Une société cherche un appartement pour loger un cadre muté à Paris, un dirigeant qui partage sa semaine entre deux villes ou des ouvriers affectés à un chantier de plusieurs mois. Elle propose de signer le bail à son nom, de payer le loyer par virement et de laisser l’occupant s’installer. Pour le propriétaire, l’offre paraît rassurante : un locataire solvable, une comptabilité, souvent un loyer plus élevé. Mais louer son appartement à une entreprise ne revient pas à louer à un particulier. La Cour de cassation juge depuis longtemps que la loi du 6 juillet 1989, qui encadre la location de la résidence principale, ne s’applique pas aux locations consenties à des personnes morales, sauf si les parties ont expressément décidé de s’y soumettre. Le contrat relève alors du code civil et de ses propres clauses : durée, congé, garanties, conditions d’occupation, tout dépend de ce qui a été écrit. Ce choix a des conséquences très concrètes le jour où le salarié quitte l’entreprise sans quitter l’appartement, où la société cesse de payer, ou où l’occupant soutient qu’il est en réalité le vrai locataire. Ce guide répond aux questions que se posent les propriétaires avant de signer et pendant la location : quel bail conclure avec une société, faut-il la soumettre à la loi de 1989, quelles clauses prévoir, que faire si l’occupant reste dans les lieux, devant quel juge agir à Paris et en Île-de-France. Il s’appuie sur des arrêts de la Cour de cassation, sur des arrêts de la cour d’appel de Paris rendus en 2023 et 2024 et sur des décisions du tribunal judiciaire de Paris rendues en 2026.
I. Louer son appartement à une entreprise : quel bail signer avec une société ?
A. Le principe : la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas à une société locataire, sauf accord exprès
Le point de départ est l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui définit le champ de la protection des locataires. Le tribunal judiciaire de Paris en a reproduit les termes dans un jugement du 9 octobre 2026 : le texte s’applique « aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur », la résidence principale étant entendue comme « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation » (tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, n° 25/09666). Une société n’habite pas. Elle n’a pas de résidence principale au sens de ce texte, même lorsqu’elle loge dans l’appartement un salarié qui, lui, y vit toute l’année.
La Cour de cassation en a tiré une règle constante. Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 mai 1995, elle a censuré une cour d’appel qui avait annulé le congé délivré à une association locataire d’une propriété en appliquant l’article 15 de la loi de 1989 ; elle a jugé que la cour d’appel avait statué ainsi « alors que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales, et sans relever d’accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions » (Cass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-12.789). Le 18 mai 2010, elle a repris la même formule à propos d’un local d’habitation loué à une société : la cour d’appel avait estimé que le bail, faute de mobilier, relevait de la loi de 1989, puis avait annulé le congé du bailleur parce qu’il ne respectait pas l’article 15 de cette loi ; les deux arrêts ont été cassés (Cass. 3e civ., 18 mai 2010, n° 09-13.323). Le 13 novembre 2012, la Cour a énoncé le principe dans un attendu de principe : « il résulte de ces textes que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales sauf accord exprès des parties » (Cass. 3e civ., 13 novembre 2012, n° 11-24.357).
L’arrêt de 2012 mérite l’attention des propriétaires pour une autre raison. Le bail désignait comme locataire, à la fois, une personne physique et une société dont elle était le gérant. Les juges du fond avaient considéré que le gérant intervenait seulement pour la société et l’avaient déclaré irrecevable à contester le congé ; la Cour de cassation a cassé cette décision, en relevant notamment que l’intéressé agissait à titre personnel et que la société n’était pas partie à l’instance (Cass. 3e civ., 13 novembre 2012, n° 11-24.357). Une désignation ambiguë du locataire n’est donc jamais un détail : elle ouvre la discussion sur l’identité du véritable preneur, et donc sur le régime applicable au contrat.
Lorsque la loi de 1989 est écartée, le contrat relève du droit commun du louage, c’est-à-dire des articles 1709 et suivants du code civil, et avant tout de ses propres stipulations. Les juges parisiens le rappellent régulièrement en visant l’article 1103 du code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 17 octobre 2024, n° 22/10916). Concrètement, la durée du bail, les conditions du congé, le dépôt de garantie ou la révision du loyer dépendent pour l’essentiel de ce que les parties ont écrit, dans les limites du droit commun. C’est une liberté pour le bailleur, mais aussi une responsabilité : un contrat mal rédigé laisse au juge le soin de combler ses silences avec les règles générales du code civil.
Le texte de l’article 2 contient une seconde exclusion qui intéresse directement les entreprises. Selon les termes reproduits par le même jugement du 9 octobre 2026, ce titre de la loi ne s’applique pas « Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1 ». Autrement dit, même lorsque le logement est loué en raison d’un emploi, certaines dispositions de la loi restent applicables, et le bailleur ne peut pas raisonner comme si aucune règle protectrice ne subsistait. Le tribunal en a déduit que l’article 2 mentionne expressément, parmi ses exclusions, les baux conclus par une personne morale aux fins d’y loger une personne physique en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi (tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, n° 25/09666).
La cour d’appel de Paris retient la même lecture : « Une location faite par une personne morale pour loger un membre de son personnel ou le gérant de la société reste en dehors du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 22/10916). Le tribunal de proximité de Rambouillet, saisi d’un logement loué par une société pour loger deux ouvriers du bâtiment, a quant à lui jugé que la société avait « pris à bail le logement en raison de l’occupation d’emploi de ses deux salariés et non à usage d’habitation », que le contrat n’était pas non plus un bail commercial faute de servir à l’exploitation d’un fonds, et qu’il s’agissait d’un bail civil (tribunal judiciaire de Versailles, tribunal de proximité de Rambouillet, 17 décembre 2024, n° 24/00059).
B. Soumettre volontairement le bail à la loi de 1989 : un choix qui engage le propriétaire
Le principe posé par la Cour de cassation comporte une réserve : les parties peuvent choisir d’appliquer la loi de 1989 à un bail consenti à une société. Ce choix doit être exprès. La cour d’appel de Paris l’a résumé ainsi : « si les personnes morales ne peuvent souscrire de bail selon les termes de la loi du 6 juillet 1989, il n’est pas interdit aux parties de s’y soumettre volontairement du moment que cette volonté commune est non équivoque et expresse » (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 19 septembre 2024, n° 22/08232). Dans cette affaire, le bail avait été signé par une société civile immobilière pour le compte de deux personnes qui allaient occuper le logement ; il mentionnait expressément son assujettissement à la loi de 1989 et toutes ses stipulations étaient celles d’un bail soumis à cette loi. La cour a jugé que le bailleur et la société locataire avaient entendu se soumettre à ce régime.
Ce choix volontaire lie aussi la personne morale locataire qui voudrait ensuite y échapper. Dans un arrêt du 6 avril 2023, un syndicat de copropriétaires avait pris à bail, auprès d’une société civile, un appartement destiné au gardien de l’immeuble, par un contrat qui se référait à la loi de 1989. Lorsque le bailleur a donné congé pour reprise, le syndicat a soutenu que la loi ne pouvait pas s’appliquer à une personne morale. La cour d’appel a rejeté l’argument : elle a relevé que « le contrat de bail litigieux est explicitement soumis à la loi du 6 juillet 1989, comme le montre son titre et le fait que de nombreuses clauses se réfèrent expressément à cette loi », et que les clauses reprenaient les dispositions habituelles de ce régime, y compris pour le congé, la clause résolutoire et la durée du bail (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 6 avril 2023, n° 21/01159). La cour a confirmé le rejet de la demande de requalification.
Pour le propriétaire, la leçon est double. D’une part, la soumission volontaire n’est jamais présumée : un contrat type de bail d’habitation, rempli au nom d’une société, avec une référence à la loi de 1989 dans son titre et dans ses clauses, peut suffire à caractériser l’accord exprès. Celui qui pensait signer un bail de droit commun se retrouve alors tenu par les règles de durée, de congé et de résiliation de la loi de 1989. Les arrêts de 1995 et de 2010 montrent l’enjeu : dans ces deux affaires, la cour d’appel avait appliqué l’article 15 de la loi au congé, et il a fallu un pourvoi pour faire juger qu’elle ne pouvait le faire sans relever d’accord exprès des parties. D’autre part, le choix inverse doit être tout aussi clair. Un bail destiné à rester hors de la loi de 1989 doit l’annoncer dans son intitulé, désigner sans ambiguïté la société comme seule locataire, viser les articles du code civil applicables et organiser lui-même la durée, le congé et la fin du contrat.
Il existe de bonnes raisons de choisir l’un ou l’autre régime. Le bail de droit commun offre une souplesse de rédaction, notamment pour adapter la durée à la mission du salarié. La soumission à la loi de 1989 offre un cadre connu des deux parties et des juges, et peut répondre à la demande d’une entreprise qui souhaite garantir à son salarié une stabilité comparable à celle d’un locataire ordinaire. Ce qui est dangereux, c’est l’entre-deux : un contrat qui emprunte au modèle de la loi de 1989 pour certaines clauses et s’en écarte pour d’autres, sans dire lequel des deux régimes les parties ont voulu.
II. Rédiger, exécuter et terminer un bail conclu avec une entreprise
A. Les clauses qui protègent le propriétaire : occupant désigné, logement de fonction, durée et congé
La première clause à soigner est celle qui désigne les parties. Le locataire est la société, identifiée par sa dénomination, son numéro d’immatriculation et son représentant légal, qui signe en cette qualité. L’occupant est une autre personne, désignée nommément, qui n’est pas partie au bail. La cour d’appel de Paris a validé une clause rédigée en ce sens dans un bail conclu par une société pour loger ses deux gérants. La clause précisait que le logement était mis à leur disposition dans le cadre de leur contrat de travail ou de leur mission, qu’il constituait un logement de fonction et qu’en tout état de cause, « l’occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un titre ou d’une qualité juridique opposable au bailleur » (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 22/10916). La cour a jugé que le contrat avait nécessairement été signé par le gérant en cette qualité et non en son nom personnel, que l’absence de contrat de travail était indifférente puisque les intéressés étaient gérants, et que l’absence de remise au bailleur de l’exemplaire du contrat conclu avec l’occupant ne remettait pas en cause la mise à disposition du logement de fonction. Les occupants ne pouvaient donc pas se prévaloir d’un bail verbal à leur profit.
La deuxième clause organise le lien entre le bail et l’emploi. Le jugement parisien du 9 octobre 2026 concernait un appartement loué à une société par actions simplifiée pour y loger exclusivement son président. Le contrat stipulait, dans son intitulé comme dans ses clauses, qu’il était soumis aux seules dispositions du code civil, et que la cessation du contrat de travail de l’occupant ou de sa mission imposait de mettre fin au bail. Après le congé du bailleur, la société a demandé la requalification du contrat en bail d’habitation au profit de son président. Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable : le président n’était pas partie à l’instance, et la société ne pouvait pas présenter des demandes à sa place ni établir son intérêt à agir ; il a ajouté qu’un tiers au contrat ne peut être substitué par le juge à l’une des parties sans novation par substitution de débiteur, qu’aucune partie n’invoquait. Il a aussi jugé la demande mal fondée, en relevant qu’aucun élément ne démontrait que les stipulations relatives au logement de fonction avaient été imposées par la bailleresse pour contourner les dispositions d’ordre public protectrices des locataires (tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, n° 25/09666).
Cette dernière précision montre où se situe le risque. Le même jugement rappelle que la destination d’une location n’est pas donnée par les clauses du contrat mais par l’usage qui en est réellement fait par le locataire, et que la loi de 1989 suppose une location réellement consentie à usage d’habitation, « au bénéfice d’une personne physique ». Une ordonnance du même tribunal du 30 janvier 2026 insiste sur un autre aspect de l’analyse : « Le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner initialement. » (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé, 30 janvier 2026, n° 25/09711). Le propriétaire a donc intérêt à ce que tout, dans le dossier, confirme ce qui a été convenu : une demande de location émanant de la société, un contrat signé par son représentant ès qualités, des loyers payés par la société, un occupant identifié comme salarié ou dirigeant. À l’inverse, un bail mis au nom d’une société à la demande du bailleur, alors que l’occupant cherchait un logement pour lui-même, expose à une discussion sur la réalité du montage.
La troisième série de clauses porte sur la durée et le congé. Hors loi de 1989, ce sont les articles 1736 à 1739 du code civil et le contrat qui gouvernent la fin de la location. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que ces textes permettent au bailleur de délivrer congé « sans forme ni motif particulier, à condition de respecter les délais d’usage » (tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, n° 25/09666), sauf clause particulière du bail. Dans un jugement du 14 août 2026, il a cité l’article 1737 du code civil, selon lequel « le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé », puis l’article 1738, selon lequel « si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit », et enfin l’article 1739, qui interdit au preneur auquel un congé a été signifié d’invoquer la tacite reconduction (tribunal judiciaire de Paris, 14 août 2026, n° 26/04278). Les contrats examinés par ce tribunal montrent la variété des solutions possibles : un bail de trois ans et vingt jours renouvelable par périodes d’un an avec un préavis de trois mois pour le bailleur (jugement du 14 août 2026 précité), un bail d’un an avec un préavis d’un mois pour le locataire (ordonnance du 30 janvier 2026, n° 25/09711), un bail de trois ans renouvelable avec un congé à délivrer six mois au moins avant le terme par lettre recommandée (jugement du 16 avril 2026, n° 25/05797). Le propriétaire choisit, mais il doit écrire noir sur blanc la durée, le préavis de chacune des parties, la forme du congé et le sort du contrat en cas de départ du salarié.
Restent les autres clauses habituelles, qui ne présentent pas de particularité de principe mais qui gagnent à être adaptées : le montant du dépôt de garantie et les conditions de sa restitution, la révision du loyer, l’état des lieux d’entrée et de sortie, l’assurance de l’occupant et de la société, l’interdiction de sous-louer ou de changer d’occupant sans accord écrit du bailleur, l’obligation pour la société d’informer le bailleur de la fin du contrat de travail. Le propriétaire qui hésite sur la rédaction ou sur le régime à retenir trouvera une vue d’ensemble des contentieux du bail et de la copropriété dans la page présentant le droit immobilier au cabinet. Il n’oubliera pas non plus que l’exclusion des logements loués en raison d’un emploi n’est pas totale : l’article 2 de la loi de 1989 maintient l’article 3-3, les deux premiers alinéas de l’article 6, l’article 20-1 et l’article 24-1, selon les termes reproduits par le jugement du 9 octobre 2026.
B. Quand le salarié reste ou que la société ne paie plus : congé, expulsion des occupants et juge compétent à Paris
Le scénario le plus fréquent est celui du départ : le salarié quitte l’entreprise, la mission prend fin, la société donne congé, mais l’occupant ne libère pas les lieux. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2026 en offre une illustration complète. Une société avait loué un appartement meublé pour y loger son président et l’épouse de celui-ci, par un bail d’un an exclu du champ de la loi de 1989. Le président, agissant comme représentant légal de la société, avait adressé une lettre mettant fin au contrat, puis indiqué qu’il ne pourrait pas partir à la date prévue et s’était engagé à libérer les lieux plus tard, sans le faire. Le juge a d’abord validé le congé, alors même que l’envoi en lettre recommandée n’était pas établi : « un tel formalisme n’est pas prévu à peine de nullité et le congé doit être considéré comme valable dès lors qu’il manifeste clairement la volonté de son auteur de mettre fin à location ». Il a ensuite rappelé que « le congé valablement donné par un locataire ne peut être rétracté, sauf accord exprès du bailleur » (tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2026, n° 25/09711).
La suite de l’ordonnance répond à la question que se posent tous les propriétaires dans cette situation : contre qui agir ? Le bailleur a assigné la seule société, locataire en titre. Le juge a ordonné l’expulsion de la société et de tous occupants de son chef, notamment du président et de son épouse. Il a précisé que, faute de circonstance justifiant de réduire ou supprimer le délai de deux mois prévu par les articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion pourrait avoir lieu passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux. Il a enfin condamné la société, à titre provisionnel, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et aux charges, soit 4 465 euros, de la date d’effet du congé jusqu’à la libération effective des lieux, en relevant que « Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation » (tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2026, n° 25/09711). C’est l’un des avantages du bail conclu avec une société : la dette de loyer puis d’indemnité d’occupation pèse sur la personne morale qui a signé, même si c’est son salarié ou son dirigeant qui occupe les lieux.
Le jugement du 14 août 2026 suit la même logique au fond. Un appartement avait été loué à une société par actions simplifiée unipersonnelle par un bail soumis au code civil. Le bailleur avait fait signifier un congé plus de trois mois avant l’échéance prévue par le contrat ; le tribunal a constaté l’expiration du bail, ordonné à la société de libérer les lieux dans les quinze jours de la signification du jugement, dit qu’à défaut le bailleur pourrait, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, et condamné la société à payer 27 178,58 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation (tribunal judiciaire de Paris, 14 août 2026, n° 26/04278). On notera que la société, qui ne comparaissait pas, avait été assignée à la fois à l’adresse de son siège social et dans les lieux loués : une précaution utile lorsque le siège est vide ou que la société a cessé son activité.
L’occupant peut-il s’opposer à cette procédure en invoquant ses propres droits ? Les décisions consultées montrent que l’argument se heurte au contrat lorsqu’il est clair. Dans l’arrêt du 19 septembre 2024, la cour d’appel de Paris a jugé que la résiliation du bail était opposable aux occupants du chef de la société locataire, a refusé d’annuler le bail à leur égard et a rejeté leur demande de dommages-intérêts et de bail à leur nom, en relevant qu’ils avaient eux-mêmes demandé que le contrat soit souscrit par la société, comme l’indiquait un courriel de l’agence selon lequel « le contrat de location serait au nom de la société où travaille Monsieur » (CA Paris, 19 septembre 2024, n° 22/08232). Dans l’arrêt du 17 octobre 2024, les gérants logés par leur société n’ont pas pu se prévaloir d’un bail verbal (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 22/10916). Et dans le jugement du 9 octobre 2026, la demande de requalification présentée par la société au profit de son président a été déclarée irrecevable (tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, n° 25/09666). Ces solutions ne dispensent pas d’examiner chaque dossier : la qualification dépend des clauses, de la manière dont le contrat a été conclu et de l’usage réel du logement, et une autre configuration pourrait conduire à une autre analyse. Pour la question plus large de la requalification d’un bail de droit commun, le lecteur peut se reporter à notre article sur la validité du bail civil et sa requalification en bail d’habitation.
Le juge peut aussi accorder des délais à l’occupant. Dans un jugement du 16 avril 2026 concernant un logement loué à une association par un bail relevant des articles 1714 et suivants du code civil, le tribunal judiciaire de Paris a validé le congé délivré plus de six mois avant le terme, dans les formes prévues par le bail, puis s’est prononcé sur la demande de délais en rappelant les termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquels « La durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2026, n° 25/05797). Le propriétaire qui loue à une personne morale doit donc prévoir, dans son calendrier, le temps de la procédure judiciaire puis celui de son exécution.
Reste la question du juge compétent, qui n’est pas tranchée partout de la même manière dans les décisions consultées. À Paris, les litiges nés de baux d’habitation consentis à des sociétés ou à une association ont été jugés par le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, en référé comme au fond, dans les quatre décisions de 2026 citées plus haut. En revanche, dans l’affaire des ouvriers du bâtiment logés par leur employeur, le juge du tribunal de proximité de Rambouillet a estimé que la location n’avait pas été consentie à usage d’habitation, a qualifié le contrat de bail civil, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Versailles et a renvoyé l’affaire devant ce tribunal (tribunal judiciaire de Versailles, tribunal de proximité de Rambouillet, 17 décembre 2024, n° 24/00059). Pour un propriétaire d’Île-de-France, la prudence commande de vérifier, avant d’assigner, la manière dont la juridiction du lieu de l’immeuble traite cette question, afin d’éviter un renvoi qui retarde l’issue du litige. Les pièces à réunir sont toujours les mêmes : le bail et ses avenants, l’extrait d’immatriculation de la société, la clause ou la convention de mise à disposition, les échanges qui montrent qui a demandé que le bail soit établi au nom de la société, le décompte des loyers, le congé et sa preuve de délivrance. Pour la procédure d’expulsion elle-même et les sursis que le juge peut accorder à l’occupant d’un bail de droit commun, notre article sur la fin du bail civil lorsque le locataire refuse de partir détaille les étapes. Si vous êtes déjà confronté à un occupant qui se maintient dans votre appartement, vous pouvez aussi exposer votre situation au cabinet en joignant ces pièces.
Conclusion
Louer son appartement à une entreprise pour loger un salarié ou un dirigeant est un montage courant, notamment à Paris, mais il obéit à des règles propres. La Cour de cassation juge depuis 1995 que la loi du 6 juillet 1989 ne régit pas les locations consenties à des personnes morales, sauf accord exprès des parties ; le contrat relève alors du code civil et de ses stipulations, sous réserve des dispositions que l’article 2 de la loi maintient pour les logements loués en raison d’un emploi. Le propriétaire doit donc décider, avant de signer, s’il soumet ou non le bail à la loi de 1989, et l’écrire sans ambiguïté. Il doit désigner la société comme seule locataire, identifier l’occupant, lier le sort du bail à la fin de l’emploi ou de la mission, fixer la durée, les préavis et la forme du congé. Les décisions parisiennes de 2024 à 2026 montrent qu’un contrat clair permet de faire constater la fin du bail, d’obtenir l’expulsion de la société et des occupants de son chef et de faire supporter par la société les loyers et l’indemnité d’occupation, tandis que l’occupant qui invoque un bail à son nom ou une requalification se heurte aux termes du contrat qu’il a accepté. Chaque situation reste toutefois appréciée au regard de ses pièces, et seul le juge tranche.