Votre paie vient d’arriver et la somme ne correspond pas à ce que vous attendiez après trois semaines d’arrêt maladie. L’employeur parle de carence, de complément calculé sur le net, ou d’une contre-visite qui n’aurait pas pu avoir lieu. Comment vérifier si le maintien de salaire versé pendant un arrêt maladie est exact, à quelles conditions l’employeur doit le payer, et que faire quand il le suspend ou le calcule mal ? La règle tient en peu de mots : tout salarié qui compte une année d’ancienneté a droit à une indemnité complémentaire de son employeur, calculée sur la rémunération brute, à 90 % puis aux deux tiers, après un délai de carence de sept jours, et l’employeur qui organise une contre-visite doit prouver que le contrôle a été impossible par votre faute avant de suspendre quoi que ce soit. Cet article expose les conditions, le calcul exact avec des exemples chiffrés, les contrôles et la contre-visite, puis les recours pour obtenir un rappel, y compris à Paris et en Île-de-France, à partir des textes en vigueur et de deux décisions rendues en 2025, dont un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation qui interdit de calculer le complément sur le salaire net.
I. Le complément versé par l’employeur : conditions et calcul exact
A. Une année d’ancienneté, un avis transmis en 48 heures et trois conditions cumulatives
Le maintien de salaire par l’employeur n’est pas une faveur, c’est une obligation légale dès que trois conditions sont réunies. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Concrètement, il faut compter douze mois de présence dans l’entreprise au premier jour de l’absence, pas au jour de l’embauche en contrat précédent ni en cumulant plusieurs employeurs : vérifiez votre date d’ancienneté sur le bulletin de paie avant toute réclamation.
Les trois conditions posées par le même texte sont cumulatives. Il faut d’abord avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, ensuite être pris en charge par la sécurité sociale, enfin être soigné sur le territoire français ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, selon l’article L. 1226-1 du code du travail. L’envoi du volet destiné à l’employeur dans les deux jours est donc décisif : un avis transmis tardivement peut fonder l’employeur à refuser le complément, même si la caisse accepte par ailleurs de verser les indemnités journalières. Envoyez l’avis en recommandé ou remettez-le contre décharge quand le délai est tendu, et conservez la preuve de la date d’envoi.
Certains salariés sont exclus du dispositif légal, ce qui ne veut pas dire qu’ils ne touchent rien. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires, toujours selon l’article L. 1226-1 du code du travail. Si vous êtes dans l’un de ces cas, relisez votre convention collective et votre contrat : beaucoup de branches prévoient un maintien conventionnel sans condition d’ancienneté ou dès le premier jour. De même, la fraude avérée pour obtenir les indemnités journalières, dont l’employeur a été informé, fait perdre le bénéfice du complément. Hors ces hypothèses, un employeur qui invoque votre statut pour refuser tout versement doit montrer le texte qui l’y autorise : la charge de l’explication lui revient.
Votre convention collective peut prévoir mieux que la loi, et c’est même fréquent. Le ministère de l’Économie rappelle aux employeurs que la convention ou un accord d’entreprise peut prévoir un maintien intégral du salaire ou une indemnisation dès le premier jour d’arrêt. Avant de calculer quoi que ce soit, comparez donc le régime légal décrit ci-dessous avec votre convention : c’est le plus favorable des deux qui s’applique, et l’employeur doit appliquer d’office la version la plus avantageuse. Quand la paie semble courte, la première vérification porte sur ce point, car beaucoup de litiges naissent d’une convention ignorée plutôt que d’une erreur de calcul.
B. Le calcul au centime près : 90 % puis deux tiers du brut, carence, ancienneté et déductions
Le taux du complément est fixé par décret et ne se négocie pas à la baisse. L’article D. 1226-1 du code du travail prévoit que l’indemnité complémentaire est calculée ainsi : pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, puis pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. La base est donc la rémunération brute, primes et majorations comprises, telle qu’elle aurait été sans l’arrêt, et non le net versé sur le compte. Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de l’année requise, sans que chacune d’elles puisse dépasser quatre-vingt-dix jours, selon l’article D. 1226-2 du code du travail : avec six ans d’ancienneté, chaque période passe à quarante jours ; avec onze ans, à cinquante jours, et ainsi de suite jusqu’au plafond de quatre-vingt-dix jours.
Le point de départ du versement comporte un délai de carence que beaucoup de salariés découvrent sur leur paie. Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet, mais dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence, selon l’article D. 1226-3 du code du travail. Pour une grippe ou une lombalgie ordinaire, les sept premiers jours ne donnent donc lieu à aucun complément légal, et le taux de 90 % commence au huitième jour. Pour un accident du travail au sens strict, le complément part dès le premier jour. Vérifiez la qualification retenue sur votre déclaration : un accident de trajet reste soumis à la carence de sept jours, contrairement à l’accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail.
Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées. Un salarié payé 2 400 euros bruts mensuels, avec trois ans d’ancienneté, arrêté trente jours pour une maladie ordinaire, sans régime conventionnel plus favorable. Les sept premiers jours ne sont pas indemnisés par l’employeur. Du huitième au trentième jour, soit vingt-trois jours, le complément porte le total perçu à 90 % du brut, soit 2 160 euros pour un mois complet, sous déduction des indemnités journalières de la caisse et de l’éventuelle prévoyance financée par l’employeur. Si le brut de référence inclut une prime mensuelle de 200 euros, la base passe à 2 600 euros et le total garanti à 2 340 euros : exclure les primes de la base est une erreur fréquente qui ampute le complément. Refaites ce calcul avec vos propres chiffres avant de conclure que la paie est fausse, car l’écart vient souvent d’une base incomplète plutôt que d’un taux erroné.
Deux règles limitent le cumul et les doubles versements. D’une part, pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable, selon l’article D. 1226-4 du code du travail : les droits se rechargent sur douze mois glissants, et un salarié arrêté deux fois dans l’année épuise plus vite son enveloppe. D’autre part, sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur, selon l’article D. 1226-5 du code du travail. L’employeur complète donc jusqu’au pourcentage garanti, déduction faite de ce que versent la caisse et la prévoyance patronale, et non en plus de ces sommes.
La Cour de cassation a tranché en 2025 une pratique qui rogne systématiquement les paies : le calcul sur le net. Dans le dossier d’une comptable engagée en 2001, déclarée inapte en 2017 puis licenciée, la cour d’appel avait validé une garantie au net qui aboutissait à une indemnisation inférieure à celle due. La chambre sociale a cassé : elle a rappelé que l’indemnité complémentaire est calculée selon un pourcentage de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, puis que sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations de la sécurité sociale et de la prévoyance dans la seule part financée par l’employeur (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-23.734). Si votre bulletin montre un complément calculé pour garantir un pourcentage du net, ou une déduction intégrale de la prévoyance alors que vous la financez en partie, la différence constitue un rappel de salaire : faites le compte sur le brut et réclamez par écrit.
II. Les contrôles, la contre-visite et les recours pour obtenir le rappel
A. Vos obligations pendant l’arrêt et la contre-visite que l’employeur doit prouver
Pendant l’arrêt, le salarié reste soumis à des obligations précises dont la violation peut coûter les indemnités journalières. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à l’obligation d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, de s’abstenir de toute activité non autorisée, et d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt ou d’un changement d’adresse de contrôle. En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, selon le même texte. Respectez les horaires portés sur l’avis, ne reprenez aucune activité même bénévole sans autorisation, et signalez tout changement d’adresse : un contrôle manqué pour un motif qui vous est imputable peut suspendre les versements de la caisse, et par ricochet compliquer le complément de l’employeur.
De son côté, l’employeur qui verse le complément peut organiser une contre-visite par un médecin de son choix, à votre domicile ou au cabinet du médecin sur convocation, sans vous prévenir à l’avance. Le ministère de l’Économie précise que vous devez communiquer votre lieu de repos s’il diffère de votre domicile, signaler tout changement, et indiquer les horaires possibles de contrôle quand vos sorties sont libres, et que le médecin communique ses conclusions à l’employeur qui doit vous en informer sans délai. Si le médecin conclut que l’arrêt n’est pas justifié, si vous refusez le contrôle sans motif légitime, ou si le contrôle s’avère impossible pour un motif qui vous est imputable, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires, mais uniquement pour la période postérieure à la contre-visite, jamais rétroactivement.
La charge de la preuve de l’échec du contrôle pèse sur l’employeur, et les juges la contrôlent strictement. Le 15 octobre 2025, la cour d’appel d’Amiens a infirmé un jugement qui avait donné raison à des employeurs ayant suspendu le complément après le passage unique d’un médecin-contrôleur un 16 juillet à 10 h 16, sans réponse à la sonnette, alors que la salariée, en arrêt du 11 au 22 juillet sans sorties autorisées, contestait son absence dès le 20 juillet avec des attestations concordantes de son compagnon et d’un voisin. La cour a posé que il appartient à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié, puis que l’unique passage du médecin-contrôleur est insuffisant à démontrer que l’arrêt de travail de la salariée n’était pas justifié, en rappelant que l’assuré peut toujours demander le réexamen de sa situation après une suspension. La suspension du versement des indemnités complémentaires n’étant pas fondée, la cour a accordé le rappel demandé (CA Amiens, 15 octobre 2025, RG n° 24/02660, infirmatif du CPH de Compiègne du 6 juin 2024).
Tirez-en des réflexes simples. Si une contre-visite est annoncée ou si vous trouvez un avis de passage, contestez par écrit dans les jours qui suivent en cas de désaccord, recueillez immédiatement les témoignages des personnes présentes à votre domicile, photographiez l’avis de passage, et demandez à l’employeur la communication du rapport du médecin-contrôleur. Conservez aussi la preuve que vous étiez à l’adresse indiquée à la caisse. Un employeur qui suspend le complément sur la seule foi d’un passage unique, sans autre tentative ni rapport circonstancié, s’expose à une condamnation au rappel, comme dans l’affaire jugée à Amiens. Et si vos sorties sont libres, indiquez à l’employeur des plages horaires réalistes : le défaut d’information joue contre vous, alors que des horaires communiqués et respectés protègent le versement.
À Paris et en Île-de-France, ces contrôles prennent une tournure particulière. Les médecins-contrôleurs missionnés par les employeurs parisiens passent souvent tôt le matin ou en début d’après-midi, dans des immeubles à digicode où l’absence de réponse à l’interphone est vite qualifiée d’absence. Indiquez votre code d’accès et votre étage sur l’avis quand c’est possible, prévenez le gardien ou un voisin, et gardez votre téléphone joignable. En cas de litige, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui de votre lieu de travail ou de votre domicile, ce qui conduit la plupart des salariés franciliens devant le conseil de prud’hommes de Paris ou celui de leur département, et la caisse compétente pour le volet indemnités journalières est celle de votre résidence. Les délais de jugement étant longs dans ces juridictions, une demande provisionnelle en référé permet d’obtenir rapidement les sommes non sérieusement contestables, comme un complément calculable au centime près, pendant que le fond suit son cours.
B. Vérifier sa paie ligne par ligne et contester utilement devant les prud’hommes
La vérification commence par la reconstitution du calcul, bulletin par bulletin. Reprenez chaque mois d’arrêt et contrôlez cinq points : l’ancienneté retenue et la convention collective appliquée, la base brute incluant primes et majorations, le taux de 90 % puis des deux tiers avec les durées majorées par l’ancienneté, la carence de sept jours correctement placée au début de chaque arrêt non professionnel, et les déductions limitées aux indemnités journalières de la caisse et à la seule part patronale de la prévoyance. Comparez ensuite avec les douze mois précédents pour vérifier que l’enveloppe glissante n’est pas dépassée à tort. La plupart des erreurs se concentrent sur trois lignes : une base nette au lieu du brut, une prime oubliée, ou une déduction de prévoyance intégrale alors que le salarié cofinance le contrat. Chacune de ces lignes se chiffre et se réclame séparément.
Agissez par écrit et sans attendre, car le temps efface les preuves et éteint les droits. Adressez à l’employeur une réclamation détaillée qui reprend le calcul mois par mois, vise les textes applicables et demande le rappel sous un délai précis, en recommandé avec accusé de réception. Joignez les bulletins, l’avis d’arrêt, les décomptes de la caisse et le contrat de prévoyance avec la répartition des cotisations. Si l’employeur oppose une contre-visite manquée, répondez sur ce point précis en joignant vos preuves de présence et en demandant le rapport du médecin-contrôleur. Cette mise en demeure écrite interrompt les discussions informelles qui n’aboutissent pas et constitue votre première pièce devant le juge.
Les salariés qui souhaitent saisir les prud’hommes pour un rappel de complément doivent connaître le délai applicable. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture quand le contrat est rompu. Le point de départ court donc du jour où vous avez compris l’erreur, le plus souvent à la réception du bulletin litigieux ou du décompte de la caisse qui révèle la base fausse : passé trois ans, le rappel est perdu. Saisissez le conseil dans ce délai, demandes chiffrées mois par mois, et sollicitez en référé une provision quand le calcul résulte directement des textes, comme un complément calculé sur le net au lieu du brut.
Devant les juges, la démonstration suit un ordre logique. Établissez d’abord le droit au complément avec l’ancienneté, l’avis transmis en temps utile et la prise en charge par la caisse, puis le montant exact avec la base brute et les taux légaux ou conventionnels, enfin l’inexactitude du versement avec le bulletin et le décompte de la caisse. Si l’employeur invoque une contre-visite, c’est à lui d’établir l’impossibilité du contrôle par votre carence ou votre opposition, et un passage unique ne suffit pas, comme l’a jugé la cour d’appel d’Amiens en octobre 2025. N’acceptez aucune transaction qui ne couvre pas l’intégralité du rappel calculé sur le brut, majoré des congés payés afférents : une fois signée, la transaction éteint le différend et ferme la voie du rappel complémentaire.
Le mécanisme des douze mois glissants mérite un exemple, car il surprend même les salariés avertis. Reprenez un salarié de huit ans d’ancienneté, dont chaque période d’indemnisation dure alors quarante jours. Arrêté vingt jours en mars puis vingt-cinq jours en septembre de la même année pour deux maladies ordinaires distinctes, il a consommé quarante-cinq jours indemnisés sur les douze derniers mois : l’enveloppe de quarante jours étant dépassée, les cinq derniers jours de septembre n’ouvrent droit à aucun complément légal, sauf convention collective plus favorable. Conservez donc l’historique de vos arrêts sur une année complète avant de conclure à une erreur de l’employeur, et vérifiez que le décompte glissant a été correctement appliqué plutôt que remis à zéro à chaque arrêt.
Conclusion
Le maintien de salaire pendant un arrêt maladie se vérifie avec quatre documents : l’avis transmis dans les quarante-huit heures, la preuve d’une année d’ancienneté, les bulletins montrant la base brute et les taux de 90 % puis des deux tiers après sept jours de carence, et les décomptes de la caisse avec la part patronale de la prévoyance. Toute base calculée sur le net, toute prime oubliée et toute suspension fondée sur un contrôle unique et non prouvé ouvrent droit à un rappel, à réclamer par écrit puis devant les prud’hommes dans les trois ans. Gardez chaque avis, chaque bulletin et chaque échange sur la contre-visite : ce dossier fait la différence entre une paie amputée et un complément intégralement récupéré.