La grippe circule déjà activement : deux régions sont placées en phase pré-épidémique et la recherche « virement bancaire » mise à part, l’épidémie de grippe figure parmi les rares tendances sanitaires du moment, avec plus de 100 000 recherches. Quand la fièvre cloue un salarié au lit pour une semaine ou davantage, trois questions se posent dans l’ordre : comment être indemnisé pendant l’arrêt, que doit verser l’employeur, et que risque celui qui licencie un salarié absent pour maladie. La Cour de cassation vient de trancher un point décisif sur cette dernière question : par un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356, arrêt n° 639 F-B), la chambre sociale juge que le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, sans preuve de cette désorganisation ni du remplacement définitif, n’est pas nul mais simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La première partie détaille la carence, les indemnités journalières et le complément de l’employeur ; la seconde expose le régime du licenciement pendant l’arrêt maladie à la lumière de cet arrêt, et les démarches qui protègent le salarié.
I. Arrêt maladie pendant l’épidémie : carence, indemnités et complément de l’employeur
A. Trois jours de carence, puis des indemnités journalières pour chaque jour
Le point de départ est le versement des indemnités journalières par l’assurance maladie : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale). Le médecin, traitant ou de ville, constate l’incapacité et prescrit l’arrêt ; la téléconsultation obéit aux mêmes règles de prescription. Sans cet avis médical, il n’existe ni arrêt ni indemnisation, seulement une absence injustifiée.
Les indemnités ne sont pas versées dès le premier jour : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail. » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Les trois premiers jours constituent le délai de carence, qui ne s’applique qu’au premier des arrêts dus à une même affection dans la période d’indemnisation : une rechute ou une prolongation pour la même grippe ne rouvre pas une nouvelle carence. Une fois ce délai passé, « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, pour une grippe immobilisant un salarié du lundi au dimanche suivant, les indemnités courent à compter du jeudi, samedis et dimanches compris.
Deux réflexes conditionnent le versement. D’abord, justifier de l’incapacité auprès de l’employeur sans attendre : le code du travail subordonne le complément de salaire à cette diligence, comme on le verra, et toute transmission tardive fragilise aussi le dossier devant la caisse. Ensuite, transmettre sans délai à la caisse primaire le volet qui lui est destiné et respecter les heures de sortie autorisées ainsi que l’obligation de rester à disposition pour un contrôle médical : un assuré absent lors d’un contrôle sans motif légitime s’expose à la suspension de ses indemnités. Les assurés qui enchaînent les épisodes grippaux au cours de l’hiver doivent conserver chaque avis d’arrêt et chaque décompte, car la caisse apprécie la continuité des affections et la durée maximale d’indemnisation au vu de l’historique complet.
B. Le complément de l’employeur : ancienneté, 48 heures et montants garantis
Au-delà des indemnités de la Sécurité sociale, le salarié justifiant d’un an d’ancienneté bénéficie d’une indemnité complémentaire versée par l’employeur : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale » (article L. 1226-1 du code du travail). Trois conditions cumulatives encadrent ce droit : &la première est « d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », la deuxième d’être pris en charge par la Sécurité sociale, la troisième d’être soigné sur le territoire national ou européen selon les cas prévus par le texte. Le salarié grippé qui adresse son arrêt le jour même ou le lendemain sécurise donc non seulement ses indemnités, mais aussi son complément de salaire.
Les montants de ce complément sont fixés par la partie réglementaire : « L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » (article D. 1226-1 du code du travail). Ces pourcentages s’entendent sous déduction des indemnités journalières, et les durées varient avec l’ancienneté : le texte prévoit des paliers supplémentaires pour les salariés les plus anciens. Les conventions collectives et les accords d’entreprise prévoient fréquemment des dispositions plus favorables, notamment la neutralisation totale ou partielle du délai de carence pour la part patronale ou le maintien intégral du salaire : avant de calculer une perte de revenu, il faut lire l’accord applicable, car la loi ne fixe qu’un plancher. Les salariés dont l’employeur organise une contre-visite médicale doivent s’y soumettre dans les conditions prévues, le refus exposant à la suspension du complément sans remettre en cause les indemnités de la caisse.
Notre cabinet traite fréquemment ces questions d’articulation entre indemnités, complément patronal et convention collective dans son activité dédiée au droit social et aux relations de travail. En pratique hivernale, le cas le plus coûteux est celui du salarié qui cumule plusieurs courts arrêts pour des épisodes distincts : chaque nouvel épisode rouvre une carence de trois jours côté Sécurité sociale, tandis que le complément patronal obéit à ses propres règles de décompte. Conserver chaque arrêt, chaque bulletin de paie et chaque décompte de la caisse permet, en cas de litige, de reconstituer précisément les périodes indemnisées et les éventuels manquants à réclamer dans le délai de prescription applicable aux actions en paiement du salaire.
II. Licencié pendant l’arrêt : ce que l’arrêt du 9 septembre 2026 change
A. Maladie ordinaire : désorganisation prouvée et remplacement définitif, ou licenciement sans cause
Pendant la suspension du contrat pour maladie, l’employeur ne peut rompre le contrat que dans des cas limités : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » (article L. 1226-9 du code du travail). Pour une grippe saisonnière, l’hypothèse de la faute grave est en pratique exclue, sauf fraude à l’arrêt démontrée par l’employeur, par exemple une activité incompatible avec l’incapacité constatée. Reste le motif étranger à la maladie : la jurisprudence admet le licenciement fondé sur la désorganisation de l’entreprise engendrée par l’absence prolongée ou les absences répétées, à condition de pourvoir au remplacement définitif du salarié.
C’est sur ce terrain que l’arrêt du 9 septembre 2026 apporte une clarification majeure. Dans cette affaire, une salariée en arrêts répétés entre janvier 2019 et septembre 2020 avait été licenciée le 7 janvier 2021 pour désorganisation et nécessité d’un remplacement définitif, puis avait obtenu des juges d’appel la nullité de son licenciement pour discrimination liée à l’état de santé. La chambre sociale casse partiellement : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Le visa conjoint des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ancre cette solution dans le droit de la non-discrimination lui-même.
La conséquence est double et symétrique. Pour l’employeur, un licenciement motivé par une désorganisation réelle, documentée, avec embauche d’un remplaçant définitif dans un délai raisonnable, échappe au grief de discrimination : la simple circonstance que le salarié était en arrêt maladie au jour de la notification ne suffit plus à faire présumer une discrimination. Pour le salarié, l’exigence de preuve pèse intégralement sur l’employeur : attestations sur la répartition des tâches, difficultés d’organisation, contrat d’embauche du remplaçant. Faute de ces preuves, le licenciement tombe, mais avec une qualification précise que l’arrêt distingue soigneusement, comme l’expose la sous-partie suivante. Les grippes longues compliquées, les surinfections et les arrêts à répétition de l’hiver constituent précisément le type d’absences sur lequel ce contentieux prospère : chaque semaine d’absence supplémentaire renforce soit la démonstration de la désorganisation, soit, à l’inverse, la preuve que l’entreprise a fonctionné sans le salarié.
B. Discrimination, charge de la preuve et sanction : nul ou sans cause réelle et sérieuse
Le salarié qui s’estime licencié à cause de sa maladie n’a pas à prouver d’emblée la discrimination : &la loi dispose qu’« il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » dès lors que le salarié a présenté des éléments laissant supposer son existence (article L. 1134-1 du code du travail). Concrètement, le salarié produit les faits qui laissent supposer la discrimination, tels que la proximité entre l’annonce de l’arrêt et la notification, des propos écrits liant l’absence à la décision, ou un traitement différencié par rapport à d’autres absents, puis l’employeur doit justifier sa décision par des éléments objectifs. Le juge forme ensuite sa conviction au vu de l’ensemble.
L’apport le plus technique de l’arrêt du 9 septembre 2026 porte sur la sanction. La cour d’appel avait déduit la discrimination du seul défaut de preuve de la désorganisation par l’employeur, et annulé le licenciement avec 22 000 euros de dommages et intérêts. La Cour de cassation censure : &le licenciement prononcé pour désorganisation, sans justification de cette désorganisation ni du remplacement dans un délai raisonnable, « n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356), car le motif de désorganisation ne constitue pas à lui seul un élément matériel laissant supposer une discrimination. La différence est considérable : le licenciement nul ouvre droit à réintégration ou à une indemnité plancher élevée, tandis que le licenciement sans cause réelle et sérieuse relève du barème d’indemnisation. Pour le salarié grippé licencié pendant son arrêt, la stratégie contentieuse doit donc articuler deux lignes : contester le motif de désorganisation sur les preuves, et réserver l’argument de la discrimination aux dossiers où des éléments matériels propres l’étayent, sans compter sur le seul défaut de preuve patronale.
Les actions en paiement des indemnités et en contestation du licenciement obéissent aux délais qui leur sont propres, et la prescription de droit commun des actions personnelles doit être surveillée : &la loi fixe que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil), texte à combiner avec les délais spécifiques du contentieux prud’homal pour la contestation du licenciement, plus brefs, que le salarié doit vérifier sans attendre. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas chaque hypothèse de computation lorsque l’arrêt se prolonge ou se renouvelle : en cas de doute, la mise en demeure écrite, la saisine du conseil de prud’hommes et la déclaration à la caisse accomplis au plus tôt sécurisent les droits. Conserver l’arrêt initial, les prolongations, les bulletins de paie, les décomptes de la caisse, la lettre de licenciement et tout écrit liant l’absence à la décision constitue le dossier minimal sans lequel aucun des recours décrits ne peut prospérer.
La chambre sociale avait déjà précisé l’exigence temporelle pesant sur l’employeur : &la Cour juge que « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement. » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Dans cette espèce, un remplacement intervenu six mois après le licenciement avait été jugé trop tardif pour établir la nécessité alléguée, tandis que des démarches de recrutement immédiatement engagées pour un poste de direction pouvaient justifier un délai d’embauche plus long. Pour le salarié grippé licencié pendant son arrêt, la vérification est donc calendaire : à quelle date un remplaçant a-t-il été effectivement embauché en contrat à durée indéterminée, et quelles démarches de recrutement l’employeur démontre-t-il entre la notification et cette embauche. Un intérimaire ou un contrat à durée déterminée de remplacement ne satisfait pas à l’exigence d’un remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié : la nature du contrat du remplaçant compte autant que sa date d’effet.
Sur les délais d’action, le salarié doit combiner deux horloges. D’une part, le droit commun des actions personnelles déjà cité ; d’autre part, les délais propres au contentieux du travail : &la loi dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail). La contestation d’un licenciement notifié pendant l’arrêt grippe de l’hiver doit donc être portée devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification, tandis que la réclamation d’un complément de salaire impayé relève du délai de deux ans applicable à l’exécution du contrat. Les actions en paiement du salaire obéissent à leurs propres règles, que le texte exclut expressément du champ des deux premiers alinéas : chaque chef de demande doit être rattaché à son délai avant d’agir, et la saisine prud’homale comme la mise en demeure écrite interrompent la prescription lorsqu’elles interviennent à temps.
Le cas particulier de la subrogation mérite un développement, car il explique bien des incompréhensions sur le bulletin de paie. Quand l’employeur maintient tout ou partie du salaire pendant l’arrêt, il peut percevoir directement les indemnités journalières à la place du salarié : la caisse verse alors à l’employeur, qui avance l’argent. Ce mécanisme suppose l’accord du salarié ou une prévision conventionnelle selon les cas, et le bulletin de paie doit permettre de distinguer ce qui relève du salaire maintenu et ce qui correspond aux indemnités perçues pour le compte de l’assuré. En cas de trop-perçu ou de régularisation tardive par la caisse, l’employeur ne peut récupérer sur le salaire que dans les limites des règles sur la compensation et les retenues, et toute contestation se règle pièces en main : arrêts, décomptes de la caisse, bulletins et accord collectif. Pour les grippes de l’hiver qui multiplient les courts arrêts, ces régularisations en cascade sont la première source d’erreurs de paie, et leur correction amiable, chiffrée ligne à ligne, aboutit plus vite qu’un contentieux engagé sans décompte précis.
Le contrôle de l’arrêt par la caisse obéit à un formalisme strict dont le salarié grippé doit connaître les étapes. Le médecin-conseil peut convoquer l’assuré ou diligenter une visite à domicile pendant les heures de présence obligatoire mentionnées sur l’avis d’arrêt ; en cas d’absence non justifiée par un motif légitime, tel qu’une consultation ou des soins, la caisse peut suspendre le versement des indemnités jusqu’à la régularisation de la situation. Lorsque le contrôle conclut que l’incapacité n’est plus justifiée médicalement, la reprise du travail s’impose et la contestation suit la voie du recours amiable puis contentieux propre à la sécurité sociale, avec ses délais de recours à respecter scrupuleusement. Ces contrôles se multiplient en période épidémique, quand le volume des arrêts courts augmente : partir en déplacement, reprendre une activité sportive publique ou exercer une activité rémunérée pendant l’arrêt expose non seulement à la suspension des indemnités, mais aussi, côté employeur, à un licenciement disciplinaire si les faits constatés contredisent l’incapacité alléguée. La prudence impose donc de respecter les sorties autorisées, de conserver les justificatifs de chaque absence au domicile et de contester toute décision de suspension par écrit, pièces médicales à l’appui.
Conclusion
L’épidémie de grippe qui place deux régions en phase pré-épidémique éprouve le régime de l’arrêt maladie dans ses trois étages : trois jours de carence avant des indemnités dues pour chaque jour en application des articles L. 321-1 et L. 323-1 du code de la sécurité sociale, complément patronal de 90 % puis des deux tiers sous condition d’un an d’ancienneté et d’une justification dans les quarante-huit heures en application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, et protection contre le licenciement encadrée par l’article L. 1226-9 du code du travail et la jurisprudence. L’arrêt du 9 septembre 2026 resserre ce dernier étage : l’employeur peut licencier pour désorganisation objectivement prouvée avec remplacement définitif sans être présumé discriminatoire, mais le salarié dont l’employeur échoue à prouver cette désorganisation obtient un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, et conserve l’arme de la discrimination pour les dossiers où des éléments matériels propres l’établissent, selon le régime de preuve de l’article L. 1134-1 du code du travail. Pour le salarié cloué au lit cette semaine, la conduite à tenir tient en quatre gestes simples et concrets : consulter sans attendre, transmettre l’arrêt dans les quarante-huit heures, vérifier sa convention collective et conserver méthodiquement chaque pièce, car c’est sur les écrits que se gagnent la carence contestée, le complément impayé et le licenciement abusif, hiver après hiver, dossier après dossier.