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Passeport talent artiste refusé : seuil de 70 % du SMIC, contrats et recours contre l’OQTF (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Passeport talent artiste refusé : seuil de 70 % du SMIC, contrats et recours contre l’OQTF (2026)

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Le 19 novembre 2026, un groupe de musiciens étrangers installé en Bretagne a défendu devant un tribunal administratif son droit de rester en France. Selon la presse régionale, la préfecture a refusé de renouveler leurs titres de séjour au motif d’un nombre de concerts jugé insuffisant et a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français. Le jugement a été mis en délibéré : aucune décision n’est rendue à ce jour et seul le juge tranchera. Elle pose une question fréquente : que faut-il prouver pour obtenir ou renouveler la carte de séjour réservée aux artistes, longtemps appelée « passeport talent – profession artistique et culturelle » et qui porte aujourd’hui la mention « talent » ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucun groupe ni d’aucun artiste en particulier.

Le texte de référence est l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024. Il réserve cette carte pluriannuelle à l’artiste-interprète et à l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique, « sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat ». Ce seuil figure dans un décret depuis le 16 juin 2025 seulement, date d’entrée en vigueur de l’article R. 421-37-2 du CESEDA, issu du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025. Aucun de ces textes ne fixe un nombre minimal de dates : ce qui compte, c’est la rémunération tirée de l’activité artistique et, pour l’artiste salarié, la durée cumulée de ses contrats. Voici ce que la préfecture vérifie, ce que le juge sanctionne ou confirme, et la marche à suivre en cas d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

I. Passeport talent artiste : ce que la préfecture vérifie pour délivrer et renouveler la carte

A. Qui peut obtenir la carte « talent » d’artiste, pour quelle durée et pour quel travail

L’article L. 421-20 du CESEDA vise deux profils : l’étranger qui exerce la profession d’artiste-interprète et celui qui est l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique. La carte délivrée est une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans. Le même article précise sa portée : « Cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié la délivrance. » Concrètement, un musicien titulaire de cette carte peut vivre de ses concerts, de ses enregistrements et de ses activités artistiques ; la carte ne vise pas, en revanche, l’exercice d’une autre activité professionnelle sans lien avec celle qui a justifié sa délivrance.

La notion d’artiste-interprète n’est pas laissée à l’appréciation de la préfecture : le CESEDA renvoie au code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l’artiste-interprète ou exécutant est « la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ». Le même texte écarte « l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels ». Le musicien d’une fanfare, le chanteur d’un groupe, le comédien, le danseur ou l’artiste de cirque relèvent donc a priori de cette catégorie, à condition d’exercer à titre professionnel.

Pour l’auteur, la référence est l’article L. 112-2 du même code, qui énumère notamment parmi les œuvres de l’esprit « Les compositions musicales avec ou sans paroles », les œuvres dramatiques, chorégraphiques, cinématographiques, photographiques, ainsi que les œuvres de dessin, de peinture ou de sculpture. Un compositeur, un réalisateur, un photographe ou un plasticien peut ainsi solliciter la carte au titre de ses œuvres, même s’il ne monte jamais sur scène. Les deux qualités se cumulent souvent : un auteur-compositeur-interprète peut justifier de revenus tirés à la fois de ses droits d’auteur et de ses prestations.

L’article L. 421-20 distingue ensuite selon la manière dont l’artiste travaille. Lorsqu’il exerce une activité salariée, la délivrance de la carte est conditionnée par la durée des contrats d’engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit. L’artiste indépendant, qui facture ses prestations ou perçoit des droits d’auteur, n’est pas soumis à cette exigence de durée de contrat, mais reste tenu par le seuil de rémunération décrit plus bas.

Deux autres voies existent et ne doivent pas être confondues. La première concerne les artistes dont la notoriété est établie : l’article L. 421-21 du CESEDA prévoit une carte « talent » pour l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, notamment dans un domaine artistique, et précise : « Cette carte permet l’exercice de toute activité professionnelle. » Elle obéit toutefois à une condition de ressources plus élevée, puisque l’article R. 421-37-4 du CESEDA exige « de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins au moins égales au salaire minimum de croissance brut annuel à temps plein ». La seconde voie concerne les tournées courtes. L’article L. 5221-2-1 du code du travail et l’article D. 5221-2-1 du même code dispensent d’autorisation de travail l’étranger qui vient exercer une activité salariée « pour une durée inférieure ou égale à trois mois » notamment dans « Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques » ou dans la production et la diffusion du spectacle et de l’édition phonographique lorsqu’il est artiste du spectacle. Cette dispense ne porte que sur l’autorisation de travail : elle ne remplace ni le visa éventuellement exigé selon la nationalité, ni un titre de séjour pour une installation durable.

Une précision rassure souvent les artistes qui reçoivent des convocations de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à d’autres titres. L’article L. 413-5 du CESEDA dispense de la signature du contrat d’intégration républicaine le titulaire de la carte pluriannuelle prévue aux articles L. 421-16 à L. 421-21, ce qui inclut la carte des artistes. Les formations civique et linguistique prescrites dans le cadre de ce contrat ne sont donc pas une condition de délivrance de la carte « talent » d’artiste.

Reste le renouvellement, qui est le moment où la plupart des difficultés surgissent. L’article L. 433-1 du CESEDA pose la règle générale : le renouvellement d’une carte pluriannuelle « est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ». Le même article dispense en revanche les titulaires des cartes prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, dont la carte des artistes, de prouver leur résidence habituelle en France dans les conditions de l’article L. 433-3-1. Autrement dit, un artiste qui part souvent en tournée à l’étranger ne se verra pas opposer ses absences à ce titre ; il devra en revanche démontrer, à chaque renouvellement, qu’il atteint toujours le seuil de rémunération et, s’il est salarié, la durée de contrats exigée.

B. Seuil de 70 % du SMIC, contrats de trois mois et nombre de concerts : les preuves qui comptent

Le cœur du dossier est l’article R. 421-37-2 du CESEDA. Pour obtenir la carte, l’étranger doit justifier « d’une rémunération issue à 51 % de son activité d’artiste-interprète ou d’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique au moins égales à 70 % du salaire minimum de croissance brut pour un emploi à temps plein par mois, pour la période de séjour envisagée ». Ce texte contient trois exigences distinctes. La première est un niveau : 70 % du SMIC brut mensuel à temps plein. La deuxième est une origine : plus de la moitié de la rémunération doit provenir de l’activité artistique elle-même, et non d’un emploi alimentaire. La troisième est un horizon : la rémunération s’apprécie pour la période de séjour envisagée, c’est-à-dire pour l’avenir couvert par la carte demandée.

Pour l’artiste salarié, l’article R. 421-37-3 du CESEDA ajoute une condition de durée. Il doit justifier « d’un ou de plusieurs contrats d’une durée totale cumulée d’au moins trois mois, sur une période de douze mois » conclus avec une ou plusieurs entreprises ou établissements dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’œuvres de l’esprit. Les engagements auprès d’une salle de spectacle, d’une compagnie, d’un label ou d’une société de production entrent dans ce calcul ; les contrats signés avec des structures étrangères à la création artistique n’y entrent pas.

Ces deux articles ont été créés par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 et sont applicables depuis le 16 juin 2025. Leur légalité a été confirmée par le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 février 2026 (n° 2525715) : le tribunal a jugé que le seuil avait bien été fixé par un décret en Conseil d’État et que le pouvoir réglementaire avait pu légalement retenir une rémunération issue à 51 % de l’activité artistique et au moins égale à 70 % du SMIC, sans méconnaître l’article L. 421-20. Un artiste qui contesterait aujourd’hui le principe même de ce seuil aurait donc peu de chances d’être entendu ; la discussion se joue sur les preuves.

Qu’en est-il du nombre de concerts ? Ni l’article L. 421-20, ni l’article R. 421-37-2, ni l’article R. 421-37-3 ne fixent un nombre minimal de représentations. Le nombre de dates n’a de valeur qu’à titre de preuve : il permet de démontrer un niveau de rémunération ou une durée cumulée de contrats. Lorsqu’un refus est motivé par un nombre de dates jugé insuffisant, la première vérification consiste donc à identifier le texte sur lequel la préfecture s’appuie et à rapporter ce nombre de dates aux deux seuls critères réglementaires : la rémunération mensuelle moyenne et, pour le salarié, les trois mois de contrats sur douze mois. Un artiste qui a joué peu de dates mais bien rémunérées, ou qui tire l’essentiel de ses revenus de droits d’auteur, peut atteindre le seuil ; à l’inverse, de nombreuses dates mal payées peuvent ne pas suffire.

La période de référence est l’avenir, mais le passé sert de preuve. Le tribunal administratif de Besançon, dans un jugement du 2 mars 2026 (n° 2502191), a jugé que le demandeur doit établir par tous moyens qu’il est en mesure de satisfaire à la condition de ressources sur toute la période de validité de la carte demandée, et non au cours d’une période passée équivalente ; les revenus artistiques des années précédentes peuvent être pris en compte s’ils aident à déterminer le niveau des ressources futures. Le tribunal administratif de Paris a repris ce raisonnement le 19 mai 2026 (n° 2527943). En pratique, le dossier doit donc combiner deux séries de pièces : les revenus artistiques déjà perçus, qui rendent crédible la projection, et les engagements à venir, qui la rendent concrète.

Tous les revenus ne se valent pas. Dans son jugement du 13 février 2026, le tribunal administratif de Paris a jugé que l’allocation d’aide au retour à l’emploi, versée à une personne privée d’emploi, ne peut pas être prise en compte pour apprécier ce seuil de rémunération issue d’une activité artistique. Cette solution concerne directement les artistes du spectacle qui alternent cachets et périodes indemnisées : seuls les cachets, salaires et droits liés à l’activité artistique comptent pour atteindre les 70 % du SMIC ; les allocations de chômage ne s’y ajoutent pas.

L’origine géographique des revenus peut aussi peser. Dans l’affaire jugée le 19 mai 2026, l’essentiel des revenus artistiques d’un comédien et réalisateur avait été versé en dirhams, dans le cadre de contrats de droit marocain, pour des tournages au Maroc, et sa société de production comme ses projets y étaient également situés. Sans poser de règle générale, le tribunal a jugé que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant le renouvellement faute de ressources suffisantes issues de l’activité artistique en France. Un artiste dont la carrière est internationale a donc intérêt à documenter précisément la part de son activité et de ses engagements qui se déroule en France.

Les pièces les plus utiles se déduisent de ces décisions. Il s’agit d’abord des preuves de revenus artistiques : bulletins de salaire et cachets, avis d’imposition, relevés de droits d’auteur, factures de prestations. Il s’agit ensuite des engagements datés et chiffrés pour la période à venir : contrats d’engagement, lettres de programmation indiquant les dates et les cachets, attestations de partenaires s’engageant à renouveler leur collaboration pour une saison, avec des quotités précises. Le tribunal de Paris a jugé insuffisants, le 13 février 2026, un contrat de collaboration dépourvu d’informations précises sur les prestations, des promesses d’embauche peu détaillées et un courrier faisant état, sans autre précision, de plus de trente dates de représentation à venir. Enfin, les témoignages de professionnels et l’avis des services culturels de l’État peuvent appuyer la réalité de l’activité, comme l’a montré une décision lilloise examinée plus bas.

II. Passeport talent artiste refusé : comment contester le refus et l’OQTF, et dans quels délais

A. Les refus que le juge administratif annule, et ceux qu’il confirme

Première source d’annulation : les refus fondés sur l’ancienne liste de pièces. Avant le décret du 13 juin 2025, la condition de 70 % du SMIC ne figurait que dans le point 13 de l’annexe 10 du CESEDA, qui récapitule les pièces à fournir et résulte d’un arrêté ministériel. Le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 26 mars 2026 (n° 2428408), a annulé le refus de renouvellement opposé le 27 août 2024 par le préfet de police à une artiste titulaire d’une carte « passeport talent » mention « profession artistique et culturelle ». Le préfet s’était fondé sur l’absence de ressources principalement artistiques au moins équivalentes à 70 % du SMIC. Le tribunal a relevé qu’à la date de la décision, ce seuil n’était fixé que par l’annexe 10, créée par un arrêté du 29 avril 2021, alors que l’article L. 421-20 exige un décret en Conseil d’État ; il a jugé que le préfet s’était fondé à tort sur des dispositions réglementaires entachées d’incompétence et, par ce jugement n° 2428408, lui a enjoint de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de trois mois.

Le tribunal administratif de Lille, le 14 novembre 2025 (n° 2402156), est allé dans le même sens pour une demande de changement de statut. Une ancienne étudiante, cinéaste, avait demandé une carte « passeport talent – profession artistique et culturelle » ; le préfet du Nord la lui avait refusée le 29 janvier 2024 faute de ressources suffisantes et de contrat de plus de trois mois. Le tribunal a relevé que les anciens articles réglementaires qui fixaient ces critères avaient été abrogés au 1er mai 2021 et qu’aucun texte de remplacement n’était intervenu avant les articles R. 421-37-2 et R. 421-37-3 ; il a ajouté que l’annexe 10 a pour seul objet de récapituler les pièces justificatives et ne peut pas ajouter une condition à l’octroi du titre. Le refus méconnaissait donc le champ d’application de la loi. Le tribunal a en outre retenu une erreur manifeste d’appréciation, au vu de nombreux témoignages de professionnels et d’une note de la direction régionale des affaires culturelles soulignant l’excellence du travail de l’intéressée, et, par ce jugement n° 2402156, a enjoint au préfet de lui délivrer le titre dans un délai de deux mois, avec une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente.

Ces deux jugements ne valent que pour les décisions prises avant le 16 juin 2025. Pour les refus postérieurs, le préfet peut s’appuyer sur l’article R. 421-37-2, et le juge peut même substituer ce texte à l’annexe 10 lorsque la préfecture s’est trompée de fondement. C’est ce qu’a fait le tribunal administratif de Besançon le 2 mars 2026, après avoir informé les parties de cette substitution et constaté qu’elle ne privait l’artiste d’aucune garantie. Mais ce même jugement montre que l’examen des preuves reste décisif : l’artiste, titulaire depuis 2020 d’une carte délivrée pour exercer une profession artistique et culturelle, justifiait de 15 783,41 euros de ressources brutes tirées de ses activités artistiques entre septembre 2024 et juillet 2025, soit au-delà du seuil, et produisait des attestations de structures socioculturelles s’engageant à renouveler leur partenariat pour la saison 2025-2026 avec des quotités similaires.

Ce jugement de Besançon enseigne aussi l’utilité du recours gracieux. Lors de l’instruction, le préfet n’avait connaissance que des revenus perçus de janvier à septembre 2024 ; les pièces complémentaires lui avaient été transmises dans le recours gracieux dont il avait accusé réception, et que son silence avait implicitement rejeté. Le tribunal a tenu compte de ces éléments, a annulé à la fois l’arrêté et le rejet implicite du recours gracieux, et, par ce jugement n° 2502191, a enjoint au préfet de délivrer à l’artiste un titre de séjour portant la mention « passeport talent » dans un délai d’un mois. Le recours gracieux permet donc de porter à la connaissance de l’administration des preuves qu’elle n’avait pas, à condition de ne pas laisser passer, pendant ce temps, le délai du recours devant le tribunal, qui n’est pas prorogé par un recours administratif selon l’article R. 911-1 du CESEDA.

À l’inverse, le juge confirme les refus lorsque les preuves manquent. Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Paris le 13 février 2026, un chanteur justifiait de rémunérations nettes d’environ 5 900 euros en 2023 et 5 500 euros en 2024, inférieures au seuil ; il ne pouvait pas compléter ces montants par l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et plusieurs pièces produites étaient postérieures à l’arrêté contesté. Le tribunal a également écarté l’argument tiré d’une erreur de fait sur l’absence de contrats en cours, en jugeant que le préfet aurait pris la même décision sur le seul fondement du seuil de rémunération non atteint. Dans l’affaire du 19 mai 2026, une erreur de plume visant l’article L. 421-9 au lieu de l’article L. 421-20 n’a pas suffi à faire annuler le refus, dès lors que les motifs montraient que le préfet avait bien examiné les ressources tirées de l’activité artistique en France.

La leçon est double. D’une part, depuis le 16 juin 2025, une erreur de base légale ou de visa peut ne pas suffire à obtenir l’annulation lorsque le refus est justifié au fond, comme le montrent la substitution opérée à Besançon et l’erreur de plume écartée à Paris. D’autre part, les tribunaux examinent la situation de l’artiste à la date de la décision attaquée : le jugement de Besançon raisonne sur les ressources justifiées « à la date de la décision attaquée », et celui de Paris du 13 février 2026 relève que certaines pièces étaient postérieures à l’arrêté. Il faut donc constituer un dossier solide dès la demande de renouvellement, sans attendre le refus.

B. Délais, recours et pièces : la marche à suivre, à Paris et en Île-de-France

Avant le contentieux, il y a la demande. L’article R. 431-5 du CESEDA fixe les délais de dépôt : selon que le titre figure ou non sur la liste de l’article R. 431-2, la demande de renouvellement se présente entre le cent-vingtième et le soixantième jour qui précède l’expiration du titre, ou dans le courant des deux mois qui précèdent cette expiration. Un dépôt hors délai complique inutilement un dossier déjà exigeant ; il vaut mieux préparer les preuves de revenus et d’engagements plusieurs semaines avant l’ouverture de cette fenêtre.

Si la préfecture ne répond pas, le silence finit par valoir refus. Depuis le 30 octobre 2026, date d’entrée en vigueur du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026, l’article R. 432-2 du CESEDA prévoit que la décision est notifiée « au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt d’une demande complète » et que la décision implicite de rejet naît au terme de ce même délai de quatre-vingt-dix jours. Le même article ajoute : « Lorsque la demande présente des éléments d’une complexité particulière, ce délai peut être prolongé de trente jours par l’autorité administrative qui en informe l’étranger. » L’article R. 432-2 ne dit rien de son application aux demandes déposées avant le 30 octobre 2026 ; en cas de doute sur la date de naissance d’un rejet implicite, mieux vaut calculer les échéances à partir de la date la plus précoce envisageable. Contre un rejet implicite, l’article R. 421-2 du code de justice administrative ouvre un recours dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet, et précise que la date du dépôt de la demande doit être établie à l’appui de la requête. Conservez donc l’attestation de dépôt et toute preuve de la complétude du dossier.

Lorsque le refus est explicite et assorti d’une OQTF, le délai est beaucoup plus court. L’article L. 614-1 du CESEDA prévoit que l’OQTF et la décision relative au séjour qui l’accompagne « peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Pour cette procédure, l’article R. 911-1 du CESEDA dispose que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, et ajoute : « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » C’est le point le plus important de cet article : un recours gracieux adressé au préfet, même complet et argumenté, ne repousse pas ce délai d’un mois. Il peut être utile pour transmettre des pièces nouvelles, comme dans l’affaire de Besançon, mais il doit être mené en parallèle du recours au tribunal, jamais à sa place.

L’article L. 911-1 du CESEDA prévoit par ailleurs que l’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle « au plus tard lors de l’introduction de son recours ». Certaines décisions relèvent d’une procédure plus rapide encore : lorsque le code renvoie à l’article L. 921-1 du CESEDA, le tribunal peut être saisi « dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ». La notification de l’arrêté mentionne la voie et le délai applicables : lisez-la le jour même. Enfin, lorsque le refus de titre n’est pas accompagné d’une OQTF, le droit commun de l’article R. 421-1 du code de justice administrative s’applique : le recours doit être formé dans les deux mois à partir de la notification de la décision.

Que demander au juge ? L’annulation du refus et de l’OQTF, d’abord, mais aussi une mesure d’exécution. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge, lorsque sa décision implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, de la prescrire et de l’assortir d’un délai. Les jugements cités montrent l’éventail des solutions : délivrance du titre « passeport talent » dans un délai d’un mois par le tribunal administratif de Besançon, délivrance dans un délai de deux mois avec une autorisation provisoire de séjour permettant de travailler par le tribunal administratif de Lille, simple réexamen dans un délai de trois mois par le tribunal administratif de Paris lorsque l’annulation repose sur l’incompétence du texte appliqué. Il faut donc formuler, dès la requête, des conclusions principales tendant à la délivrance du titre et des conclusions subsidiaires tendant au réexamen.

À Paris, les refus examinés en 2026 par le tribunal administratif de Paris dans les jugements cités émanaient du préfet de police. Les artistes d’Île-de-France, nombreux à travailler à la fois pour des salles parisiennes, des festivals de région et des productions étrangères, ont un intérêt particulier à ventiler leurs revenus par origine et par nature dans un tableau récapitulatif, appuyé sur les pièces : cachets en France, droits d’auteur, contrats étrangers, allocations éventuelles, ces dernières devant être isolées puisqu’elles ne comptent pas dans le seuil. En cas de refus de renouvellement de titre de séjour, ce tableau, accompagné des engagements datés pour la saison suivante, permet au juge de vérifier rapidement si le seuil de l’article R. 421-37-2 est atteint pour la période à venir.

Le dossier contentieux reprend les mêmes pièces que la demande, complétées de ce qui démontre l’avenir : contrats et lettres d’engagement signés, programmation annoncée par les salles ou les festivals, attestations de partenaires s’engageant sur une saison entière, relevés de droits d’auteur récents, éventuellement avis des services culturels de l’État ou témoignages de professionnels reconnus. Chaque pièce doit être datée et, autant que possible, chiffrée. Les documents établis après la décision ne sont pas inutiles, mais le tribunal de Paris a montré qu’il leur accorde peu de poids lorsqu’ils se bornent à annoncer des projets sans précision. Pour les situations les plus tendues, notamment lorsqu’une OQTF a été notifiée et que le délai d’un mois de l’article R. 911-1 du CESEDA a commencé à courir, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de sécuriser la requête, les conclusions d’injonction et la demande d’aide juridictionnelle.

Conclusion

La carte « talent » des artistes repose sur des critères précis, qui ne comprennent aucun nombre minimal de concerts. Depuis le 16 juin 2025, l’artiste doit démontrer une rémunération issue pour plus de moitié de son activité artistique et au moins égale à 70 % du SMIC brut mensuel pour la période de séjour envisagée ; s’il est salarié, il doit en outre justifier de trois mois de contrats cumulés sur douze mois auprès de structures de création ou d’exploitation d’œuvres. Les allocations de chômage ne comptent pas dans ce seuil, les revenus passés servent à évaluer les revenus futurs, et des engagements vagues ne suffisent pas. Les refus pris avant le 16 juin 2025 sur le seul fondement de l’annexe 10 ont été annulés par plusieurs tribunaux ; les refus postérieurs se discutent sur les preuves. Lorsque le refus s’accompagne d’une OQTF, le délai d’un mois prévu par l’article R. 911-1 du CESEDA ne s’arrête pas pendant un recours gracieux : il faut saisir le tribunal administratif à temps, avec un dossier qui montre, pièces à l’appui, que l’activité artistique en France permet d’atteindre le seuil réglementaire pour les années à venir.

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