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Pénalités de retard sur un loyer impayé : intérêts, clause pénale et frais que le bailleur peut réclamer

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pénalités de retard sur un loyer impayé : intérêts, clause pénale et frais que le bailleur peut réclamer

Un loyer réglé avec trois semaines de retard, puis un décompte du propriétaire qui ajoute « 10 % de pénalité contractuelle », des « frais de relance » et, si le bail est résilié, une indemnité d’occupation fixée au double du loyer : c’est l’une des situations les plus fréquentes du contentieux locatif. Le bailleur pense appliquer le contrat signé ; le locataire se demande s’il doit vraiment payer ces sommes en plus de sa dette. La réponse est nette pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 : les pénalités de retard prévues au bail sont réputées non écrites, comme les frais de relance mis à la charge du locataire. Le retard de paiement n’est pas pour autant sans conséquence. Le retard ouvre droit à des intérêts au taux légal, dont le point de départ, le taux et le calcul obéissent à des règles précises, puis, après un jugement, à une majoration de cinq points.

Cet article fait le tri entre ce que le bail ne peut pas imposer et ce que le bailleur peut réellement obtenir du juge, à partir de décisions rendues entre 2022 et octobre 2026, dont plusieurs jugements parisiens. Il s’adresse au propriétaire qui prépare son décompte avant un commandement de payer comme au locataire qui reçoit une réclamation gonflée de majorations. Il donne aussi les taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2026 et un exemple chiffré, pour mesurer l’enjeu réel d’une pénalité de retard face aux intérêts légaux.

I. Pénalités de retard sur loyer impayé : ce que le bail ne peut pas imposer

A. Majoration de 10 %, amende, indemnité d’occupation doublée : des clauses réputées non écrites

Le point de départ est l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui dresse la liste des clauses interdites dans un bail d’habitation. Son alinéa i) vise directement les pénalités de retard. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le rappelle dans un jugement du 24 avril 2026 : l’article 4, i), de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’« est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble » (TJ Paris, 24 avril 2026, n° 25/09021). Une clause « réputée non écrite » n’est pas simplement réduite : elle est traitée comme si elle n’avait jamais figuré dans le contrat, même si le locataire l’a signée.

Dans cette affaire parisienne, le bail stipulait que tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entraînerait une majoration de plein droit de 10 % sur les sommes dues, sans mise en demeure préalable. La société bailleresse réclamait 1 542,42 euros à ce titre, en plus d’un arriéré de plus de 15 000 euros. Le tribunal l’a déboutée de cette demande et a déclaré la clause réputée non écrite. Il a appliqué la même solution à une seconde clause du bail, qui fixait l’indemnité d’occupation due après la résiliation au double du loyer : l’indemnité a été ramenée au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué (TJ Paris, 24 avril 2026, n° 25/09021).

Le tribunal judiciaire de Marseille statue dans le même sens le 6 octobre 2026. Le bail prévoyait qu’« une majoration de 10% des sommes dues » serait automatiquement appliquée quinze jours après l’échéance impayée ; la société bailleresse réclamait 390,87 euros sur ce fondement. Le juge écarte la demande en visant l’article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 (TJ Marseille, 6 octobre 2026, n° 23/07461). Sur l’indemnité d’occupation doublée, le même jugement retient un raisonnement différent : il qualifie la clause de clause pénale « susceptible, sur le fondement des dispositions de l’article 1152 du Code civil, d’être réduite par les juges du fond si elle s’avère manifestement excessive », puis fixe l’indemnité au montant des loyers et charges, soit 1 162,04 euros par mois. Le fondement change, le résultat pratique est identique : le doublement disparaît.

La cour d’appel de Versailles va plus loin sur le terrain de la procédure. Dans un arrêt du 3 juin 2025, elle a soulevé d’office le caractère non écrit d’une clause fixant l’indemnité d’occupation à deux fois le loyer quotidien, a invité les parties à s’expliquer, puis a jugé que cette clause « présente le caractère d’une clause pénale devant être réputée non écrite », le bailleur ayant d’ailleurs renoncé à sa demande (CA Versailles, 3 juin 2025, n° 24/01594). Pour le locataire, c’est un enseignement important : même s’il ne se défend pas sur ce point, le juge peut écarter la majoration de lui-même.

La cour d’appel de Paris retient la même analyse et en précise la conséquence. Lorsque la clause majorée est écartée, l’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer et des charges courantes, « ce qui est conforme à son caractère indemnitaire et compensatoire » ; le bailleur peut obtenir davantage, mais seulement s’il démontre un préjudice plus important, ce que la société bailleresse n’établissait pas en l’espèce (CA Paris, 19 septembre 2024, n° 22/07770). Autrement dit, le bailleur n’est pas privé de toute indemnisation de l’occupation sans droit : il perd seulement l’automatisme d’une somme forfaitaire supérieure à son préjudice réel.

Le vocabulaire employé par le bail ne change rien. Dans un arrêt du 1er septembre 2022, la cour d’appel de Paris a examiné une clause prévoyant que tout retard entraînerait « une majoration de plein droit sur le montant des sommes dues calculée selon le taux d’intérêt légal », sans mise en demeure. Bien que la majoration soit calculée sur le taux légal, la cour a jugé la clause réputée non écrite, a infirmé le jugement qui l’avait appliquée et a débouté la SCI bailleresse de sa demande à ce titre (CA Paris, 1er septembre 2022, n° 20/03754). Les intérêts au taux légal restent possibles, mais dans les conditions fixées par la loi, et non par une clause qui les ferait courir automatiquement dès le premier jour de retard.

En pratique, la liste des sommes qui tombent sous le coup de cette interdiction est assez large. Les décisions consultées ont écarté :

  • la majoration forfaitaire de 10 % des sommes impayées, appliquée de plein droit ou après un délai de quinze jours ;
  • la majoration calculée selon le taux d’intérêt légal mais déclenchée par le bail lui-même, sans mise en demeure ;
  • l’indemnité d’occupation conventionnelle fixée au double, ou au triple, du loyer après la résiliation du bail ;
  • la pénalité de retard intégrée à la dette réclamée dans le décompte, dès lors qu’elle repose sur une clause du bail de cette nature.

Ces sommes ne doivent donc pas figurer dans le montant réclamé par un commandement de payer. Un décompte qui les inclut n’est pas forcément nul pour autant, mais le juge les retranche, et le locataire peut les contester dès réception. Ceux qui font face à une procédure plus avancée trouveront dans notre page consacrée à l’expulsion locative au cabinet les étapes qui suivent le commandement, de l’assignation au commandement de quitter les lieux.

B. Bail ancien, frais de relance, frais de procédure : les questions qui reviennent

Beaucoup de baux encore en cours ont été signés avant 2014, à une époque où la clause pénale de retard était courante. La question de leur sort revient dans presque tous les dossiers. La cour d’appel de Paris y répond de manière détaillée dans un arrêt du 29 janvier 2026 : l’article 14 de la loi du 24 mars 2014 maintient les contrats en cours sous l’empire des dispositions qui leur étaient applicables, mais l’article 82 de la loi du 6 août 2015 prévoit « qu’à compter de la date d’effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats d’habitation soumis à la loi de 1989 sont régis par l’ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction », à l’exception de ses articles 3, 17 et 17-2 (CA Paris, 29 janvier 2026, n° 23/15013). Le bail en cause avait été conclu à effet du 1er septembre 2005 et reconduit tacitement tous les trois ans, notamment le 1er septembre 2014 : la cour en déduit que la clause pénale est désormais réputée non écrite et rejette la demande des bailleurs, qui réclamaient plus de 15 000 euros à ce titre.

Le tribunal judiciaire de Paris avait raisonné de la même façon le 31 octobre 2024 pour un bail signé pour trois ans à compter du 24 octobre 2011 et renouvelé tacitement une première fois le 24 octobre 2015 : la majoration de 10 % des sommes dues et l’indemnité d’occupation fixée par le bail à plusieurs fois le loyer ont été écartées, les dispositions de la loi ALUR s’appliquant au contrat « celui-ci ayant été renouvelé tacitement postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi » (TJ Paris, 31 octobre 2024, n° 24/04714). La cour d’appel de Versailles applique également l’article 4 i) dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014 à un contrat « tacitement renouvelé depuis cette date » (CA Versailles, 3 juin 2025, n° 24/01594).

Pour le bailleur qui invoque un vieux bail, la conséquence pratique est simple à formuler : il faut vérifier la date de la dernière reconduction. Un bail d’habitation conclu avant 2014 et reconduit depuis, ce qui est le cas de la grande majorité des baux anciens encore en cours, se voit appliquer l’interdiction. Les décisions consultées ne tranchent en revanche pas le sort de pénalités échues et réglées avant la reconduction, ni le délai dans lequel un locataire pourrait en demander le remboursement : sur ces points, aucune règle ne peut être affirmée à partir des sources lues pour cet article, et l’analyse du dossier s’impose.

Les frais de relance obéissent à une règle voisine, posée par l’alinéa p) du même article 4. Le tribunal judiciaire d’Annecy la cite intégralement dans un jugement du 28 août 2026 : « est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ». Le juge en tire une conséquence générale : « le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif » (TJ Annecy, 28 août 2026, n° 25/01642).

La Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de cette règle aux baux anciens. Dans un arrêt du 13 juillet 2011, elle censure une cour d’appel qui avait condamné un locataire à payer des frais de relance conformément aux clauses du bail, en jugeant que les dispositions de l’article 4 p), introduites par la loi du 13 juillet 2006, « s’appliquent immédiatement aux baux en cours et que les frais de relance exposés postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi ne peuvent être mis à la charge du locataire » (Cass. 3e civ., 13 juillet 2011, n° 10-22.959). La cour d’appel n’ayant pas recherché à quelle date les frais avaient été engagés, sa décision est cassée sur ce point. Les frais de lettre recommandée, de relance ou de gestion du contentieux facturés par une agence n’ont donc pas leur place dans la dette du locataire. Le détail de la répartition des frais de commissaire de justice, avant et après le jugement, est développé dans notre article sur les frais d’huissier pour loyer impayé.

Cette interdiction ne laisse pas le bailleur sans recours sur ses frais. L’alinéa p) réserve lui-même les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. Dans l’affaire jugée à Paris le 24 avril 2026, la locataire a été condamnée aux dépens « incluant notamment le coût du commandement de payer du 6 mai 2025 et de l’assignation du 9 septembre 2025 », ainsi qu’à 600 euros au titre de l’article 700 (TJ Paris, 24 avril 2026, n° 25/09021). La différence est de taille : c’est le juge, et non le bail, qui décide de ces sommes, en fonction de l’issue du procès et de l’équité.

Dernier point, souvent négligé par les deux parties : le contrôle du décompte par le juge. Le jugement d’Annecy rappelle que l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative ». Le même jugement montre l’autre face de ce contrôle : la locataire affirmait avoir effectué un virement réduisant sa dette, mais faute de preuve, le tribunal a retenu le montant figurant au décompte du bailleur (TJ Annecy, 28 août 2026, n° 25/01642). Contester une pénalité est utile ; contester un paiement sans relevé bancaire ne l’est pas. Lorsque les retards se répètent sans dette importante, la difficulté change de nature, et notre article sur le locataire qui paie en retard tous les mois présente les réponses possibles du bailleur.

II. Intérêts de retard sur loyers impayés : ce que le bailleur peut obtenir et comment les calculer

A. Intérêts au taux légal : point de départ, taux 2026 et exemple chiffré

Si le bail ne peut pas fixer de pénalité, la loi organise elle-même la réparation du retard. Les juges rappellent constamment l’article 1231-6 du code civil, selon lequel « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (TJ Cambrai, 3 juillet 2025, n° 24/00292). Deux idées se dégagent de ce texte : la réparation du simple retard prend la forme d’intérêts au taux légal, et ces intérêts ne courent qu’à partir d’une mise en demeure, pas à partir de chaque échéance impayée.

La pratique des tribunaux en matière de loyers impayés est remarquablement constante sur ce point de départ. Les intérêts courent à compter du commandement de payer pour la somme qu’il vise, à compter de l’assignation pour les sommes devenues exigibles ensuite et réclamées dans l’acte, et à compter de la signification du jugement pour le surplus. C’est exactement le découpage retenu à Paris le 24 avril 2026 : intérêts à compter du 6 mai 2025, « date du commandement de payer », sur 11 574,76 euros, à compter du 9 septembre 2025, « date de l’assignation », sur 3 849,50 euros, et à compter de la signification du jugement sur le surplus d’une dette totale de 25 197,26 euros (TJ Paris, 24 avril 2026, n° 25/09021). Le tribunal judiciaire de Lille procède de la même manière le 1er octobre 2026, avec intérêts à compter du 20 novembre 2024, date du commandement, sur 4 587,83 euros, puis à compter de l’assignation sur 907,92 euros, alors que le bailleur réclamait les intérêts produits par chacune des échéances impayées (TJ Lille, 1er octobre 2026, n° 25/10565). À Marseille, le 6 octobre 2026, les intérêts courent à compter du commandement de payer du 10 juillet 2023 sur 3 730,76 euros et de la signification de la décision pour le surplus, au visa des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil (TJ Marseille, 6 octobre 2026, n° 23/07461).

Le bailleur doit pouvoir prouver la mise en demeure qu’il invoque. Le tribunal judiciaire de Cambrai a refusé de faire courir les intérêts à compter d’une lettre de mise en demeure du 29 septembre 2023, faute de preuve qu’elle avait touché les locataires, ce dont il résultait « qu’il n’est pas démontré qu’elle ait eu un caractère interpellant suffisant à leur égard » ; les intérêts n’ont couru qu’à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le 15 janvier 2024 (TJ Cambrai, 3 juillet 2025, n° 24/00292). À Paris, en l’absence de l’accusé de réception d’une mise en demeure, le juge a fixé le point de départ des intérêts à l’assignation (TJ Paris, 31 octobre 2024, n° 24/04714). Et à Annecy, les intérêts sur la dette locative n’ont couru qu’« à compter de la présente décision » (TJ Annecy, 28 août 2026, n° 25/01642). D’où l’intérêt, pour le bailleur, de conserver la preuve de réception de chaque acte, et de soigner la mise en demeure puis le commandement de payer.

Reste le taux. Il est fixé chaque semestre par arrêté. Selon service-public.fr, les taux applicables au second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026 et s’appliquent depuis le 1er juillet 2026 : 6,84 % lorsque le créancier est un particulier, c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, et 2,75 % pour les autres créanciers ; au premier semestre 2026, ces taux étaient de 6,67 % et 2,62 % (service-public.fr, taux de l’intérêt légal du second semestre 2026). Le taux dépend donc de la qualité du bailleur créancier, non de celle du locataire : une SCI, personne morale, ne relève pas du premier taux, réservé aux personnes physiques. La même source donne la formule de calcul : somme due multipliée par le nombre de jours de retard et par le taux applicable durant la période, le tout divisé par 365, y compris pour une année bissextile.

Un exemple permet de mesurer l’enjeu. Supposons un commandement de payer visant 3 000 euros d’arriéré, et un paiement intervenu 120 jours plus tard, dans la même période semestrielle :

  • pour un bailleur personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, au taux de 6,84 % : 3 000 × 120 × 6,84 % ÷ 365, soit environ 67,46 euros d’intérêts ;
  • pour une SCI bailleresse, au taux de 2,75 % : 3 000 × 120 × 2,75 % ÷ 365, soit environ 27,12 euros ;
  • à titre de comparaison, une clause de pénalité de 10 % aurait réclamé 300 euros d’un coup, dès le premier jour de retard.

L’écart explique pourquoi les bailleurs insèrent encore de telles clauses, et pourquoi le locataire a tout intérêt à les faire écarter. Lorsque la période de retard chevauche deux semestres, chaque fraction se calcule avec le taux du semestre concerné. Le calcul doit aussi tenir compte des paiements partiels, qui réduisent la base au fil du temps : un décompte sérieux reprend les sommes échue par échue et paiement par paiement, et c’est précisément le travail que le juge peut refaire d’office.

Le bailleur peut enfin demander la capitalisation des intérêts, c’est-à-dire que les intérêts eux-mêmes produisent des intérêts. Le tribunal judiciaire de Lille rappelle qu’en application de l’article 1343-2 du code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise », et ordonne la capitalisation au dispositif de son jugement (TJ Lille, 1er octobre 2026, n° 25/10565). À Marseille, le juge ordonne la capitalisation à compter de l’assignation (TJ Marseille, 6 octobre 2026, n° 23/07461). La condition d’une année entière d’intérêts échus limite l’effet de ce mécanisme aux dettes anciennes, mais il pèse réellement dans les dossiers qui durent plusieurs années.

Une précision complète le tableau du côté du bailleur : la créance elle-même n’est pas éternelle. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 octobre 2026, qu’aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.955). Le calcul de ce délai pour des loyers échelonnés et les actes qui l’interrompent sont détaillés dans notre article sur la prescription des loyers impayés.

B. Après le jugement : majoration de cinq points, dommages-intérêts distincts et délais de paiement

Une fois le jugement rendu, le taux de l’intérêt légal peut augmenter. L’article L. 313-3 du code monétaire et financier, cité par la cour d’appel de Paris, dispose qu’« en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision » (CA Paris, 11 septembre 2025, n° 24/03423). Selon service-public.fr, le taux majoré atteint pour le second semestre 2026 11,84 % lorsque le créancier est un particulier et 7,75 % lorsqu’il est un professionnel (service-public.fr, taux de l’intérêt légal du second semestre 2026). Sur 3 000 euros, soixante jours au taux majoré de 11,84 % représentent environ 58,39 euros, contre 33,73 euros au taux simple de 6,84 %.

Le point de départ de cette majoration est souvent mal calculé. La Cour de cassation juge qu’un jugement ne peut être exécuté contre celui à qui il est opposé qu’après lui avoir été notifié, et qu’il s’en déduit que « le taux de l’intérêt légal majoré n’est applicable qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée » (Cass. 2e civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063). Dans cette affaire, une condamnation prononcée en 2010 mais signifiée seulement le 2 janvier 2018 ne pouvait produire d’intérêts majorés qu’à compter du 2 mars 2018, et non dès 2012 comme l’avait retenu la cour d’appel. Pour le locataire condamné, la date de signification du jugement est donc la donnée à vérifier en premier.

Le débiteur n’est pas sans ressource face à cette majoration. Le même article prévoit que le juge de l’exécution peut l’en exonérer ou en réduire le montant. L’assemblée plénière de la Cour de cassation l’a précisé : aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 313-3, « le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’alinéa 1er ou en réduire le montant », et relève de la situation du débiteur « toute circonstance indépendante de la volonté du débiteur de nature à faire obstacle à l’exécution, par ce dernier, de la décision de justice le condamnant au paiement d’une somme d’argent » (Cass. ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542). Le critère est exigeant. La cour d’appel de Paris a ainsi refusé toute exonération à un débiteur qui invoquait sa désorganisation interne et un manque de liquidités, en relevant que la paralysie invoquée n’était pas indépendante de sa volonté et que le débiteur disposait d’un patrimoine important (CA Paris, 11 septembre 2025, n° 24/03423). Un locataire qui justifie d’un événement extérieur l’empêchant d’exécuter, et non d’une simple gêne, peut en revanche présenter sa demande.

Le bailleur qui estime que les intérêts ne réparent pas tout son préjudice peut-il obtenir davantage ? L’article 1231-6, alinéa 3, du code civil le permet, mais à deux conditions cumulatives. La Cour de cassation le rappelle le 4 septembre 2025 : « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ». Elle casse une décision qui avait accordé 500 euros en se fondant sur les difficultés générales causées par les impayés, « sans caractériser ni la mauvaise foi du débiteur, ni l’existence pour le syndicat des copropriétaires d’un préjudice indépendant de celui résultant du retard dans l’exécution de l’obligation » (Cass. 3e civ., 4 septembre 2025, n° 23-23.329). L’arrêt concerne des charges de copropriété, mais il applique le texte général qui régit tout retard de paiement d’une somme d’argent.

Les juges du bail appliquent la même rigueur. Dans le jugement parisien du 31 octobre 2024, le bailleur réclamait 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ; le tribunal relève que si le manquement de la locataire à régler sa dette est démontré, le bailleur « ne rapporte pas la preuve de mauvaise foi de sa locataire », et rejette la demande (TJ Paris, 31 octobre 2024, n° 24/04714). Le simple fait de ne pas payer, même longtemps, ne suffit donc pas : il faut démontrer une attitude déloyale et un dommage distinct, par exemple un préjudice documenté que les intérêts ne couvrent pas.

Pour le locataire, l’enjeu ne s’arrête pas au montant. Une dette débarrassée de pénalités indues est plus facile à apurer, et c’est souvent ce qui permet d’obtenir des délais de paiement et de sauver le bail. Dans l’affaire jugée à Marseille, après avoir retranché la majoration de 10 % et ramené l’indemnité d’occupation au niveau du loyer et des charges, le juge a autorisé la locataire à se libérer de sa dette en payant chaque mois pendant 36 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 360 euros (TJ Marseille, 6 octobre 2026, n° 23/07461). À l’inverse, à Lille, le tribunal a refusé les délais et constaté la résiliation du bail (TJ Lille, 1er octobre 2026, n° 25/10565). Le mécanisme de la clause résolutoire et la manière d’en suspendre les effets sont détaillés dans notre article sur la clause résolutoire du bail d’habitation.

À Paris et en Île-de-France, ces questions se jouent d’abord devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui statue sur la dette locative, la clause résolutoire et l’indemnité d’occupation : les jugements parisiens de 2024 et 2026 cités plus haut émanent de ce juge. La majoration de cinq points et ses éventuelles exonérations relèvent ensuite du juge de l’exécution, comme dans l’affaire tranchée en appel par la cour d’appel de Paris en 2025. Les pièces à réunir sont les mêmes des deux côtés : le bail et ses avenants, avec la date de la dernière reconduction ; le commandement de payer et son décompte ; les accusés de réception des mises en demeure ; l’historique complet des paiements ; et, pour le locataire, les relevés bancaires qui prouvent chaque virement. Un avocat en droit immobilier à Paris vérifie d’abord ce que le décompte contient de licite avant toute stratégie de paiement ou de contestation, puisque c’est la base de toutes les autres décisions.

Pour le propriétaire, la méthode qui résiste au contrôle du juge tient en quelques réflexes : retirer du décompte toute pénalité et tout frais de relance, faire courir les intérêts à compter d’une mise en demeure ou d’un commandement dont la réception est prouvée, solliciter la capitalisation et l’article 700, et ne demander des dommages-intérêts distincts que si la mauvaise foi et un préjudice propre peuvent être démontrés. Pour le locataire, elle consiste à relire le bail à la lumière de l’article 4, à contester par écrit les sommes indues dès le commandement, à prouver chaque paiement et à préparer une proposition d’apurement réaliste. Si la réclamation reçue mêle loyers, pénalités et frais sans distinction, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant l’audience, avec le bail et le décompte. Après une expulsion, le recouvrement suit d’autres voies, présentées dans notre article sur le recouvrement des loyers impayés après expulsion.

Conclusion

Dans un bail d’habitation, une pénalité de retard n’a pas de valeur : majoration de 10 %, majoration calculée sur le taux légal sans mise en demeure, indemnité d’occupation doublée ou triplée et frais de relance sont écartés par les juges, y compris dans les baux signés avant 2014 et reconduits depuis, et parfois d’office. Le retard de paiement reste pourtant sanctionné, par la loi et non par le contrat : intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure prouvée, au taux de 6,84 % ou de 2,75 % au second semestre 2026 selon la qualité du bailleur, capitalisation après une année entière, majoration de cinq points deux mois après la notification du jugement, et dommages-intérêts distincts dans le seul cas d’une mauvaise foi et d’un préjudice indépendant du retard. Pour le bailleur comme pour le locataire, le décompte est la pièce décisive : c’est sur lui que se jouent le montant de la condamnation, l’octroi de délais de paiement et, au bout du compte, le maintien dans les lieux ou l’expulsion.

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