et l’occupant : il relève du juge des contentieux de la protection puis du juge de l’exécution, qui appliquent le code civil, la loi du 6 juillet 1989 et le code des procédures civiles d’exécution. Le second, public, lie le propriétaire du bateau au gestionnaire du domaine : il relève du juge administratif et du code général de la propriété des personnes publiques. La première partie examine le bail d’un bateau-logement et la place qu’y tient l’emplacement d’amarrage, à partir de décisions rendues à Paris, Montpellier et Avignon. La seconde décrit les voies de l’expulsion, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, ainsi que les questions qui restent ouvertes pour un logement qui n’est pas un immeuble, notamment celle de la trêve hivernale.
I. Louer une péniche pour y vivre : quel bail, et que vaut-il sans emplacement ?
A. Péniche louée à l’année : le bail d’habitation que les juges appliquent au bateau-logement
Le code civil définit le louage des choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer » (article 1709 du code civil). Rien dans cette définition n’écarte un bateau : une péniche peut être louée comme n’importe quelle autre chose. La vraie question, pour celui qui y vit, est celle du régime protecteur qui s’ajoute au droit commun. La loi du 6 juillet 1989 s’applique, selon son article 2, « aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur » (article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même texte précise que ses dispositions sont d’ordre public et renvoie les logements meublés à un titre distinct. Pour ces derniers, l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rend applicables plusieurs articles du régime général, notamment les articles 6, 7, 22 et 24, dès lors que le meublé constitue la résidence principale du locataire.
Un bateau est pourtant un bien meuble, et les arrêts de la Cour de cassation consultés pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une péniche constitue un « local » au sens de l’article 2. Les juges du fond saisis de baux portant sur des péniches ont, de leur côté, appliqué la loi de 1989 sans que son application soit discutée devant eux. Ce constat ne vaut pas règle générale : il décrit la pratique de quelques juridictions, dans des litiges où les parties s’étaient placées sur ce terrain. Trois décisions récentes permettent de mesurer ce que cela change concrètement pour un locataire et pour un bailleur.
À Montpellier, un propriétaire avait donné à bail, le 1er octobre 2014, une péniche meublée à usage exclusif d’habitation, pour un loyer initial de 440 euros, une provision sur charges de 50 euros et un dépôt de garantie de 440 euros. Saisi par le locataire, le juge des contentieux de la protection a raisonné exactement comme pour un appartement : « Conformément aux dispositions de l’article 1719 et de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement » (tribunal judiciaire de Montpellier, 22 mai 2025, n° 24/01191). Le code civil impose en effet au bailleur, « par la nature du contrat », de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, puis d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (article 1719 du code civil). L’article 6 de la loi de 1989 ajoute que le bailleur est tenu de remettre un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
À Paris, le litige portait sur une cabine meublée à usage d’habitation, aménagée dans une péniche et louée depuis 2010, litige porté devant le tribunal judiciaire de Paris, pour 1 123 euros par mois, outre 77 euros de provisions sur charges, avec un dépôt de garantie de 2 246 euros. Après un congé pour vendre, le bailleur avait obtenu l’expulsion de l’occupant par un jugement du 28 mars 2022, et un état des lieux de sortie avait été dressé par commissaire de justice le 27 juillet 2022. Le juge des contentieux de la protection a tranché la question du dépôt de garantie en appliquant la loi de 1989, dont l’article 22 prévoit une restitution dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Faute d’état des lieux d’entrée, aucune dégradation n’a été retenue contre le locataire : le juge a mis l’usure des équipements sur le compte de la durée du bail, douze ans, et de l’environnement humide propre au fleuve. Le bailleur a été condamné à restituer les 2 246 euros, avec une majoration de 112,30 euros par mois de retard à compter du 27 septembre 2022, arrêtée à la date de la première assignation (tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/08598).
À Avignon enfin, la question était celle de la compétence. Le juge des contentieux de la protection « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion » (article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire). Une péniche n’est pas un immeuble, et l’occupant soutenait que le tribunal n’était pas compétent. Le juge a écarté l’exception en relevant qu’« il est constant que le contrat de vente à réméré porte sur un bien meuble soumis à immatriculation qui constitue le domicile du défendeur et donc son logement » (tribunal judiciaire d’Avignon, 10 mars 2026, n° 25/00249). Pour le lecteur, la conséquence pratique est simple : un litige sur l’occupation d’une péniche qui sert de logement se plaide, dans ces décisions, devant le même juge que la location d’un appartement.
De ces trois décisions se dégagent quelques précautions de rédaction, qui valent pour le bailleur comme pour le locataire. Le bail gagne à identifier le bateau par son nom et son immatriculation, à préciser l’emplacement où il stationne, le titre qui autorise ce stationnement et la date à laquelle ce titre expire, la répartition de la redevance due au gestionnaire du domaine et la charge de l’entretien de la coque et des équipements de navigation. Un état des lieux d’entrée détaillé, photographies datées à l’appui, évite le débat que le bailleur parisien a perdu faute de pièce. Enfin, le choix entre location vide et location meublée doit être assumé dans l’acte, puisque la loi de 1989 distingue les deux régimes et que les juges ont qualifié ces contrats d’après leurs stipulations.
B. L’emplacement d’amarrage, condition de la jouissance paisible : titre précaire, déplacement du bateau et résiliation du bail
Ce qui distingue un bateau-logement d’un appartement tient à l’endroit où il se trouve. Le code général de la propriété des personnes publiques pose le principe : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 » (article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Ce titre n’offre aucune stabilité comparable à celle d’un bail : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable » (article L. 2122-3 du même code). Et, sauf exceptions limitativement énumérées, toute occupation du domaine public « donne lieu au paiement d’une redevance » (article L. 2125-1 du même code). Le locataire d’une péniche vit donc dans un logement dont le propriétaire ne maîtrise pas l’emplacement : il en est seulement l’occupant autorisé, pour un temps et à des conditions que fixe le gestionnaire. Les règles de stationnement et le coût de la redevance, du point de vue de celui qui achète un bateau pour y vivre, sont détaillés dans notre article consacré à l’achat d’une péniche habitable et à son stationnement ; ce qui suit porte sur les effets de ce titre précaire sur le bail.
Le jugement de Montpellier déjà cité en offre une illustration complète. Par courrier du 19 août 2022, les services de la ville gestionnaire du port avaient informé le propriétaire de la péniche qu’un contrôle de navigabilité serait réalisé début décembre et qu’en cas de défaillance, le contrat lié à l’emplacement ne serait pas renouvelé au 31 décembre 2022. Le bateau n’ayant pas été remis en état, le non-renouvellement du « contrat d’appointement » a été notifié le 23 décembre 2022 ; le tarif du ponton est alors passé de 206,16 euros à 702,82 euros par mois, puis le bateau a été déplacé vers un autre port le 5 mars 2023, à la demande du bailleur. Le locataire avait d’abord saisi le juge des référés pour obtenir sa réintégration, en vain, le juge ayant relevé des contestations sérieuses ; il a ensuite agi au fond en résiliation du bail et en indemnisation.
Le juge a retenu la responsabilité du bailleur sans détour : « il appartenait au bailleur de faire réaliser les réparations pour remettre la péniche en état de navigation afin de permettre le renouvellement du contrat d’appointement pour l’année 2023 », ces réparations n’incombant en aucun cas au locataire. Il a ajouté qu’il importait peu que le bailleur ne soit pas propriétaire de l’emplacement, puisque le contrat n’aurait pas été résilié si les travaux demandés avaient été faits et qu’il restait possible de payer le tarif, plus élevé, appliqué aux escales (tribunal judiciaire de Montpellier, 22 mai 2025, n° 24/01191). Le raisonnement prolonge l’obligation d’entretien du code civil, qui impose au bailleur d’entretenir la chose « en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » (article 1719 du code civil). Pour une péniche, l’usage d’habitation suppose un emplacement, et l’emplacement supposait ici que le bateau puisse naviguer.
La sanction a été la résiliation judiciaire du bail. Le code civil prévoit que la résolution résulte « soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du code civil). Le juge a estimé l’inexécution du bailleur suffisamment grave, mais il a fixé la résiliation à la date du jugement et non au jour du déplacement du bateau, parce que le locataire avait conservé les clés. La même circonstance a pesé sur l’indemnisation : le préjudice matériel tiré d’une prétendue privation de domicile a été rejeté, le locataire ayant pu reprendre possession du bateau dans son nouveau port, tandis qu’un préjudice moral de 2 000 euros a été alloué pour le bouleversement causé par ce déplacement. Le dépôt de garantie de 440 euros a été restitué.
Le locataire n’est pas sorti indemne pour autant. Parce qu’il détenait toujours les clés, il restait redevable des loyers et charges ; mais, l’emplacement du logement ayant été modifié unilatéralement par le bailleur, le juge a limité la créance de ce dernier à 240 euros par mois depuis mars 2023, soit 5 760 euros au jour de l’audience. Après compensation avec les sommes dues par le bailleur, le locataire a été condamné à verser 3 320 euros (même jugement). Le code civil rappelle que le preneur est tenu « De payer le prix du bail aux termes convenus » (article 1728 du code civil). La leçon est double. Le locataire qui estime que le bateau ne peut plus servir de logement a intérêt à le faire constater et à trancher rapidement le sort des clés, plutôt qu’à laisser courir une dette. Le bailleur, lui, doit traiter le titre d’amarrage, les visites de navigabilité et l’entretien de la coque comme des obligations de bailleur à part entière, et conserver la preuve de ses échanges avec le gestionnaire du port : dans l’affaire de Montpellier, les messages échangés entre les parties ont servi à établir qui avait fait quoi.
Ces vérifications, qui mêlent le contrat de location, la propriété du bateau et le titre d’occupation du domaine public, relèvent d’une même approche de l’actif et de son usage, celle que décrit la page présentant le droit immobilier au cabinet. Avant de signer, le locataire peut demander à voir le titre d’occupation en cours, son échéance, le règlement du port et le dernier rapport de visite du bateau ; le bailleur peut, de son côté, annexer ces pièces au bail pour éviter qu’on lui reproche plus tard d’avoir caché la précarité de l’emplacement.
II. Loyers impayés, occupation sans titre et expulsion d’un bateau-logement
A. Devant le juge judiciaire : commandement de payer, occupant sans droit ni titre et exécution provisoire
Lorsque le bail d’une péniche relève de la loi de 1989, le traitement des impayés suit les règles de tout bail d’habitation. « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie », et « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). Le même article énumère, à peine de nullité, les mentions que le commandement doit porter : le délai de six semaines, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement sur la procédure de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et celle de demander au juge un délai de grâce. Aucune des décisions consultées sur des péniches ne porte sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire ; les exigences rappelées ici sont celles que le texte pose pour tout bail entrant dans son champ.
À défaut de clause résolutoire ou en présence de manquements d’une autre nature, chaque partie peut demander au juge la résiliation du bail pour inexécution suffisamment grave, sur le fondement de l’article 1224 du code civil. Le jugement de Montpellier montre que cette voie est réversible : le bailleur y demandait la résiliation aux torts du locataire et des dommages et intérêts de 9 900 euros ; c’est le locataire qui a obtenu la résiliation aux torts du bailleur, la créance de loyers étant seulement réduite. Avant d’assigner, chaque partie a donc intérêt à mesurer ce que l’autre pourra lui opposer, en particulier l’état du bateau et la situation de l’emplacement.
Il arrive aussi que l’occupant d’une péniche ne soit lié par aucun bail. L’affaire jugée à Avignon le montre. Par acte notarié du 26 octobre 2017, le propriétaire d’un bateau-logement l’avait vendu pour 25 000 euros, avec une faculté de rachat de cinq ans expirant le 25 octobre 2022 au prix de 37 000 euros, et s’était réservé la jouissance du bateau moyennant des indemnités d’occupation mensuelles. Il n’a pas racheté et il est resté à bord. Le juge a d’abord écarté l’existence d’un bail : l’acte ne mentionnait pas que l’occupation s’exercerait sous ce régime et prévoyait des indemnités d’occupation, non un loyer. Il a ensuite qualifié la situation de convention d’occupation précaire, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’existence de « circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties » permet de retenir cette qualification (Cass. 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-13.308) ; ici, les parties ignoraient au jour de l’acte si le vendeur pourrait racheter. La convention ayant pris fin le 25 octobre 2022, le vendeur est devenu occupant sans droit ni titre le lendemain ; le juge a autorisé son expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique, et l’a condamné à une indemnité d’occupation de 470 euros par mois, montant qu’il versait déjà (tribunal judiciaire d’Avignon, 10 mars 2026, n° 25/00249). Les mêmes mécanismes se retrouvent hors de l’eau, par exemple lorsqu’un vendeur reste dans les lieux en attendant une vente ; nous les avons détaillés dans notre article sur la convention d’occupation précaire en attente de vente.
Reste la question qui préoccupe le plus l’occupant condamné : l’appel suspend-il l’expulsion ? En principe non, car « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » (article 514 du code de procédure civile). Le premier président de la cour d’appel peut arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; mais si la partie a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, sa demande n’est recevable que si ces conséquences « se sont révélées postérieurement à la décision de première instance » (article 514-3 du code de procédure civile).
L’occupant de la péniche d’Avignon a fait l’expérience de cette exigence. Le jugement lui avait été signifié le 2 avril 2026 et des saisies-attributions avaient suivi ; il soutenait que le bateau était sa résidence principale, qu’il était retraité, malade et sans grandes ressources, et qu’une autre personne vivait à bord. Le premier président a jugé la demande recevable, la signification et les mesures d’exécution étant postérieures au jugement, mais l’a rejetée (cour d’appel de Nîmes, 30 juillet 2026, n° 26/00098). Les critiques de la vente à réméré ne constituaient pas, en l’état, un moyen sérieux de réformation, et les conséquences manifestement excessives « ne sauraient résulter de la seule exécution des effets normaux d’une décision de justice ». Surtout, les éléments relatifs à l’état de santé, aux ressources et aux conditions d’occupation du bateau « existaient pour l’essentiel avant que le premier juge ne statue » (cour d’appel de Nîmes, ordonnance du premier président, 30 juillet 2026, n° 26/00098). Pour l’occupant, la conséquence pratique est claire : les arguments tirés de sa situation personnelle doivent être présentés dès la première instance, y compris sur l’exécution provisoire. C’est l’un des réflexes d’une défense en procédure d’expulsion bien préparée, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’un bateau. Si le jugement est ensuite infirmé alors que l’expulsion a eu lieu, les voies de retour sont celles que nous avons décrites à propos de la réintégration après un jugement infirmé.
B. Exécuter l’expulsion d’un bateau et répondre au gestionnaire du domaine : délais, trêve, meubles, indemnités et astreinte
Une fois le titre obtenu, l’exécution relève du code des procédures civiles d’exécution, dont les textes visent les lieux habités sans mentionner les bateaux. « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement, sauf réduction ou suppression par le juge dans les cas prévus, notamment la mauvaise foi constatée de la personne expulsée (article L. 412-1 du même code). Le juge peut en outre accorder des délais renouvelables « aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du même code). Ces délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an, et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, des circonstances atmosphériques et des diligences accomplies en vue du relogement (article L. 412-4 du même code). Enfin, le sursis hivernal suspend toute mesure d’expulsion non exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes et sous les exceptions que le texte énumère (article L. 412-6 du même code).
Ces textes visent un « lieu habité » ou des « lieux habités », formule qui ne distingue pas selon la nature du bien. Les décisions consultées sur des bateaux-logements ne tranchent toutefois pas la question de savoir si l’occupant d’une péniche bénéficie du délai de deux mois de l’article L. 412-1, des délais du juge ou de la trêve hivernale de l’article L. 412-6 : le jugement d’Avignon autorise l’expulsion sans se prononcer sur ces points, et l’ordonnance de Nîmes ne les aborde pas. La question reste donc ouverte et se plaide devant le juge saisi de la demande, au vu des pièces sur la situation de l’occupant. Pour la manière dont le juge de l’exécution apprécie concrètement ces délais, les principes sont ceux que nous avons exposés à propos des délais du juge de l’exécution après un jugement d’expulsion et, plus largement, de l’expulsion du locataire après le jugement.
La vie sur une péniche peut d’ailleurs peser dans la balance d’une manière inattendue. Dans un litige parisien, une propriétaire de 88 ans, qui vivait sur une péniche, cherchait à récupérer un appartement occupé sans titre depuis 2018 par sa fille et son gendre, lesquels avaient déjà obtenu du juge de l’exécution un délai d’un an par un jugement du 2 juin 2022 (cour d’appel de Paris, 14 mars 2024, n° 23/13120). Saisie d’une nouvelle demande de délai, la cour d’appel a rappelé que l’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle demande sur le même fondement, sauf éléments nouveaux, puis a pesé les situations respectives : la propriétaire faisait valoir à juste titre « qu’elle ne peut continuer à vivre à l’avenir sur une péniche, si luxueuse soit-elle, avec les problèmes d’équilibre et les risques de chute liés à son grand âge, en particulier en cas d’intempéries » ; la nouvelle demande de délai a été rejetée (cour d’appel de Paris, pôle 1, chambre 10, 14 mars 2024, n° 23/13120). L’arrêt n’expulse pas un occupant de péniche, mais il montre que les juges de l’exécution prennent en compte les contraintes concrètes de la vie à bord lorsqu’ils appliquent l’article L. 412-4.
Le sort des meubles suit les règles communes. « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne » ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés ailleurs et décrits par le commissaire de justice, avec sommation de les retirer dans le délai fixé par voie réglementaire (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge d’Avignon a expressément renvoyé à ces dispositions pour les meubles et objets mobiliers se trouvant à bord. Le jugement ne règle pas, en revanche, le sort du bateau lui-même, qui appartenait déjà au demandeur : l’expulsion vise les occupants, non la péniche.
Le second front est administratif, et il concerne le propriétaire du bateau, qu’il y vive ou qu’il le loue. Si le bateau stationne sans autorisation, le code prévoit une indemnité d’occupation spécifique : « Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l’emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d’éventuels abattements » (article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques). En Île-de-France, la cour administrative d’appel de Versailles a validé des titres exécutoires émis par Voies navigables de France contre le propriétaire d’un bateau stationné sans droit ni titre sur le linéaire de Puteaux : vingt-six états exécutoires pour 14 841,49 euros, puis quatorze titres pour 7 815,48 euros. Elle a jugé que « L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant irrégulier entraînant pour celui-ci l’obligation de réparer le dommage ainsi causé au gestionnaire du domaine », que cette indemnité n’est pas subordonnée à l’existence de tarifs régulièrement fixés, et que la circonstance que l’emplacement n’était pas ouvert au stationnement n’empêchait pas d’en fixer le montant (CAA Versailles, 10 décembre 2021, n° 20VE01710 ; CAA Versailles, 28 janvier 2022, n° 21VE00808).
Ces litiges relèvent du juge administratif. Sont en effet portés devant lui les litiges relatifs « Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination », au principe ou au montant des redevances et aux contraventions de grande voirie (article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Le gestionnaire peut aussi demander au juge d’ordonner le départ du bateau. Le Conseil d’État a fixé la règle : « Le juge administratif, lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l’occupant de libérer les lieux sans délai, une telle injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge » (Conseil d’État, 27 mai 2020, n° 432977, mentionné aux tables du recueil Lebon). L’astreinte qui accompagne l’injonction court à compter de la date d’effet de celle-ci, sauf si le juge en diffère le point de départ (même décision). Dans cette affaire, les propriétaires d’un bateau qu’il leur avait été enjoint d’évacuer d’un port de plaisance ont été condamnés à verser 47 600 euros au titre de la liquidation provisoire d’une astreinte de 100 euros par jour. Le Conseil d’État a admis que le moyen tiré de la précarité financière n’est pas inopérant dans une instance en liquidation, mais il l’a écarté au fond, les intéressés n’ayant pas établi que leur situation « rendrait impossible le déplacement de leur bateau ».
Le code prévoit enfin une procédure propre aux bateaux abandonnés. « L’abandon se présume, d’une part, du défaut d’autorisation d’occupation du domaine public fluvial et, d’autre part, de l’inexistence de mesures de manoeuvre ou d’entretien, ou de l’absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord » ; après constat et mise en demeure, si personne ne s’est manifesté ou n’a pris les mesures nécessaires dans un délai de six mois, l’autorité administrative déclare le bateau abandonné et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine (article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques). Les deux conditions de la présomption sont cumulatives, ce qui invite le propriétaire d’un bateau dont le titre a pris fin à répondre sans attendre à toute mise en demeure et à justifier de l’entretien du bateau. Les décisions administratives consultées ne disent pas si la trêve hivernale du code des procédures civiles d’exécution s’impose au juge administratif saisi d’une demande de libération du domaine public ; la règle posée par le Conseil d’État le 27 mai 2020 est celle d’une injonction de libérer les lieux sans délai.
À Paris et en Île-de-France, ces règles se traduisent par une répartition des juges qu’il faut identifier dès le premier courrier. Le bail ou l’occupation d’une péniche servant de logement relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, comme l’illustre le jugement parisien de 2024 sur la cabine louée à bord ; l’exécution et les délais pour quitter les lieux relèvent du juge de l’exécution, dont les décisions parisiennes sont portées devant le pôle 1, chambre 10, de la cour d’appel de Paris. L’occupation du domaine public, la redevance et les indemnités dues au gestionnaire relèvent du tribunal administratif ; dans les affaires citées, c’est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait statué sur le bateau stationné à Puteaux, et le juge des référés du tribunal administratif de Versailles qui avait prononcé l’injonction d’évacuer le port de plaisance. Les pièces à réunir sont, d’un côté, le bail, l’inventaire du mobilier, les états des lieux, les quittances et les échanges avec le bailleur ; de l’autre, le titre d’occupation de l’emplacement et ses renouvellements, le règlement du port, les rapports de visite ou de navigabilité, les titres de recettes reçus et la correspondance avec le gestionnaire. Lorsque ces pièces révèlent un conflit entre le bail et le titre d’amarrage, ou qu’une injonction de quitter le domaine vient s’ajouter à une procédure d’expulsion, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ces documents.
Conclusion
Vivre sur une péniche en location expose à deux séries de règles qui avancent au même rythme sans se confondre. Entre le bailleur et l’occupant, les juges consultés appliquent le droit du bail d’habitation : jouissance paisible, entretien de la chose, dépôt de garantie, résiliation judiciaire, indemnité d’occupation de l’occupant sans titre et exécution provisoire du jugement d’expulsion. La spécificité du bateau tient à son emplacement : un titre précaire, révocable et payant, dont la perte peut être imputée au bailleur lorsqu’elle résulte d’un défaut d’entretien, comme l’a jugé le tribunal de Montpellier en 2025. Entre le propriétaire du bateau et le gestionnaire du domaine public fluvial, la logique est celle du droit administratif : indemnité majorée de 100 % en cas de stationnement sans autorisation, injonction de libérer immédiatement le domaine, astreinte liquidée par le juge. Plusieurs questions demeurent sans réponse dans les décisions consultées, au premier rang desquelles l’application à un bateau-logement des protections du code des procédures civiles d’exécution, trêve hivernale comprise. Pour le locataire comme pour le bailleur, la meilleure protection reste un bail précis, adossé à un titre d’amarrage vérifié, et une réaction rapide dès le premier courrier du gestionnaire ou du commissaire de justice.