Lors de la rupture d’une union libre ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le sort du véhicule automobile familial cristallise immédiatement des tensions patrimoniales vives. Contrairement aux époux mariés sous le régime légal, les concubins définis à l’article 515-8 du Code civil et les partenaires soumis à l’article 515-5 du Code civil ne disposent d’aucune masse commune universelle.
Or, la pratique révèle une confusion fréquente entre la détention des clés, l’inscription sur le certificat d’immatriculation régi par l’article R. 322-1 du Code de la route et la propriété civile. À cet égard, un véhicule est souvent facturé au nom d’un seul compagnon alors que son achat procède d’un prêt bancaire remboursé par l’autre ou prélevé sur un compte joint.
Par ailleurs, le départ d’un compagnon au volant de la voiture interroge la portée de l’article 2276 du Code civil, selon lequel « En fait de meubles, la possession vaut titre. » Dès lors, la cohabitation du couple affecte directement cette détention au regard de l’exigence d’une possession non équivoque posée par l’article 2261 du Code civil.
En conséquence, résoudre ces différends impose de dissocier la preuve du titre de propriété et la liquidation des créances devant le juge aux affaires familiales institué par l’article L. 213-3, 2°, du Code de l’organisation judiciaire. L’étude des arrêts récents de la Cour de cassation et des juridictions du fond éclaire ainsi la propriété, le financement et la restitution de l’automobile après la rupture.
I. La détermination de la propriété du véhicule automobile lors de la séparation des concubins ou des partenaires de pacte civil de solidarité
A. La dissociation entre le certificat d’immatriculation et le titre civil de propriété en union libre et dans le pacte civil de solidarité
Lors d’une rupture hors mariage, les anciens compagnons invoquent régulièrement les mentions de la carte grise pour revendiquer la propriété exclusive ou le partage par moitié de la voiture. Toutefois, le certificat d’immatriculation délivré selon l’article R. 322-1 du Code de la route constitue uniquement un titre de police administrative permettant d’identifier le véhicule sur la voie publique.
Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Montauban, par un jugement du 16 octobre 2025 (n° 25/00274) visant l’article 2276 du Code civil, rappelle que « le certificat d’immatriculation ne peut être considéré comme un titre de propriété pour celui au nom duquel il est établi. » Le magistrat ajoute que « La mention sur le certificat d’immatriculation d’un ou plusieurs co-tutilaires dudit certificat ne prouve pas plus une indivision sur le véhicule. »
À cet égard, les cours d’appel confirment que l’inscription d’un concubin comme titulaire ou cotitulaire sur la carte grise ne lui confère aucun droit de propriété civil. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Nancy le 9 mars 2026 (n° 24/02413), les juges rappellent que « le certificat d’immatriculation ne constitue pas un titre de propriété », écartant la prétention d’une concubine cotitulaire face au compagnon signataire du bon de commande et du crédit.
Or, la même juridiction avait déjà appliqué cette solution à propos d’un quad et d’un camping-car achetés durant le concubinage et immatriculés aux deux noms des compagnons. Par son arrêt du 24 mars 2025, la Cour d’appel de Nancy (n° 23/02633) juge que « Contrairement à ce qu’a indiqué le premier juge, un certificat d’immatriculation n’établit pas la qualité de propriétaire » et que la carte grise aux deux noms ne vaut pas commencement de preuve face aux factures et au chèque de 8 321 euros du concubin.
Ce principe découle de la séparation entre le titre d’acquisition, qui fixe la propriété dans l’union libre régie par l’article 515-8 du Code civil, et le financement du bien. Comme l’énonce la Cour d’appel de Pau le 11 mars 2025 (n° 24/00076), « toutes les fois où un concubin a procédé seul à une acquisition, il doit être réputé propriétaire exclusif, sans considération de l’origine des deniers utilisés ».
La Cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 22 mai 2025 (n° 23/02854), applique cette distinction lorsque la voiture Volkswagen Golf est achetée au nom de la concubine grâce à un emprunt du compagnon. Les juges retiennent que « le certificat d’immatriculation ne vaut pas preuve de propriété », solution également consacrée par le Tribunal judiciaire d’Annecy le 17 septembre 2025 (n° 24/00288) et par le Tribunal judiciaire de Libourne le 5 mai 2026 (n° 24/01302) jugeant que « même si Monsieur [S] a participé à son achat, le seul propriétaire du véhicule est Madame [M] ».
Par ailleurs, la primauté de la facture d’achat s’impose lorsqu’une saisie frappe l’automobile du couple, comme l’a jugé la Cour d’appel de Douai le 11 septembre 2025 (n° 24/04807) à propos d’un véhicule Porsche immatriculé aux deux noms mais facturé à la seule compagne. Cet arrêt retient que « La preuve de la propriété d’un bien peut ressortir d’une facture, même non acquittée, qui est de nature à démontrer, sauf preuve contraire, l’acquisition d’un bien par celui au nom duquel elle est établie, et la propriété du bien appartient à celui qui l’a acquis sans qu’il y ait lieu d’avoir égard à la façon dont l’acquisition a été financée. »
Lorsque le couple a conclu un pacte civil de solidarité après le 1er janvier 2007, il relève par défaut de la séparation des patrimoines prévue à l’article 515-5 du Code civil. Selon le deuxième alinéa de cet article 515-5 du Code civil, « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. »
Ce texte, analogue à l’article 1538 du Code civil applicable en séparation de biens, a été mis en œuvre par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulouse le 18 mars 2026 (n° 23/05022) dans le contentieux liquidatif né de la rupture d’un pacte civil de solidarité. Bien que la voiture Mercedes eût été payée grâce à un prêt commun de 21 600 euros, le juge rappelle qu’un « bien appartient à celui qui l’a acquis sans qu’il y ait lieu d’avoir égard à la façon dont l’acquisition a été financée » et constate que « le certificat de cession a été établi à son seul nom, de même que la carte grise, ce qui signifie qu’elle est la seule propriétaire de la voiture. »
En revanche, la solution s’inverse lorsque les partenaires ont adopté par convention le régime de l’indivision des acquêts institué par l’article 515-5-1 du Code civil, aux termes duquel ces biens « sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. » Dès lors, par un arrêt publié du 1er octobre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (n° 23-22.353) juge que « les véhicules, meubles non meublants, acquis à titre onéreux pendant le PACS par M. [D] seul sont présumés indivis dès lors que l’application de la présomption légale n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe et qu’il n’y a pas lieu de retenir que l’acte d’acquisition établi au nom d’un seul des partenaires en dispose autrement. »
Par ailleurs, même lorsque la voiture est payée sous ce régime d’indivision grâce à des fonds personnels antérieurs ou reçus par donation, l’article 515-5-2 du Code civil dispose qu’à défaut de mention d’emploi dans l’acte, « le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. » Le Tribunal judiciaire de Nancy, le 9 septembre 2025 (n° 21/02001), et la Cour d’appel d’Agen, le 8 janvier 2026 (n° 24/00321), ont ainsi qualifié d’indivises une Audi Q3 et une Renault Clio en jugeant que « L’acte ne portant toutefois aucune mention de l’emploi de deniers demeurés propres au sens de l’article 515-5-2 du code civil, ledit véhicule est donc réputé indivis par moitié ».
B. Le jeu de la présomption de possession mobilière de l’article 2276 du Code civil face au vice d’équivoque né de la cohabitation
En dehors de toute indivision conventionnelle, le concubin ou le partenaire séparé de biens qui conserve matériellement l’automobile après la rupture invoque presque toujours le premier alinéa de l’article 2276 du Code civil, selon lequel « En fait de meubles, la possession vaut titre. » Or, l’article 2261 du Code civil exige que « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
Saisie de l’articulation entre ces textes, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 22-23.822), juge que « la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d’une possession viciée. » Dès lors, le concubin titulaire de la facture d’achat paralyse l’article 2276 du Code civil en établissant le caractère précaire ou équivoque de la détention adverse.
À cet égard, la vie commune sous le même toit crée un usage partagé des véhicules du ménage qui frappe d’équivoque la possession exercée par le compagnon non acquéreur. Pour écarter la possession du concubin inscrit comme premier titulaire sur la carte grise d’un véhicule Peugeot 5008 payé par sa compagne, la Cour d’appel de Pau, le 11 mars 2025 (n° 24/00076), retient que « cette co-titularité des différents actes administratifs et l’usage commun du véhicule par les 2 concubins vivant alors ensemble donnent un caractère équivoque et précaire à la possession du véhicule par M. [J] qui n’allègue aucun don manuel ou libéralité de la part de sa compagne ».
En outre, le départ unilatéral d’un concubin au volant du véhicule lors de la séparation ne purge nullement cette détention de son vice d’équivoque initial. La Cour d’appel de Nancy, dans son arrêt du 9 mars 2026 (n° 24/02413), juge qu’« Après la rupture, en raison du caractère très conflictuel de cette rupture, il ne peut pas être déduit du seul départ de Madame [Y] avec le véhicule qu’elle se serait comportée en tant que propriétaire de ce bien » et ajoute que « le fait que Monsieur [S] n’a pas déposé plainte pour vol de véhicule ne permet pas de conclure qu’il reconnaissait Madame [Y] en tant que propriétaire de ce véhicule. »
Par ailleurs, la supériorité de la facture d’achat sur l’usage matériel du véhicule se vérifie pareillement sous le régime séparatiste de l’article 1538 du Code civil, ainsi que l’ont rappelé la Cour d’appel de Grenoble le 6 août 2025 (n° 23/03299) et le Tribunal judiciaire d’Arras le 7 juillet 2026 (n° 25/00285). Dans ce jugement du 7 juillet 2026, le Tribunal judiciaire d’Arras (n° 25/00285) énonce qu’« un titre de propriété ne peut être suffisamment combattu par les règles tirées de la possession. Ainsi, une facture établie au nom d’un époux est de nature à établir sa propriété exclusive sur le bien qu’elle concerne », tandis que le détenteur non payeur doit prouver un don manuel selon l’article 1353 du Code civil.
En revanche, lorsque le concubin détenteur réunit la possession actuelle de l’article 2276 du Code civil, les factures d’achat, les polices d’assurance et les débits sur son compte personnel, la revendication adverse fondée sur la seule carte grise aux deux noms échoue. La Cour d’appel de Nancy, le 24 mars 2025 (n° 23/02633), et la Cour d’appel de Poitiers, le 18 février 2025 (n° 24/01620), confirment ainsi que la possession corroborée par le paiement effectif l’emporte sur toute inscription administrative.
II. Le règlement financier du crédit automobile et le contentieux de la restitution ou du partage devant le juge aux affaires familiales
A. Le sort des mensualités d’emprunt, de l’apport personnel et des frais d’assurance au prisme des charges de la vie commune
Lorsque le titre d’acquisition désigne l’un des compagnons comme propriétaire exclusif — ou place la voiture en indivision — alors que l’autre a remboursé l’emprunt automobile, fourni l’apport initial ou réglé l’assurance, s’ouvre le débat des créances financières. Or, les règles de remboursement diffèrent profondément selon que le couple vivait en concubinage régi par l’article 515-8 du Code civil ou sous un pacte civil de solidarité soumis aux articles 515-4 et 515-7 du Code civil.
En union libre, la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 19 décembre 2018 (n° 18-12.311), puis dans un arrêt publié du 2 septembre 2020 (n° 19-10.477), pose un principe constant : « aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées ». En conséquence, le Tribunal judiciaire de Dax, par un jugement du 6 janvier 2026 (n° 25/00048), a débouté un concubin réclamant la moitié d’un leasing en retenant qu’« Aucune disposition légale ne vient présumer la solidarité des ex-concubins dans leurs relations entre eux au titre de ce contrat de crédit à la consommation qui viendrait imposer à Madame [A] de régler la moitié des dépenses exposées par Monsieur [X] au titre des mensualités du contrat de crédit-bail ».
De même, la Cour d’appel de Pau, le 11 mars 2025 (n° 24/00076), a rejeté la demande de remboursement de 1 205,75 euros d’assurance automobile en jugeant qu’« Elles sont la contre-partie de la jouissance du véhicule dont elle a profité pendant la vie commune. » Par ailleurs, comme l’a jugé la Cour d’appel de Colmar le 1er septembre 2026 (n° 25/00938), « Par la souscription de ce compte joint servant à toutes les dépenses courantes du ménage, les concubins ont manifesté leur volonté commune de participer aux charges courantes de la vie commune à hauteur de leur contribution », excluant toute créance pour les échéances prélevées sur ce compte pendant la cohabitation.
En revanche, le concubin qui finance l’automobile personnelle ou indivise de son compagnon dispose d’un recours sur le fondement du prêt prouvé selon l’article 1353 du Code civil ou de l’enrichissement injustifié des articles 1303 et 1303-1 du Code civil. Premièrement, la Cour d’appel de Poitiers, le 22 mai 2025 (n° 23/02854), juge à propos d’un prêt de 10 000 euros ayant payé la Volkswagen Golf de la compagne que « Le demandeur qui justifie avoir souscrit un emprunt et viré les sommes empruntées au profit de son concubin est bien fondé à lui en demander le remboursement. Faute de démonstration par le défendeur que ce versement constitue un don, cette opération doit s’analyser comme un prêt pour lequel le concubin n’a pas exigé une reconnaissance de dette en raison de l’impossibilité morale devant laquelle il se trouvait. »
Deuxièmement, l’action en enrichissement injustifié des articles 1303 et 1303-1 du Code civil aboutit lorsque deux concubins financent ensemble une voiture que l’un d’eux garde seul à la séparation ou revend à son profit. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 13 février 2025 (n° 23/08994), énonce qu’« Il résulte de ces dispositions que le concubin qui a pris en charge les échéances d’un prêt qui profite à son partenaire peut en solliciter le remboursement » et condamne l’ex-compagnon ayant revendu la voiture à payer 11 370,34 euros, tandis que le Tribunal judiciaire de Libourne, le 5 mai 2026 (n° 24/01302), alloue à la concubine ayant financé 59,7 % d’un véhicule Peugeot 3008 conservé par son compagnon une indemnité de 15 032,46 euros calculée sur la cote argus de 25 180 euros à la rupture, outre 1 455,70 euros d’assurance postérieure au départ.
Troisièmement, entre partenaires de pacte civil de solidarité, le financement de la voiture s’apprécie au regard de l’aide matérielle proportionnelle aux facultés prévue à l’article 515-4 du Code civil et de la compensation édictée au onzième alinéa de l’article 515-7 du Code civil. Si la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 janvier 2021 (n° 19-26.140), exclut toute créance lorsque les remboursements d’emprunt n’excèdent pas la part contributive du partenaire — à l’image de son arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389) en séparation de biens —, elle a cassé le 5 février 2025 (n° 23-12.946) un arrêt ayant rejeté une compensation « sans faire état des facultés contributives de Mme [M] ».
Appliquant cette règle à l’automobile familiale, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Toulouse, le 18 mars 2026 (n° 23/05022), retient que « son financement constituait une charge de la vie commune à laquelle chacun des partenaires devait contribuer à proportion de ses facultés ». En revanche, conformément au principe posé par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2021 (n° 19-21.463), l’apport en capital de deniers personnels antérieurs échappe aux charges courantes, ce qui a conduit la Cour d’appel d’Agen, le 8 janvier 2026 (n° 24/00321), à reconnaître une créance de 4 779,76 euros issue d’un plan d’épargne logement antérieur, tandis que le Tribunal judiciaire de Nancy, le 9 septembre 2025 (n° 21/02001), évalue la créance d’apport selon l’article 1469 du Code civil « à la valeur argus du véhicule au jour le plus proche du partage. »
B. La compétence matérielle du juge aux affaires familiales, la prescription quinquennale des créances et la restitution sous astreinte
À défaut d’accord amiable sur la restitution ou le rachat de la voiture, l’ex-compagnon lésé doit saisir la juridiction matériellement compétente dans les délais légaux de prescription. En vertu de l’article L. 213-3, 1° et 2°, du Code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît « des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins » ainsi que « de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ».
Dans le prolongement de son arrêt du 30 janvier 2019 (n° 18-14.150), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 avril 2023 (n° 21-25.044), puis le 15 janvier 2025 (n° 22-22.518), qu’« Aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Les intérêts patrimoniaux des concubins s’entendent de tous leurs rapports pécuniaires. »
C’est pourquoi les chambres civiles ordinaires du Tribunal judiciaire de Lyon le 18 février 2025 (n° 23/10027), du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières le 11 juillet 2025 (n° 24/00713) et du Tribunal judiciaire de Pontoise le 8 octobre 2026 (n° 26/04307) se sont déclarées matériellement incompétentes au profit du juge aux affaires familiales. Dès lors, pour provoquer le partage d’un véhicule indivis selon l’article 815 du Code civil, faire désigner un notaire sur le fondement de l’article 1364 du Code de procédure civile ou liquider une créance automobile entre ex-compagnons, il convient de saisir le JAF.
Sur le terrain de la prescription extinctive, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Or, si l’article 2236 du Code civil énonce que la prescription « ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité », cette suspension légale ne s’applique jamais aux concubins, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Colmar le 1er septembre 2026 (n° 25/00938).
En outre, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 avril 2021 (n° 19-21.313) visant les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du Code civil, juge que la créance d’un concubin indivisaire ayant réglé des échéances d’emprunt est immédiatement exigible avant le partage et que la prescription quinquennale commence à courir dès le paiement de chaque échéance. De plus, par un arrêt publié du 10 septembre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-10.157) a jugé au visa de l’article 2234 du Code civil que « Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. »
Quant au sort matériel du véhicule, lorsque celui-ci appartient exclusivement à l’un des compagnons et que l’autre le retient, le juge ordonne sa restitution sous astreinte, à l’instar de la Cour d’appel de Nancy le 9 mars 2026 (n° 24/02413), ou condamne le détenteur au remboursement de sa valeur d’achat de 3 500 euros comme la Cour d’appel de Pau le 11 mars 2025 (n° 24/00076) ou de sa valeur argus de 3 000 euros en cas de destruction comme le Tribunal judiciaire d’Annecy le 17 septembre 2025 (n° 24/00288). Le Tribunal judiciaire de Toulouse, le 18 mars 2026 (n° 23/05022), a ainsi assorti la restitution de la voiture Mercedes d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé quinze jours et d’une indemnité de privation de jouissance de 300 euros par mois sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.
Lorsque l’automobile est au contraire indivise, elle est estimée à sa valeur à la date la plus proche du partage conformément à l’article 829 du Code civil et à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 (n° 23-16.501), toute dégradation imputable au détenteur relevant de l’article 815-13, alinéa 2, du Code civil. En outre, selon les arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 26 mars 2025 (n° 23-19.685) et du 21 octobre 2026 (n° 25-10.590) rendus au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l’usage privatif exclusif du bien indivis ouvre droit à une indemnité d’occupation, que le Tribunal judiciaire de Libourne a fixée le 5 mai 2026 (n° 24/01302) à 162,50 euros par mois pour le véhicule Peugeot 3008.
Enfin, dès que l’attribution ou le rachat de la quote-part du véhicule est arrêté entre les anciens concubins ou partenaires, la mise à jour administrative de la carte grise s’effectue selon l’article R. 322-4 du Code de la route. Aux termes du premier alinéa de cet article R. 322-4 du Code de la route, l’ancien propriétaire ou le cotitulaire qui cède ses droits doit déclarer cette cession par voie électronique au ministre de l’intérieur dans les quinze jours suivant la mutation, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente établit que le sort de la voiture lors d’une séparation en concubinage ou d’une dissolution de pacte civil de solidarité ne dépend jamais des seules mentions du certificat d’immatriculation régi par l’article R. 322-1 du Code de la route. En union libre au sens de l’article 515-8 du Code civil comme sous le régime séparatiste de l’article 515-5 du Code civil, la propriété du véhicule appartient au signataire de la facture d’achat et du certificat de cession, la détention matérielle exercée par l’autre compagnon étant privée de l’effet acquisitif de l’article 2276 du Code civil en raison du caractère équivoque de la cohabitation au regard de l’article 2261 du Code civil.
Dès lors que le titre et la finance obéissent à deux logiques distinctes, le paiement des échéances d’un crédit automobile pendant la vie commune demeure souvent à la charge du concubin qui l’a exposé, ou s’impute sur l’aide matérielle proportionnelle aux facultés imposée aux partenaires par l’article 515-4 du Code civil. En revanche, l’apport personnel antérieur, le prêt souscrit pour payer la voiture personnelle de l’autre compagnon, la revente unilatérale d’un véhicule financé à deux au sens de l’article 1303 du Code civil ainsi que les mensualités acquittées après la rupture ouvrent droit à une créance devant le juge aux affaires familiales compétent en vertu de l’article L. 213-3, 2°, du Code de l’organisation judiciaire, sous réserve pour le concubin d’agir dans le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil qui court dès chaque règlement faute de bénéficier de la suspension prévue à l’article 2236 du Code civil.