Vous louez un appartement depuis des mois, parfois depuis des années, et votre contrat porte la mention « bail civil », « bail Code civil » ou « location à usage de résidence secondaire ». Un jour, le propriétaire vous annonce que le contrat prendra fin à son terme, sans autre explication, ou il vous réclame un loyer très supérieur à celui des logements comparables du quartier. À l’inverse, vous êtes propriétaire : vous avez signé un bail civil pour un pied-à-terre, pour une société ou pour un étudiant en stage, et votre locataire soutient aujourd’hui que le logement était sa résidence principale dès le premier jour. Dans les deux cas, la même question se pose : ce contrat échappait-il réellement à la loi du 6 juillet 1989 ?
La réponse ne dépend pas du titre inscrit en haut du contrat. L’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rend ses dispositions d’ordre public pour les locations qui constituent la résidence principale du preneur, et le juge peut restituer au contrat sa véritable qualification. Le bail civil reste pourtant un outil parfaitement licite dans plusieurs situations : une résidence secondaire réelle, une location consentie à une société, un logement de fonction.
Cet article explique d’abord dans quels cas la loi de 1989 ne s’applique pas et où passe la frontière avec le bail d’habitation. Il détaille ensuite comment se déroule une demande de requalification, quelles preuves pèsent devant le juge et ce que la requalification change concrètement pour la durée du bail, le congé, le dépôt de garantie et le loyer, à partir d’arrêts de la Cour de cassation et de décisions rendues à Paris en 2025 et 2026.
I. Bail civil : dans quels cas la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique-t-elle pas ?
Le « bail civil » n’est pas une invention de la pratique immobilière. C’est le contrat de louage de droit commun, celui que le Code civil décrit en termes très généraux. L’article 1709 du Code civil le définit ainsi : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » Ce régime général s’efface devant le statut protecteur de la loi de 1989 dès que la location entre dans son champ. Tout se joue donc sur la délimitation de ce champ, puis sur les situations que la loi elle-même laisse en dehors.
A. Le critère décisif : le logement est-il la résidence principale du locataire ?
L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 commence par une phrase brève mais lourde de conséquences : « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public. » Il précise ensuite que ce titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation « qui constituent la résidence principale du preneur ». Le texte donne enfin une définition chiffrée : « La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. »
Trois éléments doivent être lus ensemble. Le premier est une durée d’occupation, au moins huit mois par an. Le deuxième tient à la personne qui occupe : le locataire lui-même, mais aussi son conjoint ou une personne à sa charge. Le troisième réside dans les exceptions, puisque l’obligation professionnelle, la raison de santé et la force majeure permettent de conserver la qualité de résidence principale malgré une présence plus courte. Un salarié souvent en déplacement ou une personne hospitalisée plusieurs mois ne perdent donc pas automatiquement la protection de la loi.
Les juges comptent concrètement. Dans un arrêt du 11 juillet 2024 (Cass. 3e civ., n° 23-13.789), rendu à propos de locations de courte durée à Paris et pour l’application d’un texte du code de la construction et de l’habitation qui renvoie à cette même notion de résidence principale, la cour d’appel avait relevé que l’occupant n’était présent que quatre jours par semaine pour les besoins de son poste, soit environ deux cent huit jours par an, et que « les huit mois requis par l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 s’élèvent à deux cent quarante jours ». Elle avait aussi tenu compte du fait que le couple déclarait sa résidence en Bretagne comme résidence principale. La Cour de cassation a rejeté le moyen qui contestait ce point, en relevant que la cour d’appel avait « souverainement déduit » que le logement parisien n’avait pas constitué la résidence principale des intéressés ; l’arrêt a été cassé pour une autre raison, tenant à la condamnation in solidum des propriétaires à l’amende civile. L’enseignement est pratique : le calendrier réel d’occupation et les déclarations faites aux administrations comptent davantage que l’intitulé du bail.
Ce critère joue dans les deux sens. Lorsque la loi de 1989 s’applique, l’occupation à titre principal devient une obligation du locataire. Dans un arrêt du 6 mai 2021 (Cass. 3e civ., n° 20-10.899), la Cour de cassation a rappelé que les lois du 22 juin 1982 et du 6 juillet 1989 imposent au preneur d’occuper les lieux à titre d’habitation principale. Elle a approuvé la résiliation d’un bail parce que l’appartement présentait l’aspect d’un débarras, que la consommation d’eau était insignifiante et que la gardienne n’y avait vu entrer ni sortir personne depuis 2008. Le même critère qui protège le locataire peut donc se retourner contre lui s’il n’habite plus réellement les lieux.
Lorsque le logement n’est pas la résidence principale du locataire, la loi de 1989 cesse de s’appliquer, même si le contrat la mentionne. Dans un arrêt du 21 mars 2007 (Cass. 3e civ., n° 06-11.843), publié au Bulletin, le bail conclu en 1990 faisait référence à la loi de 1989, mais les juges du fond avaient souverainement retenu que la locataire utilisait le logement comme une résidence secondaire depuis 1997 et qu’elle ne justifiait d’aucune résidence principale sur place lors de la délivrance du congé. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que « la loi du 6 juillet 1989 et son article 15 n’étaient pas applicables, le local n’étant pas affecté à l’habitation principale du preneur ». Le congé délivré selon les règles du Code civil a donc été validé.
Une fois sorti du champ de la loi de 1989, le contrat obéit aux articles du Code civil consacrés au louage. Pour un bail écrit à durée déterminée, l’article 1737 du Code civil pose que « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. » Pour un bail conclu sans écrit, l’article 1736 du Code civil prévoit que l’une des parties ne peut donner congé à l’autre « qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux ». Le congé motivé et le préavis imposés au bailleur par l’article 15 de la loi de 1989 ne s’appliquent donc pas à une véritable résidence secondaire, comme l’a jugé l’arrêt de 2007. Les modalités de sortie d’un tel contrat, du point de vue du locataire comme du propriétaire, sont détaillées dans notre article consacré au bail civil de résidence secondaire, sa résiliation et son préavis.
B. Résidence secondaire, société locataire, logement de fonction : quand le bail civil reste possible
La première situation est celle de la résidence secondaire réelle. Un bail civil conclu pour un pied-à-terre ou pour un séjour temporaire n’a rien d’illicite en soi. Dans un jugement du 2 avril 2026 (tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/07221), le juge a rappelé qu’« Un bail à titre de local d’habitation au titre d’une résidence secondaire, non-soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989, n’est pas en soi frauduleux ». Trois étudiants avaient loué un logement meublé pour la durée de leurs stages, avec un contrat de six mois expressément exclu de la loi de 1989. Leur résidence principale restait fixée au domicile de leurs parents, attestations d’hébergement et rattachement fiscal à l’appui. Le juge a aussi relevé que les abonnements d’énergie étaient restés au nom de la bailleresse, que les locataires avaient eux-mêmes demandé la fin du bail au terme de leurs stages et que leurs conventions de stage mentionnaient l’adresse parentale. La demande de requalification a été rejetée.
La deuxième situation concerne les locations consenties à une société. Une personne morale peut loger un dirigeant, un salarié ou un collaborateur de passage, mais elle n’a pas de résidence principale au sens de l’article 2. Dans un arrêt du 18 mai 2010 (Cass. 3e civ., n° 09-13.323), la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait soumis à la loi de 1989 la location d’un local d’habitation consentie à une société, au motif que « les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales ». Elle a reproché à la cour d’appel d’avoir statué ainsi « sans relever l’accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions ». Cet arrêt a été rendu sous une rédaction antérieure de l’article 2, mais le texte actuel continue de viser la résidence principale du preneur. La réserve finale mérite l’attention : les parties peuvent choisir expressément d’appliquer la loi de 1989 à une location qui n’y est pas soumise de plein droit.
La troisième situation est expressément prévue par la loi. L’article 2 écarte du titre protecteur les « logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi », ainsi que les locations consenties aux travailleurs saisonniers. L’exclusion n’est cependant pas totale : le même texte maintient l’application de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. Un logement de fonction ne se trouve donc pas dans un vide juridique, mais la plupart des règles de durée et de congé de la loi de 1989 ne s’y appliquent pas. Le même article écarte aussi les logements-foyers, les logements meublés régis par un titre spécifique, les baux mobilité et certains dispositifs d’occupation temporaire.
Il faut en revanche se garder d’une confusion fréquente : un logement meublé loué comme résidence principale n’est pas un bail civil. L’article 25-3 de la loi de 1989 dispose que les règles du titre consacré aux meublés « sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l’article 25-4 dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 ». L’article 25-4 définit le meublé comme un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement. Le fait de fournir quelques meubles ne suffit donc pas à faire sortir la location du champ de la loi : le meublé loué à titre principal relève d’un régime protecteur propre, avec une durée minimale que l’article 25-7 fixe à un an, ou à neuf mois pour un étudiant, sans reconduction tacite dans ce dernier cas.
Pour les séjours de quelques mois liés aux études ou au travail, la loi propose aussi un cadre dédié. L’article 25-12 définit le bail mobilité comme un contrat de location de courte durée d’un logement meublé consenti à un locataire qui justifie, à la date de prise d’effet, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire. Ce texte précise que le bail mobilité « est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d’ordre public ». Lorsqu’un logement devient la résidence principale d’un étudiant ou d’un salarié en mission, c’est donc vers ces régimes légaux qu’il faut regarder, plutôt que vers un bail civil présenté comme une solution de souplesse.
Reste le cas où les parties ont volontairement choisi la loi de 1989 pour une location qui n’y était pas soumise. La Cour de cassation l’a examiné dans un arrêt du 19 mars 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-21.660). Le dernier contrat était expressément soumis à la loi de 1989, prévoyait un usage d’habitation sans clause exigeant une résidence principale, et l’adresse du locataire mentionnée dans les contrats successifs n’avait jamais été celle du logement loué. La cour d’appel en avait souverainement déduit que « la commune intention des parties avait été de conclure le dernier contrat de bail sans obligation d’habitation principale tout en soumettant volontairement la location au régime de la loi du 6 juillet 1989 ». Le bailleur ne pouvait donc pas invoquer l’absence de résidence principale pour justifier un congé pour motif légitime et sérieux. Rapproché de l’arrêt de 2007, cet arrêt montre que la simple mention de la loi dans le contrat ne tranche pas tout : les juges du fond recherchent ce que les parties ont réellement voulu, au vu de l’ensemble des clauses et des circonstances.
II. Comment obtenir la requalification d’un bail civil en bail d’habitation, et ce qu’elle change
Lorsque le logement est en réalité la résidence principale du locataire, le contrat intitulé « bail civil » peut être requalifié par le juge. Cette requalification n’est ni automatique ni discrétionnaire : elle repose sur des règles de qualification précises et sur des preuves. Ses effets, en revanche, sont considérables, parce qu’elle fait entrer le contrat dans un régime d’ordre public.
A. Ce que le juge examine : intention commune, connaissance du bailleur et preuves concrètes
La première règle est procédurale. L’article 12 du code de procédure civile impose au juge de trancher le litige selon les règles de droit applicables : « Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Sur le fond, l’article 1188 du Code civil rappelle que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » Les juges parisiens combinent ces deux textes avec la définition de la résidence principale de l’article 2 : ils recherchent la destination que les parties ont entendu donner au logement au moment de la signature.
Le caractère d’ordre public de la loi interdit de l’écarter par un simple montage. La Cour de cassation l’a jugé, dans un autre contexte, à propos d’une location assortie d’une promesse de vente : par un arrêt du 13 juin 2001 (Cass. 3e civ., n° 99-17.585), publié au Bulletin, elle a cassé la décision qui avait écarté la loi de 1989 au motif que l’occupation résultait d’une location avec promesse de vente, en retenant que « la loi susvisée, d’ordre public, régit la période de location du contrat assorti d’une promesse de vente ». Ajouter un mécanisme contractuel au bail ne suffit donc pas à faire disparaître le statut.
Une clause affirmant que le logement n’est pas la résidence principale du locataire ne suffit pas davantage lorsque la réalité est contraire. Dans un arrêt du 4 février 2009 (Cass. 3e civ., n° 07-20.980), publié au Bulletin, le bail d’un studio meublé stipulait que le logement ne constituait pas la résidence principale de la locataire, légalement domiciliée chez ses parents. La juridiction de proximité avait relevé que la locataire était étudiante à l’institut universitaire de technologie de Grenoble et que ses parents demeuraient dans le département de la Loire. La Cour de cassation a approuvé le juge d’en avoir « exactement déduit, nonobstant toute clause contraire, que le studio meublé était sa résidence principale », ce qui rendait applicables les dispositions impératives de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction applicable à l’espèce.
Les décisions parisiennes récentes montrent ce qui fait basculer un dossier. Dans un jugement du 8 septembre 2026 (tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/07929), le contrat était intitulé « location à usage de résidence secondaire » et la locataire était étudiante. Le juge a posé une exigence minimale : « la destination de résidence secondaire suppose a minima que le bailleur puisse justifier de sa demande de communication, lors de la conclusion du bail, d’une adresse désignée comme adresse principale ». Or seul l’ancien domicile de la locataire figurait au contrat, sans être désigné comme résidence principale. L’attestation d’assurance transmise chaque année, les courriers envoyés à l’adresse du logement et les échanges entre les parties ont convaincu le juge que le bailleur était informé, dès la signature, de l’occupation à titre principal. Le bail a été requalifié en bail d’habitation de résidence principale soumis à la loi de 1989.
Dans un jugement du 21 avril 2026 (tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/09207), la locataire soutenait que le logement lui avait été loué pour une durée de trois mois, ce qui ne respectait pas les durées minimales des contrats de résidence principale. La clause relative à la destination des lieux était contradictoire : elle excluait la qualification de meublé tout en indiquant un usage d’habitation principale. La locataire occupait le logement comme résidence principale depuis 2021. Au vu de cette occupation depuis cinq ans, le juge a prononcé la requalification en bail d’habitation de résidence principale soumis à la loi de 1989. Une rédaction incohérente fragilise ainsi la qualification retenue par le contrat.
D’autres décisions rappellent les limites de l’action. Dans un jugement du 5 mai 2025 (tribunal judiciaire de Paris, RG n° 24/06948), portant sur un meublé loué à usage de résidence secondaire, le juge a énoncé qu’un bail conclu à titre de résidence secondaire, sans fraude et conformément à l’usage réel envisagé par les parties, « ne peut pas ensuite être requalifié par la seule volonté unilatérale et discrétionnaire d’une des parties au contrat ». Dans un arrêt du 7 juillet 2026 (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, RG n° 24/09654), le bail signé en 2007 précisait que les locaux étaient loués exclusivement à titre de résidence secondaire, et le locataire l’avait repris par cession en 2022. La cour a jugé que « La circonstance que l’appelant soutienne avoir occupé les lieux à titre principal est, à elle seule, insuffisante à remettre en cause la qualification contractuelle du bail », faute de preuve que la bailleresse ait accepté une modification de la destination ou qu’elle ait eu connaissance d’une occupation à titre principal. La cour a aussi relevé que la demande de requalification n’avait pas été soumise au premier juge.
De ces décisions se dégage une méthode. Le locataire qui veut obtenir la requalification doit établir deux choses : qu’il occupe le logement à titre principal, au sens de l’article 2, et que cette destination correspondait à ce que les parties savaient ou voulaient lors de la signature. Les éléments retenus par les juges dans les affaires citées sont concrets : l’adresse indiquée dans le contrat et sa désignation, les avis d’imposition et le rattachement fiscal, l’attestation d’assurance habitation, les courriers et factures reçus au logement, les échanges avec le bailleur, la durée effective d’occupation et l’absence d’un autre logement réellement habité. Le propriétaire, de son côté, a intérêt à conserver la preuve de l’adresse de résidence principale déclarée par le locataire lors de la signature, à éviter toute clause contradictoire et à vérifier que la durée et l’objet du contrat correspondent au besoin réel. Avant d’engager une procédure ou de répondre à une demande de requalification, faire analyser le contrat et les pièces par un avocat en droit immobilier à Paris permet de mesurer la solidité de chaque argument au regard de ces décisions.
À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire lui confie les actions « dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». Les jugements parisiens cités ont tous été rendus par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, en formation de juge des contentieux de la protection, et l’arrêt d’appel cité émane du pôle 4, chambre 4, de la cour d’appel de Paris. Le dossier type comprend le contrat et ses éventuels renouvellements, l’état des lieux, les quittances, les justificatifs d’occupation, les échanges écrits avec le bailleur et, si une réduction de loyer est demandée, la surface habitable réellement mesurée.
B. Les effets de la requalification : durée, congé, dépôt de garantie, loyer et trop-perçu
La requalification transforme d’abord la durée du contrat. Pour un logement vide, l’article 10 de la loi de 1989 dispose que « Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques », et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne délivre pas de congé régulier, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement ou renouvelé, pour trois ans lorsque le bailleur est une personne physique. Un bail civil de quelques mois requalifié en bail d’habitation ne prend donc plus fin à la date inscrite au contrat. Pour un meublé loué à titre de résidence principale, la durée minimale est d’un an, ou de neuf mois pour un étudiant, selon l’article 25-7 déjà cité.
La requalification change ensuite les règles du congé. L’article 15 de la loi de 1989 exige que le congé du bailleur soit justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, et précise : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ». Le même article 15 fixe à six mois le préavis applicable au congé du bailleur et permet au juge de vérifier, même d’office, la réalité du motif. Un congé délivré au seul visa du Code civil, sans motif, s’expose donc à la nullité prévue par ce texte si le bail est requalifié. L’arrêt du 19 mars 2026 illustre l’enjeu : le bailleur qui avait soumis la location à la loi de 1989 ne pouvait pas fonder son congé sur l’absence de résidence principale. Pour un meublé loué à titre principal, l’article 25-8 impose au bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat d’informer le locataire avec un préavis de trois mois et de motiver son refus.
Le locataire bénéficie, lui aussi, des règles de sortie de la loi. Selon l’article 15 de la loi de 1989, lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est de trois mois, ramené à un mois notamment dans les zones tendues mentionnées à l’article 17, en cas de premier emploi, de mutation ou de perte d’emploi, ou pour raison de santé constatée par un certificat médical ; le locataire précise et justifie le motif lors de l’envoi de son congé. Pour un meublé, l’article 25-8 permet au locataire de résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Le dépôt de garantie est également concerné. Pour un logement vide, l’article 22 de la loi de 1989 prévoit que le dépôt « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal ». Le même article impose sa restitution dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, ou d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et majore la somme restant due de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Un bail civil qui prévoyait un dépôt de deux ou trois mois de loyer pour un logement vide occupé à titre principal pose donc une difficulté dès lors que le contrat relève en réalité de la loi de 1989. Le calcul des pénalités de retard et la démarche à suivre sont détaillés dans notre article sur la restitution tardive du dépôt de garantie et la pénalité de 10 %.
Le loyer peut enfin être revu, et c’est souvent l’enjeu financier principal. Dans le jugement du 8 septembre 2026 déjà cité, le juge parisien a appliqué l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018, qui, selon les motifs du jugement, soumet le loyer à un encadrement en zone de tension locative, le préfet fixant chaque année par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré. Il a retenu l’arrêté en vigueur lors de la conclusion du bail, en juin 2021, et non les arrêtés postérieurs, puis appliqué l’indexation annuelle prévue au contrat. Il a aussi relevé que la surface réelle du logement était de 31,16 m², alors que le contrat indiquait 40 m². Le loyer initial aurait dû être de 997,12 euros au lieu de 1 120 euros. Le bailleur a été condamné à restituer 3 281,64 euros de trop-perçu, arrêtés au 30 juin 2026, et le loyer a été fixé à 1 091,43 euros hors charges à compter du 1er juillet 2026. Le juge a également ordonné la transmission de sa décision au préfet.
Le montant récupérable dépend aussi du temps écoulé. Dans cette même affaire jugée le 8 septembre 2026, la locataire avait elle-même limité sa demande aux trois années précédant celle-ci, au titre de la prescription triennale. Ce délai est celui de l’article 7-1 de la loi de 1989, selon lequel « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un point de départ propre à l’action en requalification elle-même : sur ce point, aucune règle ne peut être affirmée à partir de ces sources, et chaque dossier mérite une vérification précise des dates.
Pour le propriétaire, la requalification n’est donc pas un simple changement d’étiquette : elle peut rendre irrégulier un congé déjà délivré, imposer la restitution d’une partie du dépôt de garantie et des loyers perçus, et fixer pour l’avenir un loyer inférieur. Pour le locataire, elle ouvre l’accès à la stabilité du bail d’habitation, mais seulement s’il prouve une occupation à titre principal connue ou acceptée lors de la signature. Lorsqu’un congé vient d’être reçu, qu’une procédure est engagée ou qu’un trop-perçu important est en jeu, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le contrat, les justificatifs d’occupation et les échanges écrits, afin de vérifier quel régime s’applique réellement au logement.
Conclusion
Le bail civil reste un contrat licite lorsqu’il correspond à la réalité : une résidence secondaire effective, une location consentie à une société, un logement de fonction ou toute autre situation que l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 laisse hors de son champ. Il ne permet pas, en revanche, d’écarter le statut protecteur lorsque le logement est la résidence principale du locataire et que le bailleur le savait ou l’avait accepté lors de la signature. Les juges ne s’arrêtent ni au titre du contrat ni aux clauses qui affirment le contraire de la réalité ; ils recherchent l’intention commune des parties à partir de preuves concrètes, et une demande de requalification tardive ou mal étayée peut échouer.
Lorsque la requalification est prononcée, ses effets touchent tous les aspects du bail : durée minimale, congé motivé, plafond du dépôt de garantie, loyer et restitution du trop-perçu, dans les limites rappelées plus haut. Pour le locataire comme pour le propriétaire, la bonne question n’est pas de savoir comment le contrat a été intitulé, mais où le locataire vit réellement et ce que chacun savait au jour de la signature.