Lors de l’ouverture d’une succession comprenant des portefeuilles de valeurs mobilières, des actions nominatives, des parts de fonds communs de placement, des créances ou des véhicules immatriculés au nom du défunt, la seule preuve générale de la qualité d’héritier ne suffit pas toujours à opérer le transfert des titres auprès des établissements teneurs de comptes. Si l’article 724 du Code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », les organismes financiers et les services administratifs exigent régulièrement un acte authentique spécifique attestant les droits exacts de chaque ayant droit sur un bien meuble déterminé, appelé certificat de mutation ou certificat de propriété.
Sur le plan réglementaire et tarifaire, cet acte relève de l’article A. 444-86 du Code de commerce, qui régit « Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) ». Or de nombreux justiciables confondent encore ce certificat de mutation mobilier avec l’acte de notoriété prévu à l’article 730-1 du Code civil, qui se borne à constater la dévolution successorale, ou avec l’attestation notariée immobilière imposée par l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 pour la publicité foncière des droits réels immobiliers.
À cet égard, la réquisition d’un certificat de mutation soulève des enjeux contentieux majeurs au regard de l’option successorale et de l’acceptation tacite posées par les articles 782 et 784 du Code civil, ainsi que de la délivrance des legs régie par les articles 1004 et 1014 du Code civil. Par ailleurs, tant que le partage n’est pas intervenu selon l’article 815 du Code civil, les biens meubles visés par le certificat de propriété demeurent soumis à l’indivision successorale ou au quasi-usufruit de l’article 587 du Code civil, leur estimation devant être arrêtée à la jouissance divise selon l’article 829 du Code civil.
En conséquence, le certificat de mutation se trouve fréquemment au cœur des actions en responsabilité civile contre le notaire sous l’article 1240 du Code civil, ainsi que des litiges relatifs au rapport des libéralités de l’article 843 du Code civil, à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire sous l’article 922 du Code civil et au recel successoral sanctionné par les articles 730-5 et 778 du Code civil. Dès lors, comment le certificat de mutation notarié encadre-t-il le transfert des meubles incorporels du défunt (I) tout en s’articulant avec les contentieux de l’indivision, du rapport, de la réduction et du recel lors du partage (II) ?
I. L’établissement du certificat de mutation notarié et le transfert des meubles incorporels du défunt
A. La distinction entre le certificat de propriété mobilier, l’acte de notoriété et l’attestation immobilière ainsi que le tarif de l’article A. 444-86 du Code de commerce
En droit français des successions, la preuve de la qualité d’héritier obéit au principe énoncé par l’article 730 du Code civil, aux termes duquel « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens ». Ce texte ajoute qu’il « n’est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d’hérédité par des autorités judiciaires ou administratives » (article 730 du Code civil). Cette disposition consacre la spécificité du certificat de propriété, couramment dénommé certificat de mutation lorsqu’il est dressé par un notaire pour constater la transmission par décès d’un bien meuble incorporel ou immatriculé.
Pour saisir sa portée exacte, il faut le distinguer de l’acte de notoriété régi par l’article 730-1 du Code civil, qui vise l’acte de décès, mentionne les pièces justificatives produites et recueille l’affirmation signée des ayants droit qu’ils ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, le 20 avril 2022, n° 21/22293, « Les héritiers mentionnés à l’acte de notoriété sont présumés tels, sauf preuve contraire ». De même, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 1-1, le 23 avril 2025, n° 20/10692, souligne au visa de l’article 730-3 du Code civil que l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire et que celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiquée.
Toutefois, l’acte de notoriété de l’article 730-1 du Code civil établit uniquement la généalogie successorale sans attribuer un actif déterminé. Certes, l’article 730-4 du Code civil répute les héritiers désignés dans l’acte de notoriété avoir la libre disposition des biens et des fonds à l’égard des tiers détenteurs, et l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier permet à un successible en ligne directe d’obtenir la clôture des comptes du défunt inférieurs au seuil réglementaire sur présentation d’une attestation signée de tous les héritiers lorsqu’il n’existe ni testament, ni contrat de mariage, ni bien immobilier, ni procès ou contestation en cours. Mais dès qu’il s’agit de muter des valeurs mobilières, des titres nominatifs, des créances immatriculées ou un certificat d’immatriculation de véhicule en présence de dispositions testamentaires ou matrimoniales, l’organisme teneur exige un certificat de mutation individualisant le bien transmis.
Le certificat de mutation se distingue tout aussi nettement de l’attestation notariée immobilière imposée par l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, selon lequel « toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers doit être constatée par une attestation notariée indiquant obligatoirement si les successibles ou légataires ont accepté et précisant, éventuellement, les modalités de cette acceptation ». Tandis que l’attestation immobilière de l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 est publiée au service de la publicité foncière et tarifée par tranches dégressives de 1,935 % à 0,532 % hors taxes sous l’article A. 444-59 du Code de commerce, le certificat de mutation porte exclusivement sur les biens de nature mobilière.
Son tarif réglementé est fixé par l’article A. 444-86 du Code de commerce, qui dispose que « Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d’un émolument fixe de 15,09 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d’un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur » (article A. 444-86 du Code de commerce). Cet émolument proportionnel de 0,484 % hors taxes, assis sur la seule valeur des meubles mutés, diffère tant du droit fixe de 56,60 euros hors taxes de l’acte de notoriété prévu à l’article A. 444-66 du Code de commerce que de l’émolument de la déclaration fiscale de succession calculé sur l’actif brut global selon l’article A. 444-63 du Code de commerce.
Par ailleurs, du côté des établissements bancaires, l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026 issue de la décision n° 2026-1207 QPC, encadre les frais bancaires liés aux opérations successorales sur les comptes de dépôt, les comptes sur livret et certains produits d’épargne générale « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa et dans la limite d’un montant fixé par le même décret ». Toutefois, ce texte exclut notamment les plans d’épargne en actions et les comptes-titres ordinaires, pour lesquels le certificat de mutation de l’article A. 444-86 du Code de commerce demeure l’outil privilégié de transfert des valeurs mobilières après décès.
B. Les effets du certificat de mutation sur l’option successorale, la délivrance des legs et la responsabilité civile du notaire
La réquisition d’un certificat de mutation emporte des effets directs sur l’option successorale de l’article 768 du Code civil. Si l’article 730-2 du Code civil prévoit que « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession », il en va autrement lorsque le successible sollicite un certificat de mutation sous l’article A. 444-86 du Code de commerce pour s’approprier ou vendre des valeurs mobilières ou un véhicule du défunt. Or l’article 782 du Code civil dispose que l’acceptation pure et simple « est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant », tandis que l’article 784 du Code civil limite la neutralité aux seuls actes purement conservatoires ou d’administration provisoire.
Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône le 29 avril 2026, n° 23/00144, au visa des articles 724, 730-1 à 730-3, 768, 784 et 786 du Code civil, l’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession et ne peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer que si « L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette » (article 786 du Code civil ; Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 29 avril 2026, n° 23/00144). Inversement, lorsqu’un successible reste inactif et paralyse la mutation des actifs, la Cour de cassation, première chambre civile, le 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, rappelle qu’en vertu des articles 771 et 772 du Code civil, « à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti » et qu’« A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple », ce délai étant suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618).
En outre, lorsque le conjoint survivant cumule sa vocation légale avec une donation entre époux portant sur l’usufruit de titres ou parts sociales, la Cour de cassation, première chambre civile, le 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.817, juge au visa de l’article 769 du Code civil que « celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct », de sorte que sa renonciation à la succession légale n’emporte pas renonciation au bénéfice de la donation en cas de survie. S’agissant des légataires de valeurs mobilières, le certificat de mutation de l’article A. 444-86 du Code de commerce présuppose la délivrance préalable du legs, dont l’acte notarié est tarifé à l’article A. 444-64 du Code de commerce, ou le consentement à exécution tarifé à l’article A. 444-61 du Code de commerce.
En effet, la Cour de cassation, première chambre civile, le 21 juin 2023, pourvoi n° 21-20.396, juge au visa de l’article 1014 du Code civil que « si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu’il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès », et ajoute que « lorsque l’action en délivrance du légataire particulier est atteinte par la prescription, celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée ». Confirmant ce régime pour le légataire universel tenu de demander la délivrance aux héritiers réservataires selon l’article 1004 du Code civil, la Cour de cassation, première chambre civile, le 23 octobre 2024, pourvoi n° 22-20.367, précise que « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code » (article 2224 du Code civil), dont le point de départ avait été fixé au décès sans qu’un litige en interprétation du testament dépourvu de demande reconventionnelle en délivrance ait suspendu cette prescription (Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-20.367).
Dès lors, le notaire qui instrumente un certificat de mutation ou un acte liquidatif engage sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil s’il méconnaît son devoir de vérification et d’efficacité. Par un arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 23-22.918, la première chambre civile juge au visa de l’article 1240 du Code civil que « le notaire instrumentaire d’un acte de partage de l’indivision est tenu de procéder à la vérification du domicile des parties sans pouvoir se borner à mentionner un domicile dont il ne peut ignorer qu’il a cessé d’être effectif au jour de l’acte et de s’assurer des conditions nécessaires à sa validité et à son efficacité ». En revanche, la faute du notaire est écartée lorsqu’il établit avoir informé sa cliente à trois reprises des conséquences d’une transaction sur l’indemnité de réduction (Civ. 1re, 2 avril 2025, n° 23-18.930) ou lorsqu’il libère des fonds après que « les oppositions limitées se sont trouvées privées de cause, le périmètre de leur intervention ayant été atteint » (Civ. 1re, 17 juin 2026, n° 24-13.627). Quant à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil applicable à l’action en responsabilité contre le notaire, la Cour de cassation, première chambre civile, le 16 septembre 2026, pourvoi n° 24-16.553, juge que « Le point de départ de cette prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d’un tiers devient irrévocable ».
II. Les contentieux de l’indivision, du rapport, de la réduction et du recel sur les biens visés par le certificat de mutation
A. La gestion indivise, le quasi-usufruit et l’évaluation au jour de la jouissance divise des valeurs mobilières mutées
En présence de plusieurs héritiers, le certificat de mutation dressé selon l’article A. 444-86 du Code de commerce constate l’appartenance indivise des valeurs mobilières ou des biens meubles aux coïndivisaires. Tandis que les mesures conservatoires relèvent de chaque indivisaire selon l’article 815-2 du Code civil et les actes d’administration de la majorité des deux tiers des droits indivis prévue à l’article 815-3 du Code civil, chacun conserve le droit de provoquer le partage en vertu de l’article 815 du Code civil. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, première chambre civile, le 1er juillet 2026, pourvoi n° 21-23.100, au visa de l’article 815 du Code civil, « Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Ce droit au partage est recevable même lorsque les titres ou biens propres du défunt sont grevés de l’usufruit total du conjoint survivant et que l’indivision entre les enfants ne porte que sur la nue-propriété. Dans son arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672, la première chambre civile de la Cour de cassation juge en effet qu’« Il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil, que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672). Durant l’indivision, l’usage privatif d’un bien indivis ouvre droit à une indemnité sous l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, sous réserve de la remise effective du bien à l’indivision avant le partage (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), tandis que l’article 815-11 du Code civil permet de demander une répartition annuelle des bénéfices ou une avance en capital sur les fonds disponibles.
Lorsque l’usufruit du conjoint survivant porte sur des liquidités ou capitaux consomptibles, il s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit régi par l’article 587 du Code civil. Statuant au visa des articles 587 et 1240 du Code civil, la Cour de cassation, première chambre civile, le 17 juin 2026, pourvoi n° 24-12.874, a cassé l’arrêt qui avait retenu la faute d’un notaire pour avoir versé les fonds successoraux à l’ayant droit de l’usufruitière, en jugeant que « les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière mais seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession » (Civ. 1re, 17 juin 2026, n° 24-12.874).
En outre, sur le plan fiscal de la déduction de la dette de restitution d’un portefeuille de titres au décès de l’usufruitier selon l’article 768 du Code général des impôts, la Cour de cassation, chambre commerciale, le 27 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.151, a jugé que « s’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction ». Enfin, lors de la liquidation de la masse partageable définie à l’article 825 du Code civil, l’estimation portée au jour du décès dans le certificat de mutation cède devant la règle impérative de l’article 829 du Code civil, selon lequel « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », ce qui structure le règlement contentieux du partage successoral et la liquidation des droits indivis.
B. Le rapport des libéralités, la protection de la réserve héréditaire et la sanction du recel successoral
La liquidation des avoirs mobiliers du défunt impose également de vérifier les transferts opérés avant le décès au regard du rapport des libéralités prescrit par l’article 843 du Code civil. Dans son arrêt du 5 février 2025, pourvoi n° 22-20.311, la première chambre civile rappelle au visa de l’article 843 du Code civil qu’« Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». Quant à la charge de la preuve des retraits effectués sur un compte commun, la Cour de cassation, première chambre civile, le 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.448, juge au visa de l’article 1353 du Code civil que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », de sorte qu’il incombe aux cohéritiers réclamant le rapport d’établir que les fonds retirés par le cotitulaire ont été utilisés pour ses besoins personnels (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-20.448).
Lorsque la libéralité portant sur des titres ou parts sociales est établie, le montant du rapport est évalué selon l’article 860 du Code civil. Par un arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.130, la première chambre civile rappelle qu’aux termes de l’article 860, alinéas 1 et 2, du Code civil, « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage », et juge que « Une donation est une aliénation au sens de ce texte » (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130). De même, par son arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-13.065, la première chambre civile décide qu’en cas de donations déguisées de parts sociales, le donataire doit le rapport de la valeur des parts conservées à la date la plus proche du partage et de celles cédées à la date de leur aliénation, et qu’en vertu de l’article 856 du Code civil, il « n’est tenu qu’aux fruits générés, entre le 20 juin 1987, date de l’ouverture de la succession de [R] [C], et celle du partage, par le nombre de parts reçues de son père par les actes, qualifiés de donations déguisées » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-13.065).
Par ailleurs, si les libéralités ou les legs excèdent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve héréditaire définie aux articles 912 et 913 du Code civil, la vérification de la réduction exige la formation de la masse de calcul de l’article 922 du Code civil. Comme l’a jugé la Cour de cassation, première chambre civile, le 5 février 2025, pourvoi n° 22-20.311, au visa de l’article 922 du Code civil, « Selon ce texte, pour déterminer s’il y a lieu à réduction, il est formé une masse de tous les biens existant au décès du donateur, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs étant fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». S’agissant du délai pour agir en réduction, l’article 921, alinéa 2, du Code civil fixe la prescription à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou deux ans à compter de la découverte de l’atteinte à la réserve dans la limite de dix ans après le décès pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, tandis que pour celles ouvertes avant cette date, la Cour de cassation, première chambre civile, le 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-22.130, juge au visa de l’article 2224 du Code civil que « le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures ».
Enfin, toute fraude tendant à fausser l’acte de notoriété ou le certificat de mutation par omission d’un héritier ou dissimulation d’avoirs mobiliers expose son auteur aux peines du recel successoral prévues par les articles 730-5 et 778 du Code civil. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-10.028, la première chambre civile rappelle au visa de l’article 778, alinéas 1 et 2, du Code civil que « sans préjudice de dommages-intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés », mais casse l’arrêt qui n’avait pas recherché si l’héritière n’avait pas spontanément informé le notaire d’un prêt de 20 000 euros (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-10.028). À l’inverse, le 9 septembre 2026, pourvoi n° 24-21.480, la première chambre civile rappelle que « le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer », et censure les juges qui ne s’étaient pas expliqués sur les prélèvements opérés sur la part d’une cohéritière. Quant au délai de prescription de cette action, la Cour de cassation, première chambre civile, le 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360, juge qu’« A défaut de texte spécial, l’action en sanction du recel successoral prévue à l’article 778 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 du même code » (article 2224 du Code civil), courant dès la détection des mouvements bancaires suspects.
Conclusion
Le certificat de mutation notarié, consacré par l’article 730 du Code civil et tarifé par l’article A. 444-86 du Code de commerce à un émolument fixe de 15,09 euros hors taxes jusqu’à 3 120 euros et de 0,484 % au-delà, constitue l’acte authentique indispensable au transfert par décès des valeurs mobilières, titres nominatifs et biens meubles immatriculés. Il se distingue tant de l’acte de notoriété de l’article 730-1 du Code civil tarifé à 56,60 euros hors taxes par l’article A. 444-66 du Code de commerce que de l’attestation immobilière de l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 soumise à l’article A. 444-59 du Code de commerce et du règlement simplifié des comptes bancaires des articles L. 312-1-4 et L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier.
Son utilisation appelle une vigilance particulière quant à l’acceptation tacite de la succession sous les articles 782 et 784 du Code civil, au délai de cinq mois de l’article 786 du Code civil pour solliciter la décharge d’une dette ignorée (Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 29 avril 2026, n° 23/00144), aux délais de quatre mois et deux mois de la sommation d’opter des articles 771 et 772 du Code civil (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618) et à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil régissant l’action en délivrance de legs des articles 1004 et 1014 du Code civil (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-20.396 ; Civ. 1re, 23 octobre 2024, n° 22-20.367). Enfin, la mutation des titres préserve intégralement le droit au partage de l’article 815 du Code civil (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672), l’estimation à la jouissance divise de l’article 829 du Code civil, le rapport et la réduction des libéralités sous les articles 843, 860 et 922 du Code civil (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.130) ainsi que l’action quinquennale en recel successoral de l’article 778 du Code civil (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-10.360 ; Civ. 1re, 9 septembre 2026, n° 24-21.480).